largissement de l Europe probl mes - perspectives

1. Élargissement de l‘Europe – problèmes - perspectives Prof. Nicolas Hayoz

2. Thèmes du cours Introduction Les défis de l‘élargissement Polity, politics et policies en UE Quelles réformes de l‘UE? Quelles déficiences démocratiques? Quelle constitution? Quelle unité? ? voir programme dans le recueil de textes

3. Lectures pour l‘entrée en matière... Un must indispensable – site de l’UE: http://www.europa.eu.int/comm/enlargement/ Un livre pour susciter l‘intérêt: LES NOUVEAUX VISAGES DE L‘EUROPE ELARGIE = THE NEW FACES OF AN ENLARGED EUROPE – dir. N. Ragaru, D. Billion, iris/puf, 2003 Un premier recueil de textes sera mis à disposition à partir du 29. Ce receuil contiendra le programme, des indications bibliographiques et les articles avec les lectures obligatoires

4. Un exercice pour l‘entrée en matière: 1er exercice écrit (d’autres suivront): 1 page sur la question suivante: « Que signifie pour vous l’Élargissement de l’Europe? » Le texte doit être rendu le 6 novembre

5. Date du Big Bang: 1.5.2004 Europe des 25 Belgique, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Grande Bretagne, Hollande, Italie, Luxembourg, Portugal, Espagne, Finlande, Autriche, Suède Pologne, République tchèque, Hongrie, Estonie, Lettonie, Malte, Lituanie, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Après être passée avec succès de 6 à 15 membres, l'Union européenne se prépare à son plus important élargissement à ce jour, tant de par son envergure que par sa diversité. 13 pays ont soumis leur candidature afin de devenir membre de l'UE : 10 de ces pays - Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Slovénie - doivent rejoindre l'UE le 1er mai 2004. On les désigne sous le nom de 'pays adhérents'. La Bulgarie et la Roumanie espèrent pouvoir faire de même en 2007, tandis que la Turquie ne négocie pas pour l'instant son adhésion.  Pour faire partie de l'Union, ils doivent remplir des conditions économiques et politiques connues sous le nom de 'critères de Copenhague', selon lesquelles un pays candidat doit : être une démocratie stable, respectueuse des droits de l'homme, de la règle de droit et de la protection des minorités ; être doté d'une économie de marché effective ; adopter les règles, normes et politiques communes qui constituent le corps législatif de l'UE. L'UE soutient ces pays dans leurs efforts d'adoption des règles de l'UE, et leur apporte son assistance financière afin de développer leurs infrastructures et leurs économies. Après être passée avec succès de 6 à 15 membres, l'Union européenne se prépare à son plus important élargissement à ce jour, tant de par son envergure que par sa diversité. 13 pays ont soumis leur candidature afin de devenir membre de l'UE : 10 de ces pays - Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Slovénie - doivent rejoindre l'UE le 1er mai 2004. On les désigne sous le nom de 'pays adhérents'. La Bulgarie et la Roumanie espèrent pouvoir faire de même en 2007, tandis que la Turquie ne négocie pas pour l'instant son adhésion.  Pour faire partie de l'Union, ils doivent remplir des conditions économiques et politiques connues sous le nom de 'critères de Copenhague', selon lesquelles un pays candidat doit : être une démocratie stable, respectueuse des droits de l'homme, de la règle de droit et de la protection des minorités ; être doté d'une économie de marché effective ; adopter les règles, normes et politiques communes qui constituent le corps législatif de l'UE. L'UE soutient ces pays dans leurs efforts d'adoption des règles de l'UE, et leur apporte son assistance financière afin de développer leurs infrastructures et leurs économies.

6. Referendum sur l’élargissement

7. L’horaire de l’élargissement 1. Januar 2003 Griechenland übernimmt Ratspräsidentschaft 8. März 2003 Referendum auf Malta 23. März 2003 Referendum in Slowenien 12. April 2003 Referendum in Ungarn 16. April 2003 Unterzeichnung der Beitrittsabkommen zwischen der EU und den Beitrittsländern auf dem EU-Gipfel in Athen 10. / 11. Mai 2003 Referendum in Litauen 16. / 17. Mai 2003 Referendum in der SlowakeiFrühjahr / Sommer 2003 EU-Reformkonvent schlägt Verfassung für EU vor 7. / 8. Juni 2003 Referendum in Polen 13. / 14. Juni 2003 Referendum in Tschechien 20. / 21. Juni 2003 EU-Gipfel in Thessaloniki 1. Juli 2003 Italien übernimmt Ratspräsidentschaft 14. September 2003 Referendum in Estland 20. September 2003 Referendum in Lettland 1. Januar 2004 Irland übernimmt Ratspräsidentschaft Bis Frühjahr 2004 Ratifizierung der Beitrittsabkommen in den Beitrittsländern 1. Mai 2004 Aufnahme von voraussichtlich zehn neuenMitgliedern 2007 Voraussichtliche Aufnahme von Bulgarien und RumänienAuf Zypern ist keine Volksabstimmung vorgesehen.

8. Élargissement comme un des défis Élargissement – processus à risque ? Rôle de l’UE dans le monde – économique et politique Réformes de ses structures et politiques internes

9. Carte élargissement 1

10. Carte élargissement 2

11. Carte élargissement 3

12. Niveaux et cercles de l‘intégration Bezug auf letztes Mal - Parallelisierungen der Erweiterungsprozesse Bezug auf letztes Mal - Parallelisierungen der Erweiterungsprozesse

13. Zone Euro

14. Conditions de l‘adhésion Critères de Copenhague: être une démocratie stable, respectueuse des droits de l'homme, de la règle de droit et de la protection des minorités ; être doté d'une économie de marché effective ; adopter les règles, normes et politiques communes qui constituent le corps législatif de l'UE. L'UE soutient ces pays dans leurs efforts d'adoption des règles de l'UE, et leur apporte son assistance financière afin de développer leurs infrastructures et leurs économies. Pour faire partie de l'Union, ils doivent remplir des conditions économiques et politiques connues sous le nom de 'critères de Copenhague', selon lesquelles un pays candidat doit : être une démocratie stable, respectueuse des droits de l'homme, de la règle de droit et de la protection des minorités ; être doté d'une économie de marché effective ; adopter les règles, normes et politiques communes qui constituent le corps législatif de l'UE. L'UE soutient ces pays dans leurs efforts d'adoption des règles de l'UE, et leur apporte son assistance financière afin de développer leurs infrastructures et leurs économies. Pour faire partie de l'Union, ils doivent remplir des conditions économiques et politiques connues sous le nom de 'critères de Copenhague', selon lesquelles un pays candidat doit : être une démocratie stable, respectueuse des droits de l'homme, de la règle de droit et de la protection des minorités ; être doté d'une économie de marché effective ; adopter les règles, normes et politiques communes qui constituent le corps législatif de l'UE. L'UE soutient ces pays dans leurs efforts d'adoption des règles de l'UE, et leur apporte son assistance financière afin de développer leurs infrastructures et leurs économies.

15. Les grandes dates de l’élargissement 1992: Traité sur l’UE, ? Union économique et monétaire (MAASTRICHT) 1993: COPENHAGUE ? critères de Copenhague 1994 Pologne, Hongrie, déposent candidature 1995: Suède, Autriche, Finlande membres 1995/96 : candidature Roumanie, Slovaquie, Lettonie, Estonie, Bulgarie, Lituanie, Rép. tchèque, Slovénie 1997: Luxembourg: processus élargissement lancé 2000: NICE 2002: Fin négociation avec candidats, COPENHAGUE: traité d’adhésion 2003: référendum sur l’adhésion dans 9 pays candidats Eckdaten der EU Erweiterung innerhalb des europäischen Erweiterungsprozesses (ONGOING PROCESS) ? siehe Zeittafel – Dok. + Art. Croft et al.: The Enlargement of the EU p. 55 ss. Im Jahre 1986 hat sich EU von 6 auf 12 Mitglieder vergrössert Erfahrung mit Erweiterungsprozess, Inteegration von heterogenen Gebilden Zusammenbruch Kommunismus (Ende der Eurosklerose) Erweiterungen vor Ende des kalten Krieges – siehe Zeittafel Seit 70er Jahren (GB, Irland und Dänemark) nur Erweiterung im Süden (Griechenland 81) und Spanien u. Portugal 1986) EFTA Staaten Präferenz für intergoverementale Zusammenarbeit ? Keine Perspektive über darüber hinaus gehende Erweiterung Ende 80er Jahre: Min 18 neue EU Kandidaten – 3 Gruppen - EFTA Staaten (A seit 89, F seit 92, (N seit 92 aber storniert), S, (CH)) MOE Staaten (Polen, Ungarn; Tschechien, Sloveneien, Baltische Staataten, Bulgarien, Rumänien)- Mittelmeerstaaten (Türkei seit 87, Malta, Zypern – beide seit 90) Seit 1991 Assozierungsabkommen 1993: Prinzip der Osterweiterung, 1994: Pre-Adhesionsstrategie1995: Aufstellung des Verfahrens 1994/95 Beitrittsgesuche Polens, Ungarns, 1995: Letzte « klassische » Erweiterung: Schweden, Oesterreich, Finnland 1995/96 : Betrittsgesuche Rumäniens, Slowakei, Lettland, Estland, Bulgarien, Litauen, Tschechien, Slowenien Eckdaten der EU Erweiterung innerhalb des europäischen Erweiterungsprozesses (ONGOING PROCESS) ? siehe Zeittafel – Dok. + Art. Croft et al.: The Enlargement of the EU p. 55 ss. Im Jahre 1986 hat sich EU von 6 auf 12 Mitglieder vergrössert Erfahrung mit Erweiterungsprozess, Inteegration von heterogenen Gebilden Zusammenbruch Kommunismus (Ende der Eurosklerose) Erweiterungen vor Ende des kalten Krieges – siehe Zeittafel Seit 70er Jahren (GB, Irland und Dänemark) nur Erweiterung im Süden (Griechenland 81) und Spanien u. Portugal 1986) EFTA Staaten Präferenz für intergoverementale Zusammenarbeit ? Keine Perspektive über darüber hinaus gehende Erweiterung Ende 80er Jahre: Min 18 neue EU Kandidaten – 3 Gruppen - EFTA Staaten (A seit 89, F seit 92, (N seit 92 aber storniert), S, (CH)) MOE Staaten (Polen, Ungarn; Tschechien, Sloveneien, Baltische Staataten, Bulgarien, Rumänien)- Mittelmeerstaaten (Türkei seit 87, Malta, Zypern – beide seit 90) Seit 1991 Assozierungsabkommen 1993: Prinzip der Osterweiterung, 1994: Pre-Adhesionsstrategie1995: Aufstellung des Verfahrens 1994/95 Beitrittsgesuche Polens, Ungarns, 1995: Letzte « klassische » Erweiterung: Schweden, Oesterreich, Finnland 1995/96 : Betrittsgesuche Rumäniens, Slowakei, Lettland, Estland, Bulgarien, Litauen, Tschechien, Slowenien

16. Ce qui distingue le processus d’élargissement par rapport aux élargissements précédents? Au niveau quantitatif: 15 + 10 (2004) (+ 2 2007) Au niveau qualitatif: pays pauvres, hétérogènesPIB par habitant € 23200 (2001) en UE contre 9200 (Pologne) à 16000 (Slovénie) Implications: Nouvelles difficultés – politiques à modifier Transformation de l’UE – différenciation de la qualité de membre = APPROFONDISSEMENT Qualité de membre conditionnée par critères d’adhésion Plus complexe le toutPlus complexe le tout

17. Disparités économiques Abb. 14: Die Gigantomanie der Aufbaujahre schlug sich auch in der Außendarstellung nieder. Für den Pavillon der UdSSR auf der Pariser Weltausstellung schuf die sowjetische Bildhauerin Wera Muchina 1936/37 die Monumentalfigurengruppe „Arbeiter und Kolchosbäuerin": beide vorwärtsschreitend, Hammer und Sichel schwingend, aus Stahl, 25 m hoch, 75 t schwer. Schon der Stiel des Hammers hat übermenschliche Größe. Muchina wurde dafür mit dem Stalinpreis ausgezeichnet. Die Figuren stehen heute auf einem Podest am Eingang zur Dauerausstellung „Errungenschaften der Volkswirtschaft" (bekannt auch unter der russ. Abkürzung WDNCH) im Norden Moskaus. (Altrichter, Kleine Geschichte der Sowjetunion, S. 85) Abb. 14: Die Gigantomanie der Aufbaujahre schlug sich auch in der Außendarstellung nieder. Für den Pavillon der UdSSR auf der Pariser Weltausstellung schuf die sowjetische Bildhauerin Wera Muchina 1936/37 die Monumentalfigurengruppe „Arbeiter und Kolchosbäuerin": beide vorwärtsschreitend, Hammer und Sichel schwingend, aus Stahl, 25 m hoch, 75 t schwer. Schon der Stiel des Hammers hat übermenschliche Größe. Muchina wurde dafür mit dem Stalinpreis ausgezeichnet. Die Figuren stehen heute auf einem Podest am Eingang zur Dauerausstellung „Errungenschaften der Volkswirtschaft" (bekannt auch unter der russ. Abkürzung WDNCH) im Norden Moskaus. (Altrichter, Kleine Geschichte der Sowjetunion, S. 85)

18. L’Union elle-même doit se préparer à l’arrivée de nouveaux membres : Réformes institutionnelles Moyens budgétaires L’Union elle-même doit se préparer à l’arrivée de nouveaux membres : Elle doit réaliser les réformes institutionnelles nécessaires à l’élargissement : c’est-à-dire, ratifier le traité de Nice - les pays candidats participant d’ores et déjà au débat en cours sur le futur de l’Europe. Elle doit prévoir les moyens budgétaires nécessaires : ceci a déjà été fait grâce à la décision prise au Conseil européen de Berlin L’Union elle-même doit se préparer à l’arrivée de nouveaux membres : Elle doit réaliser les réformes institutionnelles nécessaires à l’élargissement : c’est-à-dire, ratifier le traité de Nice - les pays candidats participant d’ores et déjà au débat en cours sur le futur de l’Europe. Elle doit prévoir les moyens budgétaires nécessaires : ceci a déjà été fait grâce à la décision prise au Conseil européen de Berlin

19. Réforme des institutions – comment? Le parlement La commission Le conseil Parlament: 626 Mitglieder, voir les représentants par pays dans tableau 3.23 pouquoi pas un véritable organe législatif ? COMMISSION: gouvernement en quelque sorte, organe executif, 20 membres, = commissaires, intérêt général de l’UE, Conseil de l’UE ou conseil des MINISTRES: organe législatif, composée par membre des gouvernements des pays-membres – composition change avec thématique – adoption des DECISIONS à l’unanimité ou par voie de majoirét qualifiée Linking together maps of the EU 15 and the EU 15 + 13 with the symbols of the EP, : 624 membres? the Commission: 20 ? And the Council Parlament: 626 Mitglieder, voir les représentants par pays dans tableau 3.23 pouquoi pas un véritable organe législatif ? COMMISSION: gouvernement en quelque sorte, organe executif, 20 membres, = commissaires, intérêt général de l’UE, Conseil de l’UE ou conseil des MINISTRES: organe législatif, composée par membre des gouvernements des pays-membres – composition change avec thématique – adoption des DECISIONS à l’unanimité ou par voie de majoirét qualifiée Linking together maps of the EU 15 and the EU 15 + 13 with the symbols of the EP, : 624 membres? the Commission: 20 ? And the Council

20. Signification du sommet de Nice Préparation de l’élargissement par des modifications institutionnelles: La redistribution des voix. Augmentation du nombre de voix au Conseil. De 87 voix à 345. De même le nombre des députés européens augmentera de 626 à 732. La composition de la Commission. On en reste à un commissaire par Etat-membre. Décision à reconsidérer lorsque l’élargissement à 27 sera aquis. Le vote à la majorité qualifiée succédera à la règle actuelle de l’unanimité, notamment pour les fonds structurels, à partir du 1er janvier 2007. C’est ce point qui suscite le plus de réserve, même ’il est assorti d’un mécanisme de minorité de blocage.(Europe des 15: 62/87, Europe des 27: 258/345)MAJORITE QUALIFIEE = triple majorité: majorité des États membres + majorité trois-quarts du conseil + majorité de 62% de la population ? complication, risque de minorités de blocage augmenté, décisions à l’unanimité pas abolies En résumé: Nice prépare élargissement, envisage réformes, mais ne les réalise pas, UE devient encore plus lourde, compliqué, déficiences démocratiques Avancée importante pour les uns, compromis minimal pour les autres. Les appréciations sont plutôt contrastées sur l’accord, péniblement réalisé par les chefs d’Etat et de gouvernement des Quinze. D’autant qu’il reste maintenant à obtenir dans chacun des Etats-membres la ratification du traité ; et Romano Prodi, président de la Commission de Bruxelles, ne se fait pas d’illusions : ce n’est pas encore dans la poche. Quoi qu’il en soit, l’ensemble des modifications institutionnelles adoptées à Nice est un préalable indispensable à l’élargissement de l’Union, dans la perspective terminale d’une Europe à 27. En quatre chapitres : • La redistribution des voix. L’élargissement, et la nécessité de conserver une échelle de représentation entre grands et petits pays a conduit à augmenter fortement le nombre de voix au Conseil. De 87 voix on passera à 345. De même le nombre des députés européens augmentera de 626 à 732. • La composition de la Commission. On en reste à un commissaire par Etat-membre. Décision à reconsidérer lorsque l’élargissement à 27 sera acquis. • Le vote à la majorité qualifiée succédera à la règle actuelle de l’unanimité, notamment pour les fonds structurels, à partir du 1er janvier 2007. C’est ce point qui suscite le plus de réserve, même s’il est assorti d’un mécanisme de minorité de blocage. • Les coopérations renforcées. Assouplissement des modalités de coopérations particulières, entre deux ou plusieurs Etats-membres qui souhaitent aller plus loin ou plus vite dans l’intégration dans certains domaines. • Concernant plus précisément la Pac, l’accord de Nice n’a pas accédé à la demande du Parlement de se voir attribuer un pouvoir de codécision.  Subtils marchandagesReste que l'accord intervenu à Nice sur les quatre sujets de la réforme des institutions - repondération des voix au conseil des ministres, - extension du vote à la majorité qualifiée, - commission européenne et - majorité qualifiée résulte de subtils marchandages où l'intérêt national a souvent prévalu sur l'intérêt général communautaire. La dernière nuit de négociations, marqué par une fronde d'une demi-douzaine de «petits» Etats-membres contre le «directoire» des «grands», l'a bien montré. L'accord, conclu vers 4h20, a été retardé pendant plusieurs heures par la Belgique qui a tenté en vain d'éviter que les Pays-Bas n'aient plus de voix qu'elle lors des votes au Conseil des ministres. Auparavant, le Portugal avait menacé la présidence française de bloquer l'accord si elle ne faisait pas évoluer ses propositions sur la repondération. Jacques Chirac et Lionel Jospin ont finalement accepté de faire un geste en réduisant le poids relatif des quatre «grands» (Allemagne, Royaume-Uni, France et Italie) et en donnant quelques voix de plus aux «petits». Pas de décrochage allemandEn revanche, la France n'a rien cédé à l'Allemagne sur la question du «décrochage» réclamé à un moment par le gouvernement allemand. L'Allemagne «a fait en sorte d'éviter le conflit avec la France» en renonçant à une telle demande, a affirmé le chancelier Gerhard Schroder. Le chef du gouvernement allemand n'a pas caché qu'il aurait «aimé obtenir davantage», citant la taille de la Commission européenne. La France a supprimé toute référence dans le traité à une date et à un objectif de plafonnement de la Commission, cédant ainsi aux petits pays. La seule date inscrite est celle de 2005, quand les membres devront obligatoirement compter un commissaire unique. L'extension de la majorité a également fait l'objet d'un compromis a minima. Chaque pays a réussi à préserver, au moins temporairement, son droit de veto sur les sujets qui lui tenaient à coeur: la France sur la culture et l'audiovisuel, l'Allemagne et la France sur l'immigration, la Grande-Bretagne sur la fiscalité et le social, et l'Espagne sur les fonds structurels et de cohésion. (AP) Contrat de NICE – resultat assez décevant – marchandage Extension des décisons avec majorité qualifiée – pas aussi lin que prévue Pondération des vois dans le conseil à partir de 2005 = 256 voix = majroité qualifiée Complications : 3 seuils à dépasser majorité qualifiée + majorité des Etats + 62% de la poppulation. = processus de decions devient plus compliqueé Nombre commissaire Avancée importante pour les uns, compromis minimal pour les autres. Les appréciations sont plutôt contrastées sur l’accord, péniblement réalisé par les chefs d’Etat et de gouvernement des Quinze. D’autant qu’il reste maintenant à obtenir dans chacun des Etats-membres la ratification du traité ; et Romano Prodi, président de la Commission de Bruxelles, ne se fait pas d’illusions : ce n’est pas encore dans la poche. Quoi qu’il en soit, l’ensemble des modifications institutionnelles adoptées à Nice est un préalable indispensable à l’élargissement de l’Union, dans la perspective terminale d’une Europe à 27. En quatre chapitres : • La redistribution des voix. L’élargissement, et la nécessité de conserver une échelle de représentation entre grands et petits pays a conduit à augmenter fortement le nombre de voix au Conseil. De 87 voix on passera à 345. De même le nombre des députés européens augmentera de 626 à 732. • La composition de la Commission. On en reste à un commissaire par Etat-membre. Décision à reconsidérer lorsque l’élargissement à 27 sera acquis. • Le vote à la majorité qualifiée succédera à la règle actuelle de l’unanimité, notamment pour les fonds structurels, à partir du 1er janvier 2007. C’est ce point qui suscite le plus de réserve, même s’il est assorti d’un mécanisme de minorité de blocage. • Les coopérations renforcées. Assouplissement des modalités de coopérations particulières, entre deux ou plusieurs Etats-membres qui souhaitent aller plus loin ou plus vite dans l’intégration dans certains domaines. • Concernant plus précisément la Pac, l’accord de Nice n’a pas accédé à la demande du Parlement de se voir attribuer un pouvoir de codécision. Subtils marchandages

21. Représentation des pays-membres (3.23 + 5a.3) Voir tableau p. 5a.3 Voir tableau p. 5a.3

22. Représentation des pays-membres 2

23. L’après Nice: La déclaration sur l'avenir de l'Union A Laeken (15.12.01): décision de lancer une convention pour l’avenir de l’Europe? propositions sur réformes des institutions de l’UE ? en fait préparation d’un projet de constitution? critères: augmenter démocratie, transparence, efficacité ? avec question de l’architecture surgit celle de la finalité politique de l’UE. Membres de la convention: 15 représentants des gouvernements des pays membres, 30 membres des parlaments nationaux, 16 députés du parlement européen, 13 représentants des pays candidats, 26 membres des parlaments des pays candidats, (=100) + 13 observateurs La déclaration sur l'avenir de l'Union Le processus actuel de réforme des institutions a son point de départ dans la "Déclaration sur l'Avenir de l'Union", texte que les Etats membres ont adjoint au traité de Nice et qui ouvre la voie à un large débat sur les finalités politiques de l'intégration européenne et à la convocation d'une nouvelle conférence intergouvernementale en 2004. Le sommet de l'Union européenne pave la voie à des réformes politiques Les dirigeants de l'Union européenne (UE) ont terminé les travaux de leur réunion samedi avec l'adoption de la Déclaration de Laeken, pavant ainsi la voie à des réformes politiques approfondies à l'avenir. A ce sommet de deux jours au Palais royal de Laeken dans les environs de Bruxelles, les dirigeants des 15 Etats membres de l'UE ont lancé l'idée d'une Convention chargée d'organiser le débat sur la réforme des institutions, dans l'espoir d'accroître l'efficacité et d'amener le bloc plus près des citoyens européens. La Convention, qui s'ouvrira le premier mars 2002, devrait rendre au bout d'une année de travaux environ un document proposant plusieurs options de réforme, qui servira de base de travail aux Quinze au sein d'une Conférence inter-gouvernementale (CIG). Les dirigeants ont désigné l'ancien président français Valéry Giscard d'Estaing comme président de la Convention et deux anciens premiers ministres, Giuliano Amato d'Italie et Jean-Luc Dehaene de Belgique, comme vice-présidents. Les trois hommes organiseront dans le cadre de la Convention des consultations massives avec les représentants de la société civile sur le genre de constitution dont l'UE aura besoin à l'avenir. Conformément aux décisions de la Convention, les dirigeants de l'UE, à leur Conférence inter-gouvernementale, décideront de la forme d'une constitution et de réformes structurales en vue d'une union plus large et modernisée. Selon la Déclaration, l'UE "se trouve à un carrefour, un moment déterminant pour son existence" car elle se prépare à admettre 10 nouveaux membres en 2004 et à jouer un plus grand rôle dans les affaires mondiales. La déclaration sur l'avenir de l'Union Le processus actuel de réforme des institutions a son point de départ dans la "Déclaration sur l'Avenir de l'Union", texte que les Etats membres ont adjoint au traité de Nice et qui ouvre la voie à un large débat sur les finalités politiques de l'intégration européenne et à la convocation d'une nouvelle conférence intergouvernementale en 2004.

24. La convention La Convention s'est penchée sur l'avenir de l'Europe entre mars 2002 et juillet 2003; elle a ainsi réfléchi à des amendements nécessaires au Traité et à des décisions de réformes. Présentation au Conseil européen de Thessalonique (juin 2003) un projet de Traité constitutionnel européen, soumis aux délibérations des chefs d'Etats et de gouvernements de l'UE dans le cadre d'une conférence intergouvernementale Cette conférence, qui doit se terminer avant les prochaines élections au Parlement européen du 15 juin 2004, devra finalement décider des réformes des institutions de l'UE.

25. Propositions de la convention Principe de subsidiarité (voir doc 3.25) Répartition des compétences ? élargissement des compétences de l’UE Création d’une présidence du conseil européen Conseil européen -> finalités politiques Conseil des ministres ? majorité qualifée doit devenir règle Commission ? à l’avenir plus que 15 membres Parlement ? peu de droits supplémentaires, pas vraiment une parlementarisation, limite supérieure des sièges: 736

26. Avantages/désavantages des propositions de la convention (de juin 2003) Procédures de prise de décision simplifiée Répartition des compétences plus transparente Intégration des traités dans un seul document de constitution Pas vraiment démocratisation: position du parlement améliorée, mais possibilité de blocage ?veto Principe de subsidiarité pas vraiment renforcé pour empêcher centralisation Policies: les politiques actuelles p.ex. agriculture et politique régionale pas mise en cause

27. Résistance des petits pays contre le projet de traité constitutionnel Modifications du projet exigées par 17 petits et moyens pays Grandeur de la commission: qui a droit à un siège dans la commission? Chaque pays? Compétences du président de l’UE. Trop de pouvoir? Mode de calcul de la majorité qualifiée: majorité des pays-membres et 60% de la population ? possibilité de blocage d’une décision de 15 pays par les trois pays les plus grands Espagne aimerait tout comme la Pologne garder la solution de Nice: 27 voix dans le conseil

28. Les points problématiques dans le projet – résumé (allemand) Um bei Mehrheitsentscheidungen sowohl zu verhindern, dass die kleinen Staaten etwas gegen die Bevölkerungsmehrheit der Union durchsetzen können, als auch, dass sie überhaupt keine Chance gegen die großen haben, haben die einzelnen Länder derzeit einen Stimmanteil, der ihre Bevölkerungszahl berücksichtigt, aber nicht adäquat wiederspiegelt. Dies reicht von 10 Stimmen für Deutschland bis 2 für Luxemburg. Auf dem EU-Gipfel in Nizza 2001 wurde ein neuer Schlüssel für die Zeit nach der Erweiterung festgelegt. Von diesem profitieren vor allem Polen und Spanien, da sie mit 27 Stimmen Deutschland und den anderen großen Ländern (je 29) fast gleichgestellt sind. Der Verfassungsentwurf verzichtet jedoch auf diesen Schlüssel und sieht vor, dass eine Mehrheitsentscheidung von der Mehrheit der Länder und 60 Prozent der Bevölkerung braucht.

29. h Pondération des voix – tableau de comparaison

30. Documents et articles sur le projet de traité constitutionnel Articles de la NZZ sur le projet: http://www.nzz.ch/dossiers/2003/eukonvent/ Voir sous même adresse: le projet de traité constitutionnel : http://europa.eu.int/futurum/index_fr.htm http://www.europa-web.de/europa/03euinf/08VERFAS/aa08vf00.htm Projet alternatif: www.european-constitutional-group.org Conférence intergouvernmentale: http://ue.eu.int/igc/index.asp?lang=FR

31. Documents et articles sur le projet de traité constitutionnel SITE DE PREMIER ORDRE: http://www.mdr.de/eu/ http://www.mdr.de/eu/wandel/973946.html Unter EU-Erweiterung kompakt ? Lexikon EU

32. Conflits sous-jacents empêchant véritables réformes Différences dans conception des réformes renvoient au conflit dans question de la finalité politique de l’UE: structure fédérative ou non? = conflit entre fédéralistes et adeptes de la coopération intergouvernementale (= Europe des patries) = Intergouvernementalistes vs. Supranationalistes Débat sur finalité de l’UE: Quelle finalité? Intégration à deux vitesses: par le biais d’une collaboration renforcée ? voir doc.12.24 = différenciation de l’intégration par collaboration organisée par thèmes

33. L’Etat des lieux – Dernière évaluation avant l’élargissement http://www.europa.eu.int/comm/enlargement/report_2003/pdf/strategy_paper2003_full_fr.pdf Bon état de préparation des pays candidats « In ihrem letzten Fortschrittsbericht hat die EU-Kommission den Beitrittsländern bescheinigt, gut auf die EU vorbereitet zu sein. In 40 Punkten sieht Brüssel jedoch dringenden Handlungsbedarf. Allein für Polen hatte die Kommission neunmal Kritik angemeldet. »

34. Kritik EU - BEISPIEL POLEN Polen Freizügigkeit- Anerkennung von Berufsqualifikationen- Ausbildung im GesundheitswesenLandwirtschaft- Aufbau der Auszahlungsstellen für Landwirte- Stand Verwaltungs- und Kontrollsystem- Lebensmittelhygiene- Tierseuchen und Tierabfallbeseitigung- Kontrolle von Tierbewegungen- Kontrolle von KartoffelfäuleFischereiwesen- Fischereiüberwachung und Fischvermarktung

35. Situation économique dans les les nouveaux pays-membres - croissance

36. Situation économique dans les les nouveaux pays-membres– revenu

37. Situation économique dans les les nouveaux pays-membres– chômage

38. Situation économique dans les les nouveaux pays-membres – endettement du secteur public

39. Agriculture comme défi et problème de l’élargissement => élargissement agraire! Importance du secteur agraire dans les pays EOC: élargissement = essentiellement agraire Part agriculture entre 3% Slovénie et 17% Bulgarie = cout d’adhésion élevé Emploi dans l’agriculture: entre 5 Tchéquie et 38% Roumanie Compétition avec pays UE: position difficile Au niveau de l’UE: dépenses agraires = <50% du budget UE = 40 mia € = 2 x le niveaux des subsides payés aux USA Surproduction programmée par le système des prix ? v. M.Tupy in doc 10.6 Dépenses excessives en raison du financement des excédents Absence de concurrence Qui profite de l’état actuel? Etats agraires

40. Dépenses de l’UE pour l’agriculture

41. Dépenses pour l’agriculture selon produits et destinataires

42. Comparaison au niveau européen de la part de l’agriculture par rapport à la valeur ajoutée brute et par rapport à l’emploi

43. Réforme de la PAC de l’UE Questions de départ: Implications de l’élargissement pour les marchés agraires en UE Financement de la politique agraire Nécessité d’une réforme de la PAC? Implications de l’ouverture des frontières pour les nouveaux membres Implications financières de la politique agraire pour la politique structurelle

44. Pourquoi réformes de la PAC nécessaires? Réforme nécessaire non seulement en raison de la structure agraire des pays EOC ou du risque d’une explosion des coûts, mais aussi en raison de l’inefficience de la politique agraire de l’UE: subventions gigantesques, distorsions au niveau des prix Aspects des réformes de la PAC Diminution des prix d’intervention (depuis les années 80) payements directs > subventionner le producteur Développement de l’espace rural 

45. Elargissement et réforme agraire: objectifs Acquis communautaire « Européanisation » Privatisation et transformation

46. Elargissement et réforme agraire – les propositions Le 13 décembre 2002, les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE et des dix pays candidats sont parvenus à un accord au Conseil européen de Copenhague en vue d'élargir l'Union européenne à dix nouveaux États membres à partir du 1er mai 2004. En ce qui concerne l'agriculture, le Conseil est convenu de faire bénéficier les nouveaux États membres d'un paquet de mesures de développement rural spécialement adaptées à leurs besoins et comportant des conditions plus favorables que celles qui sont appliquées aux actuels États membres de l'UE. Le montant disponible pour les dix pays candidats est fixé à 5,1 milliards d'euros pour la période 2004-2006. Dès le premier jour de l'adhésion, un grand nombre de mesures de développement rural bénéficieront d'un taux de cofinancement communautaire de 80% au maximum. De plus, les aides directes en faveur des nouveaux États membres seront introduites progressivement sur une période de dix ans. Le niveau de départ pour 2004 est fixé à 25 % du taux plein communautaire, il passera ensuite à 30 % en 2005 et à 35 % en 2006. http://www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guestfr.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/03/1454|0|RAPID&lg=FR

47. Elargissement et réforme agraire – les propositions II Après 2006, les paiements directs seront augmentés progressivement pour faire en sorte que les nouveaux États membres atteignent en 2013 le niveau d'aide applicable à cette date dans le cadre de la PAC. Ces aides directes à octroyer par l'UE pourront être complétées jusqu'à concurrence de 30% par des moyens provenant en partie des crédits de développement rural des pays candidats et en partie des ressources nationales, et pourront ainsi atteindre 55% en 2004, 60% en 2005 et 65% en 2006. À compter de 2007, les nouveaux États membres pourront continuer de fournir le complément plafonné à 30 % au-dessus du taux des paiements directs communautaires applicable au cours de l'année considérée, étant entendu que ce complément sera entièrement financé par les ressources nationales. (..) Les agriculteurs des nouveaux États membres bénéficieront sans délai et sans restriction des mesures concernant le marché prévues par la politique agricole commune (PAC), telles que les restitutions à l'exportation des céréales, l'intervention pour le lait écrémé en poudre ou le beurre, ce qui contribuera à la stabilisation de leurs revenus. Par ailleurs, les nouveaux États membres peuvent opter pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS), un régime simplifié de paiements directs, en vertu duquel des aides directes peuvent être octroyées pendant une période transitoire limitée, sous forme d'une aide à la surface découplée appliquée à la totalité de la superficie agricole utilisée.

48. Asymétries dans la répartition des subventions agraires Nouveaux pays recevront moins de subventions: 2004: 25% du niveau des anciens membres, 2005: 30%, 2006: 35% ? Text Cameron, Doc 06.6 Seulement à partir de 2013 les agriculteurs de l’EOC bénéficieront de la la totalité des payements directs UE ne joue pas fair-play au niveau de sa politique agricole « Germany is exporting more agricultural products to Poland than Poland to Germany. The reason behind this is not that Poland is more expensive and we are cheaper, we are only cheaper because of the system….. The Polish agricultural sector is not able to compete.. » ? Tupy, Doc 10.6

49. Contenu de la réforme agraire au sein de l’UE I Les grands principes de la réforme se présentent comme suit: la révision de la politique de marché de la PAC, y compris: une dernière réduction de 5 % du prix d'intervention pour les céréales, partiellement compensée par un relèvement des paiements directs aux producteurs de cultures arables, l'accélération de la réforme du secteur laitier, avec des réductions de prix différenciées pour le beurre et la poudre de lait écrémé, et le maintien des quotas laitiers jusqu'en 2014-2015, des réformes dans les secteurs du riz, du blé dur, des fruits à coque, des pommes de terre féculières et du fourrage séché ; un paiement unique par exploitation, indépendant de la production («découplage»); la subordination de ce paiement unique au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être animal, de santé et de sécurité au travail, ainsi qu'à l'obligation d'entretenir convenablement toutes les terres agricoles (« écoconditionnalité »); ?Source: http://www.csa-be.org/IMG/doc/doc-25.doc http://europa.eu.int/comm/agriculture/capreform/enlarge/643_fr.pdf

50. Contenu de la réforme agraire au sein de l’UE II Kern des Kompromisspapiers von Agrarkommissar Franz Fischler zum 26. Juni 2003 ist eine Entkopplung der EU-Beihilfen vom Produktionsvolumen der europäischen Landwirte. Die Zustimmung Frankreichs, das zuvor den Reformvorschlag scharf kritisierte, konnte durch den Verzicht der ursprünglich geplanten, 5 %-igen Absenkung der garantierten Getreidepreise eingeholt werden. Mit diesem Reformvorschlag fände, würde er angenommen, tatsächlich eine grundlegende Wende in der GAP und der Rolle der Landwirtschaft in der EU statt: Die traditionellen Nahrungsmittelversorger einer der "besonderen Eigenart der Landwirtschaftlichen Tätigkeit" (Art. 33 EG-Vertrag) verschriebenen Politik würden zu Kulturlandschaftspflegern, die bei dieser Tätigkeit unter anderem auch Nahrungsmittel produzieren können. Das wichtigste Instrument dieser Wende ist die Produktionsentkoppelung der Beihilfen. Entsprechend umstritten ist diese Maßnahme, vor allem unter den Landwirten. ?http://www.europa-digital.de/dschungelbuch/polfeld/agrar/entwickl.shtml Reform der EU-Agrarpolitik 2003Nach 16-stündigen Verhandlungen konnten sich die Landwirtschaftsminister der Europäischen Union in der Nacht zum 26. Juni 2003 in Luxemburg auf eine weitere Reform der Gemeinsamen Agrarpolitik (GAP) geeinigt. Kern des Kompromisspapiers von Agrarkommissar Franz Fischler ist eine Entkopplung der EU-Beihilfen vom Produktionsvolumen der europäischen Landwirte. Die Zustimmung Frankreichs, das zuvor den Reformvorschlag scharf kritisierte, konnte durch den Verzicht der ursprünglich geplanten, 5 %-igen Absenkung der garantierten Getreidepreise eingeholt werden. Dass diese Reform nun, wo sie notwendig erscheint, aber in jedem Fall vor dem Beitritt der ersten Kandidaten abgeschlossen werden soll, liegt auf der Hand: Bereits jetzt ist es schwer genug, einen tragfähigen Kompromiss zwischen den EU-Mitgliedsländern zu finden. Mit diesem Reformvorschlag fände, würde er angenommen, tatsächlich eine grundlegende Wende in der GAP und der Rolle der Landwirtschaft in der EU statt: Die traditionellen Nahrungsmittelversorger einer der "besonderen Eigenart der Landwirtschaftlichen Tätigkeit" (Art. 33 EG-Vertrag) verschriebenen Politik würden zu Kulturlandschaftspflegern, die bei dieser Tätigkeit unter anderem auch Nahrungsmittel produzieren können. Das wichtigste Instrument dieser Wende ist die Produktionsentkoppelung der Beihilfen. Entsprechend umstritten ist diese Maßnahme, vor allem unter den Landwirten. Reform der EU-Agrarpolitik 2003Nach 16-stündigen Verhandlungen konnten sich die Landwirtschaftsminister der Europäischen Union in der Nacht zum 26. Juni 2003 in Luxemburg auf eine weitere Reform der Gemeinsamen Agrarpolitik (GAP) geeinigt. Kern des Kompromisspapiers von Agrarkommissar Franz Fischler ist eine Entkopplung der EU-Beihilfen vom Produktionsvolumen der europäischen Landwirte. Die Zustimmung Frankreichs, das zuvor den Reformvorschlag scharf kritisierte, konnte durch den Verzicht der ursprünglich geplanten, 5 %-igen Absenkung der garantierten Getreidepreise eingeholt werden. Dass diese Reform nun, wo sie notwendig erscheint, aber in jedem Fall vor dem Beitritt der ersten Kandidaten abgeschlossen werden soll, liegt auf der Hand: Bereits jetzt ist es schwer genug, einen tragfähigen Kompromiss zwischen den EU-Mitgliedsländern zu finden. Mit diesem Reformvorschlag fände, würde er angenommen, tatsächlich eine grundlegende Wende in der GAP und der Rolle der Landwirtschaft in der EU statt: Die traditionellen Nahrungsmittelversorger einer der "besonderen Eigenart der Landwirtschaftlichen Tätigkeit" (Art. 33 EG-Vertrag) verschriebenen Politik würden zu Kulturlandschaftspflegern, die bei dieser Tätigkeit unter anderem auch Nahrungsmittel produzieren können. Das wichtigste Instrument dieser Wende ist die Produktionsentkoppelung der Beihilfen. Entsprechend umstritten ist diese Maßnahme, vor allem unter den Landwirten.

51. Acteurs de la politique agricole Direction générale agriculture de la commission européenne ? réalise la CAP, commssaire = F.Fischler 11 directions La commission agraire = droit de l’initiative exclusif Conseil des ministres = ministres nationaux responsables de l’agriculture, organe de décision central, équilibre intérêts nationaux et intérêts communautaires = rôle dualiste Conseil européen = impulsions, stratégie Parlement européen = comité pour l’agriculture et le développement rural ? initiatives, prises de positions COPA = comité des org. Professionnelles de l’agriculture = Lobbying Multiplicité de comités agraires pour chaque organe = instruments de la CAP

52. Instruments de la CAP Taxes à l’importation / Abschöpfungen ? taxe = prix UE – prix au marché mondial => protection contre marché mondial Droits de douane = protection contre l’extérieur / Aussenschutz Prix d’intervention / Interventionspreise (remplacés de plus en plus par payements directs) Aides directes / Direkte Beihilfen Payements directs Mesures horizontales => développement de l’espace rurale

53. Politique structurelle / Strukturpolitik Les fonds structurels Les politiques structurelles et de cohésion de l’Union européenne (UE) ont pour objectif essentiel de contribuer à la réduction des disparités économiques et sociales. ? cohésion Elles accompagnent les politiques nationales et régionales dans les régions les plus faibles et sur les marchés du travail nationaux et régionaux. ? réformes structurelles Objectifs Objectif 1: soutien du développement et adapation structurelle des régions économiqument arriéres Objectif 2: encouragement des réformes économiques et sociales dans des régions avec des problèmes structurels Objectif 3: encouragement de l’adaptation et modernisation de la politique de l formation et de la politique de l’emploi http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/official/guidelines/coord_fr.htm http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l60013.htm

54. Politique structurelle Objectif no. 1 Les Fonds structurels européens visent à atteindre trois objectifs. L'objectif n° 1 encourage le développement : - des régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire ;- des régions périphériques (par ex. les départements français d'Outre-mer, les Açores, Madère, etc.) ; - des régions faiblement peuplées de Finlande et de Suède. L'objectif n°1 est financé par les quatre fonds structurels (FSE, Feder, Feoga et Ifop) et représente 69,7% des dépenses totales des Fonds structurels, qui s'élèvent à 135,9 milliards d'euros pour la période de 2000 à 2006. Plus de 86 millions de citoyens européens sont concernés par cet objectif. http://www.cr2i.com/cr2i/cr2i.nsf/all/EE367AF5FE2C8AE180256CF5006CBA53

55. Politique structurelle Objectif no. 2 L'objectif n° 2 soutient les régions confrontées aux difficultés suivantes : - les zones connaissant des problèmes d'adaptation aux mutations dans les secteurs de l'industrie et des services ; - les zones rurales en déclin ; - les zones urbaines en difficulté ; - les zones en crise dépendant de la pêche. L'objectif n° 2, essentiellement financé par le FSE et le Feder, représente 11,5% des dépenses totales des Fonds structurels, soit 22,5 milliards d'euros pour les années 2000 à 2006.http://www.cr2i.com/cr2i/cr2i.nsf/all/EE367AF5FE2C8AE180256CF5006CBA53

56. Politique structurelle Objectif no. 3 L'objectif n° 3 intervient financièrement dans toutes les régions de l'Union pour soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. La totalité de l'Union est concernée par cet objectif, à l'exception des régions relevant de l'objectif n° 1. L'objectif n° 3 est exclusivement financé par le FSE et représente 12,3% du total des dépenses des Fonds structurels, soit 24,05 milliards d'euros pour la période de 2000 à 2006. http://www.cr2i.com/cr2i/cr2i.nsf/all/EE367AF5FE2C8AE180256CF5006CBA53

57. Politique structurelle II La politique structurelle représente le facteur principal des dépenses de l’UE : 22 Mrd. Euro pour la période 04-06. Les pays candidats peuvent bénéficier du fonds de cohésion Régions de l’objectif 1: régions à soutenir = à développer (objectif 1 signifie que le PIB par t.h. est inférieur à 75% de la moyenne de l’UE – moins de 8 habitants/km2 vivent dans la régions. Dans une UE avec 25 membres env. 67 régions avec 116 moi d’habitants ou 26% de la population se trouvent en dessous du seuil de 75% Avec l’élargissement le PIB de l’UE diminue ? conséquence les pays pauvres « deviennent » plus riches = effet statistique Défi important pour l’UE résultant de l’adhésion d’un si grand nombre de pays pauvres

58. Carte de la politique structurelle

59. Moyens financiers de la politique structurelles politique structurelle = basée sur fonds structurels: pour l’agriculture, pour le développement régionale, fonds social, fonds de cohésion En particulier: Le Fonds européen de développement régional, FEDER Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, Feoga-Orientation Le Fonds Social Européen, FSE

60. Reformes de la politique structurelle la réforme de 1999 vise à : améliorer l'efficacité des instruments structurels en renforçant la concentration au moyen d'une réduction des objectifs de la politique structurelle et des initiatives communautaires, en améliorant la gestion et en clarifiant le partage des responsabilités entre les divers intervenants (A); maintenir le niveau budgétaire de la cohésion économique et sociale (B); étendre l'effort de cohésion régionale aux futurs pays membres (C). Implications dans le cadre de l’élargissement Plusieurs conditions doivent être réunies pour garantir une mise en œuvre efficace de la politique structurelle dans le cadre de l'élargissement. ? Adaptation au fonctionnement des actions structurelles. Il est donc nécessaire de renforcer la stratégie de pré-adhésion de manière à ce que, à partir de l'an 2000, une aide de pré-adhésion soit en vigueur. À ce titre, divers instruments vont intervenir. ? le programme Phare , visant à aider les pays d'Europe centrale et orientale, a fait l'objet d'une réorientation et dispose désormais de 10,92 milliards d'euros pour l'aide de pré-adhésion entre 2000 et 2006. L' ISPA (instrument structurel de pré-adhésion) finance des projets dans les secteurs de l'environnement et des transports et dispose de 7,28 milliards d'euros. SAPARD , un autre instrument financier pour l'agriculture, dispose quant à lui de 3,64 milliards d'euros. Après l'adhésion, les programmes des Fonds structurels et les projets du Fonds de cohésion remplaceront l'aide pré-adhésion en tenant compte de la capacité d'absorption de chaque pays. http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l60013.htm

61. Effets de la politique structurelle Rattrappage des pays structurellement faibles Convergence des revenus Politique structurelle – moyen approprié pour diminuer les disparités? Effet de la politique régionale sur diminution des disparités?. – Distorsion? Affaiblissement ou agrandissement de la competitivité Contribution à la cohésion de l’UE Incitations positives? Wahrung von « Besitzstandsdenken » ? http://www.uni-koeln.de/wiso-fak/eekhoff/ss03/24_7.pdf

62. Politique structurelle pour les pays candidats Rattrapage nécessaire surtout dans les domaines Infrastructures Services Petites et moyennes entreprises Agriculture Protection de l’environnement

63. Instruments financiers pour les pays candidats PHARE SAPARD ISPA

65. Rappel: Thèmes du cours Introduction Les défis de l‘élargissement Polity, politics et policies en UE Quelles réformes de l‘UE? Quelle constitution? Quelle unité? Quelles déficiences démocratiques?

66. Le déficit démocratique de l’UE: réalité ou mythe? « Ils n’ont donc pas mis en place un système vertical, avec un gouvernement subordonné à un Parlement - c’est- à-dire un système fédéral -, mais un système horizontal qui fait intervenir l’ensemble du « triangle institutionnel » (Commission, Parlement et Conseil) dans l’adoption d’un même acte. Le système n’est donc pas « démocratique » à l’origine. Il fait la part belle à la Commission et au Conseil des ministres. «(  Le monde diplomatique: ) UE comme « despotisme bureaucratique », « super Etat » (Larry Siedentop, La démocratie ein Europe) « Je prétends au contraire que, si au lieu de mesurer l’UE à l’aune d’un modèle utopique de démocratie, nous adoptons des critères raisonnables et réalistes d’évaluation de la gouvernance moderne, alors l’affirmation selon laquelle l’UE manque de légitimité démocratique n’est pas confirmé par les faits. » Andrew Moravcsik

67. Le déficit démocratique de l’UE: quelle démocratisaton Discours sur déficit démocratique depuis années 1970 Démocratisation en reproduisant à l’échelle européenne les mécanismes propres au parlementarisme national: augmentation des pouvoir du parlement européen – 1979 premières élections européennes Portée limitée de ces réformes Depuis les années 1990 d’autres voies ont été explorées: Contrôle des gouvernements par les parlements nationaux: « rendre publiques les réunions du conseil où siège leur gouvernement, obliger la Commission à informer directement les parlements nationaux de ses projets, établir des délais afin de rendre un avis en temps utile… sont quelques-unes des mesures allant en ce sens. L’expérience montre que les parlements nationaux ont pu, là où leur gouvernement leur en a donné l’opportunité, récupérer les marges de contrôle qu’ils avaient perdues au gré de l’intégration » (P. Magnette p. 243) Inconvenient d’une telle démocratisation décentralisée: débat déplacé au niveau national

68. Gouvernance démocratique en UE Recherche de formes de démocratisation adaptées pour l’UE (voir dernière tentative ? projet de constitution) Si l’UE n’est pas un Etat, ne peut pas devenir un Etat ou une nation avec un peuple, on ne peut pas préconiser un mimetisme institutionnel: à quoi bon un régime formellement parlemêntaire privé des ases sociales Différences de nature entre missions de UE et celles d’un Etat UE: logique e régulation du marché Etats: politiques redistributives – lois nationales Différence de nature entre normes de régulation de l’UE et lois nationales: gouvernance donnerait la flexibilité nécessaire dans un environnement plus complexe et plus dynamique

69. Gouvernance démocratique en UE II: Contours de la gouvernance européenne – une première voie: Agences indépendantes, composées d’expertes capables de répondre aux besoins fluctuants de régulation (ex. politique monétaire) – extension des matières à gérer de cette façon Implications: formes parlementaires du contrôle politique inapplicable. Autres formes de contrôle? P.ex. voies de recours pour intérêts concernés En ligne avec l’évolution des formes de la démocratie dans l’UE: différenciation fonction critique et fonction technique de régulation Magnette: « le problèe démocratique n’est pas de faire en sorte que les gouvernants représentent les gouvernés, mais qu’ils soient soumis à leur vigilance et à leur critique » ? technocratie ouverte

70. Gouvernance démocratique en UE III: Autre modèle de la gouvernance européenne: Formes ouvertes et participatives de prise de décision: exemple du « dialogue social », co-régulation de certains proudits laissée aux producteurs et aux organe de défense de consomateurs = forme de « polyarchie déliberative » Aux organes européens de déterminer les question qui peuvent être traitées selon ces modalités Voir libre blanc sur la gouvernance européenne Implication de la société civile dans la gouvernance