La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et

1. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

2. Travailleurs Migrants Tendances de migration : • Approximativement 175 millions des migrants internationaux* • Approximativement 2 % de la population mondiale (1 de chaque 35 personnes) sont des migrants internationaux** * Division de la population des Nations Unies, 2000** Organisation internationale pour les migrations, 2003

3. Travailleurs Migrants La Commission des droits de l’homme de l’ONU : • Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants • Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants

4. Travailleurs Migrants Sur la Convention :  En décembre 1990, l’Assemblée Générale a adopté la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famillequi a été ouverte à la signature de tous les États.

5. Travailleurs Migrants Entrée en vigueur : • La Convention est entrée en vigueur le1er juillet 2003 Ratifications: • 32 États sont partiesà la Convention en date du 14 septembre 2005

6. Travailleurs Migrants Portée de la Convention • Un Traité International compréhensif • Établit des normes qui sont applicables dans les États Parties • Reprend des principes existants qui ont été établis par les instruments des droits de l’homme antérieurs

7. Travailleurs Migrants Portée de la Convention • Définit les droits des travailleurs migrants avant leur départ, en transit, dans le pays d’emploi • Établit des obligations pour les pays d’origine, de transit, d’emploi

8. Travailleurs Migrants La définition de“Travailleur Migrant” Article 2, para. 1: « les personnes qui vont exercer, exercent ou ont exercé une activité rémunérée dans un État dont elles ne sont pas ressortissantes »

9. Travailleurs Migrants Les travailleurs migrants sont considérés comme Article 5: (a)pourvus de documents ou en situation régulière s'ils sont autorisés à entrer, séjourner et exercer une activité rémunérée dans l'État d'emploi conformément à la législation dudit État et aux accords internationaux auxquels cet État est partie

10. Travailleurs Migrants Les travailleurs migrants sont considérés comme Article 5: (b)dépourvus de documents ou en situation irrégulière s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa a du présent article

11. Non-discrimination Travailleurs Migrants Principe de base 

12. Travailleurs Migrants Droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille  Droits de l’homme généraux, comme : • Droit à la vie (Art. 9) • Prohibition de la torture e du traitment cruel inhumain ou dégradant (Art. 10) • Prohibition de l’esclavage(Art. 11) • Liberté de pensée, de conscience et de religion(Art. 12) • Liberté d’opinion et d’expression(Art. 13) • Droit à la liberté et à la sécurité de la personne(Art. 16)

13. Travailleurs Migrants Droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille  Droits de l’homme spécifiques, comme: • -Protection contre la destruction de documents d’identité et d’autres documents(Art. 21) • Prohibition d’expulsion collective(Art. 22) • Droit de participer aux syndicats(Art. 26) • Droit de recevoir des soins médicaux d’urgence(Art. 28) • Droit de l’enfant à un nom, à l’enregistrement de sa naissance, à une nationalité, à l’accès à l’éducation(Art. 29, 30)

14. Travailleurs Migrants Droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille pourvus des documents, comme: • Droit de former des associations et des syndicats(Art. 40) • Droit de prendre part aux affaires publiques et aux élections de leur État d’origine(Art. 41) • Protection de l’unité de la famille du travailleur migrant(Art. 44)

15. Travailleurs Migrants Le Comité pour les Travailleurs Migrants:  Article 72, Para. 1: • Le Comité est l’organe composé des experts indépendants qui examine l'application de la présente Convention par les États Parties

16. Travailleurs Migrants Le Comité pour les Travailleurs Migrants:  Article72, Para.1: • Le Comité est composé de dix experts • Les membres du Comité sont élus par les États Parties

17. Travailleurs Migrants Le Comité pour les Travailleurs Migrants:  • Le Comité a célébré sa session inaugurale en mars 2004 • Le Comité examine les rapports présentés par chaque État Partie • Le Comité coopère avec les institutions spécialisées ainsi qu'aux organisations intergouvernementales

18. Travailleurs Migrants Obligations des États Parties  Article7: • Les États Parties s'engagent, conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, • À respecter et à garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction les droits reconnus dans la présente Convention…

19. Travailleurs Migrants Obligations des États Parties  Article83: • Chaque État Partie à la présente Convention s'engage: • A garantir que tous les travailleurs migrants dont les droits ont été violés disposent d'un recours utile

20. Travailleurs Migrants Obligations des États Parties  Article 84: • Chaque État Partie à la présente Convention s'engage: • À prendre toutes les mesures législatives et autres nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention

21. Travailleurs Migrants Obligations des États Parties Article73: • Chaque État Partie à la présente Convention s'engage: • À soumettre au Comité des rapports réguliers sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux dispositions de la Convention

22. Travailleurs Migrants Défis 1- Promotion des droits établis par la Convention 2- Éliminer des obstacles à la ratification de la Convention 3- Mise en oeuvre