Enjeux et finalités de la loi du 11 février 2005

Enjeux et finalités de la loi du 11 février 2005 dans le second degré

Enjeux et finalités de la loi du 11 février 2005 dans le second degré • Bref rappel : 1.1.La loi du 11 février 2005 1.2. Les conséquences pour l’éducation nationale • Le second degré : les changements attendus • Problèmes posés et axes de travail

1.1. La loi du 11 février 2005 • La « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » • Prend en compte la situation de la personne handicapée dans sa globalité (pas seulement du point de vue de l’éducation), • Introduit le concept de projet de vie.

1.1. La loi du 11 février 2005 • Une nouvelle définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

1.1. La loi du 11 février 2005 • Deux principes fondamentaux : • L’accessibilité : « …assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie.», • La compensation : Toute personne handicapée « a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.»

1.1. La loi du 11 février 2005 • Prévoit la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées et des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

1.2. Les conséquences pour l’école • L’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. • Le droit de tout jeune handicapé à l’inscription dans l’école ou l’un des établissements les plus proches de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

1.2. Les conséquences pour l’école • Le droit de tout élève handicapé à • une évaluation de ses besoins, • un parcours de formation adapté à ses besoins, • un projet personnalisé de scolarisation (PPS). • Le droit aux aides et accompagnements nécessaires - par exemple, une aide individuelle qui peut être apportée par un auxiliaire de vie scolaire.

1.2. Les conséquences pour l’école Des décisions prises par la CDAPH, avec l’accord des parents qui s’imposent aux établissements. L’obligation de rendre accessibles toutes les composantes de la vie et du travail en milieu scolaire.

1.2. Les conséquences pour l’école L’obligation pour l’Etat d’apporter une formation sur le handicap aux enseignants et aux autres personnels. L’obligation pour l’Etat de prévoir des aménagements aux conditions de passation des épreuves des examens et concours.

1.2. Les conséquences pour l’école Le droit pour les jeunes sourds, de choisir entre une communication bilingue et une communication en langue française. L’installation d’une nouvelle fonction : le « référent handicap ».

Cette loi marque une étape dans une évolution • qui a été engagée bien avant la loi de 2005 • qui se poursuit • circulaire sur les classes d’inclusion scolaire (17 juillet 2009), • circulaire sur les unités locales d’inclusion scolaire (18 juin 2010), • et qui s’inscrit dans un mouvement international autour de deux concepts plus larges - les besoins éducatifs particuliers, - l’inclusion.

2. Le second degré ? 2.1. Quels changements attendus ? 2.2. Point d’étape à partir de quelques données

2.1. Les changements attendus • Deux remarques préalables : • Le second degré est le niveau où l’effet de la loi est le plus immédiatement perceptible ( avant tout : segment collège → LP). • La notion de « situation de handicap » regroupe un ensemble très hétérogène de situations (plus qu’avant 2005 ?).

2.1. Les changements attendus • Le droit « d’inscription » des élèves / le droit à l’établissement de référence.

2.1. Les changements attendus • L’accessibilité de l’établissement / de tous les établissements : Pas seulement l’accessibilité des locaux, mais aussi, - le transport, - l’accessibilité effective au CDI, à la restauration, à l’accompagnement éducatif, aux activités sportives ou culturelles, - l’accessibilité « pédagogique », etc.

2.1. Les changements attendus • La continuité du parcours de formation : 1° au collège : avec trois modalités possibles, avec deux objectifs : l’accès aux compétences du socle commun et la préparation de l’orientation

2.1. Les changements attendus • La continuité du parcours de formation : 2° au-delà du collège : avec au moins quatre itinéraires possibles …

2.1. Les changements attendus • La personnalisation du parcours de formation : - Mise en œuvre du PPS

2.1. Les changements attendus • La mise en œuvre des aides et des accompagnements nécessaires : - les aides et accompagnements spécifiques, - l’adaptation des moyens prévus pour les autres élèves

2.1. Les changements attendus • Des modalités appropriées d’évaluation permettantla validation des acquis

2.2. Elèves scolarisés en situation de handicap (évolution de 2004 à 2010)

Elèves scolarisés en situation de handicap (évolution de 2004 à 2010)

Evolution du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans le 1er degré

Evolution du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire

Les élèves handicapés dans le second degré (2010-2011)

Les élèves scolarisés • De 2004 à 2009, 53 652 élèves de plus scolarisés en milieu ordinaire (2 296 de moins en milieu spécialisé). • 67,3% de garçons / 32,7% de filles. • 43 816 élèves aidés par un AVS-individuel.

3. Questions et perspectives 1° Constat : de nombreux élèves « en situation de handicap » n’accèdent pas au collège. Pourquoi ? Comment organiser le collège pour que cet accueil soit possible ? Quelle coopération avec les établissements spécialisés ?

3. Questions et perspectives 2° Constat : la continuité du parcours de l’élève handicapé conduit souvent à envisager une orientation en SEGPA. Pourquoi ? Comment articuler ULIS, classe ordinaire et SEGPA ? Doit-on maintenir des cloisons entre ces trois « orientations » ?

3. Questions et perspectives 3° Constat : de nombreux élèves se révèlent tardivement « en situation de handicap ». Pourquoi ? Quelle prévention ? Quel parcours ? Quel type d’aides dans le second degré ?

3. Questions et perspectives 4° Constat : plus de 15 000 élèves « en situation de handicap » entrent au collège en sixième (ULIS, SEGPA, sixième ordinaire). Quelle continuité ? Quelle liaison ?

3. Questions et perspectives 5° Constat : l’accès au socle commun constitue un objectif prioritaire pour tous les élèves, entre autres, pour ceux qui sont en situation de handicap . Quelle évaluation ? Quelle validation ? Quel usage (/ adaptation) du LPC ? Quelle place pour le CFG ?

3. Questions et perspectives 6° Constat : à partir de 14 ans, les élèves en situation de handicap sont beaucoup moins nombreux. Pourquoi ? Comment assurer la continuité ?

3. Questions et perspectives 7° Quelle mission pour le lycée professionnel ? 8° Quelle conséquence pour le CAP ? 9° Quelle continuité « collège – LP » ? 10° Quelles relations avec les entreprises ? 11° Et le LEGT ? Et après ? 12° L’accessibilité ? Et l’accessibilité de la vie scolaire ?

Genève 2008 « 1. Reconnaître que l’éducation pour l’inclusion est un processus à long terme qui vise à offrir une éducation de qualité pour tous, en respectant la diversité et les différents besoins et capacités, les caractéristiques et les attentes des élèves et des communautés en matière d’apprentissage, et en éliminant toute forme de discrimination. »

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