DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DES YVELINES

1. Les aides du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative au niveau départemental DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DES YVELINES

2. Déroulé de l’intervention • Introduction : rappel des missions de l’Etat en matière sportive • Les aides non-financières • Les aides financières

3. Introduction : les missions de l’Etat en matière sportive • Veiller au respect de la réglementation sportive définie dans la loi du 16 juillet 1984 • Aider au développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre en partenariat avec le mouvement sportif

4. Les aides non financières de la DDJS Toute association peut trouver auprès de la DDJS : Un accompagnement technique et pédagogique : 11 conseillers d’animation sportive assurent un suivi discipline sportive par discipline sportive Un conseil et une information par le Centre de Ressources et d’Information pour les Bénévoles (CRIB) Un accompagnement par Profession Sports en matière d’emploi, de GRH : embauche de salariés, gestion des fiches de paie, contrats de travail, expertise pour la recherche de subventions publiques…

5. Les aides financières de l’Etat Les aides financières de l’Etat peuvent être rangées en deux catégories : Les aides au développement de projets Les aides à l’emploi

6. Les aides financières : conditions de recevabilité L’association doit êtreagréée par la D.D.J.S L’association doit avoir justifié l’utilisation des subventions versées les années précédentes.

7. Qu’est-ce que l’agrément sport ? • L’agrément accordé à une association est une reconnaissance de la qualité de son action : c’est un « label de qualité». • L’agrément permet à l’association de: • Obtenir des aides financières de la DDJS. • Obtenir des subventions du conseil général (selon les départements). • Bénéficier de tarifs préférentiels (SACEM et URSSAF).

8. Quels sont les critères d’obtention de l’agrément ? • L’association doit être affiliée à une fédération sportive agréée. • Elle doit respecter la réglementation relative à l’encadrement, l’hygiène et la sécurité. • Les statuts doivent comporter des dispositions relatives : • Au fonctionnement démocratique de l’association • A la transparence de la gestion de l’association • A l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.

9. Quels sont les grands principes à respecter pour une demande de subvention ? • La subvention maximum accordée par la DDJS ne peut pas excéder 50 % du budget total de l’action. • La totalité du subventionnement public (Etat + collectivité locale) ne doit pas excéder 80 % du budget total de l’action. • Le budget de l’action doit être équilibré. • L’action doit se dérouler sur l’année en cours.

10. Les aides financières au développement de projets Deux principaux types d’aide au développement de projets existent : Les fonds du Centre National de Développement du Sport (CNDS) Les crédits d’intervention

11. Les aides financières au développement de projets • La notion de projet peut se définir comme un travail préparatoire né de la combinaison d’un objectif clair, d’un contenu détaillant les étapes de l’action et descritères d’évaluation. • Les projets privilégiés s’inscrivent dans les priorités ministérielles des notes d’orientation : fonction sociale et éducative du sport, femmes et sports, sport et handicaps… • IMPORTANT : les actions de formation ne sont financées qu’au niveau des comités départementaux.

12. Le CNDS : origines de sa création Rappels concernant le FNDS La création du CNDS en application de la LOLF à compter du 1er janvier 2006. La situation nouvelle : Les fonds du CNDS serviront à financer : l’ex- part régionale du FNDS les subventions d’équipement aux associations et collectivités territoriales La part budgétisée du MJSVA financera : les contrats d’objectifs avec les fédérations la construction et la rénovation des équipements de l’Etat.

13. Le CNDS : ressources et organisation • Les ressource des fonds du CNDS : • Un pourcentage de prélèvement sur les sommes misées sur les jeux de la Française des Jeux • Le prélèvement de 5% sur les droits de retransmission TV • L’organisation du CNDS, établissement public à caractère administratif : • Le conseil d’administration • Le directeur général • Le comité d’orientation ou de programmation

14. Le CNDS : modalités de fonctionnement territorial • Le projet de décret qui doit encore être adopté prévoit : • 1 commission régionale par région • 1 commission départementale par département • Les délégués territoriaux (chefs des services déconcentrés du MJSVA) transmettront au directeur du CNDS les propositions d’attribution des subventions.

15. Le crédits d’intervention : Titre IV • Ces crédits budgétaires ont vocation à financer des projets exceptionnels, associatifs et parfois communaux. • Ils sont utilisés pour l’organisation de championnats officiels ou de manifestations sportives exceptionnelles, d’ampleur départementale. • Ces crédits ont été en baisse constante ces dernières années.

16. Les aides financières au développement de l’emploi Deux types d’aide au développement de l’emploi associatif existent pour les associations sportives à ce jour : • Le Plan Sport Emploi (PSE) • Les contrats aidés : contrat d’avenir et CAE

17. Le Plan Sport Emploi (PSE) • Le PSE constitue une aide au développement des clubs sportifs grâce à l’embauche d’un éducateur sportif ou d’un agent d’animation, d’accueil ou de développement en vue de sa pérennisation au bout de 5 ans. • Ses principes de fonctionnement sont les suivants : • Toute association sportive agréée peut en bénéficier. • Aucune condition d’âge pour le salarié. • Contrat de travail à durée déterminée (CDD) • 18 heures minimum par semaine. • Rémunération minimum au SMIC.

18. L’aide apportée dans le cadre d’un PSE • L’aide financière : une aide quinquennale et dégressive : • 10 000 € la 1ère année. • 7700 € la 2ème année. • 4600 € la 3ème année. • 3100 € la 4ème année. • 1600 € la 5ème année. • L’accompagnement en terme de : • Définition des besoins de la structure et du profil du poste • Travail sur le projet de développement de la structure • Réflexion sur la diversification des sources de financement

19. Les contrats aidés • Le Gouvernement s’est engagé dans un plan d’urgence pour l’emploi. • Objectif : 350 000 embauches à horizon 2006. Dont 22 500 dans le champ jeunesse et sports. • Dans le secteur non-marchand, 2 principaux contrats: • Le contrat d’accompagnement à l’emploi • Le contrat d’avenir Rôle de la DDJS : aider les associations à élaborer un profil de poste à partir des besoins de la structure. Rôle de l’ANPE : finaliser le contrat avec la structure.

20. Le contrat d’accompagnement à l’emploi • Objectif :favoriser le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès au marché du travail, avec un contrat de travail et une aide à l’insertion adaptée • Public :personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi • Type de contrat :CDD à temps plein ou à temps partiel de 6 mois minimum dans la limite de 24 mois. • Durée de travail : temps plein ou temps partiel - 20 heures hebdomadaires de travail minimum (sauf difficultés particulières d’insertion de la personne embauchée) non annualisable. • Aide de l’Etat : dans la limite de 95% du SMIC. Exonérations des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, de la taxe due au titre de l’effort de construction • Mesure spéciale pour les jeunes jusqu’au 31 décembre 2005  : l’aide de l’Etat est portée à 90 % du SMIC, voire 95 % s’il y a un accompagnement pour l’embauche d’un jeune demandeur d’emploi de moins de 26 ans .

21. Le contrat d’avenir • Objectif :favoriser le retour à l’emploi stable des personnes percevant des minima sociaux grâce à des actions d’accompagnement et de formation • Public visé : bénéficiaires du RMI, ASS, API, AAH, depuis 6 mois au cours des 12 derniers mois • Type de contrat :CDD de 2 ans, renouvelables dans la limite de 3 ans (voire 5 ans pour les plus de 50 ans et les travailleurs handicapés au moment de la conclusion du contrat) • Durée de travail : Temps partiel - 26 heures hebdomadaires de travail annualisable.

22. Pensez à notre site internet… http://www.ddjs-yvelines.jeunesse-sports.gouv.fr/