L’Aide Sociale à l’Enfance

1. L’Aide Sociale à l’Enfance de la prévention à la protection en 2013

2. LE CADRE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE Cadre légal Grandes évolutions législatives Protection administrative et judiciaire Prestations d’Aide Sociale à l’Enfance Repères Zoom sur le Bas Rhin

3. Une compétence historique • Une nécessité fondée sur la religion sous l’Ancien Régime • Une nécessité laïque après la révolution • Un domaine légiféré à compter du XIXe siècle • Décret du 19/01/1811 : « charte des enfants assistés » • Création du corps des inspecteurs des enfants assistés en 1871 • Loi sur la protection des enfants maltraités en 1889 • Loi de police et de sureté publique fondamentale au XXe siècle : sur laquelle repose encore la législation actuelle • Loi du 27/06/1904 sur les enfants assistés (pupilles de l’Etat…)

4. Une compétence historique • Transfert de cette responsabilité de l’Etat aux Conseils Généraux par la loi de décentralisation du 22 Juillet 1983 • jusqu’alors domaine de compétence des DDASS • A l’origine une solution dominante : le retrait des enfants de leur milieu et la prise en charge par la puissance publique • L’autorité judiciaire réalise le constat de carence ou d’absence des parents et l’ASE prend les enfants en charge en substitution des parents • Progressivement on s’oriente vers la prévention et le maintien du mineur dans son milieu familial • Élargissement et complexification des missions ASE • Dialogue avec l’autorité judiciaire pour ne pas « trancher » les liens tout en assurant des prises en charge de substitution

5. Les Missions Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) au fondement des missions

6. La mission selon le CASF  • Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans • Organiser des actions de prévention • Assurer l’accueil d’urgence des mineurs en danger • Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation • Organiser le recueil et la transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs • Veiller au maintien des liens d'attachement noués par l'enfant 6

7. Les publics concernés Art. L. 222-5 • Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective • les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service • les pupilles de l'État remis aux services • les mineurs confiés au service par la justice pour assistance éducative ou pour l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

8. Les publics concernés Art. L. 222-5 • les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique • Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants

9. Les critères d’admission : des conditions centrées sur l’enfant • L’enfant doit se trouver dans une situation de « besoin » pas obligatoirement en relation à une situation financière • Le besoin peut être physique, psychologique, éducatif ou affectif • Il existe des conditions d’âge • Pas d’obligation de résidence car compétence du lieu où la demande est présentée • Pas de condition de ressources sauf prestations en espèces c’est la situation d’abandon matériel et de danger moral qui est appréciée • Pas de condition de nationalité ou de régularité de séjour • Le Président doit prononcer l’admission sur décision judiciaire

10. Le secret professionnel • Une exception aux articles 226-13, 226-14 du Code pénal : • autorisation de partage des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle. Strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de Protection de l’Enfance. • Une traduction aux articles L221-3 et L221-6 du CASF : • toute personne participant aux missions du service ASE est tenu au secret professionnel, mais aussi tenu de transmettre sans délai au PCG toute information nécessaire à déterminer les mesures adaptées. • Une définition des personnes concernées : • celles qui mettent en œuvre la mission de Protection de l’Enfance (article L112-3 du CASF)

11. Autres obligations majeures • Respect de la loi informatique et liberté de 1978 • En matière de fichiers informatiques  • Art. L223-1 : • Informer les familles • Evaluer la situation • Etablir un document négocié avec les parents (projet pour l’enfant) • Assurer le suivi et la continuité des interventions au titre de la Protection de l’Enfance • Art. L223-3 : Recueil de l’avis des parents pour l’application des décisions judiciaires • Art. L223-4 : Examiner avec le mineur toute décision le concernant et recueillir son avis • Art. L223-5 : • Réaliser une évaluation pluridisciplinaire annuelle et porter à la connaissance des parents le contenu et les conclusions • Aucune mesure administrative ne peut être prise pour une durée supérieure à un an renouvelable

12. Les dernières grandes évolutions législatives Le secteur de l’action sociale a fait l’objet de multiples textes réglementaires au courant de ces dix dernières années La mise en lumière des deux textes ci après se justifie par leur incidence majeur pour l’organisation du secteur social et médico-social, les usagers et les pratiques professionnels

13. La loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 Cette loi concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux Points clés : • organise le droit des usagers de l’action médico-sociale • prévoit la remise de documents  • prévoit les modalités de participation des usagers • organise les rapports avec les autorités publiques en matière d’autorisation, de financement et de contrôle

14. Repères

15. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance vient répondre aux nouveaux enjeux et besoins des enfants et de leur famille • Renforcement du rôle du département  • Développement de la prévention • Instauration d’une cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes • Amélioration et diversification des modes de prise en charge 15

16. Protection administrative et judiciaire • affirmation de la primauté de l’intervention administrative sur l’intervention judiciaire • permet d’étendre plus explicitement le champ de la protection de l’enfance vers la prévention des risques • nouvelle catégorie juridique des enfants « en risque de l’être » afin d’abaisser le seuil de gravité à partir duquel la situation d’un enfant peut faire l’objet d’une identification nominative par le dispositif public de protection de l’enfance et d’une procédure d’évaluation par des professionnels de ce dispositif

17. les critères Les textes utilisent les mêmes termes pour définir les critères d’intervention au fondement des deux protections • Santé • Sécurité • Moralité • Conditions d’éducation, développement physique, affectif, intellectuel et social : gravement compromis

18. La contractualisation quelle que soit le type de protection les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé "projet pour l'enfant" qui précise • les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement • le rôle des parents • les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre • Mention de l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions • document cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions • porté à la connaissance du mineur • transmis au juge

19. La contractualisation quelle que soit le type de protection

20. En protection administrative la notion de risque l’article L221-1 du CASF qualifie le risque • Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique • tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale • confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou • de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social • qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre

21. Spécificités de la protection judiciaire intervient lorsque la protection administrative n’est pas adaptée ou opérante notion de subsidiarité pour évoluer de la protection administrative à une protection judiciaire, il ne suffit plus de démontrer un danger : • L’échec de l’intervention administrative • Le danger manifeste • Le refus d’approbation des parents à l’intervention publique

22. Spécificités de la protection judiciaire A noter L’existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale nécessite la saisine de l’autorité judiciaire mais n’implique pas obligatoire la mise en place d’une mesure de protection judiciaire Les textes de référence de la protection judiciaire sont le code civil et l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Article 375 du code civil : assistance éducative Ordonnance du 2 Février 1945 : protection des mineurs délinquants 22

23. prévention le département participe • aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale • dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale  • Pour les jeunes et des familles 1° Actions tendant à permettre aux intéressés d’assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale; 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu (…) »

24. Aide à domicile L'aide à domicile est attribuée • sur sa demande ou avec son accord • à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, • lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes • accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige • peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse • peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales

25. Aide à domicile L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément • l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère • un accompagnement en économie sociale et familiale • l'intervention d'un service d'action éducative • le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou éventuellement délivrés en espèces

26. Accueil Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général • Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective • ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service • Les pupilles de l'État remis aux services • Les mineurs confiés au service

27. Accueil Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants 27

28. les différents statuts des accueils de mineurs • L’accueil provisoire des mineurs • accord écrit de leurs parents ou de leur représentant légal sauf en cas d'urgence. • recueil par le service, qui en informe aussitôt le procureur de la République en cas d'urgence et quand le représentant légal est dans l'impossibilité de donner son accord • Saisine de l'autorité judiciaire si au bout de cinq jours, l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n'a pas donné son accord à l'admission de l'enfant dans le service • L’accueil des mineurs confiés par l’autorité judiciaire • sur décision du juge des enfants ou du procureur dans le cadre d’une assistance éducative (art. 375 du C. Civil) • sur décision du tribunal de grande instance dans le cadre d’une délégation d’autorité parentale ou d’un retrait partiel des droits des détenteurs de l’autorité parentale • sur décision du juge des enfants dans le cadre d’une tutelle sociale

29. les différents statuts des accueils de mineurs L’accueil des pupilles de l’Etat tutelle de l’Etat en raison de la situation des parents ou sur décision judiciaire remis au service de l’aide sociale à l’enfance qui assure leur prise en charge Le Préfet exerce la tutelle au nom de l’Etat Il décide avec un Conseil de famille des décisions importantes pour l’enfant et suit la situation du pupille et la gestion éventuelle de ses biens 29

30. autres accueils • L’accueil des jeunes majeurs • Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance • les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants • Il ne s’agit pas d’une obligation pour les départements • L’accueil des femmes • Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général • Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans • qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique

31. les effets des décisions pour enfants et parents • L’assistance éducative • les parents (dans la majeur partie des cas) demeurent détenteurs de l’autorité parentale • L’exercice de celle-ci peut cependant être aménagée ou contrôlée par le juge des enfants ou le procureur • La délégation d’autorité parentale • le juge aux affaires familiales peut décider de la délégation de la totalité ou d’une partie de l’autorité parentale à un tiers (membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service de l’ASE)

32. les effets des décisions pour enfants et parents La Tutelle Le juge des tutelles peut désigner un tuteur pour exercer l’autorité parentale durant la minorité et jusqu’à l’émancipation ou la majorité de l’enfant lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale, ou encore pour un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie Le pupille de l’Etat L’admission comme pupille de l’Etat a pour effet de rendre les enfants (privés de soutien familial qui sont placé sous la tutelle de l’Etat ) juridiquement adoptables 32

33. les différentes formules d’accueil • L’accueil d’urgence • doit être exécuté immédiatement ou au plus tard dans la journée • L’accueil à temps complet • accueil permanent du jeune dans un lieu de placement avec droit de visite ou d’hébergement ponctuels en famille. • Peut s’appuyer sur des structures spécialisées (IME, ITEP…) • L’accueil séquentiel • accueil du jeune alternativement dans l’établissement et dans sa famille • Le suivi extérieur • Suivi intensif de l’enfant au domicile familial ou à son propre domicile par un établissement ou service en alternative, en préparation ou en accompagnement de la sortie de placement • L’accueil de jour • accueil pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité du domicile, afin d’apporter un soutien éducatif à l’enfant, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale

34. les différents modes d’accueil Les différents modes d’accueils peuvent selon les cas être habilités par l’ASE, la protection judiciaire (PJJ) ou les deux à la fois. • Le foyer de l'enfance Il s’agit d’un établissement public départemental Le séjour de l'enfant doit permettre d'effectuer un bilan de sa situation, de ses besoins et de ses capacités. Le rôle du FDE est triple : • Accueil de l'enfant à tout moment • Observation • Proposition d’orientation adaptée • Le placement familial Des assistants familiaux agréés par le département, accueillent des enfants pour lesquels le modèle éducatif familial est adapté, avec peu de perspective de retour en famille ou pour lesquels un travail avec la famille est possible sans mettre en difficulté la famille d’accueil

35. les différents modes d’accueil • Les établissements Accompagnent à moyen ou long terme des enfants confiés par l’ASE ou directement par les juges de enfants ou le procureur • Maison d’enfants à caractère social (MECS) • Foyers d’actions éducative (FAE) • Les lieux de vie • Ces petites structures familiales (en moyenne 5 jeunes pris en charge par un couple) prennent en charge des jeunes pour lesquels les troubles du comportement et de la personnalité contre indiquent leur prise en charge par des structures traditionnelles • Le parrainage • Le parrain n'a pas la charge permanente ni la responsabilité de l'enfant. Il entretient avec lui des relations suivies (visites, sorties, congés, correspondance) en accord avec le service de l’ASE, ce qui peut être un moyen de compenser l'absence de vie familiale

36. Zoom sur le BAS-RHIN – chiffres clés 1 084 845 habitants 266 677 moins de 19 ans soit 24,5% 28 établissements et services d’accueil 550 assistants familiaux recrutés 5 lieux de vie 4 services de milieu ouvert 9 associations de prévention spécialisée 36

37. Zoom sur le BAS-RHIN – Les prestations aides à domicile Aides financières 2 000 demandes pour 470 000 € Les travailleuses familiales 260 bénéficiaires pour 570 000 € Les mesures de milieu ouvert 800 enfants en AED 1 100 enfants en AEMO l’accueil de 2 600 enfants 1 100 chez des familles d’accueil 1 400 en établissement 100 hors département 37

38. Zoom sur le BAS-RHIN – chiffres clés (suite) Les Informations préoccupantes 1 100 IP pour 1 400 enfants Les jeunes majeurs 260 jeunes accueillis (1/4 en famille d’accueil) L’adoption 350 familles agréées au total Environ 10 admissions de pupilles par an Gestion de biens des enfants confiés Environ 100 situations gérées 38

39. Zoom sur le BAS-RHIN – chiffres clés Le Budget hors coût des agents Une évolution constante malgré la situation économique au total 110 Millions • Aides à domicile environ 6 900 000 € • Prévention spécialisée 4 800 000 € • Frais de placementen éts 72 650 000 € • Frais de placement familial 21 000 000 € • Prestations enfants de 2 380 000 €