Constitution d’un parc régional

1. Constitution d’un parc régional Cadre gouvernemental Miguel Herrero MAMROT DR-05

2. Un parc régional c’est… • Une initiative de la MRC • Établi sur des terres du domaine public ou sur des terres privées • Pour la pratique d’activités récréatives • L’utilisation des ressources naturelles de fait dans le respect de la vocation récréotouristique • L’aménagement et la gestion du parc sont assumés et financés par la MRC

3. Un parc régional, implique … • Une planification des activités et des équipements (plan d’aménagement et de gestion) • Les équipements existants et les droits octroyés sont maintenus • Les ministères conservent leur pouvoir de gestion mais peuvent conclure des ententes avec la MRC

4. L’encadrement légal: Loi sur les compétences municipales • La MRC détermine l’emplacement du parc régional • La MRC gère ou en confie l’exploitation • La MRC peut conclure une entente avec tout propriétaire d’un immeuble situé dans le parc visé • La MRC adopte un cadre règlementaire • La MRC peut exploiter certaines activités commerciales (hébergement, restauration, commerces, stationnements).

5. Processus de création Déclaration d’intention Déclaration d’intention par la MRC Adoption d’une résolution Transmission de la déclaration au MAMROT Transmission aux divers ministères concernés pour avis sur la déclaration d’intention de la MRC Objection Avis favorable

6. Processus de créationÉlaboration de la planification Formation d’un comité interministériel régional Élaboration d’un plan provisoire d’aménagement et de gestion du parc (PPAG) Présentation du projet et des préoccupation des divers ministères Dépôt du PPAG auprès du MAMROT Transmission du PPAG aux divers ministères concernés pour analyse et avis Conciliation et concertation interministérielles

7. Processus de créationPréparation et signature d’ententes Élaboration d’une proposition d’entente générale et transmission aux divers ministères concernés Désaccord Accord Proposition d’entente générale soumise à la MRC Désaccord Accord Adoption d’un règlement selon l’article 112 de la LCM et nomination des représentants autorisés à signer l’entente (MRC)

8. Processus de créationPréparation et signature d’ententes Modification du schéma d’aménagement (MRC) Signature de l’entente générale (MRC et ministères concernés) Discussion sur les modalités de l’entente (MRC et ministères concernés) Complément d’un plan d’aménagement de gestion selon les modalités convenues (MRC)

9. Processus de créationMise en oeuvre Adoption d’un règlement déterminant les règles et les conditions d’utilisation et de pratique dans le parc Inscription du parc régional au Plan d’affectation des terres publiques Suivi et concrétisation des actes officiels (bail, délégation de gestion…) Aménagement et gestion du parc régional (MRC et partenaires)

10. Responsabilités de la MRC • Initie la demande auprès du MAMROT (résolution) • Élabore un plan provisoire d’aménagement et de gestion • Adopte un règlement établissant le parc et un règlement modifiant son schéma d’aménagement, le cas échéant • Adopte un règlement déterminant les règles et conditions d’utilisation et de pratique des activités • Prend toute autre mesure nécessaire au bon fonctionnement du parc

11. Responsabilités du gouvernement • Accompagne la MRC dans la mise sur pied du parc régional • Signe les ententes avec la MRC

12. Merci de votre attention Pour nous joindre: Dr.estrie@mamrot.gouv.qc.ca Téléphone : 819-820-3244