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Départ en retraite du chef d’entreprise : Stratégies spécifiques au LBO familial

Départ en retraite du chef d’entreprise : Stratégies spécifiques au LBO familial. - Mai 2010 -

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Départ en retraite du chef d’entreprise : Stratégies spécifiques au LBO familial

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Presentation Transcript

  1. Départ en retraite du chef d’entreprise :Stratégies spécifiques au LBO familial - Mai 2010 - La lecture du présent document ne peut pas être détachée des commentaires oraux qui sont indispensables pour préciser certains points déterminants et les risques afférents aux concepts de fraude à la loi et d’abus de droit.

  2. Vos enfants sont repreneursEn quoi consiste le régime Dutreil ? Conditions Qui peut bénéficier du Dutreil? Quels en sont les avantages fiscaux? DETENTION de parts ou actions d’une société EXERCICE D’UNE FONCTION DE DIRECTION par le dirigeant ou un autre signataire ou le bénéficiaire de la transmission a b 1 + 2 TRANSMISSION de ces parts ou actions par décès (succession) ou entre vifs (donation) EXONERATION de la valeur des parts ou actions transmises à hauteur de 75% tant en matière de droits de succession ou de droits de donation SOUS RESERVE DE RESPECTER CERTAINES CONDITIONS ET CERTAINES OBLIGATIONS DECLARATIVES 3 Non contractuel - Mai 2010 - Page 2 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  3. Vos enfants sont repreneursDétention de parts ou actions d’une société a Quelles sont les sociétés éligibles au régime? 1 PARTS OU ACTIONS D’UNE SOCIETE OPERATIONNELLE - Société d’exploitation (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) - Société holding animatrice 2 PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES INTERPOSEES (simple ou double degré d’interposition) Quels que soient : - L’importance de la participation détenue dans les sociétés interposées - La forme juridique de celles-ci - Leur objet social - Leur régime fiscal 3 PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES ETRANGERES Sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article 787 B du CGI Non contractuel - Mai 2010 - Page 3 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  4. Vos enfants sont repreneursLes titres de sociétés interposées 2 Simple niveau d’interposition Double niveau d’interposition Monsieur X. Monsieur Y. Monsieur X. Monsieur Y. 50% = 3,5 M € Engagement collectif de conservation des titres Holding 1 pur 7 M € net / 10 M € brut 70% = 4,2 M € Engagement collectif de conservation des titres Holding pur 6 M € net / 6,8 M € brut 70% = 4,2 M € Holding 2 pur 6 M € net / 6,8 M € brut 10% 10% 60% = 4,8 M € 60% = 4,8 M € Société d’exploitation 8 M € net Société d’exploitation 8 M € net • Valeur des titres de H susceptible de bénéficier de l’exonération : 2,96 M € (titres directement détenus par X dans la société d’exploitation, dans la limite de la fraction de la participation ayant fait l’objet d’un engagement de conservation) • - Fraction exonérée (75%) : 2,22 M € • Fraction taxable : 1,98 M € • Fraction de la participation visée par l’engagement collectif : 2,96 M € • Valeur des titres de H1 susceptible de bénéficier de l’exonération : 1,0376 M € • Fraction exonérée (75%) : 0,778 M € • Fraction taxable : 2,72 M € Non contractuel - Mai 2010 - Page 4 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  5. Conditions d’applicationQuelles sont-elles? Exercice d’une fonction de direction (IS) ou de l’activité principale (IR) dans la société 1 Exercice d’une fonction de direction au sens de l’ISF 2 Aucune condition liée à la rémunération du dirigeant 3 ans 3 L’exercice de l’activité (IR) ou de la fonction (IS) ne doit pas être fictif • Donations avec réserve d’usufruit • Limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices • Impossibilité de cumuler le régime Dutreil avec la réduction de droits liée à l’âge du donateur Engagement collectif de conservation des titres 4 Transmission préparée – Engagement souscrit avant la transmission 5 Transmission non préparée – Engagement réputé acquis 2 ans 6 Transmission non préparée – Engagement pris après le décès Engagement individuel de conservation des titres 7 Transmission par décès et situation d’indivision 8 Les LBO familiaux 4 ans Non contractuel - Mai 2010 - Page 5 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  6. Conditions d’applicationExercice d’une fonction de direction au sens de l’ISF 1 Quelles sont les fonctions de direction concernées? Je suis dirigeant d’une… • … SARL … SA … Société en commandite par action … SNC Gérant Président du conseil d’administration ou de surveillance, DG et DG délégué, membre du directoire Gérant commandité + Président du conseil de surveillance (cour de cassation) Gérant nommé conformément aux statuts Non contractuel - Mai 2010 - Page 6 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  7. Conditions d’applicationEngagement souscrit avant la transmission 4 Signataires : Défunt ou donateur + au moins un autre associé de la société d’exploitation (personne physique ou morale) Interposition de sociétés : signataire = la personne morale qui détient directement la participation dans la société d’exploitation Quota de titres à soumettre à l’engagement : 20% si société cotée (marché réglementé), 34% sinon (marché organisé tel que Alternext ou non coté) Signataires + Quota de titres + Poursuite de l’engagement après la transmission + Période : 2 ans = Engagement collectif Transmission Engagement de conservation des titres ECCT = 2 ans EICT = 4 ans Signataire ou bénéficiaire de la transmission Exercice des fonctions de direction (IS) ou de l’activité principale (IR) au sein de la société Signataire Non contractuel - Mai 2010 - Page 7 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  8. Conditions d’applicationEngagement réputé acquis 5 • Quelles conditions ? • Les titres sont détenus depuis 2 ans au moins par le défunt (ou donateur), seul ou avec son conjoint ou son • partenaire de Pacs, et ils atteignent les seuils exigés (20% ou 34%) • Une des personnes citées ci-dessus doit exercer depuis plus de 2 ans dans la société concernée son activité • principale (IR) ou une fonction de direction (IS) • Quelles obligations pour les héritiers, donataires ou légataires ? • Engagement individuel : 4 ans à compter de la transmission • Activité principale (IR) ou fonction de direction (IS) dans la société : 3 ans à compter de la transmission Engagement réputé acquis impossible si : - Interposition d’une ou de deux sociétés entre le cédant et la société exploitante - La société à transmettre est elle-même une société holding (quid des holdings animatrices?) Transmission Engagement de conservation des titres ECCT réputé acquis = 2 ans de détention au minimum EICT = 4 ans Exercice des fonctions de direction (IS) ou de l’activité principale (IR) au sein de la société 3 ans Non contractuel - Mai 2010 - Page 8 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  9. Conditions d’applicationEngagement souscrit après la transmission par décès 6 Quels signataires ? Les héritiers ou les légataires (tous ne sont pas obligés de prendre part à l’engagement), entre eux ou avec d’autres associés • Quels engagements ? • Engagement collectif + individuel : 2 ans + 4 ans + délai de dépôt de la déclaration de succession • Poursuite de l’exercice d’une fonction de direction (IS) par l’un des signataires : 3 ans Transmission 6 mois (cas général) Engagement de conservation des titres ECCT = 2 ans EICT = 4 ans Exercice des fonctions de direction (IS) ou de l’activité principale (IR) au sein de la société 2 ans 3 ans Non contractuel - Mai 2010 - Page 9 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  10. Conditions d’applicationTransmission par décès et situation d’indivision 7 Indivision subie DDV Quotité mixte Démembrement subi Signataires de l’engagement individuel + ¼ en PP ¾ en usufruit Madame Patrimoine du défunt (titres Dutreil inclus) Chacun des coïndivisaires en sa qualité d’associé à l’issue de l’engagement collectif s’il en existe un En présence d’un gérant de l’indivision… Indivision subie Les enfants ¾ en NP Le gérant est reconnu apte par l’administration pour la signature de l’engagement pour le compte de tous les indivisaires Démembrement subi Solution : Testament En cas de partage des titres… Signataires de l’engagement individuel = usufruitier + nu-propriétaire Report de l’engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif des titres Principe : faire des « paquets de titres »  Chaque héritier est libre de prendre ou non l’engagement Non contractuel - Mai 2010 - Page 10 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  11. LBO familiaux (avec soulte)Quelles conditions? - Détention : 100 % des titres de la société - Engagement collectif de conservation 1 Valeur des titres transmis (dont soulte) - Abattement de 75% Les parents = Donation-partage de titres Assiette des droits 2 A charge pour lui de verser une soulte à ses frères et sœurs Objet de l’apport : titres de la société apportée = titres d’une société d’exploitation (et non d’un holding). Quid des holdings animatrices? Objet du holding : holding pure gérant son propre patrimoine (= titres transmis + participations éventuelles dans les sociétés du même groupe que la société dont les titres ont été transmis et ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire). Activité commerciale pure ou d’animation de groupe exclue! Holding : capital du holding détenu par les enfants repreneurs qui doivent en être les dirigeants (les parents peuvent être minoritaires) + conservation par le holding des titres reçus lors de l’apport Obligations applicables jusqu’au terme de l’engagement individuel Enfant repreneur : fonction de direction (IS) au sein du holding L’enfant repreneur Apport des titres grevés de la soulte Titres de H 3 H Société holding IS Non contractuel - Mai 2010 - Page 11 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  12. LBO familiaux (avec soulte)Quelle fiscalité? Fiscalité applicable lors de l’apport des titres à la société holding Fiscalité applicable au niveau de la société holding (après apport) Intégration fiscale Pas de sursis d’imposition (≠ opération intercalaire) Titres - Neutralité fiscale de la remontée des dividendes - Trésorerie de la holding : remboursement de la dette contractée pour le paiement immédiat de la soulte - Intérêts de la dette : 100% déductibles du résultat du holding, sous réserve de l’application de l’amendement Charasse H Impôt sur la plus-value : nul - Valeur d’apport = valeur vénale des titres (simultanéité de la donation et de l’apport) - Situation de MV si paiement des DMTG par les héritiers ! Droits d’enregistrement a) Actions Droits = 3% (plafonnés à 5.000 € par cession) b) Parts sociales Droits = 3% après abattement de 23.000 € (aucun plafond) Soulte Société holding IS APPORT Détention > 95% Distribution de dividendes E Société d’exploitation Cas d’un paiement différé et fractionné des droits de donation - Apport à titre onéreux (avec soulte) : remise en cause du régime de faveur et paiement immédiat des droits - Apport à titre pur et simple (sans soulte) : maintien du régime de faveur Non contractuel - Mai 2010 - Page 12 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  13. LBO familiaux (avec soulte)Stratégie de la donation-apport Situation initiale Donation-partage Apport Situation finale Donation de 100% des titres de E Titres de H = 2,5 M € H H Les parents L’enfant repreneur Société holding IS Société holding IS Titres = 10 M € Engagement collectif de conservation des titres Emprunt (7 ans à 6%) 7,5 M € 100% Dividendes Engagement individuel de conservation des titres 100% des titres de E grevés de la soulte Remboursement de l’emprunt 100% Redevable d’une soulte 7,5 M € E E Société d’exploitation à l’IS Banque Paiement de la soulte 7,5 M € Société d’exploitation à l’IS • Emprunt • - Annuité = 1.343.513 € • Intérêts dus en année 1 = 450.000 € (déductibles) • Dividendes (1,4 M €) • Impôt nul (intégration fiscale) • Cash dispo (paiement de l’annuité d’emprunt) : 1,4 M € Fiscalité lors de l’apport : - IPV = 0 - Droits d’enregistrement : Max ((3% × 7,5 M €) ; 5.000 €) = 5.000 € - Droits de donation : remise en cause du paiement différé et fractionné Frères et sœurs Cash = 2,5 M € chacun Valorisation = 10 M € Assiette des droits : 10 M € × 25% (droits acquittés par chacun sur 25% de la valeur des titres) Non contractuel – Mai 2010 - Page 13 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  14. LBO familiaux (sans soulte)Stratégie de la donation-apport Situation initiale Donation-partage Cession et apport Situation finale H2 H2 Donation de 100% des titres de H Cession 75% des titres Holding de reprise Les parents 100% Dividendes Les enfants « sortants » Emprunt (7 ans à 6%) 7,5 M € ECC sur 34% des titres Donation hors Dutreil (75% des titres) Holding animatrice Remboursement de l’emprunt 100% Apport 25% des titres + Si pas d’instruction favorable sur l’apport avec soulte 100% Holding animatrice E Banque Valorisation = 10 M € L’enfant repreneur • Emprunt • - Annuité = 1.343.513 € • Intérêts dus en année 1 = 450.000 € (déductibles) • Dividendes (1,4 M €) • Impôt nul (intégration fiscale) • Cash dispo (paiement de l’annuité d’emprunt) : 1,4 M € Fiscalité lors de l’apport : IPV = 0 (sursis) / Droits d’enregistrement = 5.000 € Fiscalité lors de la cession IPV = 0 (donation-cession) 100% Donation Dutreil (25% des titres) E Assiette des droits : 7,5 M € + (2,5 M € × 25%) Non contractuel - Mai 2010 - Page 14 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  15. LBO familiaux (sans soulte)Stratégie de l’apport-donation Situation initiale Apport (sursis) Donation-partage Cession Situation finale H2 Apport de 34% des titres de H1 Holding de reprise Donation Dutreil 100% des titres de H2 100% Le repreneur Investisseur Les parents H2 50% 50% 100% Le repreneur Emprunt H2 Holding de reprise Cession des titres Donation hors Dutreil 66% des titres de H1 Remboursement de l’emprunt Holding pur H1 34% 100% 66% Valorisation = 10 M € Holding pur H1 Holding pur H1 100% Engagement collectif sur 100% Banque Les non repreneurs 100% 100% E Fiscalité lors de la cession IPV = 0 (donation-cession) Assiette des droits : 100% sur 66% et 25% sur 34% E E Non contractuel - Mai 2010 - Page 15 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  16. Champ d’application L’amendement Charasse s’applique si C absorbe E Cas où l’amendement Charasse ne s’applique pas : Cession au sein du groupe intégré Pour les exercices où E est hors groupe, sauf s’il y a fusion avec une autre société du groupe Achat de titres par OPA ou OPE puis rétrocession (vente des titres de E que C avait acheté pour elle-même) à une société créée par les personnes ayant pris l’initiative de l’OPA ou OPE Pour les exercices au cours desquels C n’est plus contrôlée par les parents Amendement CharassePrincipe Situation initiale Situation finale Dans ce cas précis, l’amendement Charasse s’applique Il y a réintégration des charges financières déduites sur l’exercice d’acquisition et sur les 8 exercices suivants. Hypothèse : Les parents étaient déjà au capital de C avant la cession des titres de E Parents Cession de leurs titres Contrôle direct ou indirect Parents Contrôle direct ou indirect Groupe intégré C E Cessionnaire Société E D Société 1 Société 2 Non contractuel - Mai 2010 - Page 16 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  17. Donation puis apport avec soulteQuid de l’application de l’amendement Charasse? Donation Apport et cession Contexte Les parents vendent leur participation dans E et reçoivent du cash en échange (ils ne sont donc pas actionnaires de H). H finance l’acquisition de E via un emprunt bancaire . Intégration fiscale (H détient plus de 95% de E) Les intérêts d’emprunt sont déductibles des résultats de H, sous réserve de l’application de l’amendement Charasse. Situation initiale Apport de ses titres à H (sursis) Le repreneur reçoit une donation de 45% des titres de E, à charge pour lui de verser une soulte à ses frères et sœurs L’enfant repreneur 100% Les parents Cession de leurs titres • Application de l’amendement Charasse? • Oui si les parents contrôlent le holding de reprise (il faut remonter dans les 12 mois précédant l’acquisition de la cible pour le déterminer). • Les parents ont-ils 40% des droits de vote du • holding? NON • Les parents contrôlent-ils indirectement le holding? • NON • Les parents exercent-ils un contrôle conjoint sur le • holding? A PRIORI NON • Conclusion • L’amendement Charasse ne s’applique pas dans le cas d’une donation suivie d’un apport L’enfant repreneur 100% Les parents H 45% 55% Holding de reprise E E 100% Société exploitante E Société exploitante Société exploitante Non contractuel - Mai 2010 - Page 17 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  18. LBO familiaux Stratégie envisageable en présence d’un nombre restreint d’enfants Situation initiale Donation-partage Apport Cession intrafamiliale Remarques 1) Le non repreneur ne pourra pas racheter la totalité des titres à ses parents (liquidités disponibles = soulte - droits de donation). 2) En plus du nantissement des titres, la banque exigera certainement le blocage des liquidités détenues dans le holding. Si la soulte permet d’acheter les titres détenus par les parents, alors ce seront ces derniers qui subiront ce blocage. 3) Si la soulte est utilisée pour acheter les titres des parents, alors le holding aura moins de dividendes pour financer sa dette. Quid de l’intérêt des actions de préférence? A priori aucun problème pour les SAS. 2/3 des titres de E grevés de la soulte H Le non repreneur Le repreneur Société holding IS Les parents Soulte = 1/3 Donation Dutreil (2/3 des titres) Engagement collectif de conservation des titres Soulte 1/3 Titres 2/3 Cession des titres Soulte = 1/3 100% Emprunt pour financer la soulte Paiement de la soulte Les parents E Titres = 1/3 Le non repreneur Société d’exploitation à l’IS • PV de cession exonérée • Participation > 25% dans E (groupe familial) • - Le non repreneur conserve les titres pendant 5 ans Les parents conservent 1/3 des titres Banque Assiette des droits : 2/3 des titres × 25% Non contractuel - Mai 2010 - Page 18 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  19. LBO familiaux Synthèse Titres transmis : 100% = 10 M € Donataires : 4 enfants, dont un seul est repreneur Réduction de droits : 50% Absence de pacte Dutreil Pacte Dutreil et apport pur et simple (absence de soulte)) Pacte Dutreil et apport à titre onéreux (avec soulte) Droits de donation 0,2 M € 1,5 M € 1,2 M € Assiette : 2,5 M € Assiette : 10 M € Assiette : 8,125 M € Global Global Global 0,4 M € 0,4 M € 0,4 M € Non repreneur Non repreneur Non repreneur Repreneur Repreneur Repreneur 50.000 € 50.000 € 50.000 € 8,5 M € Net transmis 8,8 M € 9,8 M € 2,45 M € 2,45 M € 2,45 M € Global Global Global 2,1 M € 2,1 M € 2,1 M € Non repreneur Non repreneur Non repreneur Repreneur Repreneur Repreneur Economie réalisée Base 300.000 € soit 20 % 1,3 M € soit 87 % • Que l’on soit en présence d’un apport avec soulte ou d’un apport sans soulte, il faudra réaliser au préalable : • Une étude des capacités de distribution de la société cédée vers le holding de reprise afin de déterminer le niveau de l’endettement • Une étude des réserves de chaque société du groupe et de la trésorerie mobilisable Non contractuel - Mai 2010 - Page 19 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  20. Cas pratiqueContexte et hypothèses Apport et cession à une société holding de reprise Situation initiale Apport en société Donation Dutreil aux enfants : 50% (soit 1,5 M €) 1 2 Bruno détient 100% de H Apport des titres de E grevés de la soulte H Société holding IS Monsieur Monsieur Bruno Monsieur ECCT 100% 100% Trésorerie : 1,2 M € Dividendes : 250.000 € 50% 50% 100% H E’ E’ E Versement d’une soulte Emprunt sur 8 ans à 4,5% pour acheter les titres à Monsieur E’ FUSION E Paiement de la soulte Société d’exploitation IS Valorisation : 0,5 M € Société IS Valorisation : 3 M € Banque Les non-repreneurs Apport à société : plus-value en report = 500.000 € Aucune donation n’a été réalisée antérieurement par Monsieur au profit de ses enfants Monsieur cède ses titres à H (imposition au taux de 12,1% exonération pour départ à la retraite) 3 Non contractuel - Mai 2010 - Page 20 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  21. Cas pratiqueDonation-partage au profit des quatre enfants 1 Les non-repreneurs Bruno 50% de la société E = 1,5 M € - Soulte = 1.125.000 € Soulte = 1.125.000 € Quel lot ? 375.000 € Quelle fiscalité ? 1) 93.750 € 1) 281.250 € • Taxable brut (après abattement de 75%) • 2) Abattement personnel disponible • 3) Taxable après abattement • 4) Droits de donation • 5) Droits de partage de 1,1% • 6) Coût total de la donation 2) 156.974 € 2) 470.922 € 3) 0 € 3) 0 € 4) 0 € 4) 0 € 5) 4.125 € 5) 12.375 € • 4.125 € (soit 1,1% • du patrimoine • transmis) • 12.375 € (soit 1,1% • du patrimoine • transmis) Economie de droits de donation réalisée grâce à la donation Dutreil avec soulte (par rapport à une donation Dutreil sans soulte) : 125.479 € (soit 8,37% du patrimoine transmis) Non contractuel - Mai 2010 - Page 21 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  22. Cas pratiqueApport des titres grevés de la soulte et cession par Monsieur de ses actions à la société H 2 Quelles sont les conséquences des opérations d’apport et de cession pour la société holding de reprise ? 1. Apport des titres grevés de la soulte par Bruno à la société holding de reprise Apport des titres de E grevés de la soulte (1,5 M €) Quelle est la trésorerie nette disponible après remboursement de la soulte ? Engagement de conservation des titres de E H • Titres de E reçus lors de l’apport 1.500.000 € • Remboursement de la soulte - 1.125.000 € • Trésorerie disponible en N+1 1.200.000 € • 75.000 € Société holding IS Bruno Titres de H (1,5 M €) 2. Cession de ses actions par Monsieur à la société holding de reprise • Intégration fiscale : • dividende = 250.000 € • Emprunt sur 8 ans à 4,5% • Capacité d’emprunt : 1.115.000 € • Annuité d’emprunt : 169.045 € Quel est le besoin de financement de H ? Banque • Montant racheté à Monsieur - 1.500.000 € • Trésorerie disponible + 75.000 € • 1.425.000 € • Soit un crédit-vendeur • Soit un apport en sursis rémunéré par des OC • Soit remboursement de la soulte à horizon 8 ans Solde : 385.000 € Non contractuel - Mai 2010 - Page 22 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  23. Cas pratiqueSituation post-cession : quelles liquidités disponibles pour Monsieur ? 3 Quelles plus-values en report d’imposition avant la réalisation des donations? 500.000 € Quelles plus-values en report d’imposition effacée par la réalisation des donations? 250.000 € Cession + crédit vendeur Cession + apport en sursis rémunéré par des OC Remboursement différé de la soulte aux enfants non repreneurs Taxable à 30,1% 250.000 € Taxable à 12,1% 1.250.000 € Maintien de la PV en report 64.167 € (imposition lors du remboursement des OC) Taxable à 30,1% 55.936 € Taxable à 12,1% 1.379.898 € Taxable à 30,1% 250.000 € Taxable à 12,1% 1.250.000 € Coût de la cession : 226.500 € Soit 15,1% du montant cédé Coût de la cession : 183.804 € Soit 12,3% du montant cédé Coût de la cession : 226.500 € Soit 15,1% du montant cédé • Trésorerie nette disponible à terme : 1.273.500 € • Dont crédit-vendeur : 385.000 € • Dont disponible dès la cession : • 888.500 € • Trésorerie nette disponible à terme : 1.316.196 € • Dont apport en sursis : 385.000 € • Dont disponible dès la cession : • 931.196 € • Trésorerie nette disponible à terme : 1.273.500 € • Dont crédit-vendeur : 0 € • Dont disponible dès la cession : • 1.273.500 € Non contractuel - Mai 2010 - Page 23 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

  24. Merci de votre attention, Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions. Non contractuel - Mai 2010 - Page 24 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

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