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Le contrôle des activités nucléaires par l’Autorité de sûreté nucléaire François GODIN Autorité de sûreté nucléaire (A

Le contrôle des activités nucléaires par l’Autorité de sûreté nucléaire François GODIN Autorité de sûreté nucléaire (ASN) Division de Douai. L’Autorité de sûreté nucléaire. Créée par la loi Transparence et Sécurité en matière nucléaire (13 juin 2006)

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Le contrôle des activités nucléaires par l’Autorité de sûreté nucléaire François GODIN Autorité de sûreté nucléaire (A

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Presentation Transcript

  1. Le contrôle des activités nucléaires par l’Autorité de sûreté nucléaire François GODIN Autorité de sûreté nucléaire (ASN) Division de Douai Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  2. L’Autorité de sûreté nucléaire Créée par la loi Transparence et Sécurité en matière nucléaire (13 juin 2006) Un collège de 5 commissaires inamovibles, au mandat non renouvelable 430 agents dont 235 inspecteurs 65 M€ de budget – 80 M€ d’expertises 8 directions nationales 11 divisions territoriales Les missions s’articulent autour de 4 axes : La réglementation Le contrôle L’information du public Assister le gouvernement en cas de situation d’urgence radiologique L’ASN a proposé au Gouvernement d’être désignée en tant qu’autorité compétente pour la sécurité des sources radioactives. Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 2

  3. L’ASN en région Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  4. Réglementer Autoriser Contrôler : inspecter et sanctionner Contribuer à la gestiondes situations d’urgence Informer les publics Les cinq missions de l’ASN Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  5. Réglementer Parlement Loi Exécutif Juridiquement contraignant Décrets Arrêtés ASN Décisions de l’ASN Non juridiquement contraignant Guides de l’ASN Les missions de l’ASN L’ASN : • est consultée sur tout projet de texte réglementaire relatif à la sécurité nucléaire • précise les règlements par des décisions à caractère technique Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  6. Autoriser Les missions de l’ASN L’ASN : • pour les installations et activités, • instruit les demandes d’autorisation majeures des INB (création, démantèlement) • accorde les autorisations plus courantes (mise en service, etc.) • fixe les prescriptions (sûreté, rejets, etc.) • accorde les autorisations relatives aux équipements sous pression, au transport de matières radioactives, et celles prévues par le code de la santé publique Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  7. Contrôler : inspecter et sanctionner Les missions de l’ASN L’ASN : • contrôle les installations, activités et situations • prend les décisions de coercition et les sanctions administratives (consignation, mise en demeure, etc.) et pénales • prend toute décision d’urgence, éventuellement sous couvert d’une homologation gouvernementale Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  8. La responsabilité du contrôle Définit les objectifsgénéraux de sûreténucléaire et de radioprotection Proposent des modalitéspour atteindre ces objectifs Les exploitants d’INB : EDF, CEA, AREVA, ANDRA, … L’Autoritéde sûreté nucléaire Vérifie que ces modalitéspermettent d’atteindre ces objectifs et autorise (ou propose les autorisations) Les utilisateurs de rayonnements ionisants Mettent en œuvre lesdispositions approuvées Inspecte et surveille la mise enœuvre de ces dispositions et communique sur les résultats Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  9. La doctrine de l’inspection • Principes de l’inspection • Pas d’inspecteur résident • Un lien étroit entre inspection et instruction • Une inspection par sondage • Programmation annuelle • Optimiser l’allocation des ressources en fonction des enjeux • Définition d’une stratégie de contrôle pour chaque installation ou domaine d’activité • Différents types d’inspection (inopinée, de revue, avec prélèvements, campagnes…) • processus d’élaboration mettant à contribution les divisions et les directions (+ IRSN) Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  10. Un vaste champ d’inspections • L’ASN contrôle des domaines nombreux et différents • Installations nucléaires de base • Équipements sous pression nucléaire (cuves de réacteurs…) • Transport de matières radioactives • Nucléaire de proximité (industrie, médical, recherche) • Organismes et laboratoires agréés • 125 installations nucléaires et + de 50 000 activités • Un contrôle intégré des installations nucléaires • Sûreté (conduite du réacteur, maintenance, situations d’urgence, incendie, prestataires…) • Radioprotection • Environnement • Droit du travail (dans les centrales nucléaires) Soit plus de 2000 inspections par an Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  11. Les événements significatifs • Le « retour d’expérience » : s’assurer que l’organisation de l’exploitant permet de : • Identifier les événements • Analyser ces écarts • Éviter le renouvellement de l’écart • Éviter que cet écart ne puisse conduire à une situation aggravée • Promouvoir les bonnes pratiques et bannir les mauvaises • Améliorer constamment la sûreté grâce à l’expérience acquise • Cette analyse permet à l’ASN de : • s’assurer que l’exploitant a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et éviter son renouvellement ; • Bénéficier du regard d’autres responsables d’activités similaires ; • Informer le public sur les événements les plus importants Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  12. L’échelle internationale des événements nucléaires (INES) Exemples : Accident majeur 7 Tchernobyl (URSS), 1986 Mayak (URSS), 1957 Accident grave 6 Accident entraînant un risque à l’extérieur du site 5 Three Mile Island (USA), 1979 Accident n’entraînant pasde risque important à l’extérieur du site 4 Saint-Laurent-des-Eaux (France), 1984 Incident grave La Hague (France), 1981 Davis Besse (USA), 2002 3 Le Blayais (France), 1999 Incident 2 Anomalie 1 Écart 0 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  13. Les moyens de coercition et de sanction • Sanctions impartiales, justifiées et adaptées au niveau de risque présenté par la situation constatée • Des actions administratives pour remédier aux situations à risques et aux non-respects des dispositions juridiques constatés : • Mise en demeure • Consignation de somme • Exécution d’office • Suspension de fonctionnement • Retrait d’autorisation Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  14. Contribuer à la gestiondes situations d’urgence Les missions de l’ASN L’ASN : • contribue à la gestion des situations d’urgence Nombre d’exercices nationaux Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  15. Les missions de l’ASN en situation d’urgence • S’assurer des mesures prises par l’exploitant • Pour maîtriser l’accident • Pour limiter les conséquences • Pour informer • Apporter son concours au Préfet • Contribuer à l’information des autorités et du public • Exercer ses missions d’autorité compétente internationale • Information de l’AIEA et des pays étrangers • Assistance Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  16. Temps Phase de rejet Phase post-accidentelle Site PLAN D’ URGENCE INTERNE PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION PLAN POST- ACCIDENTEL Hors sites Espace Les plans d’urgence • Fixent les organisations, méthodes et moyens à mettre en œuvre Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  17. Informer les publics Les missions de l’ASN L’ASN : • participe à l’information des publics • rend compte de son activité Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  18. Pour une transparence renforcée Publication de toutes les lettres de suited’inspections sur le site internet www.asn.fr Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2009 présenté au Parlement (OPECST) le 7 avril 2010 Financement à destination des CLI (Actions de communication et d’expertise) Consultation nationale sur l’évolution de la réglementation sur les installations nucléaires Assurer le droit à l’information des citoyens en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 18

  19. Les installations contrôlées par l’Autorité de sûreté nucléaire dans la Région Nord Pas de Calais Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  20. La vocation de l’ASN Contrôler pour protéger Contrôler la sûreté des installations Contrôler l’exposition aux rayonnements POUR PROTEGER Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  21. Les missions de la Division Douai - Contrôle de la sûreté des installations nucléaires de base du Nord Pas-de-Calais (Centrale de Gravelines et SOMANU à Maubeuge) : inspections, suivi des arrêts de réacteurs, analyse des incidents, suivi des rejets dans l’environnement. Centrale nucléaire de Gravelines Somanu à Maubeuge - Inspection du travail sur la centrale nucléaire de Gravelines. Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  22. Les missions de la Division Douai - Contrôle des transports de matières radioactives (Route, fer, mer, air) - Le contrôle du nucléaire de proximité (utilisation de rayonnements ionisants pour les applications industrielles, médicales et de recherche). Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  23. La division de Douai de l’ASN 1 délégué territorial 1 chef de division 2 adjoints 11 inspecteurs (sûreté nucléaire et radioprotection) Le champ du contrôle en Nord pas-de-Calais : La centrale nucléaire EDF de Gravelines La SOciété de MAintenance NUcléaire de Maubeuge (SOMANU) 14 services de radiothérapie, 2 services de curiethérapie 14 services de médecine nucléaire 64 équipements de scanographie environ 3000 appareils de radiodiagnostic médical et dentaire environ 1 500 équipements industriels 30 laboratoires de recherche Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 23

  24. Les contrôles de la division de Douai en 2009 140 INSPECTIONS: 32 sur la centrale nucléaire de Gravelines 2 à la SOMANU 99 dans le domaine du nucléaire de proximité 7 sur le transport de matières radioactives Suivi quotidien des 6 périodes d’arrêt de réacteurs Instruction de dossiers d’autorisation Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 24

  25. L’État de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en région Nord Pas-de-Calais Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 25

  26. Le contrôle de lacentrale nucléaire de Gravelines en 2009 L’ASN considère que les performances en matière de sûreté se distinguent de manière positive : Des performances en matière de sûreté supérieures à la moyenne des centrales nucléaires françaises (suite au plan rigueur d’exploitation), Des performances de radioprotection et d’environnement au même niveau que la moyenne française, Une progression du site en matière de surveillance des prestataires et de présence hiérarchique sur le terrain, Nécessité de renforcer les moyens pour le traitement des problématiques liées à la protection de l’environnement, L’année 2009 marquée par l’incident de blocage d’un assemblage combustible sur le réacteur n°1 en août. Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 26

  27. Les sujets d’actualité autour de la centrale de Gravelines • 4ème campagne de distribution de comprimés d’iode : • Communes concernées dans le rayon des 10 km, • Première phase au cours du second semestre 2009 (bons de retrait en pharmacies), • Seconde phase en début 2010 (envoi postal) • Enquête qualitative par TNS. • Maîtrise de l’urbanisation : • Avis de l’ASN sur les projets de permis de construire dans le rayon des 2 km, • Démarche de développement prudent au regard des difficultés de protection des populations, • 3 avis défavorables sur les 10 dossiers examinés. Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  28. Le contrôle de la SOMANU en 2009 • L’ASN estime que l’exploitation des installations est satisfaisante. • Cependant, l’exploitant doit maintenir ses efforts : • Dans le domaine de la radioprotection au niveau des interventions en zones contrôlées, • En matière de tri et d’évacuation des déchets radioactifs, notamment les plus irradiants. La SOMANU est engagée dans un travail de mise à jour de son référentiel de sûreté (réexamen de sûreté). Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 28

  29. Les activités de nucléaire de proximité Les rayonnements ionisants sont utilisés par l’homme dans de nombreux domaines, par exemple : en médecine (diagnostic et thérapie) : imagerie, marquage de cellules, destruction de tumeurs dans la recherche et l’industrie : radiographie d’objets et matériaux, mesures et analyses diverses contrôle des bagages dans les ports et aéroports pour la détection du plomb dans les peintures Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 29

  30. La radiothérapie reste une priorité de contrôle La radiothérapie est une pratique justifiée qui prend en charge 12 800 patients dans la région : 13 inspections en 2009 dans les 14 services de la région (28 équipements). L’ASN a publié l’ensemble des lettres de suite de ces inspections sur www.asn.fr. Les centres du Nord Pas-de-Calais sont particulièrement touchés par la pénurie en personnel qualifié (PSRPM*). Les contrôles confirment la tendance nationale. L’ASN considère qu’il faut définir au niveau national des mesures transitoires pour faire face à la pénurie, qui devrait durer entre 5 et 10 ans L’ASN a été amenée à suspendre l’activité du centre IRIDIS à Croix pour absence de radiophysicien. La sécurité et la transparence doivent encore progresser dans le Nord Pas-de-Calais : Consolidation d’une démarche d’assurance de la qualité des traitements (analyse de risque a priori, procédures formalisées, surveillance, traitement des écarts) 57 % des centres déclarent leurs évènements indésirables (30% au niveau national) : 8 centres sur 14 *PSRPM : Personne spécialisée en Radio Physique Médicale Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 30

  31. La campagne de contrôle des cabinets de radiologie libéraux de radiodiagnostic • Opération ponctuelle de contrôle de 16 cabinets sur 250 présents en région Nord Pas-de-Calais. • L’ASN contrôle les conditions d’emploi et de manipulation des équipements. • Pas de remise en cause de la sécurité des travailleurs et des patients. Nécessité de faire progresser la prise en compte de la radioprotection et le respect des dispositions réglementaires • Axes de progrès: • retard dans la formation à la radioprotection des patients pour les personnels de santé, • respect des exigences réglementaires sur les contrôles annuels et internes de radioprotection, • amélioration du zonage radiologique, des études de postes et du port de la dosimétrie opérationnelle, • défaut de déclaration des modifications des installations. Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 31

  32. Le contrôle des autres activités nucléaires • D’autres activités médicales présentent de forts enjeux : • 14 inspections depuis 2008 dans le domaine de la médecine nucléaire • 8 inspections en 2009 dans le domaine de la radiologie interventionnelle • Le contrôle des laboratoires de recherche se poursuit, avec l’inspection des 30 laboratoires de recherche depuis 2008 • La radiologie industrielle reste une priorité en région Nord Pas-de-Calais: • 13 inspections en 2009, le plus souvent inopinées, de nuit • Suivi de l’application de la « charte des bonnes pratiques » en radiologie industrielle signée en mars 2009 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  33. Le contrôle des autres activités nucléaires • L’ASN poursuit son action de contrôle des sites pollués par des substances radioactives : • Etude confiée par l’ASN sur les terrils de cendres (16) et de phosphogypse (2) à l’association Robin des Bois, • Mise en place d’une surveillance radiologique de sites en lien avec la DREAL. • L’ASN contrôle le transport des matières radioactives: • 7 inspections en 2009 (notamment centrale de Gravelines, Port de Dunkerque, domaines industriel et médical), • Réalisation d’une enquête régionale sur les activités de transport (application de la réglementation), • Journée d’information le 7 juin 2010. • L’ASN poursuit ses échanges internationaux avec la Belgique par des inspections conjointes sur les installations nucléaires et dans le milieu industriel. Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

  34. Objectifs et priorités de contrôle S’assurer que la centrale nucléaire de Gravelines poursuit ses efforts en matière de sûreté, Préparation de la troisième visite décennale (VD3) en associant la CLI, préparation de l’exercice de crise de janvier 2011, Améliorer la sécurité et la transparence dans le domaine de le nucléaire médical : Activité importante d’inspections, - Continuer à promouvoir la démarche de déclaration des incidents et d’assurance qualité. Promouvoir les bonnes pratiques dans le domaine industriel et notamment en radiologie industrielle au travers de la charte. Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 34

  35. Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

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