Droit commercial comparé

1. Droit commercial comparé Natalia Kapétanaki Maître de conférences Unité de droit économique, ULB natalia.kapetanaki@ulb.ac.be Année académique 2011-2012

2. Informations utiles • 8 séances en total • Syllabus d’Andrée Puttemans + cours oral • Site internet: www.droit-eco-ulb.be/index.php?id=71 • Cours interactif, participation souhaitée • Sujets de réflexion, discussion lors du cours • Examen écrit • Questions théoriques et questions d’esprit critique

3. Plan général du cours • L’autonomie du droit commercial en droit comparé • Approche comparée des principes de libre circulation des marchandises et des services (UE, ALENA, OMC) • Comparaison entre le droit anti-trust américain et le droit européen de la concurrence • Approche comparée (Etats Unis/Belgique) du droit de la réorganisation des entreprises en difficulté V. Comparaison des régimes sur les recours collectifs ou class actions

4. 2 axes d’analyse du Droit commercial comparé • Droit comparé : méthode comparative des régimes juridiques • Droit commercial : droit des affaires But du cours : Comparaison des régimes juridiques sur le droit des affaires

5. a. Le droit comparé • Nature -ensemble de règles? -branche du droit?  Problème d’identité • Abus de langage, car il ne s’attache pas à l’idée de l’existence d’une discipline du droit séparée • Autres noms proposés: méthode comparative, histoire comparative du droit, rechtvergleichung: comparaison du droit, etc.

6. Définitions provisoires • Droit comparé a. étude des droits étrangers,et b. étude comparative de certains domaines de droit • Définition de Zweigert et Kotz activité intellectuelle dont la loi fait l’objet et la comparaison est le procédé

7. Pour une définition moderne • On ajoute: • Elément du temps • Notions de base du droit comparé • Caractéristiques du droit comparé • Evolution du droit comparé

8. Elément du temps • 2 étapes de comparaison • parmi les systèmes: comparaison horizontale, et • dans le temps: comparaison verticale (dans un système lui-même)

9. Notions de base (1/3) • Système juridique stricto sensu Règles juridiques et institutions d’un pays, px. système juridique français • Système juridique lato sensu ou Famille de droit Philosophie juridique et techniques communes d’un nombre de nations ayant de régimes juridiques similaires, px. commonlawlegalfamily, civil lawlegalfamily

10. Notions de base (2/3) • Caractéristiques distinctives pour mettre un système dans une famille de droit spécifique (Zweigert et Kotz) • Le background historique • Le mode de pensée juridique prédominant • Ses institutions particulières • Les sources du droit • Son idéologie générale

11. Notions de base (3/3) • Tradition juridique Système juridique combiné avec la culture dont celui-ci s’est inspiré 1 système: plusieurs traditions juridiques possibles – héritage - évolution • Culture juridique Idées, valeurs, comportements du public vers la loi et vers les institutions juridiques

12. Caractéristiques du droit comparé • Plusieurs systèmes juridiques + 3 grandes familles de droit (commonlaw, civil law, socialiste)  Eurocentrisme du droit comparé, étude plutôt de 3 familles • Famille de droit s’attache plutôt au concept d’état • Tradition juridique s’attache plutôt au concept de culture • Droit comparé s’est focalisé plutôt sur la notion de l’état – Taxonomie dans les différentes familles

13. Evolution du droit comparé • Plusieurs traditions dans un système juridique • De la notion d’état/famille vers la notion de culture/tradition  Du macro-procédé de taxonomie vers la comparaison des questions spécifiques

14. Définition finale • Redéfinition: L’étude systématique de traditions légales spécifiques et des règles juridiques sous l’optique comparative • Et si on ajoute l’ élément du temps: L’étude de la relation entre les systèmes juridiques ou les règles de ces systèmes, dans le contexte historique, leur nature et leur évolution

15. Etudes comparatives • Comparaison de systèmes étrangers avec le système interne d’un pays afin de détecter les différences et les similitudes • Analyse objective et systématique des solutions offertes par les régimes juridiques différents • Circonscription de la relation causale parmi les systèmes juridiques existants • Comparaison de différentes phases de l’évolution des systèmes juridiques et découverte de l’évolution juridique dans le temps et parmi les systèmes

16. Application de la méthode comparative – blueprint (1/2) • Systèmes juridiques, px. commonlaw, droit anglais et civil law, droit belge • Branche du droit, px. droit commercial • Question choisie: comment une règle concernant le sujet X peut s’appliquer dans les régimes A et B? • Eléments historiques: formulation du régime juridique actuel • Facteurssociopolitiques, économiques et culturels • Sources: législation (constitutions, codes, traités, règlements /directives de l’UE), doctrine (œuvres, articles etc), jurisprudence • Versions linguistiques

17. Application de la méthode comparative - blueprint (2/2) • Analyse de systèmes comparés • Synthèse: comparaison  espace + temps • Critique: quel sera le développement futur sur cette branche du droit en raison de l’ évolution de ce sujet spécifique au sein de ce système spécifique? • Conclusions: toujours dans une perspective comparative • Ouverture de la pensée et esprit critique

18. Importance du droit comparé (1/2) (et particulièrement du droit comparé commercial) • Amélioration du droit interne • sur la base des expériences acquises dans d’autres pays/ non de copier-coller • moyen d’interprétation + application du droit interne • Intégration européenne  Démarche préalable pour l’harmonisation des différents législations sur la matière commerciale ou, au moins, pour leur convergence – par quelle voie?

19. Importance du droit comparé (2/2) • Globalisation de l’économie: Démarche essentielle en raison du commerce international • nombreux litiges transfrontaliers, loi belge s’applique en dehors de la Belgique et loi d’un autre pays s’applique en Belgique • harmonisation au niveau des droits a-nationaux matériels, p.x. lexmercatoria, sur base des principes communs • méthode pour détermination de ceux-ci • Recherche académique: utilisation par les chercheurs, partie essentielle de la formation juridique Yntema: autre terme pour la recherche juridique

20. b. Le droit commercial • Tradition: trois systèmes stricto sensu considérés comme d’originaux le français, l’allemand et l’anglais • Intéressants aussi le droit italien, suisse et néerlandais • Inspiré du droit anglais mais évolué de manière originale: les droits des Etats-Unis (federallaw et state law)

21. Question choisie Quelle est l’autonomie du droit commercial en droit comparé? Méthode comparative

22. Existe-t-il un droit commercial dans ces pays? 2 catégories des régimes a. Les droits à système dualiste, Code de commerce distinct du Code civil, px. droits français, belge et allemand b. Les droits à système unifié, règles du droit civil et commercial fusionnées en un seul corps de texte, px. droits suisse, néerlandais, des Etats-Unis

23. a. Le système dualiste 1. France, Code Napoléon de 1807 • La première codification du droit commercial obligatoire en Belgique • Manque de rigueur par rapport au Code civil • Inexistence de définition légale de l’acte de commerce • Commerçant: celui qui accomplit des actes de commerce par profession • Profession libérales exclues de la commercialité

24. Conception subjective c. conception objective • Question non répondue: conception subjective ou conception objective? • Conception subjective : le droit commercial est le droit des commerçants • Conception objective : le droit commercial est le droit des actes de commerce

25. Tribunaux de commerce • France: juges consulaires • Belgique: soit un juge nécessairement magistrat professionnel, soit trois juges, un magistrat professionnel et deux juges consulaires • Code de commerce de 1807: les tribunaux de commerce traitent les litiges entre commerçants

26. Aujourd’hui • France: en 2000, codification à droit constant mais aucune nouveauté au fond • Belgique: Code de commerce de 1807 mais aucune disposition d’origine, substance changée et quelques domaines séparés (Loi de 1997 sur la faillite), dispositions ajoutées (Code des sociétés, en vigueur depuis 6/2/01)

27. Code de droit économique • Travaux pour la codification de la législation économique • Matières: concurrence stricto sensu (loi sur la protection de la concurrence économique), concurrence déloyale et protection du consommateur (loi 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur qui a remplacé la LPCC), contrats commerciaux, IP, nouvelles technologies

28. Différences entre la France et la Belgique • Commercialité: FR personnes morales commerçantes si forme commerciale, BE personnes morales commerçantes si objet commercial • Droit de la faillite: BE ne s’applique qu’aux commerçants, FR aussi aux sociétés civiles à forme commerciale (sauf professions libérales)

29. Raisons de la codification séparée • France, Belgique: Droit romain, idée de virilité et de propriété immobilière, le marchand considéré comme personne de peu de valeur • Pays-Bas et pays où le commerce faisait partie importante de la vie sociale: droit privé considéré comme un ensemble, inutile de codifier séparément le droit commercial

30. Le système dualiste (suite) 2. Allemagne, Code de commerce, 1.1.1900 • Influence de la codification française • mais Originalité • Conception subjective: pas de liste d’actes de commerce par nature, pas de présomption de commercialité pour les actes des commerçants • Activité professionnelle indépendante • Faillite (Konkurs): à toute personne insolvable • Chambres spécialisées dans les litiges commerciaux • Problème: nombreuses catégories de commerçants

31. Définition du commerçant – loi de 1998 • Istkaufmann: commerçant ordinaire qui exerce une activité lucrative autre que libérale ou agricole • Kannkaufmann: agriculteurs et professionnels dont l’entreprise n’exige pas une gestion commerciale • Formkaufmann: sociétés commerciales par leur forme (droit français, non en droit belge)

32. Pourquoi l’autonomie du droit commercial? • Recherche du profit du secteur commercial, seul objectif • Rapidité tant à la conclusion des accords qu’à la résolution des litiges • Importance du crédit et sécurité du crédit • Globalisation des échanges  exigence d’un droit particulier

33. b. Les systèmes juridiques unifiés1.Suisse • Code fédéral des obligations: droit civil et commercial • Influence européenne: interprétation conforme du droit national au droit de l’Union européenne et respect des directives européennes

34. 2.Pays-Bas • 1838: Code de commerce Napoléon remplacé par Code de commerce néerlandais • Code civil applicable si le Code de commerce n’y déroge pas: Caractère résiduaire du droit civil en droit commercial

35. 2.Pays-Bas (suite) Assimilation complète en 3 phases • Willem Molengraaf inutilité de la séparation, droit de la faillite tant aux commerçants qu’aux non commerçants • Trois ans après sa mort  Notions de commerçant et d’actes de commerce disparaissent + notion de bedrijf et onderneming • Eduard Meijers: Nouveau Code civil, intégration complète du droit commercial dans le droit civil (NieuweBurgerlijkWetboek, N.B.W)

36. 2.Pays-Bas (suite) Caractéristiques • Professorenrecht: plus proche au code civil allemand (BurgerlichesGesetzbuch) • Approche fonctionnelle: partie spéciale du droit privé, sa particularité ne se trouve pas dans son autonomie • Notion du Droit économique: le droit commercial comprend toutes les règles relatives à l’organisation et au mécanisme de l’activité économique, au sein de laquelle l’entreprise occupe une place centrale • Existence du cours du droit commercial, des traités du droit commercial et des spécialistes du droit commercial • Non existence des tribunaux spécialisés

37. 3. Angleterre • Common Law, réticence de codification • Toutefois, éléments d’autonomie du droit commercial • Lexmercatoria • Lois commerciales particulières • Enseignement distinct du droit commercial • Chambres spécialisées

38. 4.USA • Common Law, +de codification qu’au RU • Relation federallaw et state law • Lois particulières du droit économique: Commerce Clause, qui habilite le Congrès à adopter des lois pour favoriser les relations économiques entre les States • Uniform Law Commission – Uniform Commercial Code (U.C.C.), 1952

39. 4. USA (suite) U.C.C. • Règles principales en matière du droit commercial qui ont été adoptées par les états fédérés dans leurs Codes (exception) • Divers aspects de transactions dans la vie des affaires: vente commerciale, effet de commerce, droit bancaire, sûretés, paiement, etc. (sauf droit des assurances et des sociétés) • Champ d’application délimité par la notion de merchant, proche de la notion du professionnel dans le régime européen

40. CONCLUSIONS Tant pour les pays du système dualiste que pour ceux du système unitaire • Tendance commune vers un droit économique : Notion • Commercialisation du droit civil: intégration en droit civil des mécanismes du droit commercial, px. Copropriété immobilière sur le modèle de la société commerciale • Développement du lien entre le droit civil et le droit commercial: droit de la consommation: dérogation aux grands principes du droit civil (autonomie de la volonté), introduction des nouveaux concepts (px la renonciation aux contrats à distance) et harmonisation au niveau européen (directives)

41. Références • Syllabus d’Andrée Puttemans, Droit commercial comparé • Peter DE CRUZ, Comparative Law in a changing World, New York, 2007, Routledge/Cavendish, 3ème éd. • Jean François GERKENS, Droit privé comparé, Collection de la Faculté de droit de l’Université de Liège, Bruxelles, 2007, Larcier. • Mary Ann GLENDON, Paolo G.CAROZZA et Colin B.PICKER, Comparative Legal Traditions, St. Paul, Etats-Unis, 1999, Thomson West Publishing. • Mathias REIMANN et Reinhard ZIMMERMANN (éds), The Oxford Handbook of Comparative Law, Oxford – New York, 2006, Oxford UniversityPress.

42. Références • J.VAN RYN et J.HEENEN, Principes de droit commercial, Bruxelles, 1976, Emile Bruylant. • Philip JAMES, Introduction to English Law, Londres, 1989, Butterworths. Droit anglais, sous la direction de J.A.JOLOWICZ, 1986, Paris, Précis Dalloz. • F. DESSEMONTET et T.ANSAY (éds), Introduction to Swiss Law, 1983, Deventer, Pays-Bas, Kluwer.