La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (FPTLV)

1. La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (FPTLV)

2. Introduction Les nouvelles dispositions réglementaires issues du décret du 15 octobre 2007 régissent la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (FPTLV) des agents de l'Etat

3. La réforme FPTLV :mais de quoi s’agit-il ? • Un recentrage des finalités de la formation professionnelle entre les compétences attendues par l’ administration et les projets professionnels des agents • Une nouvelle typologie du plan de formation • Des droits nouveaux • La prise en compte des acquis et de l’expérience

4. Vocabulaire LES MOTS CLES • Le plan de formation • Actions d’adaptation au poste de travail T1 • Actions de formation liées à l’évolution des métiers T2 • Actions d’acquisition de nouvelles compétences T3 • Formations d’initiative personnelle T4

5. Vocabulaire (suite) • Le droit individuel à la formation (DIF) • L'entretien (annuel) de formation • L’entretien de carrière (5 ans d’ancienneté), conduit par le chef de service ou son représentant • Le bilan de carrière (15 ans d’ancienneté), conduit par une personne de la fonction « ressources humaines », hors ligne hiérarchique directe • Le bilan de compétences, conduit par un organisme extérieur (congé de 24h) • La période de professionnalisation (6 mois maximum en alternance)

6. Vocabulaire (suite) • Les préparations aux examens et concours • La Validation des acquis de l’expérience (VAE) • La Reconnaissance des acquis de l’expérience (RAEP)

7. Il y a un plan ministériel qui regroupe des programmes Plan national de formation Plan régional de formation Autres (selon administrations) auquel viennent s’ajouter les programmes : Interministériel, IRA Académique CNFPT Le plan de formation Ce plan décidé par l’administration, dans le cadre de la mise en œuvre des compétences, regroupe un ensemble d’actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) et de bilan de compétences. Le plan se compose d’un documentation d’orientation et d’un programme général de formation orienté à la fois sur les besoins des services et ceux des agents (formation statutaire, formation: d’adaptation immédiate au poste de travail T1, d’adaptation à l’évolution prévisible des métiers T2, pour le développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications T3 La formation a lieu pendant le temps de travail (T1), toutefois certaines actions peuvent avec votre accord se dérouler en dehors du temps de travail (T2, T3) (jours de congés, RTT…) L’objectif Maintenir et développer vos compétences Favoriser votre évolution professionnelle Qui a l’initiative ? L’administration et vous pouvez demander à bénéficier d’une action au titre du plan de formation

8. Le droit individuel à la formation (DIF) • Suis-je concerné(e)? Oui à condition de justifier d’au moins six mois de service effectif dans l’administration . • Comment cela fonctionne t-il? Vous bénéficiez d’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de vingt heures par année de service ,cumulable pendant six ans .Si vous utilisez votre DIF, les heures correspondantes sont déduites de votre capital qui se reconstitue par la suite année après année Attention: si vous êtes à temps partiel votre DIF est calculé en fonction de votre durée du travail. Le DIF n’est mobilisable que dans le cadre du plan de formation sur les actions T2 ou T3, le bilan de compétences, les périodes de professionnalisation, la préparation aux examens et concours, la validation des acquis de l’expérience(VAE). Un crédit annuel d’heures de formation Qui a l’initiative ? L’agent en accord avec l’administration

9. Le droit individuel à la formation (DIF) suite Le DIF peut être consommé de manière anticipée par l’agent à raison du double du droit déjà acquis. Le DIF fait l’objet d’un accord écrit entre le fonctionnaire et l’administration. L’administration dispose de 2 mois pour notifier sa réponse faite à l’agent. Le DIF est transférable en cas de mutation de l’agent, de changement d’administration ou d’employeur public. Les heures de formation réalisées par un agent dans le cadre de son DIF peuvent s’effectuer sur le temps de travail ou hors temps de travail (jours de congés, RTT…) . Dans ce dernier cas, elles donneront lieu au versement par l’administration d’une allocation de formation égale à 50% du traitement net hors primes de l’agent concerné. Attention : par l’expression « hors temps de travail », il faut entendre toute période « hors temps de travail » au sens du décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié: « La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Le DIF vous permet de prendre l’initiative de suivre une formation en accord avec votre supérieur hiérarchique L’objectif Renouveler vos connaissances Acquérir de nouvelles compétences Préparer une évolution professionnelle

10. Des outils au service de la carrière des agents • L’entretien de formation • L’entretien de carrière • Le bilan de carrière • Le bilan de compétences • La période de professionnalisation

11. L’entretien de formation Qui a l’initiative ? Votre supérieur ou son représentant Vous pouvez aussi demander à bénéficier d’un entretien de formation • Quand l’entretien a-t-il lieu ? Il peut être annuel • Comment cela fonctionne t-il ? Votre supérieur vous indique le jour et l’heure de l’entretien. Il se déroule sur le temps de travail. Que faire avant ? Préparez vous, réussir l’entretien demande une préparation. Avant la rencontre, repérez les grandes étapes de votre parcours, poste(s) occupé(s), expériences acquises, formations suivies, vos difficultés éventuelles Définissez vos axes de progression. En résumé : L’entretien de formation vous permet de faire le point avec votre responsable hiérarchique ou son représentant sur vos souhaits d’évolution , vos compétences,vos besoins de formation. Attention : ne confondez pas entretien de formation et entretien d’évaluation (le premier est consacré à votre projet professionnel, le second est destiné à mesurer votre performance dans votre poste) L’objectif Déterminer votre parcours individualisé de formation Élaborer un projet professionnel à partir de vos souhaits d’évolution Bénéficier d’infos sur les dispositifs de formation existants (DIF,VAE etc…)

12. L’entretien de carrière • Quand l’entretien de carrière a-t-il lieu ? Il faut justifier de cinq années de services effectifs • Comment cela fonctionne t-il A votre demande, vous bénéficiez d’un entretien de carrière conduit par votre chef de service ou son représentant, sur le temps de travail. L’ entretien doit permettre de faire un point d’étape de votre carrière, d’étudier les conditions de votre évolution ou reconversion professionnelle, d’envisager les possibilités de vous confier d’autres fonctions… Que faire avant ? Préparez-vous, repérez les grandes étapes de votre parcours professionnel, postes occupés, expériences acquises, formations suivies…) Élaborez un projet professionnel à discuter avec votre supérieur Qui a l’initiative ? L’agent en le demandant au supérieur hiérarchique L’entretien de carrière permet de faire un bilan d’étape de votre parcours professionnel avec le responsable hiérarchique L’objectif Préparer la suite de la carrière Examiner les différentes possibilités d’évolution

13. Le bilan de carrière Je suis concerné(e) J’ai un droit ouvert à un bilan de carrière si je justifie de quinze années de services effectifs. Quand mon bilan de carrière a t-il lieu ? Quand les conditions ci-dessus sont remplies Comment cela fonctionne t-il ? Le bilan de carrière est mis sous la responsabilité des services des ressources humaines de l’administration, hors de la ligne hiérarchique directe. Il se déroule sur le temps de travail. C’est un outil de gestion de carrière dynamique orienté vers le changement, un temps de réflexion, une démarche volontaire et active. Il est l’occasion pour l’agent d’engager une réflexion lucide et mobilisatrice sur sa dynamique professionnelle lui permettant de : - Mieux se connaître, identifier ses points de force / vigilance, ses motivations - Comprendre son passé, analyser le présent et se positionner sur l’avenir - Trouver un nouveau souffle - Confirmer / valider un projet - Devenir acteur de sa propre évolution (force de proposition) - Savoir communiquer sur soi… Il permet de valider la faisabilité d'une évolution de la carrière Qui a l’initiative ? l’agent en le demandantà votre administration

14. Le bilan de carrière (suite) Objectifs Identifier ses atouts et limites, évaluer ses compétences et ses motivations. Valider des axes de progression professionnelle et personnelle pour préparer une évolution pertinente et motivante. Valider des besoins en formation complémentaire pour pouvoirévoluer. Pour faire quoi : • Conforter une orientation • Réussir la prise en main d'une nouvelle fonction • Envisager un investissement formation important • Valider une position dans une nouvelle organisation • Choisir une nouvelle voie • Rebondir à l'âge de la maturité professionnelle • Analyser une tentation originale, congé sabbatique par exemple ou lancement d'une nouvelle activité • Appréhender son propre avenir • Identifier et valoriser un domaine d'expertise • Répondre à une obligation de réorientation • S'intégrer au retour d'un long détachement • Et après ? • Le bilandoit me permettre de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, de formation ou de VAE. Le bilan de carrière est une aide à la décision

15. Le bilan de compétences • Je suis concerné(e) Oui à condition de justifier de dix ans de services effectifs. L’agent peut bénéficier d’un congé pour bilan de compétences d’une durée de 24H maximum. Pour préparer ou compléter la réalisation de ce bilan, je peux mobiliser mon DIF avec l’accord de l’administration. • Comment cela fonctionne t-il ? Le bilan de compétences est réalisé par un prestataire spécialisé (IRA de Lille). Il se déroule en plusieurs étapes : situation actuelle et itinéraire de vie, trajectoire professionnelle, identification des compétences personnelles et professionnelles, restitution et analyse, élaboration et définition du projet professionnel, remise du document de synthèse. L’agent est l’unique propriétaire des résultats de son bilan. Il n’est communiqué à l’administration qu’avec l’autorisation de l’agent. Et après ? Le bilandoit me permettre de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, de formation ou de VAE Le bilan de compétences vous permet de faire le point sur les savoir-faire, les capacités, les motivations.. Qui a l’initiative ? L’agent L’objectif Identifier l’ensemble de vos compétences Définir à partir de vos souhaits un projet professionnel ou de formation Faciliter votre évolution professionnelle.

16. La période de professionnalisation • Je suis concerné(e) Oui, si j’ai accompli vingt ans de services effectifs ou suis âgée d’au moins 45 ans, en reconversion professionnelle, de reclassement ou d’inaptitude physique, si ma qualification est insuffisante au regard des technologies et de l’organisation du travail, après un congé de maternité, après un congé parental. • Comment cela fonctionne t-il ? Période d’une durée de six mois maximum comportant une activité de service et des actions de formation en alternance adaptées aux spécificités de l’emploi auquel se destine l’agent . La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et l’administration. Qui a l’initiative ? L’administration ou à la demande de l’agent La période de professionnalisation permet d’atteindre le niveau de compétences exigé par un emploi L’objectif Consolider vos compétences Acquérir davantage d’autonomie et de polyvalence Préparer une mobilité au sein de votre administration

17. Des outils au service de la promotion interne • Préparation aux examens et concours • Dispositifs VAE et RAEP

18. Préparation aux examens et concours administratifs • Préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection : Des actions de formation sont organisées ou agréées par l'administration pour préparer les fonctionnaires à une promotion de grade ou à un changement de corps (y compris dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières ou pour l'accès aux emplois des institutions européennes). Lorsque ces actions se déroulent pendant leur temps de service, les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations. • Lorsque la durée des décharges sollicitées est inférieure ou égale à 5 jours de service à temps complet pour une année donnée, la demande est agréée de droit (2 reports possibles au maximum dans l'intérêt du service). • Des décharges supplémentaires peuvent être accordées par le chef de service. • Les agents peuvent également utiliser leur DIF ou demander un congé de formation pour participer à ces actions. Un agent ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de préparation aux examens et concours, ne pourra obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de cette action. Qui a l’initiative ? L’agent ou le supérieur lors de l’entretien de formation Pour faciliter la mobilité vers un autre emploi Objectif Faire évoluer la carrière

19. La validation des acquis de l’expérience (VAE) • Je suis concerné(e) Oui à condition de justifier d’une expérience professionnelle (salariée ou non) et/ou bénévole (associative, syndicale…) de 3 ans en , continu ou discontinu, en rapport avec le contenu du diplôme, du titre ou du certificat visé, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. • Comment cela fonctionne t-il? La VAE se déroule en plusieurs étapes: Dépôt de votre candidature auprès de l’organisme délivrant la certification visée Description dans un dossier fourni par l’organisme valideur de votre parcours professionnel,des tâches effectuées, des activités exercées en rapport avec la certification demandée. Entretien avec un jury qui étudie votre dossier, vérifie et apprécie les compétences que vous avez acquises. Pour certains diplômes, titres ou certificats, une mise en situation professionnelle peut être demandée. Quelle est la démarche? Vous souhaitez faire valider vos acquis, vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE d’une durée de 24H (demande d’autorisation d’absence à effectuer), et utiliser le DIF en accord avec votre employeur Qui a l’initiative ? L’agent Le responsable peut aussi vous proposer une VAE L’objectif Valider l’ expérience en la faisant reconnaître par un diplôme ou un titre Préparer une évolution de carrière Faciliter la mobilité vers un autre emploi.

20. LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE • Je suis concerné(e) Oui à condition de passer un concours, changer de corps, avancer dans son grade • Comment cela fonctionne t-il? Dans le cadre d’un concours, les acquis de l’expérience peuvent faire partie des critères de sélection. Les modalités pratiques sont à définir. Dans le cadre d’un concours sur titre, l’expérience professionnelle pourra faire partie des pièces du dossier. Dans le cadre d’une promotion hors concours, la décision doit se fonder sur la valeur de l’agent mais également sur la densité et la richesse de son parcours antérieur. Qui a l’initiative ? L’agent L’objectif Préparer une évolution de carrière Faciliter votre mobilité vers un autre emploi

21. Pour les formations à caractère « personnel » • Le congé de formation professionnelle

22. Le congé de formation professionnelle • Je suis concerné(e) Oui, si j’ai accompli au moins trois années de services effectifs dans l’administration • Comment cela fonctionne t-il? Le congé de formation relève de la typologie T4 (formation personnelle des agents).la demande doit être présentée 120 jours au moins avant le début de la formation et préciser, la nature de l’action de formation, sa durée ainsi que le nom de l’organisme qui le dispense. La formation envisagée doit être agréée par l’Etat par arrêté du ministère de la fonction publique. Votre demande est faite auprès de l’administration qui doit vous faire connaître son accord ou les motifs du rejet ou du report de votre demande dans les trente jours qui suivent la réception de votre demande. Durant le congé de formation, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de votre départ en congé. Elle est versée pendant une durée de douze mois et à la charge de l’administration dont vous relevez. La durée maximale du congé de formation est de trois années sur l’ensemble de la carrière. Pendant et après le congé de formation, que se passe t-il ? Si vous êtes titulaire, votre congé de formation professionnelle est considéré comme un temps de service. Sa durée est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté, la détermination de vos droits aux congés annuels, les prestations familiales, la protection sociale. A la fin de chaque mois, vous devez remettre à l’administration une attestation de présence effective au stage. A l’issue du congé de formation, vous reprenez de plein droit votre service. Prendre un congé de formation, c’est choisir de s’absenter de son service pour suivre une formation correspondant à un projet personnel Qui a l’initiative ? L’agent L’objectif Suivre la formation de votre choix. Mettre en œuvre un projet. Changer d’activités Préparer à l’exercice de nouvelles responsabilités.