La transparence dans le domaine des marchés Publics :cas de la Tunisie. Présenté par : K.johmani

1. La transparence dans le domaine des marchés Publics :cas de la Tunisie. Présenté par : K.johmani

2. La commande publique représente en Tunisie environ 13% du PIB et presque 35%du Budget de l’Etat. • En raison de ce poids financier important, et en vue d’instaurer la confiance entre les entreprises et le contribuable dans la gestion des deniers publics , les marchés publics doivent respecter les trois principes fondamentaux suivants clairement mentionnés dans le code des marchés publics:

3. L’égalité des candidats devant la commande publique et l’équivalence des chances. • La transparence des procédures. • Le recours à la concurrence.

4. Ces principes sont consacrés à travers le respect des règles suivantes : • La non discrimination entre les candidats, • L'indépendance de l'acheteur public • Le suivi de procédures claires et détaillées de toutes les étapes de conclusion du marché et l'information des candidats de ces procédures à temps,

5. La généralisation de la communication des réponses et explications quant aux observations et éclaircissements demandés par les candidats dans un délai minimum de 10 jours avant l'expiration de la date limite de réception des offres.

6. 1) Au niveau de l’appel à la concurrence 1- Les cahiers des charges doivent : • Définir l’objet du marché ainsi que les conditions de son exécution d’une façon claire et transparente • Fixer les conditions de participation, et annoncer les critères de choix et la méthodologie d’évaluation des offres et la manière de choix du titulaire du marché • Indiquer les obligations et les droits des parties concernées.

7. Il est formellement interdit de mentionner dans les cahier des charges que le titulaire du marché supportera en totalité ou en partie les frais de mission ,de transport ou de séjour des agents de l’acheteur public au titre du contrôle de conformité de la qualité des prestations commandés au cours de la réception de la commande objet du marché .

8. Les frais de mission sont obligatoirement supportés par l’acheteur public lui-même et ce en vue de concrétiser le principe de transparence et de neutralité .

9. 2- Les prestations doivent être clairement exprimées : • Elles doivent être définies par référence à des spécifications techniques neutres préalablement établies et éventuellement à des normes nommément désignées ; • Toute indication de marque ou d’éléments susceptibles de limiter la concurrence ou d’orienter la commande vers un produit ou un prestataire ou un producteur déterminé est interdite

10. Le principe de transparence est aussi concrétisé par le fait que les procédures de passation d’un marché public sont des procédures écrites , clairement mentionnées aux cahiers des charges. • Les documents de mise en concurrence fixent les conditions de participation et d’attribution du marché.

11. 2) Au niveau des modes de passation des marchés : pour mieux assurer le libre jeu de la concurrence et la transparence, c’est la procédure d’appel d’offres qui constitue la règle générale de passation des marchés publics. Ainsi, on peut distinguer 4 types d’AO : • AO ouvert • AO précédé d’une présélection • AO avec concours • AO en deux étapes

12. L’avis d’appel d’offres est publié par voie de presse ou par tout autre moyen de publicité matériel ou immatériel ( internet ) • Les candidats sont invités à fournir dans leurs offres une déclaration sur l’honneur spécifiant leur engagement de n’avoir pas fait et de ne pas faire par eux même ou par personne interposée des promesses , des dons , ou des présents en vue d’influer sur les procédures de conclusion d’un marché ou des étapes de son exécution.

13. Les candidats sont autorisés à formuler des réclamations s’ils jugent que les spécifications techniques exigées aux cahiers des charges sont de nature à orienter la commande publique vers un producteur déterminé ou une marque précise. • Ces réclamations sont adressées au comité d’enquête et de suivie crée au premier ministère, organe indépendant à l’acheteur public, pour examen et réponse.

14. L’exception à la procédure d’appel d’offres Il peut être passé des marchés soit par voie de consultation élargie soit par voie de marché négocié, et ce, après autorisation préalable : • par décretpour les marchés relevant de la compétence de la CSM • par arrêtédu ministre concerné pour les marchés relevant de la compétence des autres commissions des marchés. Cette autorisation est accordée sur la base d’un rapport dûment justifié et après avis de la commission des marchés compétente.

15. Marchés négociés Il ne peut être passé des marchés négociés que pourles marchés de travaux, de fournitures de biens ou services et de recherchedont l’exécution ne peut être confiée qu’àun fournisseurou prestataire de services déterminé. l’acheteur public doit observer une procédure écrite

16. 3) Au niveau de la réception et de l’ouverture des plis • L'avis d'appel à la concurrence est publié 30 jrs au moins avant la date limite fixée pour la réception des offres. • en cas d’urgence 15 jours • Les offres techniques doivent être envoyées par la poste et recommandées ou par rapide poste. • Les offres financières sont remises directement par les candidats dont les offres techniques ont été acceptées à la commission d’ouverture des plis.

17. L’ouverture des plis • Une commission permanente: • désignée par l’acheteur public. • maximum 5 membres dont le président (contrôleur de dépenses publiques/ contrôleur d’Etat). • Les séances d’ouverture des plis financiers sont obligatoirement publiques

18. Dès que le choix du titulaire du marché est prononcé ou l'appel d'offres est déclaré infructueux l'acheteur public doit : • Afficher les résultats de l'appel d'offres dans un tableau d'affichage • Présenter par écrit, aux candidats qui le demandent, les motifs de rejet de leurs offres.

19. 5) Le contrôle préalable des marchés publics • C’est un contrôle collégial qui s’exerce par le biais des commissions des marchés à plusieurs niveaux selon les seuils de compétences.

20. Une Commission Supérieure des Marchés à l’échelle nationale instituée auprès du Premier Ministre ; •  Une Commission Départementale des Marchés instituée auprès de chaque ministère ; • Une Commission Régionale des marchés instituée au niveau de chaque gouvernorat. •  Une Commission Communale des Marchés instituée auprès des communes dont le budget de fonctionnement dépassant le seuil déterminé par la réglementation. • Les différentes commissions des marchés :

21. Une Commission Interne des Marchés instituée auprès de chaque entreprise publique ; •  Une Commission des Marchés instituée auprès de chaque Commissariat Régional au Développement Agricole (CRDA) ;

22. Le contrôle préalable des marchés publics • Les commissions des marchés examinent : • la régularité des procédures de recours à la concurrence et de l’attribution des marchés, • la sincérité et la transparence dans les procédures de passation des marchés. • Elles s’assurent également du caractère acceptable des conditions administratives, financières et techniques.

23. Les Commissions des Marchés disposent d’un secrétariat permanent composé essentiellement de cadres supérieurs issus du cycle supérieur de l’École Nationale d’Administration. • Le secrétariat permanent est chargé d’établir des rapports d’instruction des dossiers à soumettre à la commission des marchés compétente. • Les dossiers peuvent être instruits aussi par des compétences externes à l’administration.

24. Les nouvelles structures d’audit et de contrôle • L’observatoire national des marchés publics •  Le comité de suivi et d’enquête

25. SYSTEME D'INFORMATION ET COMITE DE SUIVI ET D'ENQUETE • L’observatoire national des marchés publics •  Le comité de suivi et d’enquête

26. L’Observatoire National des Marchés Publics crée au sein de la Commission Supérieure des Marchés est chargé de: • L’instauration d’un système d’informations permettant la collecte, le traitement et l’analyse des données relatives aux marchés publics et à la commande publique d’une manière générale.

27. Le suivi de l’évolution enregistrée concernant l’achat public; les procédures d’achats et l’évaluation des répercussions économiques et sociales et de proposer toute mesure susceptible d’améliorer le placement des commandes.

28. Etudier et proposer toute mesure de nature à améliorer la réglementation des marchés publics sur la base notamment de la jurisprudence de la commission supérieure des marchés.

29. L’encadrement de l’achat public et l’amélioration de sa rentabilité aux plans juridique, économique, commercial et technique.

30. L’assistance des acheteurs publics à travers l’établissement des programmes de formation et les consultations ainsi que l’établissement des documents types et des applications informatiques et des mesures d’aides diverses en vue de faciliter et simplifier leurs attributions.

31. De même, l’Observatoire National des Marchés Publics établit chaque année un recensement général des marchés publics et des recensements partiels concernant un ensemble d’acheteurs publics ou une catégorie donnée des marchés.

32. Le Comité De Suivi et D’enquête Ce comité de suivi et d'enquête crée auprès du Premier Ministre est composé comme suit : - un représentant du Premier Ministre : Président, - un membre de la Cour des Comptes : membre, - un représentant du Contrôle Général des Services Publics : membre, - un représentant du Contrôle Général des Finances : membre.

33. Le Comité De Suivi et D’enquête est chargé de : • Suivre le respect des principes de base régissant l’attribution des marchés et notamment l’égalité des candidats devant la commande publique, la transparence des procédures, le recours à la concurrence et la publicité.

34. Le Comité De Suivi et D’enquête est chargé de : • Examiner les données relatives à l’exécution des marchés qui sont de nature à altérer les éléments ayant été pris en compte lors de l’attribution du marché. • Enquêter sur les marchés y compris les avenants et les dossiers de règlement définitifs, principalement sur la base des données collectées par l’observatoire des marchés public.

35. Le Comité De Suivi et D’enquête est chargé de : • Examiner les requêtes émanant de toute personne concernée pour l’attribution des marchés publics et le respect des procédures y afférentes. • Examiner les avenants aux marchés qui sont de nature à engendrer une augmentation du montant global du marché de + 50 %.

36. Le Comité De Suivi et D’enquête est chargé de : • Examiner un échantillon de marchés conclus représentant au moins ( 10% ) du nombre des dossiers examinés par les différentes commissions des marchés ainsi que tout dossier que le comité juge opportun d'examiner pour quelque motif que ce soit.

37. Dans le but d’améliorer la transparence dans le système de passation des marchés publics , une étude a été lancée en 2007 pour la mise en place d’un programme de passation dématérialisé de l’achat public « e- procurement » et ce dans le cadre du projet maghrébin de modernisation des marchés publics financés par la banque mondiale .

38. MERCI POUR VOTRE ATTENTION