Prévention des dommages réseaux lors de travaux

1. Guillaume Principato Prévention des dommages réseaux lors de travaux • Réunion collectivité 22 et 23 mai 2013

2. DREAL Lorraine Bondy (93) le 30/10/2007 Blénod lès PaM (54) le 18/12/2009 Cleburne (Texas) le 7/6/2010 Lyon (69) le 28/2/2008 Un plan d’actions nécessaire 2

3. DREAL Lorraine Un plan d’actions nécessaire 30/11/11 – Salon de Provence (13) 2/9/11 – St Georges (57) 12 mai 2011 – Vélizy (78) 14 novembre 2011 – Dax (40) 3

4. DREAL Lorraine Forte densité des réseaux en zone urbaine 4

5. DREAL Lorraine Réseaux, travaux et règlementation 4 millions de kilomètres de réseaux, dont : • 1/3 aériens • 40 % sensibles pour la sécurité 5 à 10 millions de chantiers par an Plus de 100 000 endommagements de réseaux par an La réforme d’une réglementation obsolète La création d’un Guichet Unique national 5

6. DREAL Lorraine Calendrier des mesures • Depuis le 1er septembre 2011 : ouverture du téléservice du guichet unique aux exploitants de réseaux • Depuis le 1er avril 2012 : fin du chargement • Juin 2012 : arrêtés reconnaissant NFS70-003, et guide technique • 1er juillet 2012 : ouverture du télé-service du guichet unique aux usagers maîtres d’ouvrage et entreprises, • 1er janvier 2013 : application des sanctions prévues par la nouvelle réglementation

7. DREAL Lorraine Calendrier des mesures (suite) • 1er juillet 2013 : fin du chargement des zones d’implantation • 1er juillet 2013 : obligation de prendre en compte le résultat des investigations complémentaires • 1er janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences, et obligation de certification • 1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1er janvier 2026 hors unités urbaines)

8. DREAL Lorraine Pour les mairies Mairie Exploitant de réseaux Maître d’ouvrage Guichet UniqueDT / DICT le responsable de projet :doit réaliser le projet en respectant l’environnement l’exploitant et/ou le propriétaire du réseau : doit connaître l’ouvrage

9. DREAL Lorraine Les 16 étapes du processus Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux

10. DREAL Lorraine Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux Consulte le GU* et Envoie 1 DT* à chaque exploitant * Légende : GU Guichet Unique DT Déclaration de projet de Travaux DICT Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux DCE  Dossier de consultation des entreprises TMD  Transport de matières dangereuses Exceptions à l’obligation d’investigations complémentaires (cf. étape 4) : • travaux de très faible emprise et très faible durée, • travaux près de réseaux non sensibles, • travaux près de branchements électriques BT, • travaux hors unités urbaines. 1 Répond à la DT* et y joint des conseils selon la nature du projet, et les données de localisation 2 Analyse Précision localisation 3 envoie plan RV sur site (1) ou B ou C A ou Prend en compte le résultat des investigations complémentaires dans ses plansqu’il géoréférence progressivement 4 (saufExceptions*) Procède à Investigations complémentaires 4 Envoie le DCE* avec toutes les données disponibles 5 ou (1) le RV sur site (cf. étapes 2 et 10) pour un repérage précis est obligatoire en cas de classe de précision B ou C, pour les réseaux de TMD*, et dans certains cas ceux de distribution (> 4 bar, ou travaux sans tranchée, ou centre urbain dense), soit lors du récépissé de DT*, soit lors du récépissé de DICT* Adapte son offre aux données disponibles 6 (cas desExceptions*) Prévoit des Clauses spéciales au marché 4 Choisit l’exécutant, signe le marché et joint toutes données dispo Est Titulaire du marché et prépare les travaux 8 7 Nota : l’exploitant alimente en outre le GU* avec ses coordonnées et avec les zones d’implantation de ses réseaux, et tient ces informations à jour en permanence

11. DREAL Lorraine Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux Consulte le GU* et Envoie 1 DICT* à chaque exploitant 9 Informe les personnes sous sa direction sur mesures de sécurité, et s’assure de la disponibilité des attestations de compétences 1b Répond à la DICT* et y joint des conseils selon techniques de travaux prévues, et les données de localisation 10 envoie plan RV sur site (1) ou Prépare le chantier en fonction des données reçues Anticipe les situations accidentelles et adapte si nécessaire son réseau ou son organisation 13 11 Effectue le marquage ou piquetage selon plans reçus par lui et par les exécutants 12 12 Effectue marquage piquetage s’il ne fournit pas de plan Informe son personnel sur localisation et sur mesures de sécurité, et s’assure de la disponibilité des attestations de compétences 14 ou (2) Les prestataires en cartographie (cf. étapes 4 et 16) sont certifiés Cartographie en fin de chantier si construction de réseau 16 Engage les travaux 15 Arrêt de travaux si danger Arrêt de travaux si danger Ordre de reprise de travaux Reprise des travaux Constat amiable entre les 3 parties, en cas d’endommagement accidentel

12. DREAL Lorraine Exploitants • Réponses aux DT // DICT (R 554-22 // 26): • Dans les 9 ou 15 jours • Fournir les plans avec la classe de précision et la profondeur • Indiquer les références au guide technique et recommandations • Indiquer les informations particulières pour les branchements • Ouvrages sensibles, préciser la stratégie de mise en sécurité

13. DREAL Lorraine formulairederécépissé de DT et DICT nouvelle version en préparation 13

14. DREAL Lorraine Exploitants • RDV sur site : • Responsable du marquage piquetage • Amélioration de la cartographie : • Intégration des IC • Intégration des recollements des réseaux neufs • Sur Voirie : Le Maire assure la coordination des travaux • Est informé par le responsable du projet • Est informé en cas de travaux urgents dans les 24 h

15. DREAL Lorraine Responsable de projet • En phase conception du projet : • obligation de consulter le GU • Analyser les réponses • Tenir compte du guide technique 01/11/2014

16. DREAL Lorraine formulairede DT et DICT nouvelle version en préparation 16 16

17. DREAL Lorraine Investigations complémentaires • Objectif : • Connaître les réseaux dès la conception • Dans quels cas (R554-23): • Si la méconnaissance des réseaux a un impact • Absence d’IC : • Clauses particulières dans le marchés Exigence de résultats

18. DREAL Lorraine La géo-détection La détection est une activité complexe Aucune technique de localisation n’est universelle La FNEDRE Normes NF S70-003 partie 2 « Détection »

19. DREAL Lorraine Investigations complémentaires • Transmission des résultats : • A l’exploitant dans les 9 jours • Dans le dossier de consultation des entreprises • Répartition des coûts : • Cas général : Responsable de projet = 100% • Plan de classe C: Exploitants = 50%, Responsable de projet 50% • Anomalies : Exploitants = 100%

20. DREAL Lorraine Marquage Piquetage Réalisé sous la responsabilité du responsable de projet Fait l’objet d’un compte rendu Il doit être maintenu durant le chantier organes de sécurité

21. DREAL Lorraine Clauses particulières obligatoires • Objectif : • Elles garantissent une juste rémunération lors de l’utilisation de • techniques plus « douces » et en cas d’interruption des travaux. • Quand : • Lors de travaux sans investigations préalables, • Pour les branchements, • En cas de non réponse à une DICT d’un exploitant de réseau sensible, • Lorsque les travaux débutent plus de 3 mois après la DT. • En cas de découverte de réseau supplémentaire (avenant)…

22. DREAL Lorraine Les arrêts de chantiers • L’exécutant des travaux ne doit pas subir de préjudices financiers en cas d’arrêt de travaux justifié. L 554-1-III du code de l’environnement  Les modalités sont prévues dans le marché ou la commande La norme NF S70 003-1

23. DREAL Lorraine Les arrêts de chantiers L’absence d’une de ces conditions est un point d’arrêt L’exécutant a reçu toutes les DT, leurs réponses, les résultats des IC Le marquage –piquetage a été réalisé Les exploitants des réseaux sensibles concernés ont répondus aux DICT

24. DREAL Lorraine 1 m 1 m Cas particulier des branchements Rarement cartographiés, Souvent endommagés les marquer même avec imprécision Dispense d’IC, Impose clauses dans le marché Si le réseau est en dehors de la bande d’imprécision = arrêt de chantier

25. DREAL Lorraine En cas d’incident Etablir un constat contradictoire avec l’exploitant Ce constat est transmis au responsable de projet

26. DREAL Lorraine Le récolement Tous les réseaux posés depuis le 1/07/2012 doivent être géo-référencé en classe A Réalisé par une entreprise certifiée = Garantie sur la qualité des informations Normes NF S70-003 partie 3 « géo-référencement »

27. DREAL Lorraine Les travaux urgents « Travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure. »

28. DREAL Lorraine Les travaux urgents Travaux urgents = dérogation qui dispense de DT et DICT Doivent garantir la sécurité A utiliser pour des interventions immédiates Ex: réparations ne pouvant être différées Cela exclu les travaux neufs

29. DREAL Lorraine Commanditaire des travaux Consulter le Guichet Unique Solliciter les exploitants de réseaux sensibles Réponses obligatoires pour commencer les travaux !

30. DREAL Lorraine Exploitant de réseaux sensibles  Avoir fourni un n° d’appel 24h/24 au GU  Répondre en donnant toutes les informations: • Indiquer la présence ou l’absence de réseaux et/ou branchement • Envoyer les plans • Ou se déplacer pour donner ces informations

31. DREAL Lorraine Commanditaire des travaux Transmettre ces informations à l’exécutant  Veiller à : • Mise en sécurité de la zone d’intervention • Reconnaissance de l’environnement • Évaluation des risques • Adaptation des moyens d’intervention Envoyer un ATU à tous les exploitants

32. DREAL Lorraine ATU

33. DREAL Lorraine Merci de votre attention