AVOCAT & FIDUCIE Publication du Pôle Corporate

1. AVOCAT & FIDUCIEPublication du Pôle Corporate Jean Patrick DELMOTTE Avocat associé L’avocat fiduciaire – L’avocat rédacteur de l’acte de fiducie – L’avocat tiers protecteur. En Collaboration avec Pascal MOREAU

2. SOMMAIRE GENERAL • I - DEFINITION DE L’OPERATION DE FIDUCIE p.4 • II - INTRODUCTION : BREF HISTORIQUE DES DISPOSITIONS SUR L’AVOCAT FIDUCIAIRE p.6 • III - L’AVOCAT FIDUCIAIRE p.8 A – Respect de la déontologie de l’avocat p.8 - Prévention du conflit d’intérêt p.8 - Maintien des devoirs inhérent à la profession d’avocat p.9 - Incompatibilités p.10 - Secret professionnel p.12 - Exercice effectif de la profession d’avocat p.14 B – Mesures techniques spécifiques à l’activité fiduciaire p.15 - Assurance Obligatoire p.15 - Ouverture d’un compte spécifique p.17 - Comptabilité séparée p.17 - Rémunération de l’avocat fiduciaire p.18 - Obligation de formation p.18

3. SOMMAIRE GENERAL • IV - L’AVOCAT REDACTEUR D’ACTE p.19 A – Stipulations légales obligatoires et supplétives p.19 - Stipulations obligatoires p.20 - Stipulations supplétives p.21 B – Recommandations utiles p.26 - Diligences a observer p.26 - Mention des engagements fiscaux p.28 • V - L’AVOCAT TIERS PROTECTEUR p.29 A – Désignation du tiers protecteur p.30 B – Pouvoirs du tiers protecteur p.31

4. I - DEFINITION DE L’OPERATIONDE FIDUCIE • Définition de la fiducie –Article 2011 du Code civil : « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». • Bénéficiaire de la fiducie - Une grande liberté règne : outre le bénéficiaire choisi par le constituant, l’article 2016 du Code civil dispose que « Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l’un des bénéficiaires du contrat de fiducie ». • Pouvoirs du fiduciaire – Article 2023 du Code civil : « Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs ».

5. I - DEFINITION DE L’OPERATIONDE FIDUCIE Présentation rapide de l’opération de fiducie • Responsabilité du fiduciaire – Article 2026 du Code civil: «  Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission ». • Effet de l’acceptation par le bénéficiaire – Article 2028 du Code Civil : « Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire. Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice »*. • * Similitude avec le mécanisme de l’assurance vie.

6. Si vous souhaitez consulter le document dans son intégralité, merci de bien vouloir formuler votre demande par courriel a l’une des adresses suivantes : e.magnier@granrut.com jp.delmotte@granrut.com