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REGIE DE DEPENSES

CADRE REGLEMENTAIRE .

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REGIE DE DEPENSES

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    1. & LA REGIE DE DEPENCES EST LUNE DES PROCEDURES TRADITIONNELLES DE LA DEPENSE PUBLIQUE; & ELLE PERMET AU MOYEN DE FONDS MIS A LA DISPOSITION DES REGISSEURS,LE REGLEMENT DE DEPENSES EN RAISON: -DE LEUR NATURE, -DE LEUR FAIBLE IMPORTANCE, -DE LEUR CARACTERES IMPREVISIBLE OU DES USAGES COMMERCIAUX LOCAUX, & ELLE OFFRE EGALEMENT LA POSSIBILITE DE FAIRE SIMPLEMENT ET RAPIDEMENT DE DEPENSES QUIMPOSENT LES NECESSITES DU SERVICE,ET DONT LURGENCE EST INCONTESTABLE. REGIE DE DEPENSES

    2. CADRE REGLEMENTAIRE &- ARTICLE 19 DU DECRET ROYAL N330-66 DU 21 AVRIL 1967, PORTANT REGLEMENT GENERAL DE COMPTABILITE PUBLIC DISPOSE: DES REGISSEURS ET DES PAYEURS DELEGUES PEUVENT ETRE CHARGES POUR LE COMPTE DES COMPTABLES PUBLICS, DOPERATIONS DENCAISSEMENT OU DE PAIMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR INSTRUCTION DU MINISTRE DES FINANCES . &- INSTRUCTION DU MINISTRE DES FINANCES DU 26 MARS 1969 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES REGIES DE DEPENCES ET DES REGIES DE RECETTES DE LETAT. &- D.R N 330-66 DU 21 AVRIL 1967 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.

    3. NATURE DES DEPENSES QUI PEUVEUT ETRE PAYEES PAR VOIE DE REGIE 1) DEPENSES DUPERSONNEL : ?-Salaires journaliers ou horaires: salaires des ouvriers employs temporairement lexcution des travaux non permanents ou sur chantiers; ?-Salaire mensuel des agents temporaires ou occasionnels employs titre permanent ; ?-Frais de mission,de tournes et de dplacement; ?-Frais de sjours de cooprants trangers appels effectuer des missions ponctuelles au Maroc; ?-Vacations servies aux enseignants, sminaristes et confrenciers; ?-Indemnits honoraires pour travaux supplmentaires; ?-Cotisations salariales et patronales servies aux organismes de prvoyance pour le personnel pay par voie de rgie

    4. NATURE DES DEPENSES QUI PEUVEUT ETRE PAYEES PAR VOIE DE REGIE

    5. NATURE DES DEPENSES QUI PEUVEUT ETRE PAYEES PAR VOIE DE REGIE

    6. ROYAUME DU MAROC MINISTERE ARRETE CONJOINT PORTANT INSTITUTION DUNE REGIE DE DEPENSES auprs de LE MINISTRE.. LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION Vue larticle 19 du dcret royal N330-66 du 10 Moharrem 1387(21avril 1967)Portant rglement gnral de Comptabilit Publique; ARRETENT: ARTICLE PREMIER. il est institu auprs (1).. . Une rgie de dpenses pour le paiement des dpenses numres larticle2. ART.2.- Le rgisseur est autoris payer les dpenses suivantes :

    8. MODALITES DE PERCEPTION DES FONDS 1) Blocage des crdits ncessaires au paiement des dpenses par voie de rgie: ? -La demande dautorisation dengagement(DAE) est adresse au CED concern, qui sassure de lexistence des crdits sur les rubriques budgtaires correspondantes, appose son visa et rend indisponibles les crdits rservs sur lesquels elle porte. ? -Une fois la D.A.E. vise, elle est renvoye lordonnateur ou sous-ordonnateur qui la dpose ensuite chez le comptable assignataire pour servir de support aux sommes ordonnances ou mandates ce titre. ? - Dans la limite des crdits bloqus et du plafond de lencaisse,le rgisseur peroit la caisse, du Comptable de rattachement au fur et mesure de ses besoins les fonds ncessaires aux paiements des dpense. ? - Ces fonds lui sont verss sur signature dun reu spcial destin justifier la sortie du numraire chez le comptable de rattachement; ? - Les fonds peuvent galement tre verss un compte courant ou C.C.P.

    9. ROYAUME DU MAROC MINISTERE Rgie de Dpenses auprs Code de la rgie de DEMANDE DAUTORISATION DE PAIEMENT N Vu larrt conjoint de cration de la rgie en date du..M rgisseur de dpenses, demande lautorisation de payer, par voie de rgie, les dpenses imputer sur les rubriques budgtaires ci-aprs dsignes et pour le montant indiqu. Chapitre : . Article : . Paragraphe : .

    10. ROYAUME DU MAROC MINISTERE Rgie de dpenses auprs de.. R E C U N Je, soussign, M. Rgisseur de dpenses (titulaire-intrimaire) reconnais avoir reu la somme de (en lettres) A.....le,.. (signature) Du Trsorier Gnral Trsorier Rgional de. Trsorier Provincial de Ou Prfectoral de DEMANDE DE FONS Pour la date du Le Rgisseur demande dtre approvisionn de la somme de ; qui sera retire la caisse du comptable de rattachement, qui sera verse au compte courant postal ouT.G.R. Ndont lintitul est VISA: A...,le Le chef de Service, (Le Rgisseur).

    12. ENCAISSE DU REGISSEUR ? -Numraire; ? -Avoir au C.C.P ou compte courant T.G.R; ? -Reus davances autorises; ? -Pices de dpenses payes en instances de versement au comptable de rattachement; ? -Le cas chant timbres fiscaux; ? -Le plafond de lencaisse est fix par larrt de cration de la rgie; ? -Il est interdit au rgisseur de garder des sommes importantes dont il na pas lutilisation immdiate; ? -Chaque fois quil juge son encaisse trop importante,il doit verser le surplus la caisse du comptable de rattachement.

    13. JSTIFICATION DE LEMPLOI DES AVANCES ? -Le paiement des dpenses ne peut tre effectu que sur un ordre crit donn par lordonnateur ou son dlgu; ? -Lordre de paiement accompagn des pices justificatives; ? -Avant le paiement il doit contrler la validit de la dpense; ? -Qualit de lordonnateur ou de son dlgu; ? -Disponibilit des crdits ; ? -Lexacte imputation des dpenses aux chapitres quelle concernent; ? -Justification du service fait; ? -Exactitude calcul de liquidation ; ? -Respect des rgles de prescriptions et de dchance; ? -Le caractre libratoire du rglement.

    14. ROYAUME DU MAROC MINISTERE Rgie de dpenses auprs de.. ORDRE DE PAIEMENT Sur les crdits disponibles du:. Chapitre .. ArticleparagrapheLigne Intitul: Ordre est donn au Rgisseur de dpenses de payer M ., demeurant .. La somme de .. En rglement de .. Reprsentant le montant de la pice justificative ci-jointe. Arrt la somme de A, Le. LOrdonnateur Le Sous-Ordonnateur

    15. LA REGULARITE DE LA PIECE JUSTIFICATIVE 1)-Dsignation prcise et complte de la ou les parties prenantes; 2)-La date dexcution du service; 3)-La nature, lobjet et le lieu de livraison ou dexcution du service; 4)-Tous les lments de dcomptes des sommes partielles; 5)-Larrt en toutes lettres; 6)-Lacquit de chacune des parties prenantes; 7)-Le timbre de quittance oblitre; 8)-La formule de liquidation.

    16. I - VISA DES DEPENSES DU PERSONNEL Salaire journalier ou honoraire(role de journe ) Les contrles exercer portent sur : la liquidation du salaire brut tout en prcisant : lidentit du bnficiaire, La date de recrutement de lintress, Lchelle de rmunration, La zone ou lactivit est exerce (A.B.C.), Le salaire de base, Lanciennet, Le supplment de salaire, Le montant du salaire brut (somme des trois derniers lments prcdents),

    17. Lmargement du bnficiaire. Les prlvements : IGR : 17% dabattement, taux dimposition 13%, R.C.A.R. : 6%, Mutuelle : secteur mutualiste : 1,8%, secteur commun : 2%, capital dcs : 1%. Indemnits familiales (qui sajoutent au salaire net dimpts) : 150,00 DH pour les 3 premiers enfants, et 36,00 DH pour plus de 3 enfants charge. Le montant du salaire net (salaire brut prlvements+indemnits familiales).

    18. Les autres pices justificatives : Reu des versements au titre des cotisations sociales, dat et sign par les services de la CDG (18%) soit : 12% pour la part patronale, Et 6% pour la part salariale. Quittance dlivre par le percepteur relative aux prlvements fiscaux oprs sur les salaires (IGR). Base de liquidation du salaire : Se conformer au barme des salaires du personnel occasionnel en vigueur; Le taux de base de lanciennet en vigueur est de : 5% au del de 2 ans, 10% entre 2 et 5 ans, 20% entre 10 et 15 ans, 25% au-del de 15 ans.

    19. 2 - Frais de mission, de tourne et de dplacement A/ lintrieur du Maroc : Une indemnit journalire de dplacement est accorde aux agents de ltat qui se dplacent pour des raisons de service. Lindemnit journalire de dplacement est dcompte par tiers : Le taux de base d pour chaque repas ou chaque dcoucher est attribu lagent en dplacement pendant la totalit de la priode de temps comprise : Entre 0 heure et 05 heures pour le dcoucher, Entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi, Entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir. Le fonctionnaire log gratuitement par ladministration au cours de son dplacement ne peut prtendre au taux prvu pour le dcoucher; celui qui est nourri gratuitement bnficie dun seul taux de base.

    20. Les taux ci-dessus ne sont pas attribus durant le temps pass bord de navires ou davions et pour les dplacements effectus lintrieur de lagglomration Rabat Sal. Les pices justificatives produire sontnumres ci-aprs: lordre de paiement dment dat et sign par lordonnateur devant prciser lobjet et la dure de la mission ainsi que limputation budgtaire.

    21. lordre de mission sign par le chef immdiat comprenant: le nom et prnoms du bnficiaire, lobjet du dplacement. Le grade, la qualit et/oulchelle de rmunration, ltat des sommes dues qui doit indiquer: le nom et prnoms du bnficiaire ainsi que son matricule PPR lchelle de rmunration, le groupe auquel il appartient dates et heures de dpart et de retour,la double signature de lintress; la premire pendant ltablissement du mmoire, la seconde pour acquit,

    22. la date et la signature du chef de service, de lordonnateur et du rgisseur. Le taux applicable (voir texte en vigueur) : B/ Missions ltranger: les indemnits de mission ltranger sont appuyes de lordre de mission ltranger et de toutes pices justificatives relatives aux itinraires parcourus et la dure de la mission: article 14 du dcret n275-225 du 30/12/1975. ces indemnits ne peuvent tre cumules avec les indemnits alloues dans le cadre des missions prises en charge totalement par les organismes internationaux et les pays trangers. En cas de prise en charge partielle, un complment dindemnit peut tre allou au missionnaire,

    23. ltat des sommes dues qui doit indiquer le matricule PPR doit tre appuy dune photocopie des pages de passeport de lintress portant les dates de dpart et darrive relatives la mission, apposes par la police des frontires nationales, aucun virement de crdit ne peut tre autoris en cours danne au profit des rubriques concernes, sauf cas exceptionnels. Les pices produiresont les suivantes: ordre de mission sign par le Premier Ministre et par lordonnateur concern et qui indique:

    24. le nom et prnom du bnficiaire, le lieu de mission, le moyen de transport utilis, les dates daller et de retour, les frais de missions supports par ladministration, la classe autorise pour le dplacement, limputation budgtaire lextrait de passeport, la photocopie des pages indiquant les dates de sortie et dentre au Maroc ( lexception des ministres, secrtaires gnraux et assimils).

    25. La classification et le barme des taux journaliers de lindemnit pour frais de mission ltranger attribus certains fonctionnaires et agentssont:

    26. En application de la lettre n0538.bis.Cab du 14 mai 1980 du Premier Ministre, les membres du gouvernement bnficient dune indemnit journalire pour frais de dplacementde lordre de 350, 00DH lintrieur du Maroc et de 2.500,00 DH lextrieur du pays. (*): Par dcision de Monsieur le Premier Ministre n102677 du 08 octobre 2001, le barme des taux journaliers de lindemnit pour frais de mission de la dlgation marocaine aux travaux de la session de lassemble gnrale des nations unies est fix comme suit:

    28. 3/ Indemnits kilomtriques: Peuvent prtendre aux indemnits kilomtriques les agents de ltat dment autoriss par dcision spciale utiliser leur voiture personnelle pour les besoins du service. Cette dcision est prise par le ministre dont dpend lintress (note A/136 CAB du 30 mai 1961). Elle est renouvelable chaque anne. Les pices joindre au bordereau se prsentent comme suit: copie certifie conforme de la dcision sus indique indiquant le nom et prnoms du bnficiaire, son grade, le matricule PPR, le numro de sa CIN, lobjet du dplacement et le nombre de km autoris parcourir pendant lanne budgtaire.

    29. mmoire donnant le dcompte du remboursement dat et certifi exact par le chef du service et par le rgisseur, comprenant lacquit libratoire du bnficiaire; ordre de mission. Les taux de lindemnit kilomtrique sont fixs par le dcret n2-97-1053 du 02 fvrier 1998, comme suit:

    30. 4/Frais de sjour des cooprants trangers: Aux termes de la convention de coopration culturelle, scientifique et technique ( article 19 ) entre le gouvernement de la rpublique franaise et le gouvernement du Maroc en date du 31 juillet 1984, applicable compter du 1er janvier 1989: pour les missions ralises au Maroc dont la dure est gale ou infrieure six semaines, le gouvernement franais prend sa charge les frais de voyage aller et retour des missionnaires. Le gouvernement marocain prend sa charge les frais de sjour, denseignement, de recherche, dtudes et de participation un jury dexamen sur la base dune allocation forfaitaire de 500 dirhams par jour.

    31. Les pices produire: dcision de ladministration (Invitation) date et signe par les services ordonnateurs portant: nom et prnoms de lintress, sa qualit, objet et dure du sjour. lettre de mission dment vise par les services comptents de lambassade de France au Maroc prcisant les mmes indications que celles portes sur linvitation, acquits libratoires.

    32. Vacations servies aux enseignants, sminaristes et confrenciers: Les vacations pour heures de cours sont accordes au personnel enseignant dans les tablissements de formation et de perfectionnement des cadres comme suit (dcret n2.02.145 du 20 juin 2002) Enseignants-chercheurs et Autre catgories Taux Prparateurs de Laboratoire horaires en DH Scolaires et Universitaires __________________________________________________________________________________________________________________ Professeurs de Lenseignement suprieur 171 _________________________________________________________________________________________________________________________________________ Professeurs habilits 150 __________________________________________________________________________________________________________________ Professeurs assistants Personnes justifiant dun doctorat dtat ou dun chocolat ou tout diplme 120 quivalent Fonctionnaires classs Hors chelles ________________________________________________________________________________________________________________________________________ Matres-assistants. Personnes justifiant dun diplme dtudes suprieures ou dun diplme dtudes suprieures approfondies ou dun diplme dtudes suprieures spcialises ou dun diplme dingnieur dtat ou dun diplme 111 darchitecte ou dun diplme de docteur en mdecine vtrinaire ou tout diplme quivalent. Fonctionnaires classs dans lchelle de rmunration n 11

    33. Assistants personnes titulaires dune licence ou dune matrise ou dun diplme dingnieur dapplication ou tout diplme 90 quivalent. Fonctionnaires classes dans lchelle de rmunration n 10 _________________________________________________________________________ Prparateurs de laboratoires Fonctionnaires classs aux chelles 30 Scolaires et universitaires de rmunration nos 7, 8 et 9 _________________________________________________________________________ La dure des sances de cours effectues par les enseignants chercheurs des tablissements de formation des cadres suprieurs que ce soit lintrieur ou lextrieur de ltablissement daffectation ne peut excder 15 heures par mois. Pour les autres personnels enseignants, cette dure ne peut excder 30 heures par mois.

    34. les pices produire: support juridique indiquant la dure, lobjet et le lieu dexcution de la prestation ou lautorisation du chef de ltablissement. mmoire indiquant le nom, prnoms, qualit et grade des intervenants, reu de versement de lIGR ( la perception, Service des FP ) acquits libratoires.

    35. 5/Indemnits pour travaux supplmentaires: Elles sont justifies par: la dcision individuelle ou collective de ladministration, les rfrences des bnficiaires, la priode couverte par les travaux ( nombre dheures et de jours), le taux correspondant la priode, les modalits de calculs, le reu de versement de lIGR.

    36. II - VISA DES DEPENSES DE MATERIEL: 1- Frais postaux et daffranchissement: Pour tout achat de timbres: devis tabli par le Receveur des PT ( nombre de timbres, catgorie, prix rcpiss des services postaux indiquant: la date, le cachet des services postaux, signatures de lordonnateur et du rgisseur au verso du rcpiss, et Arrt en toutes lettres et en chiffres du montant de lachat.

    37. 2 - Factures ou dcompte relatifs auxdpenses: de fournitures livrables immdiatement, dentretien de btiments administratifs et du matriel, de dpenses relatives aux ftes publiques, de frais de rception et de crmonies officielles. Chaque facture doit comporter les indications suivantes: timbre de la facture (entte), dsignation prcise et complte de la ou des parties prenantes ( nom, prnoms, qualit, raison sociale, adresse npatente, Ndinscription au registre de commerce ) et le cas chant, les rfrences bancaires,

    38. nature, objet, lieu de livraison ou dexcution du service, dsignation des pices, tous les lments de dcompte des sommes partielles (prix et quantits unitaires, totaux partiels), et n dinventaire, le cas chant, arrt en chiffres et en toutes lettres de la somme totale, porte sur la pice, date dexcution du service (certification du service fait), jour, mois, an, date dapprobation, cachet et signature de lordonnateur, lacquit de chacune des parties prenantes, le timbre de quittance oblitr, mention du paiement par le rgisseur:pay par moi, rgisseur comptable. A.le(signature)

    39. nature, objet, lieu de livraison ou dexcution du service, dsignation des pices, tous les lments de dcompte des sommes partielles (prix et quantits unitaires, totaux partiels), et n dinventaire, le cas chant, arrt en chiffres et en toutes lettres de la somme totale, porte sur la pice, date dexcution du service (certification du service fait), jour, mois, an, date dapprobation, cachet et signature de lordonnateur, lacquit de chacune des parties prenantes, le timbre de quittance oblitr, mention du paiement par le rgisseur:pay par moi, rgisseur comptable. A.le(signature)

    40. 3- secours immdiats aux indigents et sinistrs: ( handicaps en gnral): demande manuscrite, motive et signe par le bnficiaire prcisant la nature de lhandicap, certificat dindigence date et signe par les autorits comptentes, copie certifie conforme de la CIN de lhandicap, certificat mdical attestant la ralit de lhandicap, devis produit par la socit ou lexpert conventionn.

    41. 4 - Insertion et publicit: Avis dinsertion ou de publicit faisant rfrence au journal utilis ( n, date et page), nombre de lignes rserves lavis, facture produite par le prestataire de service ( cf. facture ), calculs du cot: 4,22 DH par ligne. LES REFERENCES JURIDIQUES DE BASE Rfrences communes: Dcret Royal n330-66 du 21 avril 1967 portant rglement gnral de comptabilit publique, Dahir n1-02-25 du 03 avril 2002 portant promulgation de la loi n61-99 relative la responsabilit des ordonnateurs, des contrleurs et des comptables publics.

    42. Instruction du ministre des finances relative au fonctionnement des rgies davances du 26 avril 1969, Instruction de la dpense du 11 octobre 1979. Arrt du Ministre de lconomie, des Finances, de la privatisation et du Tourisme n1673-01 du 28 septembre 2001 fixant la nomenclature des pices justificatives des recettes et des dpenses de ltat. Les grands textes de la fonction publique ( Boualem SNOUSSI, 3me dition, avril 2001, les ditions maghrbines). Divers textes (circulaires, notes de services,).

    43. MODE DE PAIEMENT

    44. MODE DE PAIEMENT

    45. MODE DE PAIEMENT

    46. REGULARISATION DECRITURES 1)REJETS: ? P.J.D non acceptes par le trsor sont renvoyes lappui du bordereau, complt par le montant du rejet; ? Le rgisseur sert la colonne pices acceptes par le C.T. du livre de compte et dduit le montant des pices rejetes de la colonne Bordereau du mme livre; ? Il dduit ensuite du mme montant la colonne versement des dpenses au Trsor du livre de caisse. ? Justifications (livre de caisse) = versement au Trsor (livre de caisse)=situation des dpenses du bordereau des pices verses; ? Pices justificatives de dpenses rejetes doivent tre rgularises dans un dlai de 2 mois compter de la date de rejet; ? Possibilit de demander un sursis de versement en appuyant la demande de toutes justifications.

    47. VERSEMENT DES PIECES JUSTIFICATIVES ?-Le rgisseur doit verser au comptable de rattachement toutes les pices de dpenses payes sur sa caisse; ? -Dans lintrt du service, la justification des paiements doit tre prsente aussi souvent que ncessaire et au plus-tard, la fin de chaque mois; ? -Les pices payes sont enregistres par rubrique budgtaire sur un bordereau de versement tablit en 3 exemplaires; ? -Loriginal du B.E est sign par le sous ordonnateur et le rgisseur; ? -Loriginal du B.E + copie sont envoyes au comptable assignataire. Le 3eme est conserv par le rgisseur. ? -Si les pices sont acceptes, le comptable renvoie au rgisseur le 2me exemplaire du B.E. Revtu dune mention de rception et conserv par le rgisseur. ? -Les pices justificatives de dpenses rejetes doivent tre rgularises par le rgisseur dans un dlai maximum de 2 mois compter de la date de rejet.

    48. COMPTABILITE DU REGISSEUR ? Sa comptabilit doit faire apparatre: -La situation des disponibilits reues; -Les fonds employs; -Les fonds disponibles. ? A cet effet les rgisseurs servent: -Un carnet de perception des fonds; -Un carnet de demande de fonds et de reus de fonds; -Un ou plusieurs livres de comptes; -Un livre de caisse.

    49. LIVRES TENUS PAR LE REGISSEUR 1)CARNET DE PERCEPTION DES FONDS: ? Ce carnet est prsent au Comptable de rattachement lors de chaque perception des fonds. - Inscription de la date de remise des fonds, N de reu, son montant +visa au regard de chaque retrait. 2)-CARNET DE DEMANDE ET DE RECUS DE FONDS: Pour sapprovisionner en fond le rgisseur remplit la partie demonde de carnet,quil signe conjointement avec son chef de service. - Le rgisseur donne acquit des fonds reus dans la partie rserve cet effet. - Cette demande est dpose au comptable de rattachement. 48 heures au moins,avant la date prvue pour le retrait des fonds 3)-LIVRE DE COMPTES DE LA REGIE: - Les oprations de dpenses faites par le rgisseur, sont dcrites par rubriques Budgtaire sur le livre de comptes suivant le nombre des rubriques budgtaires; - Le livre de compte permet dobtenir: 1) Le paiement cumul des des autorisation de paiement par voie de rgie au titre dune mme rubrique. 2) Le montant total des paiements effectus; 3) Disponible au titre de la rubrique intresse par simple diffrence entre : le montant des autorisations de paiement accordes et le montant des dpenses effectues. 4) La situation exacte des justifications produites par comptable de rattachement et acceptes par lui. - En fin de gestion, les reliquats sur les autorisations de dpenses par voie de rgie, non employs au 31 dcembre sont annuls doffice chez le rgisseur; - A cette date le rgisseur dresse un tat faisant apparatre par rubrique le montant des reliquats non employs; - Cet tat vis par le comptable de rattachement est adress au C.E.D. 4)-LIVRE DE CAISSE: - Inscription de tous les approvisionnements de fonds en numraire, C.C.P ou compte T.G.R., et toutes les dpenses effectues par le rgisseur; - Dans se livre est inscrit du cot recettes , les approvisionnements de fonds, et du cot dpenses , le montant des dpenses payes.

    53. CONTRLE ET RESPONABILITE DU REGISSEUR 1-Contrle sur pices : ?Le comptable de rattachement tient les comptes des rgisseurs rattachs sa caisse laide : a) une fiche de crdits : Au nom de chaque rgisseur permettant au comptable de suivre par rubrique budgtaire : ? le paiement des crdits ouverts par lautorisation de paiement par voie de rgie ? le montant des justifications acceptes. b) une fiche dencaisse retraant : ? les fonds verss ? les fonds justifis ? le solde en caisse

    54. CHANGEMENT DE REGISSEUR PASSATION DE SERVICE 1-Cessation dfinitive : ?En cas de cession dfinitive de fonction, le rgisseur doit arrter sa comptabilit aprs avoir produit au C.R. les pices de dpenses susceptibles dtre verses avec le B.J. ?Mme si le remplaant est le rgisseur supplant il, est dress un P.V. de R.S. sign contradictoirement par les deux rgisseurs.Ce P.V. est tabli en 4 exemplaires destins ? lordonnateur ? au comptable de rattachement ? au rgisseur sortant ? au rgisseur entrant ? Aucune remise de fonds ne peut tre consentie au rgisseur entrant avant la production de ce P.V. ? Larrt des critures suite dune passation de service nentrane aucune reprise de solde dans la gestion nouvelle, le rgisseur entrant poursuit la gestion de la rgie en utilisant les registres comptables servis par son prdcesseur. ? La remise de service entre le rgisseur sortant et le rgisseur entrant est faite en prsence du comptable de rattachement (ou son dlgu ) qui doit sassurer de la matrialit de lencaisse . ? Le rgisseur entrant devient personnellement et pcuniairement responsable des oprations quil a accept lors de la remise de service, sauf sil a fait des rserves, soit dans le P.V. , ou dans un dlai dun mois aprs la remise de service. ? Tous les documents autres que les P.J.D. se rapportant la gestion du rgisseur sortant, classs et empaquets, sont remis au chef de cet agent. ? En cas de dcs du rgisseur, lencaisse de la rgie est reconnue en prsence de deux tmoins par le C.R. et par le chef direct du rgisseur dcd.

    55. RESPONSABILITE DES REGISSEURS DE DEPENSES ?Les rgisseurs sont personnellement et pcuniairement responsables de la garde et la conservation des fonds et valeurs qui lui sont mis par les comptables publics ou quils recueillent, du maniement des deniers publics et enfin de la conservation des pices justificatives (loi n 61-99 relative la responsabilit des ordonnateurs,des contrles, et des comptables publics ). ?Responsabilit personnelle et pcuniaire des rgisseurs de tous les paiements dont ils sont chargs, ainsi que les contrles quil sont tenus dexercer en matire de dpenses ?Cette responsabilit se trouve engage en cas : - dficit de caisse - dpenses irrgulirement paye ?Possibilit de mettre en dbit le rgisseur sans prjudice des sanctions administratives ou pnales (demande de dcharge de responsabilit, de la remise gracieuse ).

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