Compte rendu du dernier Examen de Politiques Commerciales de la ...

1. Compte rendu du dernier Examen de Politiques Commerciales�de la RDC � l�OMC Mr Justin MAGALA AFAZALI Directeur du Cabinet du Ministre du Commerce & PMEs

2. 2

3. 3 La politique commerciale de la RDC Environnement �conomique et juridique: des efforts r�cents dans un contexte de post conflit portant sur R�formes et restructuration des entreprises publiques Programmes d�am�lioration du climat des affaires Ma�trise de la monnaie et des changes R�vision des codes des mines, fonciers, agricole, des for�ts et d�investissements Restructuration des soci�t�s �tatiques Adh�sion � l�OHADA

4. 4 La politique commerciale de la RDC R�gimes et proc�dures douaniers: un nouveau code des douanes Simplification de r�gime douanier par l'instauration d'un r�gime � quatre bandes (z�ro, 5%, 10% et 20%); Suppression des restrictions quantitatives � l'importation, des licences et autres agr�ments � l'importation et � l'exportation Mise en application du Syst�me informatis� de gestion douani�re (SYDONIA) Mise en place � Matadi et � Kasumbalesa du Guichet unique des op�rations des douanes

5. 5 La politique commerciale de la RDC R�gles d�origine: des discussions sont en cours Dans le cadre des n�gociations APE en Afrique centrale Avec la SADC

6. 6 La politique commerciale de la RDC Politique de concurrence: pas tout � fait effective Libert� de fixer les prix et les marges commerciales conform�ment � la loi du march�; Pr�vention et r�pression des pratiques commerciales anticoncurrentielles; Mise en place des mesures destin�es � garantir l'�quit� dans les transactions commerciales, notamment par les contr�les m�trologiques, la r�pression des ventes discriminatoires, le refus de vente, la d�tention des stocks sp�culatifs ou les ventes conditionnelles; Mise en �uvre d'une l�gislation en mati�re de passation des march�s

7. 7 La politique commerciale de la RDC Politiques sectorielles Restructuration des entreprises publiques du secteur des transports, bancaire, de l��nergie R�vision des cadres institutionnel (code foncier, code minier, code agricole, ode �nerg�tique) Restructuration et lib�ralisation du secteur bancaire

8. 8 La politique commerciale de la RDC Participation au syst�me commercial multilat�ral La RDC est membre originel de l'OMC Elle b�n�ficie d�un TS&D au titre de PMA Elle b�n�ficie du r�gime Tout Sauf les Armes (TSA)

9. 9 La politique commerciale de la RDC R�gionalisme: La RDC est partie prenante de plusieurs accords commerciaux r�gionaux avec plusieurs unions douani�res pr�vues la Communaut� �conomique des �tats d'Afrique centrale (CEEAC) le March� commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) la Communaut� de d�veloppement de l'Afrique australe (SADC) la Communaut� �conomique des pays des Grands lacs (CEPGL)

10. 10 Les questions �crites des Membres � la RDC Etats-Unis concernant: Promotion des exportations Le plan national de l�emploi L�enregistrement et l�inspection avant exp�dition Accord sur l��valuation en douane Proc�dures d�importation des marchandises: taxes et autres charges � l�importation, mise sous entrep�t, octroi des licences, classifications SH, r�gime de suspension des droits de douane Notifications Protections des v�g�taux Contr�les des produits et loi sur les OGMs L�gislation sur les droits de propri�t� intellectuelle, protection des droits d�auteurs et lutte contre la contrefa�on

11. 11 Les questions �crites des Membres � la RDC Japon concernant La contrefa�on et l�application de la loi No.82-001 sur la propri�t� intellectuelle

12. 12 Les questions �crites des Membres � la RDC Union Europ�enne concernant L�ordonnance introduisant la TVA Demandes d�explications sur les modalit�s d'appui budg�taire, la ratification la convention de New York sur la reconnaissance et l'ex�cution des sentences arbitrages internationaux, l�adh�sion au trait� OHADA Les taxes � l�importation Entr�e en vigueur du nouveau code des douanes Projet de cr�ation d�une entreprise publique de t�l�communication plus performante et int�gration des recommandations du Cadre Int�gr� Renforc�

13. 13 Synth�se analytique des r�ponses et engagements pris dans le cadre de l�EPC Environnement �conomique G�n�ralisation des tribunaux de commerce sur tout le territoire national Int�gration de la politique commerciale dans le DSCRP en cours

14. 14 Synth�se analytique des r�ponses et engagements pris dans le cadre de l�EPC Politique commerciale Mise en place d�un dispositif de promotion des exportations Assainissement des proc�dures administratives � la fronti�re Suppression des taxes, documents et formalit�s redondantes Mise en place du guichet unique dans tous les postes frontaliers Mise en place d�une politique de concurrence et des normes de protection des consommateurs

15. 15 Synth�se analytique des r�ponses et engagements pris dans le cadre de l�EPC Politiques sectorielles Lib�ralisation des services financiers y compris le secteur de l�assurance Mise en conformit� de sa l�gislation avec l�accord des ADPIC (r�vision de la loi du 7 Janvier 1982) Adh�sion aux principes de l�ITIE pour les activit�s mini�res D�veloppement des infrastructures de transport pour la facilitation des �changes

16. 16 Les principales recommandations � l�issue de l�EPC Poursuivre les actions visant � am�liorer l�environnement �conomique (am�lioration du climat des affaires et diversification de l��conomie) Rationaliser sa politique r�gionale (appartenance � plusieurs accords commerciaux r�gionaux) Respecter les obligations de notifications Appliquer l�Accord sur l��valuation en douane R�duire les tarifs consolid�s conform�ment aux engagements multilat�raux R�duire le nombre de taxes et redevances per�ues sur les marchandises � l�exportation et � l�importation

17. 17 Conclusion Il nous a sembl� important de partager avec vous pour terminer, ce qu�il a �t� dit � la fin de l�exercice: �Ne revenez pas avec vos promesses"

18. 18 Merci pour votre aimable attention