Fiscalit des cotisations retraite et pr voyance : articles 39, 82 et 83 du CGI

1. Fiscalité des cotisations retraite et prévoyance : articles 39, 82 et 83 du CGI

2. Position du problème Du point de vue du salarié, les questions que soulèvent les régimes de retraite et de prévoyance sont les suivantes : les cotisations salariales versées constituent-elles des charges déductibles des salaires ? les cotisations de l’employeur constituent elles des suppléments de salaires imposables ? les prestations assurées constituent-elles un supplément de revenu imposable ?

3. Position du problème Du point de vue de l’employeur, les questions que soulèvent les régimes de retraite et de prévoyance sont les suivantes : les cotisations versées constituent-elles des charges déductibles du résultat de l’entreprise ? les prestations assurées constituent-elles des charges déductibles du résultat de l’entreprise ?

4. Plan de l’intervention Les régimes obligatoires – article 83,1 du CGI Les régimes facultatifs « articles 83 » L’assurance chômage  - article 83, 2°et 2° bis du CGI Les régimes facultatifs « article 82 » La retraite chapeau « article 39 » Le « PERCO » Le « PERP » Retraite et prévoyance et détermination du résultat fiscal de l’entreprise Les obligations déclaratives

5. Article 83, 1 du CGI : régimes obligatoires Les régimes concernés  Les régimes de base (couvrant aussi bien l'assurance vieillesse que la prévoyance) suivants : les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires Agirc Arrco CAVEC...

6. Article 83, 1 du CGI : régimes obligatoires Le montant déductible des salaires Cotisations déductibles les cotisations de sécurité sociale (assurance vieillesse et prévoyance de la sécurité sociale) les cotisations versées aux régimes obligatoires de retraite complémentaire tels que l’Agirc et l’Arcco Le rachat des cotisations Montant déductible Les cotisations sont déductibles sans limitation

7. Article 83, 1 du CGI : régimes obligatoires Le régime fiscal des prestations servies Les retraites La pension de retraite entre dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu

8. Article 83, 1 du CGI : régimes obligatoires Le régime fiscal des prestations servies La prévoyance sont imposables les indemnités journalières (maladie, maternité) versées aux salariés Toutefois, sont exonérées les indemnités journalières versées par ces organismes ou pour leur compte en cas de maladie longue et coûteuse 50 % du montant des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

9. Article 83 du CGI : régimes facultatifs obligatoires Régimes concernés Régimes de retraite supplémentaire Régimes de prévoyance complémentaire obligatoire pour le salarié mis en place dans l'entreprise  : soit par voie de conventions ou d'accords collectifs  soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise  soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé

10. « Article 83 » Conditions Le régime de retraite ou de prévoyance doit avoir un caractère général et impersonnel La protection concerne la totalité ou, à tout le moins, une catégorie déterminée des salariés Par catégories de personnel, il convient d'entendre normalement celles qui sont retenues pour l'application du droit du travail : ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres

11. « Article 83 » Conditions Le régime de retraite supplémentaire doit remplir les conditions qui caractérisent un véritable régime de retraite Lien avec les services passés Un régime à cotisations définies Les salariés acquièrent des droits supplémentaires de retraite qui résultent des cotisations versées en leur nom, droits qui ne sont pas remis en cause s'ils quittent l'entreprise

12. « Article 83 » Conditions Le régime de retraite supplémentaire doit remplir les conditions qui caractérisent un véritable régime de retraite La pension doit être stipulée payable, au plus tôt, à l'âge normal de départ à la retraite c'est-à-dire à l'âge à partir duquel le salarié intéressé peut bénéficier de la pension vieillesse d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire

13. « Article 83 » Conditions Le régime de retraite supplémentaire doit remplir les conditions qui caractérisent un véritable régime de retraite Participation de l'employeur Les cotisations doivent comporter une participation effective de l'employeur, cette participation pouvant en représenter au minimum une part significative, au maximum la totalité Taux de cotisation uniforme Les cotisations doivent être fixées à un taux uniforme, à l'égard de toutes les personnes appartenant à une même catégorie objective de personnel Cette règle n'interdit pas une modulation du taux de cotisation par tranche de rémunération

14. « Article 83 » Conditions Le régime de retraite supplémentaire doit remplir les conditions qui caractérisent un véritable régime de retraite Absence de versement en capital Contrats passés avec un organisme d'assurances revêtant la forme d'une assurance de groupe

15. « Article 83 » Conditions Régime de prévoyance complémentaire Il doit remplir les conditions qui caractérisent un véritable régime de prévoyance Participation effective de l'employeur Taux de cotisation uniforme Possibilité de moduler le taux de couverture et, par suite, les garanties relatives aux différents risques autorisés (Rép. Wiltzer : AN 28 mars 1994 p. 1527 n° 8994) Contrats passés avec un organisme d'assurances

16. « Article 83 » Conditions Régime de prévoyance complémentaire Il doit remplir les conditions qui caractérisent un véritable régime de prévoyance Les risques assurés Les risques assurés doivent être les mêmes que dans le cadre des régimes de sécurité sociale, mais les prestations accordées peuvent revêtir des formes différentes Absence de versement en capital Interdiction de prise en charge, même partielle, de la participation forfaitaire du malade Respect par les organismes d’assurance d’un cahier des charges Mise à jour du dossier médical personnel

17. « Article 83 » Le montant de cotisations déductibles des traitements et salaires Les cotisations à un régime supplémentaire de retraite Les cotisations salariales sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit une déduction maximale de 22 157 € en 2010)

18. « Article 83 » Le montant de cotisations déductibles des traitements et salaires Les cotisations à un régime de prévoyance complémentaire Les cotisations à un régime de prévoyance sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, d'un montant égal à la somme de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (2 423 € en 2010) et de 3 % de la rémunération annuelle brute sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 3 % de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (8 309 € en 2010)

19. « Article 83 » L’imposition des cotisations salariales et patronales qui excèdent les plafonds la part patronale des cotisations excédentaires constitue un complément de rémunération imposable qui doit être ajouté à la rémunération brute du salarié la part salariale des cotisations excédentaires n'est pas déductible de la rémunération brute de l'intéressé  la ventilation de l'excédent s'effectue au prorata du montant des cotisations supportées respectivement par l'employeur et par le salarié

20. « Article 83 » Exemple  : Soit un salarié qui perçoit une rémunération annuelle brute de 40 000 € et qui cotise à un régime de retraite dit « article 83 » au taux de 4 %. Son employeur complète ce versement par une cotisation au taux de 6 %. Le plafond de déduction s'élève à 3 200 € (40 000 € × 8 %). Les cotisations salariales et patronales versées au régime de retraite supplémentaire s'élèvent respectivement à 1 600 € et 2 400 €, soit au total : 4 000 € et un excédent de 800 €. La part salariale de cet excédent est égale à : 800 € × 0,40 = 320 €. La part patronale est égale à : 800 € × 0,60 = 480 €. La somme de 320 € n'est pas déductible de la rémunération brute, et celle de 480 € doit être ajoutée à la rémunération brute du salarié

21. « Article 83 » Régime des prestations Les pensions sont imposables à l’impôt sur le revenu Les indemnités journalières complémentaires de maladie ou d'accident, professionnels ou non, ou de maternité sont imposables comme des salaires (ou comme des pensions en cas de rupture du contrat de travail)

22. Assurance chômage Régime concerné Le régime obligatoire d'assurance chômage géré par l'Unédic Régime fiscal des cotisations salariales Déduction des contributions versées par les salariés sans limitation Les cotisations à l'assurance chômage n'ont pas à être prises en compte pour le calcul des limites de déduction applicables aux cotisations de retraite ou de prévoyance Régime fiscal des cotisations patronales La part patronale de la cotisation d'assurance chômage ne constitue pas un complément de rémunération imposable

23. Assurance chômage Régime fiscal des prestations Les allocations de chômage constituent un revenu de remplacement imposable dans la catégorie des traitements et salaires

24. Assurance chômage Dirigeants Les cotisations d'affiliation à un régime facultatif qui garantit en cas de chômage le service d'une indemnité aux dirigeants d'entreprise ne sont pas déductibles du revenu brut imposable Les cotisations prises en charge par l’entreprise constituent un avantage financier imposable au nom dudit salarié (article 82 du CGI)

25. « Article 82 » Régimes concernés : Les régimes qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions posées par l’article 83 du CGI : régimes facultatifs régimes ne s’imposant pas à une catégorie de personnel régimes de retraite se traduisant par le versement d’un capital, etc. les régimes facultatifs à adhésion à titre individuel  mutuelle souscrite à titre personnel…

26. « Article 82 » Régime fiscal des cotisations Les cotisation sont déductibles du résultat de l’entreprise Les cotisations salariales ne sont pas déductibles du salaire Les cotisations patronales constituent un supplément de rémunération imposable sur le fondement de l'article 82 du CGI Les cotisations ne sont pas déductibles pour l'entreprise Les sommes correspondantes sont imposables chez le salarié : soit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers si l'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés  soit dans celle des bénéfices non commerciaux s'il s'agit d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu

27. « Article 82 «  Régime fiscal des prestations La non-déduction des cotisations des salaires a comme contrepartie la non-imposition des prestations acquises moyennant le versement de ces cotisations sauf lorsqu'elles prennent la forme de rentes viagères à titre onéreux

28. « Article 39 » : retraite chapeau Régime concerné Un régime de retraite à prestations définies Un niveau de retraite prédéterminé est garanti au salarié mais il s'agit seulement d'un droit potentiel et aléatoire, subordonné à la condition que le salarié termine sa carrière dans l'entreprise Les cotisations sont à la charge de l’employeur Le financement est non individualisable par salarié

29. « Article 39 » : retraite chapeau Régime fiscal des cotisations Conditions pour que les cotisations soient déductibles Les primes : doivent être versées à une personne distincte de l'entreprise et ne doivent pas, à terme, revenir à l’entreprise versante L’engagement de l’employeur Il doit avoir un caractère général et impersonnel c'est-à-dire, concerner l'ensemble du personnel ou une ou plusieurs catégories déterminées de celui-ci

30. « Article 39 » : retraite chapeau La fiscalité du bénéficiaire Non imposition des primes si les deux conditions suivantes sont remplies : les droits à retraite ne doivent pas encore être nés, ils sont simplement aléatoires le montant de l’avantage que l’entreprise consent aux salariés n’est pas individualisable

31. « Article 39 » : retraite chapeau Régime fiscal des prestations Les cotisations sont déductibles du résultat de l’entreprise les prestations perçues en contrepartie sont taxées comme des pensions Les cotisations ne sont pas déductibles les prestations assurées ont un caractère de revenus mobiliers si l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés

32. PERCO Constitution Le Perco est mis en place au niveau de l’entreprise ou d’un groupe d’entreprises à l’initiative de l’entreprise ou par convention ou accord collectif de travail, de branche ou d’entreprise Bénéficiaires du Perco Le Perco est ouvert aux mêmes personnes et dans les mêmes conditions que le PEE : salarié, dirigeant et chef d’entreprise – ou son conjoint- de sociétés employant au plus 250 salariés Durée du plan Le terme du plan est le départ en retraite de l’adhérent

33. PERCO Alimentation du Perco Les sources d’alimentation du Perco sont similaires à celles du PEE : versements volontaires, dont l’intéressement, donnant lieu à abondement de l’entreprise  versements de la participation qui peuvent donner lieu à abondement  abondement de l’employeur  droits inscrits au compte épargne-temps Sortie du Perco La sortie du plan peut être réalisée en rente ou en capital

34. PERCO Régime fiscal du Perco Les sommes versées par les salariés sont non déductibles de leurs revenus imposables soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (exonérées lorsqu’il s’agit de sommes placées sur le Perco provenant de la participation ou de l’intéressement)

35. PERCO Régime fiscal du Perco L’abondement exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit un montant double de celui du PEE) Au-delà de 2 300 €, s’applique une contribution sociale de 8,2 % à la charge de l’employeur L’abondement minore le montant maximum déductible de l'impôt sur le revenu au titre des cotisations de retraite supplémentaire

36. Le « PERP » Adhérents les personnes physiques Mode de souscription Le plan est souscrit : soit, à titre personnel soit, dans un cadre collectif, par l’intermédiaire de l’employeur ou d’un groupe d’employeurs (PERE) Le PERE est un régime de retraite supplémentaire (article 83) + des versements à titre individuel et facultatif

37. Le « PERP » Source de financement Le PERP est un contrat d’assurance à long terme alimenté par des primes dont le versement peut être programmé Durée du plan Une fois ouvert le plan ne peut, sauf cas exceptionnels, être clôturé avant le départ à la retraite Le dénouement du PERP Le PERP se dénoue en principe par le versement d’une rente

38. Le « PERP » Régime fiscal Limite des déductions des cotisations La limite globale de déduction est égale au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels de l'année précédente retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cause (soit une déduction maximale de 27 446 € en 2010) Ou, 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente (soit 3 431 € en 2010)

39. Le « PERP » Régime fiscal La limite des déductions des cotisations est diminuée : des cotisations salariales et patronales versées aux régimes obligatoires de retraite supplémentaires (article 83) de l’abondement dans le cadre du PERCO augmentée du plafond ou de la fraction de plafond de déduction non utilisé au cours des trois années précédentes

40. Le « PERP » Régimes des prestations Les rentes sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions Dans la phase d’épargne, le PERP n’étant pas en principe rachetable, il est, en conséquence, exonéré d’ISF

41. Détermination du résultat fiscal de l’entreprise Déductibilité des cotisations et des prestations des résultats de l’entreprise Régimes obligatoires (régime de base , AGOR ARRCO ...)° Les cotisations aux régime obligatoires sont déductibles Régimes facultatifs (article 83, article 39) Régime général et impersonnel Les cotisations et prestations sont déductibles sans limitation. Toutefois l’administration peut refuser la déduction au motif qu’on est en présence d’une rémunération excessive Avantage particulier Cotisations et prestations ne sont déductibles que si le bénéficiaire est dans le besoin

42. Détermination du résultat fiscal de l’entreprise Situation du bénéficiaire Les cotisations sont déductibles du résultat de l’entreprise Les avantages sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires et lorsque le bénéficiaire n’est plus en activité, dans la catégorie des pensions Mais les salariés bénéficient des régimes de déduction ou d’exonération exposés ci-dessus Les cotisations ou prestations ne sont pas déductibles du résultat de l’entreprise Les avantages consentis sont imposés au niveau du bénéficiaire en tant que revenus de capitaux mobiliers

43. Détermination du résultat fiscal de l’entreprise Provisions pour départ à la retraite Elles ne sont pas déductibles Provisions pour investissement à hauteur de 25 % de l’abondement La provision doit, dans les deux ans, être utilisée à l'acquisition ou à la création d'immobilisations Utilisée conformément à son objet dans le délai imparti, elle est définitivement libérée de l'impôt

44. Obligations déclaratives Les obligations générales L’employeur DADS : Salaires - cotisations qui ne remplissent pas les conditions fixées par l’article 83 (1,1 quater, 2, 2 bis) du CGI + cotisations patronales qualifiées de supplément de rémunération En cas de versement d’une pension : une déclaration 2466 Le salarié Déclaration 2042 par le salarié

45. Obligations déclaratives Obligations liées au PERP L’employeur DADS : l’employeur doit mentionner le montant de l'épargne retraite constituée dans le cadre de l'entreprise. Il s'agit : du montant total constitué des cotisations versées par le salarié et l'employeur à un régime de retraite d'entreprise déductibles de la rémunération imposable ou non le montant des sommes versées par l'employeur à un Perco, exonérées

46. Obligations déclaratives Obligations liées au PERP Le salarié Déclaration 2042 : le montant des cotisations et primes versées au Perp le montant des cotisations et primes d'épargne retraite déduites des revenus professionnels