Appropriation de la programmation de d veloppement rural 2007 - 2013

1. Appropriation de la programmation de développement rural2007 - 2013

2. Architecture du développement rural pour la France

3. Évaluation à mi-parcours 2000-2006 Rappel des recommandations de l’évaluation à mi-parcours 2000-2006 Simplifier : optimiser les coûts de gestion ne pas briser les dynamiques enclenchées Développer l’animation : accompagner les bénéficiaires dans leurs projets, démarches collectives Renforcer la cohérence des MAE lisibilité, adaptation aux enjeux locaux, animation, expertise environnementale, suivi et évaluation Accroître la subsidiarité faciliter l’intégration du RDR dans les stratégies régionales Rappel des recommandations de l’évaluation à mi-parcours 2000-2006 Simplifier : optimiser les coûts de gestion ne pas briser les dynamiques enclenchées Développer l’animation : accompagner les bénéficiaires dans leurs projets, démarches collectives Renforcer la cohérence des MAE lisibilité, adaptation aux enjeux locaux, animation, expertise environnementale, suivi et évaluation Accroître la subsidiarité faciliter l’intégration du RDR dans les stratégies régionales

4. Méthode d’élaboration Une méthode partenariale (niveau national & régional) Une démarche guidée par trois principes : Concertation Simplification Déconcentration Un processus itératif 8 réunions du Comité Stratégique National (CSN) des échanges permanents avec les régions grandes étapes : Janvier-Juin 2005 : groupes de travail thématiques Septembre 2006 : 1ère version du PDRH Novembre 2006: envoi officiel du PSN Début 2007 : envoi du PDRH Une méthode partenariale associant Partenaires ministériels et publics (services centraux et déconcentrés); Organismes professionnels; Associations; Élus; Chercheurs et experts; Acteurs de la programmation 2000-2006 (organismes payeurs, représentant des GAL…); Financeurs; Grand public (consultation) Au plan national comme au plan régional Comité stratégique national (CSN); Groupes de travail thématiques nationaux et régionaux; Réunions interministérielles; Sites Internet ?Concertation : au niveau national (CSN) et régionale, avec un partenariat élargi ?Simplification : programmation resserrée sur des actions structurantes, instrumentation via un logiciel unique OSIRIS, notion de « guichet unique » ?Déconcentration : une mise en œuvre avec un volet déconcentré important : part de l’enveloppe déconcentrée = 43 % du total FEADER 2000-2006 hors stocks. Un processus itératif 2 ans de réflexion commune Constitution d’un Comité Stratégique National (CSN) : 8 réunions depuis Mars 2005; échanges avec les régions Les grandes étapes de l’élaboration de la programmation : Janvier-Juin 2005 : groupes de travail thématiques Novembre 2005 : 1ère ébauche du PSN Juin 2006 : validation nationale du PSN ; envoi à la CE en novembre 2006 Septembre 2006 : 1ère version du PDRH Envoi à la CE début 2007 Aboutissement des deux procédures en cours: PSN: il n’y a pas approbation par la CE mais déclaration de recevabilité: seules des impasses juridiques peuvent bloquer la déclaration. Exple : c’est le cas aujourd'hui puisque la CE nous demande d’intégrer à la programmation la réserve financière pour gestion de crise. PDRH : approbation par la CE; délai maximum de 6 mois après la réception du projet de l’Etat-membre, sous réserve de périodes suspendant le délai en cas de demandes de compléments.Une méthode partenariale associant Partenaires ministériels et publics (services centraux et déconcentrés); Organismes professionnels; Associations; Élus; Chercheurs et experts; Acteurs de la programmation 2000-2006 (organismes payeurs, représentant des GAL…); Financeurs; Grand public (consultation) Au plan national comme au plan régional Comité stratégique national (CSN); Groupes de travail thématiques nationaux et régionaux; Réunions interministérielles; Sites Internet ?Concertation : au niveau national (CSN) et régionale, avec un partenariat élargi ?Simplification : programmation resserrée sur des actions structurantes, instrumentation via un logiciel unique OSIRIS, notion de « guichet unique » ?Déconcentration : une mise en œuvre avec un volet déconcentré important : part de l’enveloppe déconcentrée = 43 % du total FEADER 2000-2006 hors stocks. Un processus itératif 2 ans de réflexion commune Constitution d’un Comité Stratégique National (CSN) : 8 réunions depuis Mars 2005; échanges avec les régions Les grandes étapes de l’élaboration de la programmation : Janvier-Juin 2005 : groupes de travail thématiques Novembre 2005 : 1ère ébauche du PSN Juin 2006 : validation nationale du PSN ; envoi à la CE en novembre 2006 Septembre 2006 : 1ère version du PDRH Envoi à la CE début 2007 Aboutissement des deux procédures en cours: PSN: il n’y a pas approbation par la CE mais déclaration de recevabilité: seules des impasses juridiques peuvent bloquer la déclaration. Exple : c’est le cas aujourd'hui puisque la CE nous demande d’intégrer à la programmation la réserve financière pour gestion de crise. PDRH : approbation par la CE; délai maximum de 6 mois après la réception du projet de l’Etat-membre, sous réserve de périodes suspendant le délai en cas de demandes de compléments.

5. Hors hexagone : Corse et DOM Le PSN est un document unique pour la France Le programme de développement rural est établi pour la région ? La concertation est assurée à l’échelle régionale Méthode d’élaboration Le PSN mentionne bien la Corse et les DOM (partie spécifique DOM) Le calendrier est un peu décalé pour DOM et Corse, mais les conditions d’approbation sont identiques Le PSN mentionne bien la Corse et les DOM (partie spécifique DOM) Le calendrier est un peu décalé pour DOM et Corse, mais les conditions d’approbation sont identiques

6. Calendrier 2006

7. Calendrier prévisionnel 2007

8. Structure de la programmation

9. Structure du PDRH

10. PDRH : structure 1 seul programme 1 document de programmation : le PDRH 1 programmation financière 1 autorité de gestion : le MAP ; un OP : le CNASEA 3 composantes Principal Installation, ICHN et plus généralement les mesures du socle national : priorités politiques elles sont traitées au niveau national, selon un cadre national sans possibilité de déclinaison régionale: Volonté de privilégier l’équité territoriale. Préciser que la « rotationnelle » 2007: mesure agro-environnementale en faveur de la diversification des cultures dans l’assolement Principal Installation, ICHN et plus généralement les mesures du socle national : priorités politiques elles sont traitées au niveau national, selon un cadre national sans possibilité de déclinaison régionale: Volonté de privilégier l’équité territoriale. Préciser que la « rotationnelle » 2007: mesure agro-environnementale en faveur de la diversification des cultures dans l’assolement

11. PDRH : structure Stocks axe 1 = installation, PMBE (66Me) IAA (70 Me) Stocks axe 2 = PHAE:162Me, rot:20Me, CTE-CAD:297Me Pour les axes 3 et 4 , en volume financier, on est dans la continuité par rapport à la période 2000-2006 Stocks axe 1 = installation, PMBE (66Me) IAA (70 Me) Stocks axe 2 = PHAE:162Me, rot:20Me, CTE-CAD:297Me Pour les axes 3 et 4 , en volume financier, on est dans la continuité par rapport à la période 2000-2006

12. Synthèse nationale par mesures Les données ci-dessus sont stocks compris NB : Sylviculture-forêts : mesures 122, 123B , 125A, 221,223,226,227, 341B. ICHN : mesures 211,212 Les mesures agro-environnementales représentent 27% de la dépense publique totale en tenant compte des financements nationaux additionnels.   Les données ci-dessus sont stocks compris NB : Sylviculture-forêts : mesures 122, 123B , 125A, 221,223,226,227, 341B. ICHN : mesures 211,212 Les mesures agro-environnementales représentent 27% de la dépense publique totale en tenant compte des financements nationaux additionnels.  

13. Synthèse nationale :financement de la programmation 2007-2013 Les cercles sont bien sûr proportionnels aux montants alloués La carte permet en outre de confirmer la variabilité régionale de la mise en œuvre du DR par le poids relatif des axes 1 et 2 surtout. Axe 1 pour les masses issues du socle national on a retenu l’équivalent socle national de 2005 pour les volets régionaux, les enveloppes indiquées dans le mandat aux préfet de mars 2006 Axe 2 Répartition des masses vertes montre l’effet compensateur du DR par rapport au premier pilier: Exemple poids des montagnes C’est en quelque sorte le négatif du premier pilier Les cercles sont bien sûr proportionnels aux montants alloués La carte permet en outre de confirmer la variabilité régionale de la mise en œuvre du DR par le poids relatif des axes 1 et 2 surtout. Axe 1 pour les masses issues du socle national on a retenu l’équivalent socle national de 2005 pour les volets régionaux, les enveloppes indiquées dans le mandat aux préfet de mars 2006 Axe 2 Répartition des masses vertes montre l’effet compensateur du DR par rapport au premier pilier: Exemple poids des montagnes C’est en quelque sorte le négatif du premier pilier

14. Une programmation plus ciblée et plus territorialisée 24 mesures retenues et 11 non retenues 7 mesures ou dispositifs dans le socle national 20 mesures ouvertes aux volets régionaux PDRH : structure Sur 35 mesures possibles dans le RDR 2 : seulement 24 retenues 11 mesures non retenues : cela traduit la concentration des moyens; en rappelant que les masses financières en jeu sont réduites par rapport à la période précédente. Une mesure peut se décliner en dispositifs Exemples la mesure 111 formation et information des actifs des secteurs agricoles, agroalimentaire et forestiers Se décline en 111 A formation 111 B information Rappel : 3 modes d’encadrement des mesures Mesures dans le socle financier national, sur un cadre réglementaire national: installation mesure 112 Mesures dans le volet financier régional mais sur un cadrage réglementaire national: PMBE mesure 121 A Mesures sur cadrage financier et réglementaire régional : modernisation des exploitations 121 C, ou encore l’axe 3 Mesures ayant à la fois un dispositif national et un ou des dispositifs régionaux Ex: 125 A dessertes forestière = volet national; 125 B : retenues collinaires et 125 C : autres infrastructures = volet régional. Par rapport à 2000/2006 : pas de superposition possible de mesure ou dispositif. La déclinaison en dispositifs de plusieurs mesures explique qu’il n’y a pas lieu d’additionner les chiffres ci-dessus : en moyenne un peu plus de 2 dispositifs par mesure.Sur 35 mesures possibles dans le RDR 2 : seulement 24 retenues 11 mesures non retenues : cela traduit la concentration des moyens; en rappelant que les masses financières en jeu sont réduites par rapport à la période précédente. Une mesure peut se décliner en dispositifs Exemples la mesure 111 formation et information des actifs des secteurs agricoles, agroalimentaire et forestiers Se décline en 111 A formation 111 B information Rappel : 3 modes d’encadrement des mesures Mesures dans le socle financier national, sur un cadre réglementaire national: installation mesure 112 Mesures dans le volet financier régional mais sur un cadrage réglementaire national: PMBE mesure 121 A Mesures sur cadrage financier et réglementaire régional : modernisation des exploitations 121 C, ou encore l’axe 3 Mesures ayant à la fois un dispositif national et un ou des dispositifs régionaux Ex: 125 A dessertes forestière = volet national; 125 B : retenues collinaires et 125 C : autres infrastructures = volet régional. Par rapport à 2000/2006 : pas de superposition possible de mesure ou dispositif. La déclinaison en dispositifs de plusieurs mesures explique qu’il n’y a pas lieu d’additionner les chiffres ci-dessus : en moyenne un peu plus de 2 dispositifs par mesure.

15. Continuité de la période 2000-2006: installation modernisation des exploitations indemnités compensatrices de handicaps naturels reconstitution du potentiel forestier et mesures de prévention Mesures nouvelles coopération pour mise au point de nouveaux produits ou processus mesures en faveur de la qualité Remodelage de certains dispositifs (MAE) PDRH : structure Coopération pour nouveaux produits ou procédés : mesure 124 en phase de démarrage (6 à 8 régions l’ont retenu) Mesure qualité (132 – 133) : introduites en 2003 en parallèle à la mesure m. Pour 2007-2013, les 132 et 133 sont plus cadrées. On peut aussi citer l’intégration de la méthode Leader dans le RDR 2 comme nouveauté pour 2007-2013 Coopération pour nouveaux produits ou procédés : mesure 124 en phase de démarrage (6 à 8 régions l’ont retenu) Mesure qualité (132 – 133) : introduites en 2003 en parallèle à la mesure m. Pour 2007-2013, les 132 et 133 sont plus cadrées. On peut aussi citer l’intégration de la méthode Leader dans le RDR 2 comme nouveauté pour 2007-2013

16. Données financières

17. PDRH : données financières Large mobilisation des cofinanceurs Le pavé Etat est à entendre au sens large : MAP+ MEDD+ FNADT + établissements publics + financement des stocks Le montant pour les collectivités est indicatif Le financement additionnel appelé souvent « top up », est un financement public national qui n’appelle pas de FEADER. Il peut intervenir sous deux formes: augmenter l’aide publique des dossiers sans dépasser le plafond d’aide admis par les règlements, augmenter le nombre de bénéficiaires dans le cadre du programme, sur des crédits entièrement nationauxLe pavé Etat est à entendre au sens large : MAP+ MEDD+ FNADT + établissements publics + financement des stocks Le montant pour les collectivités est indicatif Le financement additionnel appelé souvent « top up », est un financement public national qui n’appelle pas de FEADER. Il peut intervenir sous deux formes: augmenter l’aide publique des dossiers sans dépasser le plafond d’aide admis par les règlements, augmenter le nombre de bénéficiaires dans le cadre du programme, sur des crédits entièrement nationaux

18. PDRH : données financières

19. Tant au titre du cofinancement que du financement complémentaire PDRH : données financières

20. Évaluation ex-ante de la programmation de développement rural 2007-2013

21. Évaluation ex-ante ?Une programmation qui répond aux enjeux identifiés dans le PSN ?Des lignes de force validées par la consultation du public ?Un intérêt marqué pour la nouvelle architecture des mesures agro-environnementales ?Une programmation qui tient compte des résultats de l’évaluation à mi-parcours 2000-2006 Les résultats de l’évaluation ex ante Une programmation qui répond aux enjeux identifiés dans le PSN Une programmation qui prend en compte les résultats de l’évaluation à mi-parcours La constatation que le FEADER ne peut répondre à lui seul à tous les enjeux Porter une attention particulière aux modalités de mise en œuvre Des lignes de force validées par la consultation du public Un état des lieux et une stratégie approuvés Un intérêt marqué pour la nouvelle architecture des mesures agro-environnementales Un intérêt marqué pour la synergie entre axes Un intérêt marqué pour la territorialisation Un questionnement sur la mise en œuvre Une programmation qui tient compte des résultats de l’évaluation à mi-parcours 2000-2006 Une architecture de programmation simplifiée Des fonctions d’animation et d’appui technique renforcées Des mesures agro-environnementales restructurées Une territorialisation accrue Un recentrage de Leader sur les territoires organisés Des dispositions pour améliorer l’efficience des stratégies locales de développement mises en œuvre via Leader Les résultats de l’évaluation ex ante Une programmation qui répond aux enjeux identifiés dans le PSN Une programmation qui prend en compte les résultats de l’évaluation à mi-parcours La constatation que le FEADER ne peut répondre à lui seul à tous les enjeux Porter une attention particulière aux modalités de mise en œuvre Des lignes de force validées par la consultation du public Un état des lieux et une stratégie approuvés Un intérêt marqué pour la nouvelle architecture des mesures agro-environnementales Un intérêt marqué pour la synergie entre axes Un intérêt marqué pour la territorialisation Un questionnement sur la mise en œuvre Une programmation qui tient compte des résultats de l’évaluation à mi-parcours 2000-2006 Une architecture de programmation simplifiée Des fonctions d’animation et d’appui technique renforcées Des mesures agro-environnementales restructurées Une territorialisation accrue Un recentrage de Leader sur les territoires organisés Des dispositions pour améliorer l’efficience des stratégies locales de développement mises en œuvre via Leader

22. Principales conclusions de l’évaluation ex-ante ?le programme est cohérent avec les enjeux identifiés dans le diagnostic et les objectifs du FEADER ?mais il apporte des réponses qui ne sont pas suffisantes pour répondre aux défis de l’agriculture ?Le programme s’inscrit dans la continuité des programmes précédents mais intègre les enseignements des évaluations ?L’essentiel des aides est concentré sur 3 dispositifs: Installation, PMBE, ICHN ?Faible niveau de l’axe 3 ?LEADER est principalement orienté vers l’axe 3 Prévoir une phase de transition avec la partie qui suit: « Avec l’évaluation ex ante, c’est une évaluation du programme tel qu’il a été envoyé à la Commission. On entre dans une phase de négociation. Parallèlement à la phase d’élaboration et de négociation, il faut aussi mettre en place les différents outils de mise en œuvre et suivi du programme. Il est nécessaire d’évoquer maintenant les outils de gestion, les manuels de procédure, les opérations de suivi et de contrôle. Cette phase outil et procédures correspond à la phase active de mise en œuvre du programme sur le terrain. » Prévoir une phase de transition avec la partie qui suit: « Avec l’évaluation ex ante, c’est une évaluation du programme tel qu’il a été envoyé à la Commission. On entre dans une phase de négociation. Parallèlement à la phase d’élaboration et de négociation, il faut aussi mettre en place les différents outils de mise en œuvre et suivi du programme. Il est nécessaire d’évoquer maintenant les outils de gestion, les manuels de procédure, les opérations de suivi et de contrôle. Cette phase outil et procédures correspond à la phase active de mise en œuvre du programme sur le terrain. »

23.

24. Cadrage réglementaire Pour chaque dispositif : Encadrements juridiques : décret, arrêtés, circulaires (textes nationaux ou locaux) Document Régional de Développement Rural Manuel de procédures Formulaires de demande d’aide Cahier des charges pour le paramétrage d’OSIRIS Les étapes citées sont présentées dans l’ordre de déroulement logique, toutefois, certaines peuvent avoir lieu concomitamment (rédaction du formulaire et du cahier des charges de paramétrage, par exemple). Ces étapes sont en cours de mise en œuvre pour les dispositifs d’aide qui relèvent des bureaux gestionnaires d’administration centrale (dispositifs du socle national, et dispositifs à cadrage national : DJA, PVE, PMBE…). Pour ce qui concerne les déclinaisons régionales de dispositifs, les modalités de mise en œuvre de ces différentes étapes seront précisées dans un second temps. DRDR: lettre du 10 janvier 2007 du DGFAR aux préfets et notamment ses annexes. Le DRDR en lui même n’est pas un support juridique chaque dispositif disposera de son propre appareil réglementaire.C’est un contrat entre partenaires (répartition des rôles entre acteurs, maquette, document de communication mais non opposable au tiers). Le DRDR fait référence aux cadres réglementaires nécessaires. Seule la décision d’octroi de l’aide est opposable. La question reste posée sur la nécessité d’un cadre juridique pour les mesures de l’axe 3. Manuel de procédures : base de travail entre services (MAP et CNASEA notamment).Les étapes citées sont présentées dans l’ordre de déroulement logique, toutefois, certaines peuvent avoir lieu concomitamment (rédaction du formulaire et du cahier des charges de paramétrage, par exemple). Ces étapes sont en cours de mise en œuvre pour les dispositifs d’aide qui relèvent des bureaux gestionnaires d’administration centrale (dispositifs du socle national, et dispositifs à cadrage national : DJA, PVE, PMBE…). Pour ce qui concerne les déclinaisons régionales de dispositifs, les modalités de mise en œuvre de ces différentes étapes seront précisées dans un second temps. DRDR: lettre du 10 janvier 2007 du DGFAR aux préfets et notamment ses annexes. Le DRDR en lui même n’est pas un support juridique chaque dispositif disposera de son propre appareil réglementaire.C’est un contrat entre partenaires (répartition des rôles entre acteurs, maquette, document de communication mais non opposable au tiers). Le DRDR fait référence aux cadres réglementaires nécessaires. Seule la décision d’octroi de l’aide est opposable. La question reste posée sur la nécessité d’un cadre juridique pour les mesures de l’axe 3. Manuel de procédures : base de travail entre services (MAP et CNASEA notamment).

25. Circuits de gestion Les différentes étapes-clés de la procédure de gestion d’un dossier de demande d’aide: Réception du dossier de demande d’aide Saisie dans OSIRIS Instruction / validation de l’instruction Avis sur l’opportunité de financer Décision juridique attributive Paiement (associé / dissocié) Paiement associé : le partenaire financier met ses fonds à disposition du CNASEA, qui paie l’ensemble des aides au bénéficiaire ultime. Paiement dissocié : le partenaire financier choisit de verser directement l’aide au bénéficiaire ultime, sans passer par le CNASEA. Cependant, le FEADER n’est versé qu’en dernier, donc le CNASEA doit être informé formellement du fait que les fonds nationaux ont bien été versés. Des négociations ont actuellement lieu avec nos partenaires : agences de l’eau et ministère de l’écologie, association des régions de France, assemblées des départements de France, FAFSEA et VIVEA, pour la formation pour définir le « qui fait quoi », et notamment en cas de top-up. Il faut définir qui sera l’interlocuteur privilégié du demandeur. A ce stade, les circuits de gestion ne sont pas encore stabilisés. Il est donc prématuré d’en parler au cours de la présente formation. Toutefois : la préoccupation majeure du ministère de l’agriculture (administration centrale) pour ces négociations : La simplification des formalités administratives pour l’usagers (donc une certaine homogénéisation). Échéance pour ces négociations : fin février 2007. Le(s) circuit(s) de gestion qui sera retenu sera diffusé par le biais du manuel de procédures. Circulaire du PM sur la gestion des fonds : en cours de signature avec des principes communs au FEADER et FS et des annexes spécifiques par type de fonds.Paiement associé : le partenaire financier met ses fonds à disposition du CNASEA, qui paie l’ensemble des aides au bénéficiaire ultime. Paiement dissocié : le partenaire financier choisit de verser directement l’aide au bénéficiaire ultime, sans passer par le CNASEA. Cependant, le FEADER n’est versé qu’en dernier, donc le CNASEA doit être informé formellement du fait que les fonds nationaux ont bien été versés. Des négociations ont actuellement lieu avec nos partenaires : agences de l’eau et ministère de l’écologie, association des régions de France, assemblées des départements de France, FAFSEA et VIVEA, pour la formation pour définir le « qui fait quoi », et notamment en cas de top-up. Il faut définir qui sera l’interlocuteur privilégié du demandeur. A ce stade, les circuits de gestion ne sont pas encore stabilisés. Il est donc prématuré d’en parler au cours de la présente formation. Toutefois : la préoccupation majeure du ministère de l’agriculture (administration centrale) pour ces négociations : La simplification des formalités administratives pour l’usagers (donc une certaine homogénéisation). Échéance pour ces négociations : fin février 2007. Le(s) circuit(s) de gestion qui sera retenu sera diffusé par le biais du manuel de procédures. Circulaire du PM sur la gestion des fonds : en cours de signature avec des principes communs au FEADER et FS et des annexes spécifiques par type de fonds.

26. Manuel de procédures concis, non redondant avec les textes juridiques. Lien fort avec OSIRIS. contient des modèles de document : formulaire de demande d’aide, de demande d’habilitation, rapport d’instruction, décision juridique… Une partie fixe, transversale : grands principes retenus pour les circuits de gestions, habilitations des utilisateurs, modalités de paramétrage d’OSIRIS, gestion des enveloppes financières. Une partie modulable pour chaque dispositif : formulaire définitif de demande d’aide, circuit de gestion précis et co-financeurs, modalités d’instruction propres à ce dispositif… Les travaux sur le manuel de procédure sont menés par un groupe de travail (co-piloté MAP CNASEA) qui réunit les bureaux gestionnaires d’administration centrale et les services déconcentrés du MAP (+ MEDD). Le manuel de procédures-type sera diffusé par le biais de l’intranet de la DGFAR et de l’intranet du CNASEA, et ceci par étapes, en fonction des différentes livraisons de l’outil OSIRIS. Une note méthodologique accompagnera la diffusion du manuel et précisera les modalités de déclinaison du manuel-type. Date prévue de diffusion de la première version du manuel-type : fin février 2007, après validation par le groupe de travail. Les travaux sur le manuel de procédure sont menés par un groupe de travail (co-piloté MAP CNASEA) qui réunit les bureaux gestionnaires d’administration centrale et les services déconcentrés du MAP (+ MEDD). Le manuel de procédures-type sera diffusé par le biais de l’intranet de la DGFAR et de l’intranet du CNASEA, et ceci par étapes, en fonction des différentes livraisons de l’outil OSIRIS. Une note méthodologique accompagnera la diffusion du manuel et précisera les modalités de déclinaison du manuel-type. Date prévue de diffusion de la première version du manuel-type : fin février 2007, après validation par le groupe de travail.

27. Formulaire-type de demande d’aide Exemple de document-type (transversal), qui devra ensuite être adapté à chaque dispositif. Exemple de formulaire (document de salle) Les formulaires de demande d’aide sont homogénéisés. Ils comporteront toujours les rubriques : « identification du demandeur », « coordonnées du demandeur », « caractéristiques du demandeur » dans la première page Puis : « caractéristiques du projet », « dépenses prévisionnelles », « plan de financement prévisionnel du projet », « engagements du demandeur », liste des pièces justificatives. Les modalités de déclinaison des documents-types sont précisées par le biais de « notes méthodologiques ». Ainsi, au moment de la déclinaison : les éléments contenus dans le modèle seront utilisés lorsque cela se justifie ; certaines parties du formulaire-type seront supprimées car inutiles, chaque partie sera complétée par des critères qui seraient spécifiques au dispositif concerné. Les remarques et les parties qui doivent être complétées sont indiquées en jaune dans les modèles. D’autres documents-types seront produits dans le cadre du manuel de procédures, comme cela a déjà été évoqué précédemment (décision juridique-type, par exemple)Les formulaires de demande d’aide sont homogénéisés. Ils comporteront toujours les rubriques : « identification du demandeur », « coordonnées du demandeur », « caractéristiques du demandeur » dans la première page Puis : « caractéristiques du projet », « dépenses prévisionnelles », « plan de financement prévisionnel du projet », « engagements du demandeur », liste des pièces justificatives. Les modalités de déclinaison des documents-types sont précisées par le biais de « notes méthodologiques ». Ainsi, au moment de la déclinaison : les éléments contenus dans le modèle seront utilisés lorsque cela se justifie ; certaines parties du formulaire-type seront supprimées car inutiles, chaque partie sera complétée par des critères qui seraient spécifiques au dispositif concerné. Les remarques et les parties qui doivent être complétées sont indiquées en jaune dans les modèles. D’autres documents-types seront produits dans le cadre du manuel de procédures, comme cela a déjà été évoqué précédemment (décision juridique-type, par exemple)

28.

29. PRINCIPAL : Plusieurs niveaux de contrôles sont prévus pour la programmation 2007-2013 : ? Contrôle du bénéficiaire : ?contrôles administratifs : vérification de l’éligibilité du bénéficiaire et de son projet avant décision (instruction) puis avant paiement (contrôle de service fait) : 100 % des bénéficiaires, traçage obligatoire, réalisés par le service instructeur contrôles sur place : réalisés par l’organisme payeur auprès d’un échantillon de bénéficiaires, avant ou après le paiement final. ?Contrôle de l’autorité de gestion : il n’y a plus de délégation de mission de l’OP (comme vu plus haut), les contrôles de second rang n’ont donc plus lieu d’être. En revanche l’OP réalisera des contrôles de certification lui donnant l’assurance que les règles sont respectées. ?Contrôle externe : réalisés par la C3OP chargée de certifier les comptes du CNASEA, par la Commission européenne, etc. Les contrôles « 4045 » réalisés précédemment par l’ACOFA (contrôle a posteriori, examinés par la CICC) ne concernent plus que les dossiers payés par le FEOGA garantie. Ils devraient cesser fin 2008. PRINCIPAL : Plusieurs niveaux de contrôles sont prévus pour la programmation 2007-2013 : ? Contrôle du bénéficiaire : ?contrôles administratifs : vérification de l’éligibilité du bénéficiaire et de son projet avant décision (instruction) puis avant paiement (contrôle de service fait) : 100 % des bénéficiaires, traçage obligatoire, réalisés par le service instructeur contrôles sur place : réalisés par l’organisme payeur auprès d’un échantillon de bénéficiaires, avant ou après le paiement final. ?Contrôle de l’autorité de gestion : il n’y a plus de délégation de mission de l’OP (comme vu plus haut), les contrôles de second rang n’ont donc plus lieu d’être. En revanche l’OP réalisera des contrôles de certification lui donnant l’assurance que les règles sont respectées. ?Contrôle externe : réalisés par la C3OP chargée de certifier les comptes du CNASEA, par la Commission européenne, etc. Les contrôles « 4045 » réalisés précédemment par l’ACOFA (contrôle a posteriori, examinés par la CICC) ne concernent plus que les dossiers payés par le FEOGA garantie. Ils devraient cesser fin 2008.

30. Principes généraux PRINCIPAL : ? Le certificat de service fait (CSF) s’appuie à la fois sur un contrôle documentaire et sur les visites sur place (VSP) pour certains investissements. ?Les VSP sont réalisées par le service instructeur dans le cas des mesures « investissement ». ?Elles ne sont pas des contrôles à proprement parlé, mais des vérification visuelle de l’existence de l’investissement (elles peuvent servir de base à l’établissement des certificat de service fait nécessaire au paiement par exemple). ?Dans la précédente programmation, les visites sur place étaient obligatoires et systématiques au delà d’un certain montant d’investissement (70 000 €) mais il s’agissait d’une adaptation française. ? CSP : a priori, avant paiement final si c’est justifié, il peut intervenir juste après. ? Contrôle « ex post » : il est différent du CSP, mais il porte aussi sur le respect des engagements après paiement final (investissements : 5 ans).PRINCIPAL : ? Le certificat de service fait (CSF) s’appuie à la fois sur un contrôle documentaire et sur les visites sur place (VSP) pour certains investissements. ?Les VSP sont réalisées par le service instructeur dans le cas des mesures « investissement ». ?Elles ne sont pas des contrôles à proprement parlé, mais des vérification visuelle de l’existence de l’investissement (elles peuvent servir de base à l’établissement des certificat de service fait nécessaire au paiement par exemple). ?Dans la précédente programmation, les visites sur place étaient obligatoires et systématiques au delà d’un certain montant d’investissement (70 000 €) mais il s’agissait d’une adaptation française. ? CSP : a priori, avant paiement final si c’est justifié, il peut intervenir juste après. ? Contrôle « ex post » : il est différent du CSP, mais il porte aussi sur le respect des engagements après paiement final (investissements : 5 ans).

31. Un traitement différencié entre : les aides liées aux surfaces (ICHN, MAE, boisement de terres agricoles) les autres dispositifs Un rapport annuel sur les contrôles (à fournir par l’OP à la Commission avant le 15 juillet n+1) Le règlement contrôle ? Le rapport annuel porte sur l’année civile? Le rapport annuel porte sur l’année civile

32. Mesures concernées : ICHN, MAE, boisement des terres agricoles 5% des bénéficiaires engagés font l’objet d’un contrôle sur place Possibilité de payer un acompte de 70% Respect de la conditionnalité sur l’ensemble de l’exploitation : vérifié sur 1% des bénéficiaires Respect des exigences minimales liées aux engrais et phyto pour les bénéficiaires de MAE Le règlement contrôle mesures surface  PRINCIPAL : ?Les contrôles sur place sont réalisés par l’AUP pour la vérification des surfaces engagées et par le CNASEA pour les autres engagements (MAE) ?Il s’agit d’un contrôle avant le paiement final. Acompte de 70% : à l’issue des contrôles administratifs, sans attendre les CSP. Versement du solde possible uniquement après réalisation de tous les CSP, même pour les exploitants non contrôlés ?Conditionnalité : ?Les exigences de la conditionnalité (définie par le règlement 1782/2003 : annexe III pour les exigences réglementaires et annexe IV pour les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales BCAE) s’appliquent désormais non seulement aux bénéficiaires des aides du premier pilier mais également à ceux des ICHN, MAE et BTA. Les points de contrôle et le régime de sanction reste le même, ce qui change c’est la population contrôlable et les sanctions qui s’appliquent aussi aux ICHN, MAE et BTA. ?La France a fait le choix d’organiser les contrôles conditionnalité par domaine, avec un corps de contrôle spécifique à chaque domaine : « environnement », « santé des végétaux, des animaux et santé publique », « bien-être animal », « BCAE ». ? Le règlement (CE) 1975/2006 de la Commission, portant modalités d’application du RDR2 en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures du soutien au développement rural, impose dans son article 20 que : ·         1% des bénéficiaires des ICHN, des MAE et du BTA doit être contrôlé au titre de la conditionnalité. La méthode contrôle et le régime de sanction seront identiques à ceux actuellement appliqués au premier pilier. ·         les exigences minimales pour les engrais et les phytosanitaires, qui font partie de la conditionnalité pour les bénéficiaires de MAE, doivent être vérifiées à cette occasion pour les bénéficiaires de MAE. ?Exigences propres aux MAE : ? Le règlement d’application 1974/2006 fixe les points minimum à respecter. L’Etat-membre peut choisir d’aller au-delà, ce n’est pas le cas de la France. Ces exigences sont décrites dans le PDRH, elles se déclinent en 8 points (3 ferti et 5 phyto). ? Les points en lien avec la fertilisation seraient contrôlés avec le domaine « environnement » et les points en lien avec les phytosanitaires seraient contrôlés avec le domaine « santé des végétaux ».Il s’agit à ce stade d’une hypothèse de travail. Le régime de sanction et les modalités concrètes de mise en oeuvre sont en cours de définition.PRINCIPAL : ?Les contrôles sur place sont réalisés par l’AUP pour la vérification des surfaces engagées et par le CNASEA pour les autres engagements (MAE) ?Il s’agit d’un contrôle avant le paiement final. Acompte de 70% : à l’issue des contrôles administratifs, sans attendre les CSP. Versement du solde possible uniquement après réalisation de tous les CSP, même pour les exploitants non contrôlés ?Conditionnalité : ?Les exigences de la conditionnalité (définie par le règlement 1782/2003 : annexe III pour les exigences réglementaires et annexe IV pour les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales BCAE) s’appliquent désormais non seulement aux bénéficiaires des aides du premier pilier mais également à ceux des ICHN, MAE et BTA. Les points de contrôle et le régime de sanction reste le même, ce qui change c’est la population contrôlable et les sanctions qui s’appliquent aussi aux ICHN, MAE et BTA. ?La France a fait le choix d’organiser les contrôles conditionnalité par domaine, avec un corps de contrôle spécifique à chaque domaine : « environnement », « santé des végétaux, des animaux et santé publique », « bien-être animal », « BCAE ». ? Le règlement (CE) 1975/2006 de la Commission, portant modalités d’application du RDR2 en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures du soutien au développement rural, impose dans son article 20 que : ·         1% des bénéficiaires des ICHN, des MAE et du BTA doit être contrôlé au titre de la conditionnalité. La méthode contrôle et le régime de sanction seront identiques à ceux actuellement appliqués au premier pilier. ·         les exigences minimales pour les engrais et les phytosanitaires, qui font partie de la conditionnalité pour les bénéficiaires de MAE, doivent être vérifiées à cette occasion pour les bénéficiaires de MAE. ?Exigences propres aux MAE : ? Le règlement d’application 1974/2006 fixe les points minimum à respecter. L’Etat-membre peut choisir d’aller au-delà, ce n’est pas le cas de la France. Ces exigences sont décrites dans le PDRH, elles se déclinent en 8 points (3 ferti et 5 phyto). ? Les points en lien avec la fertilisation seraient contrôlés avec le domaine « environnement » et les points en lien avec les phytosanitaires seraient contrôlés avec le domaine « santé des végétaux ».Il s’agit à ce stade d’une hypothèse de travail. Le régime de sanction et les modalités concrètes de mise en oeuvre sont en cours de définition.

33. Décrit les contrôles administratifs sur la demande d’aide, les demandes de paiement et les visites sur place CSP 5% des dépenses publiques déclarées sur le programme identifier les problèmes systémiques règle générale : contrôle inopiné Contrôle ex post Définition d’un système de réduction Le règlement contrôleautres mesures PRINCIPAL : ? Les contrôles sur place concernent 5% des dépenses publiques (FEADER + contre-partie nationale HORS TOP UP => les dossiers « top up purs » ne sont pas contrôlables) sur l’ensemble de la programmation et 4 % de la dépense publique annuelle. Le calcul se fait donc sur la dépense et non sur le nombre de dossiers (comme en FEOGA-G). ? Le contrôle sur place se fait a priori avant paiement final mais peut également se faire après le paiement final. ?Contrôle inopiné : notification préalable du CSP tolérée sous conditions et peut même peut dépasser 48 heures si justifié (ex : propriétaires forestiers). ? Contrôle ex post se substitue aux contrôles au titre du règlement 4045/89 (réalisés par la CICC) pour les nouveaux dossiers (mais il y aura encore des contrôles 4045 en parallèle pendant 3 ans car règlement rétroactif) L’organisme payeur a 12 mois après la fin de l’année de paiement pour réaliser ce contrôle qui ne concerne pas les mesures surfaces. La sélection est réalisée sur 1% de la dépense publique de l’année de paiement (FEADER + part nationale HORS TOP UP). Vise à vérifier en détail la réalité de l’opération et les engagements après paiement final (investissements : 5 ans). ? Système de sanction Nouveau mais pas exhaustif (autres cas sont à traiter par l’EM) :si montant demande de paiement dépasse de + de 3% le montant éligible ? la pénalité est à la différence entre le montant payable basé sur la demande de paiement et le montant payable après vérification de l’éligibilité de cette demande ; elle s’applique au montant payable après vérification de l’éligibilité de cette demande.PRINCIPAL : ? Les contrôles sur place concernent 5% des dépenses publiques (FEADER + contre-partie nationale HORS TOP UP => les dossiers « top up purs » ne sont pas contrôlables) sur l’ensemble de la programmation et 4 % de la dépense publique annuelle. Le calcul se fait donc sur la dépense et non sur le nombre de dossiers (comme en FEOGA-G). ? Le contrôle sur place se fait a priori avant paiement final mais peut également se faire après le paiement final. ?Contrôle inopiné : notification préalable du CSP tolérée sous conditions et peut même peut dépasser 48 heures si justifié (ex : propriétaires forestiers). ? Contrôle ex post se substitue aux contrôles au titre du règlement 4045/89 (réalisés par la CICC) pour les nouveaux dossiers (mais il y aura encore des contrôles 4045 en parallèle pendant 3 ans car règlement rétroactif) L’organisme payeur a 12 mois après la fin de l’année de paiement pour réaliser ce contrôle qui ne concerne pas les mesures surfaces. La sélection est réalisée sur 1% de la dépense publique de l’année de paiement (FEADER + part nationale HORS TOP UP). Vise à vérifier en détail la réalité de l’opération et les engagements après paiement final (investissements : 5 ans). ? Système de sanction Nouveau mais pas exhaustif (autres cas sont à traiter par l’EM) :si montant demande de paiement dépasse de + de 3% le montant éligible ? la pénalité est à la différence entre le montant payable basé sur la demande de paiement et le montant payable après vérification de l’éligibilité de cette demande ; elle s’applique au montant payable après vérification de l’éligibilité de cette demande.

34.

35. L’outil OSIRIS Un outil développé en cohérence avec le schéma directeur informatique du Ministère Réalisé par l’OP pour les besoins de l’AG et de l’OP Un outil intégré, assurant la gestion des dossiers et le suivi des programmes Un outil accessible à tous les acteurs, avec un système d ’habilitation par fonctions élémentaires Schéma directeur informatique du Ministère liens vers référentiels MAP (BDNU, BDNT) BDNU = base de données nationale des usagers BDNT = base de données nationale des territoires (zonages réglementaires, îlots du RPG) alimentation de «puits de données» Le puits de données est également évoqué actuellement sous le terme SID : système d ’information décisionnel L ’outil assure la gestion complète du dossier (dépôt, instruction, décision, archivage), la gestion des opérations de contrôles (sélection, suivi des campagnes), le pilotage des programmes (suivi des maquettes, la gestion des enveloppes ) Les différents acteurs ont des accès soit en consultation, soit en création (par onglet, sous-onglet) Ex. : possible de différencier l ’étape « instruction » de l ’étape « validation » de l ’instruction Livraison progressive d’OSIRISSchéma directeur informatique du Ministère liens vers référentiels MAP (BDNU, BDNT) BDNU = base de données nationale des usagers BDNT = base de données nationale des territoires (zonages réglementaires, îlots du RPG) alimentation de «puits de données» Le puits de données est également évoqué actuellement sous le terme SID : système d ’information décisionnel L ’outil assure la gestion complète du dossier (dépôt, instruction, décision, archivage), la gestion des opérations de contrôles (sélection, suivi des campagnes), le pilotage des programmes (suivi des maquettes, la gestion des enveloppes ) Les différents acteurs ont des accès soit en consultation, soit en création (par onglet, sous-onglet) Ex. : possible de différencier l ’étape « instruction » de l ’étape « validation » de l ’instruction Livraison progressive d’OSIRIS

36. L’outil OSIRIS Un outil adaptable et paramétrable, en fonction de chaque dispositif et de sa déclinaison locale Un outil permettant une interopérabilité avec d ’autres logiciels Un outil spécifique pour la gestion du FEADER avec une perspective de convergence avec PRESAGE La conception d ’Osiris repose sur la possibilité de créer avec l’utilitaire GAM (Génération d ’Aides Multiples) des écrans adaptés à chaque dispositif, en prenant en compte le cadre réglementaire spécifique de chaque aide et ses traductions particulières à l ’échelle d ’une région Des interfaces adaptées seront développées pour faciliter l ’échange de données avec d ’autres outils, en particulier avec ceux du MAP (ISIS pour les aides Surface, OPUS pour le suivi de la LOLF… Au vu des décalages de calendrier et de délais contraints, le choix a été fait de développer dans un premier temps un outil spécifique au FEADER (disposer d ’un outil d ’instruction unique intégrant les règles de ce fonds, nécessité d ’intégrer une composante géographique…) cf. note relative à l ’étude de convergence La conception d ’Osiris repose sur la possibilité de créer avec l’utilitaire GAM (Génération d ’Aides Multiples) des écrans adaptés à chaque dispositif, en prenant en compte le cadre réglementaire spécifique de chaque aide et ses traductions particulières à l ’échelle d ’une région Des interfaces adaptées seront développées pour faciliter l ’échange de données avec d ’autres outils, en particulier avec ceux du MAP (ISIS pour les aides Surface, OPUS pour le suivi de la LOLF… Au vu des décalages de calendrier et de délais contraints, le choix a été fait de développer dans un premier temps un outil spécifique au FEADER (disposer d ’un outil d ’instruction unique intégrant les règles de ce fonds, nécessité d ’intégrer une composante géographique…) cf. note relative à l ’étude de convergence

37. L’outil OSIRIS Un outil destiné à la gestion des nouveaux engagements (le paiement du stock continuant à se faire avec les outils actuels) Des fonctionnalités livrées progressivement sur une période de deux ans A échéance 2009, le stock devrait être repris dans l ’application Osiris La gestion des maquettes et des contrôles ont vocation à être instrumenté dans Osiris courant 2007 A échéance 2009, le stock devrait être repris dans l ’application Osiris La gestion des maquettes et des contrôles ont vocation à être instrumenté dans Osiris courant 2007

38. Un accompagnement de l ’arrivée d’OSIRIS Communication en amont (plaquette, réunion, lettre Osiris, …) Mise en place d’animateurs OSIRIS en région et d ’une assistance technique Mise en place d ’un plan de formation Cf. tableau prévisionnel des actions de formation Les formations à dominante réglementaire seront complétées par des formations « outils » assurées par les animateurs Osiris en région auprès de l ’ensemble des utilisateurs Lettre OSIRIS : la gazette Assistance technique : un centre d’appel (CNASEA) : 02 51 81 44 75Cf. tableau prévisionnel des actions de formation Les formations à dominante réglementaire seront complétées par des formations « outils » assurées par les animateurs Osiris en région auprès de l ’ensemble des utilisateurs Lettre OSIRIS : la gazette Assistance technique : un centre d’appel (CNASEA) : 02 51 81 44 75

39. Procédures de mise en paiement (1) L’ensemble des étapes de gestion d ’instruction et de mise en paiement est traité dans un outil unique, et toutes les étapes sont consultables Un système de gestion des habilitations sécurisé Un paramétrage déterminé par l’AG et saisi par l’OP L’ensemble des éléments d’instruction présents ou édités depuis OSIRIS (rapport d’instruction, décision juridique, demande de paiement) * plus de transmission de pièces justificatives au CNASEA (sauf en cas de contrôle)* archivage des pièces au niveau du guichet instructeur

40. Procédures de mise en paiement (2) Contrôle de mise en paiement à partir des éléments saisis sur 100% des dossiers (cohérence des données, calcul de la liquidation) dont le périmètre va évoluer en fonction du déploiement des contrôles embarqués Plan de contrôle du comptable (sur un échantillon de dossiers) complété sur les mêmes dossiers par un contrôle de conformité de l ’ordonnateur (respect des procédures) Valorisation de l ’ensemble des résultats de ces contrôles par les DR au niveau local, auprès de l ’AG par le siège ? plan d ’action correctif

41. A savoir : Les LD les aides à finalité régionale, destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ; les aides à finalité horizontale à caractère intersectoriel destinées à résoudre des problèmes qui peuvent subvenir quels que soient le secteur ou la région (recherche, PME…) ; les aides sectorielles : agriculture, pêche… Les régimes d’exemption : il s’agit d’échapper à l’obligation de notification préalable (critères-seuils). La Commission européenne a adopté à ce jour sept règlements communautaires d'exemption Les aides de minimis (régime général) Les aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) Les aides à la formation Les aides à l'emploi Les aides de minimis aux secteurs de l'agriculture et de la pêche Les aides aux PME dans le secteur agricole Les aides aux PME dans le secteur de la pêche Par « de minimis » on entend des aides dont le montant est jugé trop faible pour fausser les règles de concurrence (Attention règles de cumul!) Afin de ne pas être surchargée de notifications d’aides sans impact réel sur la concurrence, la Commission a adopté un seuil en deçà duquel il n’est pas besoin de notifier une aide ou un régime d’aide. On doit néanmoins l’informer des montants octroyés au titre de ces aides Procédure et responsabilités : L’État est responsable pour la procédure de notification des aides des collectivités.Cependant les collectivités sont responsables de leurs aides et peuvent être appelées à récupérer les aides illégalement versées. Sanctions Les aides accordées illégalement, c'est-à-dire versées sans avoir été notifiées, ou notifiées mais versées avant l'autorisation de la Commission européenne, peuvent être soumises à une récupération a posteriori; L’octroi d’aides publiques illégales et/ou incompatibles fait courir aux entreprises bénéficiaires le risque de remboursement des dites aides augmenté des intérêts échus depuis l’octroi des aides. Notion de cumul : Les règles communautaires en matière de cumuls d’aides instaurent des limites (taux) qui doivent être appliquées pour l’ensemble des aides reçues sur un même projet d’investissement d’une entreprise. Ces cumuls ont pour objet d’éviter qu’une entreprise ne reçoive un soutien public global trop important qui ne la favorise vis à vis des entreprises concurrentesA savoir : Les LD les aides à finalité régionale, destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ; les aides à finalité horizontale à caractère intersectoriel destinées à résoudre des problèmes qui peuvent subvenir quels que soient le secteur ou la région (recherche, PME…) ; les aides sectorielles : agriculture, pêche… Les régimes d’exemption : il s’agit d’échapper à l’obligation de notification préalable (critères-seuils). La Commission européenne a adopté à ce jour sept règlements communautaires d'exemption Les aides de minimis (régime général) Les aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) Les aides à la formation Les aides à l'emploi Les aides de minimis aux secteurs de l'agriculture et de la pêche Les aides aux PME dans le secteur agricole Les aides aux PME dans le secteur de la pêche Par « de minimis » on entend des aides dont le montant est jugé trop faible pour fausser les règles de concurrence (Attention règles de cumul!) Afin de ne pas être surchargée de notifications d’aides sans impact réel sur la concurrence, la Commission a adopté un seuil en deçà duquel il n’est pas besoin de notifier une aide ou un régime d’aide. On doit néanmoins l’informer des montants octroyés au titre de ces aides Procédure et responsabilités : L’État est responsable pour la procédure de notification des aides des collectivités.Cependant les collectivités sont responsables de leurs aides et peuvent être appelées à récupérer les aides illégalement versées. Sanctions Les aides accordées illégalement, c'est-à-dire versées sans avoir été notifiées, ou notifiées mais versées avant l'autorisation de la Commission européenne, peuvent être soumises à une récupération a posteriori; L’octroi d’aides publiques illégales et/ou incompatibles fait courir aux entreprises bénéficiaires le risque de remboursement des dites aides augmenté des intérêts échus depuis l’octroi des aides. Notion de cumul : Les règles communautaires en matière de cumuls d’aides instaurent des limites (taux) qui doivent être appliquées pour l’ensemble des aides reçues sur un même projet d’investissement d’une entreprise. Ces cumuls ont pour objet d’éviter qu’une entreprise ne reçoive un soutien public global trop important qui ne la favorise vis à vis des entreprises concurrentes

42. Le marché intérieur est basé sur la libre concurrence , d’où volonté de la K d’exclure tout distorsion de concurrence entre acteurs éco; la notion d’entreprise est à prendre à au sens de la recommandation de la K (6 mai 2003 : définition de l’entreprise des micro/petites/ Est considéré comme entrep toute entité , indepdamment de sa forme juridique , excercant une activité économique. L’exploitation agricole est bien une entp au sens de cette recommandation. Sel: produit minier Productions halieutiques (poisson-huitres-moules) sont listées annexe 1 relèvent de l’art.36: règlement d’exemption spécifique, mais de minimis commun avec l’agriculture (FEP) .Le marché intérieur est basé sur la libre concurrence , d’où volonté de la K d’exclure tout distorsion de concurrence entre acteurs éco; la notion d’entreprise est à prendre à au sens de la recommandation de la K (6 mai 2003 : définition de l’entreprise des micro/petites/ Est considéré comme entrep toute entité , indepdamment de sa forme juridique , excercant une activité économique. L’exploitation agricole est bien une entp au sens de cette recommandation. Sel: produit minier Productions halieutiques (poisson-huitres-moules) sont listées annexe 1 relèvent de l’art.36: règlement d’exemption spécifique, mais de minimis commun avec l’agriculture (FEP) .

43. A dire : Pour guider son examen la Commission édicte des lignes directrices (par secteur voir ci dessous) Toute aide doit lui être notifiée : soit pour examen en vue de son approbation Soit pour information avant sa mise en place si elle répond à des critères d’exemption (de validation préalable) prévus ds un rgt d’exemption (voir ci dessous) Soit pour info sous forme de bilan d’exécution si elle répond à des critères encore plus stricts ‘de minimis’ Aide sans effet sur la concurrence aides à caractère social Aide bénéficiant au consommateur individuel Aide « de minimis » Aides validées par la K: des lignes directrices par secteur, des rglmts d’exemption, mais la K doit être systématiquement informée Notification à la Commission= procédure de déclaration à la recherche d’une approbation par la K: la K peut valider soit un régime d’aide, soit un régime cadre. La procédure de notification passe tjs par la DGPEEI yc celles des CTA dire : Pour guider son examen la Commission édicte des lignes directrices (par secteur voir ci dessous) Toute aide doit lui être notifiée : soit pour examen en vue de son approbation Soit pour information avant sa mise en place si elle répond à des critères d’exemption (de validation préalable) prévus ds un rgt d’exemption (voir ci dessous) Soit pour info sous forme de bilan d’exécution si elle répond à des critères encore plus stricts ‘de minimis’ Aide sans effet sur la concurrence aides à caractère social Aide bénéficiant au consommateur individuel Aide « de minimis » Aides validées par la K: des lignes directrices par secteur, des rglmts d’exemption, mais la K doit être systématiquement informée Notification à la Commission= procédure de déclaration à la recherche d’une approbation par la K: la K peut valider soit un régime d’aide, soit un régime cadre. La procédure de notification passe tjs par la DGPEEI yc celles des CT

44. Aides d’État et développement rural Base réglementaire règlement CE n°1698/2005 du 20 septembre 2005, titre VIII, articles 88 et 89 règlement d’application 19742006 Principes : les règles sur les aides d’État s’appliquent en plus du RDR Distinction entre mesures relevant de l’art 36 du TCE et celles ne relevant pas de cet article Distinction entre aides cofinancées et aides non cofinancées A savoir : Art 36 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) = donne au Conseil (et non à la Commission) la possibilité de déterminer lui-même la façon de vérifier les critères liés à la concurrence pour ce qui touche aux produits agricoles (listés à l’annexe I du traité) : production et commerce des produits agricoles, dont mesures pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ou mesures inscrites dans le cadre de programmes de développement économique. ? Les lignes directrices (LDA) ne s’appliquent pas, c’est le RDR qui fixe les règlesA savoir : Art 36 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) = donne au Conseil (et non à la Commission) la possibilité de déterminer lui-même la façon de vérifier les critères liés à la concurrence pour ce qui touche aux produits agricoles (listés à l’annexe I du traité) : production et commerce des produits agricoles, dont mesures pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ou mesures inscrites dans le cadre de programmes de développement économique. ? Les lignes directrices (LDA) ne s’appliquent pas, c’est le RDR qui fixe les règles

45. Aides d’État et développement rural A dire: Les mesures soumises aux règles « aides d’Etat » sont tout l’axe 3 mais pas uniquement Axe 1: PMBE: aides agricoles mais Forêts: hors agricoles (122-125-123), les LDA 2 types de m: des m à visée éco (rglmt générale) et des m. à visée environnemtale (hors concurrence). LDA: transfor-commer des prdts agri relèvent de l’art 36, mais les LDA les renvoient aux règles générales. A savoir : RÈGLEMENT (CE) no 1698/2005 DU CONSEIL du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Article 88 Application des règles relatives aux aides d'État 1. Sauf dispositions contraires du présent titre, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent au soutien en faveur du développement rural accordé par les États membres. Toutefois, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux contributions financières apportées par les États membres en complément du soutien communautaire en faveur du développement rural au titre de l'article 36 du traité, selon le présent règlement. Traité instituant la Communauté européenne (Journal officiel n° C 325 du 24 décembre 2002) Article 36 Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 37, paragraphes 2 et 3, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 33. Le Conseil peut notamment autoriser l'octroi d'aides: a) pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles; b) dans le cadre de programmes de développement économique. Aides approuvées : Régime cadre: le régime d’aide permet d’allouer toutes les aides qui respectent les modalités de ce régime, sans besoin de les notifier individuellement. Il y a à ce jour 12 régimes d’aides notifiés: -les régimes d’aides à finalité régionale -finalité PMEPMI (dont tourisme) -finalité environnement -finalité recherche et développement -finalité emploi -finalité formation -finalité agricole et agro-alimentaire -finalité pêche -finalité transport -finalité capital risque -finalité culture -autres finalitésA dire: Les mesures soumises aux règles « aides d’Etat » sont tout l’axe 3 mais pas uniquement Axe 1: PMBE: aides agricoles mais Forêts: hors agricoles (122-125-123), les LDA 2 types de m: des m à visée éco (rglmt générale) et des m. à visée environnemtale (hors concurrence). LDA: transfor-commer des prdts agri relèvent de l’art 36, mais les LDA les renvoient aux règles générales. A savoir : RÈGLEMENT (CE) no 1698/2005 DU CONSEIL du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Article 88 Application des règles relatives aux aides d'État 1. Sauf dispositions contraires du présent titre, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent au soutien en faveur du développement rural accordé par les États membres. Toutefois, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux contributions financières apportées par les États membres en complément du soutien communautaire en faveur du développement rural au titre de l'article 36 du traité, selon le présent règlement. Traité instituant la Communauté européenne (Journal officiel n° C 325 du 24 décembre 2002) Article 36 Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 37, paragraphes 2 et 3, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 33. Le Conseil peut notamment autoriser l'octroi d'aides: a) pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles; b) dans le cadre de programmes de développement économique. Aides approuvées : Régime cadre: le régime d’aide permet d’allouer toutes les aides qui respectent les modalités de ce régime, sans besoin de les notifier individuellement. Il y a à ce jour 12 régimes d’aides notifiés: -les régimes d’aides à finalité régionale -finalité PMEPMI (dont tourisme) -finalité environnement -finalité recherche et développement -finalité emploi -finalité formation -finalité agricole et agro-alimentaire -finalité pêche -finalité transport -finalité capital risque -finalité culture -autres finalités

46. Aides d’État et développement rural

47. Exemple: Une CT veut aider des agriculteurs à se diversifier et propose une aide qui peut aller jusqu’à 300.000 euros à l’acquisition de matériel pour la fabrication de plaquettes de bois de chauffage –activité à façon- . ?Aide d’Etat? Oui, c’est bien une CT qui propose l’aide ?Quel régime? De minimis : jusqu’à 200 000 €, donc supérieur Si on est en zone prime d’aménagement du territoire (PAT), aides à finalités régionales; sinon voir si rattachement possible à régime cadre déjà notifié, donc il n’est pas nécessaire de notifier mais il y a lieu d’informer la K. ?Exploitant agricole, mais sur des produits non agricoles donc hors LDA, mesure qui relève de l’axe 3 (311): aide à la transformation du bois, à visée économique donc du cadre gél aux PME-PMI. Cas CUMA pour le même projet: assimilé à une entreprise au titre de la 312. A retenir de l'entretien téléphonique avec l'unité cohérence (2-02-2007): *début des travaux : notre lecture des LDA et du règlement d'exemption agricole est malheureusement la bonne. Les travaux ne peuvent commencer qu'après l'acceptation de la demande. * soutien aux IAA transformant des produits agricoles en produits agricoles : seul le top-up doit être rattaché à un régime "aides d'Etat" *mesure 122 (amélioration de la valeur économique des forêts) : seul le top-up doit être rattaché à un régime d'aide d'Etat parce que le taux d'aide est encadré dans le règlement *mesures forestières à visée environnementale  : doivent être rattachées aussi à un régime aide d'Etat *propriétaires forestiers : tombent-ils dans le champ des aides d'Etat ? Nous avons fait dans le PDRH comme si la réponse était non. Ce qui est loin d'être acquis... Pour une réponse définitive il faudrait poser une question officielle à la Commission, voire argumenter notre point de vue. Je n'ai pas été trop loin sur le sujet sachant que Sylvie Alexandre ne veut pas entendre parler d'une assimilation des propriétaires forestiers à des "entreprises"; * PDRH :annexe 9  (et réponse de la Commisson sur la partie aides d'Etat du PDRH) 1) la Commission doit nous dire comment procéder pour les aides que nous estimons ne pas entrer dans le champ de la concurrence (faut-il qd même notifier, quitte à ce que la DG concurrence nous dise que c'est hors champ ? Peut-on faire comme on l'a fait : indiquer "hors champ" et estimer que l'approbation du PDRH vaudra acceptation de cette indication ?) 2) nécessité de rattacher aussi les mesures à visée environnementale  à des régimes d'aide 3) faire figurer dans le tableau le n° des notifications. En effet quand on accorde un régime d'aide en se basant sur la règlementation "exemption", il faut en informer la Commission dans les 10 jours précédant le début de la mise en oeuvre. Il faudra faire de même pour les aides du PDRH (hors mesures art 36 TCE cofinancées) et indiquer les numéros d'enregistrement dans cette annexe 9. Exemple: Une CT veut aider des agriculteurs à se diversifier et propose une aide qui peut aller jusqu’à 300.000 euros à l’acquisition de matériel pour la fabrication de plaquettes de bois de chauffage –activité à façon- . ?Aide d’Etat? Oui, c’est bien une CT qui propose l’aide ?Quel régime? De minimis : jusqu’à 200 000 €, donc supérieur Si on est en zone prime d’aménagement du territoire (PAT), aides à finalités régionales; sinon voir si rattachement possible à régime cadre déjà notifié, donc il n’est pas nécessaire de notifier mais il y a lieu d’informer la K. ?Exploitant agricole, mais sur des produits non agricoles donc hors LDA, mesure qui relève de l’axe 3 (311): aide à la transformation du bois, à visée économique donc du cadre gél aux PME-PMI. Cas CUMA pour le même projet: assimilé à une entreprise au titre de la 312. A retenir de l'entretien téléphonique avec l'unité cohérence (2-02-2007):