La licence d entrepreneur de spectacles

1. La licence d�entrepreneur de spectacles R�glementation

3. Rappels historiques Existe depuis 1945 (Ordonnance du 13 octobre 1945) Etendue aux D.O.M et aux collectivit�s territoriales depuis juillet 2000 (loi du 18 mars 1999)

4. Rappels de quelques notions1 - Le spectacle vivant 3 conditions : Doivent �tre produits ou diffus�s par des personnes physiques et morales En vue de la repr�sentation d�une �uvre de l�esprit Pr�sence d�au moins un artiste r�mun�r� n�cessite une d�claration pr�alable � la DRAC ou la d�tention de licence

5. Rappels de quelques notions2 - L�entrepreneur de spectacles vivants Concerne toute personne... Qui exerce une activit� d�exploitant de lieu de production de diffusion Activit� exerc�e seule ou dans le cadre de contrats conclu avec d�autres entrepreneurs Quel que soit le mode de gestion publique ou priv�e � but lucratif ou non Spectacle gratuit ou non

6. La licence � la professionnalisation des entrepreneurs de spectacles A la protection de l�artiste

7. La licence d�exercer une activit� commerciale de diriger une entreprise ou une association professionnelle

8. Les caract�ristiques de la licence D�livr�e pour 3 ans Nominative Attach�e � une structure Incessible

9. Le titulaire cesse ses fonctions En cas de cessation de fonction du d�tenteur de la licence, les droits attach�s � cette licence sont transf�r�s � la personne d�sign�e par la structure, l��autorit� comp�tente ou l��organe d�lib�rant pour une dur�e qui ne peut exc�der six mois

10. Qui doit demander la licence d�entrepreneur de spectacles ? Les professionnels : organisateurs de spectacles vivants dont c�est l�activit� principale Les non professionnels : qui organisent plus de 6 repr�sentations/an n.b : les non professionnels organisant moins de 6 repr�sentations/an doivent effectuer une d�claration pr�alable 1 mois avant la date de la repr�sentation au Pr�fet (DRAC)

12. G U S OGuichet Unique Spectacle occasionnel

13. Le cas particulier de l�organisateur occasionnel ?

14. Quelle cat�gorie de licence demander ? Il existe 3 cat�gories 1�re cat�gorie : exploitants de lieux de spectacles 2�me cat�gorie : les producteurs de spectacles, les entrepreneurs de tourn�es ayant la responsabilit� d�employeur � l��gard du plateau artistique 3�me cat�gorie : les diffuseursde spectacles et les entrepreneurs de tourn�es sans responsabilit� d�employeur

15. La licence de 1�re cat�gorie

16. La licence de 2�me cat�gorie

17. La licence de 3�me cat�gorie

18. Qualit� du demandeur Si association ou �tablissements publics : dirigeant d�sign� par l�organe d�liberant pr�vu dans les statuts Si SARL ou en nom collectif : personne d�sign�e dans les statuts ou g�rant Si SA : Pr�sident du CA ou du directoire ou PDG Si collectivit� : Maire ou personne d�sign�e par le Maire

19. Circuit d�instruction de la demande

21. Pi�ces demand�es pour l��tablissement du dossier Pour le candidat � la licence Dipl�me Bac+2 ou 2 ann�es d�activit� professionnelle spectacle ou 500 h de formation D�claration sur l�honneur de non condamnation Copie de la d�cision de l�organe dirigeant la structure d�signant le candidat � la licence

22. Pi�ces demand�es pour l��tablissement du dossier Pour la structure : Copie des statuts sign�s & dat�s (l�objet social doit pr�voir l�organisation de spectacles) Composition de l�organe dirigeant Pi�ces justificatives d�affiliation aux caisses du spectacles ou GUSO soci�t� (extrait K-Bis) immatriculation en cours (r�c�piss�) Pour une association (r�c�piss� + copie J.O + Jouissance des locaux du si�ge social)

23. Pi�ces demand�es pour l��tablissement du dossier Pour les lieux : Titre d�occupation Attestation de la Commission de s�curit� Calendrier de la programmation annuelle envisag�e Attestation d�un organisme agr�� prouvant qu�une formation � la s�curit� des spectacles a bien �t� suivie ou la justification de la pr�sence d�une personne qualifi�e dans la s�curit� des spectacles

24. Cas particulier de l�entrepreneur �tabli � l��tranger Seuls les entrepreneurs europ�ens : Peuvent exercer sans licence si production d�un titre jug� �quivalent � la licence. Les autres entrepreneurs : solliciter une licence pour la dur�e des repr�sentations envisag�es effectuer une d�claration pr�alable - contrat conclu avec un entrepreneur d�tenteur d�une licence.

25. La commisssion r�gionale consultative d�attribution des licences d�entrepreneurs de spectacles Cr��e en Guadeloupe en avril 2002 Membres nomm�s pour 5 ans La commission se r�unit tous les 4 mois

26. Qui compose la commisssion ? Le Pr�fet ou son repr�sentant (Drac) Les repr�sentants des entrepreneurs de spectacles Les repr�sentants des auteurs et compositeurs Les repr�sentants du personnel artistique et technique Les personnes qualifi�es : s�curit� du spectacle, relations du travail (URSSAF, ASSEDIC, SIDPC, CGRR, ANPE, SDIS)

27. Proc�dure de d�cision Vote � main lev�e pour prendre les avis Avis favorable Avis favorable sous r�serve Avis de report Avis d�favorable avec proposition de refus ou de retrait

28. Le retrait de la licence En cas de non respect : des obligations en mati�re de droit du travail, des obligations en mati�re de s�curit� sociale de la protection de la propri�t� intellectuelle

29. Le renouvellement de la licence Demande �crite par LRAR 4 mois au moins avant l�expiration de la licence en cours de validit� Accompagn�e d�une attestation certifiant qu�aucun changement n�est intervenu Preuve de la r�gularit� en mati�re d�obligation envers les lois sociales (attestations�) Attestation sur l�honneur : pas de dettes paiement droits d�auteur Compte rendu d�activit�s trois derni�res ann�es

30. Depuis l�application de l�ordonnance� Combien de licences en Guadeloupe ?

31. Depuis l�application de l�ordonnance en Guadeloupe �