« Marketing et la protection des données à caractère personnel » Les règles à respecter lors d’une campagne de prospecti

1. « Marketing et la protection des données à caractère personnel » Les règles à respecter lors d’une campagne de prospection commerciale Leslie Basse, juriste à la Direction juridique de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, 21 rue Saint-Guillaume, 75007 Paris) Réunion générale de l’AFRC Paris 20 septembre 2005

2. Les règles à respecter lors d’une campagne de prospection commerciale • Des règles différentes selon le vecteur de prospection utilisé (fax, email, courrier postal,…) • Application des règles issues de la loi « Informatique et libertés » de 1978 • Application des règles issues de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) • Les codes de déontologie

3. Une campagne de prospection commerciale La prospection par voie postale ou par téléphone avec intervention humaine (télé-marketing) n’est possible que si la personne démarchée a été préalablement : • informée de l’utilisation de ses données à des fins commerciales et • mise en mesure de s’opposer à une telle utilisation N.B : Ce régime juridique s’applique y compris lorsque la campagne d’appels sortants est réalisée en mode « prédictive » (utilisation de moteurs d’appels).

4. Une campagne de prospection commerciale …L’exercice du droit d’opposition (art. 38 alinéa 2 de la loi de 1978) • Droit absolu en cas d’utilisation des données à des fins de prospection, notamment commerciale • Pas de justification à fournir • Droit gratuit • Droit qui doit pouvoir s’exercer au moment de la collecte de ses données. - S’agissant de supports textuels, la CNIL recommande l’apposition d’une case à cocher - Dans le cas d’une collecte par téléphone, prévoir cette information dans le script d’appel

5. Une campagne de prospection commerciale La prospection par fax et par automate d’appel : • soumise au recueil du consentement préalable des personnes physiques

6. La prospection par courrier électronique, par SMS, MMS respect des dispositions prévues à l’article 22 de la LCEN codifié aux articles L.34-5 du code des postes et des communications électroniques et L.121-20-5 du code de la consommation • Vecteur de prospection concerné : courrier électronique y compris SMS, MMS • Prospection de nature commerciale • Prospection « B to C »

7. Une campagne de prospection commerciale Les trois règles de base : Règle 1 : Le principe est celui du consentement préalable (principe dit de l’« opt-in »). Il est interdit d’adresser aux personnes physiques des messages de nature commerciale par courrier électronique sans avoir obtenu préalablement leur consentement

8. Une campagne de prospection commerciale Règle 1 (suite) : Il existe cependant une hypothèse dans laquelle le consentement préalable n’est pas exigé. Il s’agit du cas dans lequel la prospection concerne des « produits ou services analogues » à ceux déjà fournis par la même personne physique ou morale qui a recueilli les coordonnées électroniques de l’intéressé.Dans ce cas,la personne démarchée doit être expressément informée, lors de la collecte de son adresse de courrier électronique, de l’utilisation de celle-ci à des fins commerciales et elle doit avoir été mise en mesure de s’y opposer de manière simple.

9. Une campagne de prospection commerciale Règle 2 : • Il est interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle le message électronique est envoyé. • Il est interdit de mentionner dans le message un objet sans rapport avec la prestation ou le service demandé. Règle 3 : Tous les courriers électroniques doivent mentionner une adresse de réponse valide où la personne peut faire opposition à l'envoi de messages ultérieurs.

10. Une campagne de prospection commerciale La prospection par courrier électronique entre professionnels, appelée « B to B » : information et droit d’opposition préalable Les personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse (position dégagée par la CNIL le 17/02/05).

11. Une campagne de prospection commerciale Relais de l’action de la CNIL : les codes de déontologie élaborés par les professionnels du marketing direct et de la vente à distance • Accompagnement et suivi de mécanismes d’autorégulation par la CNIL consacré à l’article 11 de la loi de 1978 modifiée : • donner un avis sur la conformité de projets de règles professionnelles à la loi du 6 janvier 1978 • apporter une appréciation sur les garanties offertes par ces règles • Relayer l'action de sensibilisation de la CNIL et diffuser plus largement la culture « Informatique et Libertés » auprès des professionnels.

12. Une campagne de prospection commerciale Panorama des codes existants • Code de déontologie des professionnels du marketing direct (1993 –UFMD, Union française du marketing direct) • Code sur les bases de données comportementales (1997 – FEVAD) • Code de déontologie européen sur le marketing direct (2003, FEDMA) • Codes sur l’« e-mailing » récemment publiés par le SNCD (Syndicat national de la communication directe) et l’UFMD

13. Les sanctions Les sanctions pénales • Infractions à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Contravention de 750 € par message irrégulièrement expédié. • Infractions à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Délit (peine d’emprisonnement et amende)

14. Les sanctions La CNIL peut en cas de méconnaissance aux dispositions de la loi de 1978 et de la LCEN : • Adresser un avertissement • Demander une injonction de faire cesser le publipostage • Prononcer des sanctions pécuniaires (jusqu’à 300 000 € d’amende) • Dénoncer les faits au Procureur de la République

15. Pour en savoir plus • Consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr) • S’abonner à la lettre électronique d’information de la CNIL Merci de votre attention