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LICENCIEMENT COLLECTIF ET FERMETURE D’ENTREPRISE : AGENDA ET PROCEDURES APPLICABLES

LICENCIEMENT COLLECTIF ET FERMETURE D’ENTREPRISE : AGENDA ET PROCEDURES APPLICABLES. 18 novembre 2004 Jean-Paul Lacomble, Avocat associé Claeys & Engels. Différents types d’opérations Outsourcing – transfert d’entreprise Licenciement collectif Fermeture Quid liquidation ?

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LICENCIEMENT COLLECTIF ET FERMETURE D’ENTREPRISE : AGENDA ET PROCEDURES APPLICABLES

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Presentation Transcript

  1. LICENCIEMENT COLLECTIF ET FERMETURE D’ENTREPRISE : AGENDA ET PROCEDURES APPLICABLES 18 novembre 2004 Jean-Paul Lacomble, Avocat associé Claeys & Engels

  2. Différents types d’opérations Outsourcing – transfert d’entreprise Licenciement collectif Fermeture Quid liquidation ? • Aspects procéduraux (pas financiers) • Relations collectives (pas le sort des contrats individuels)

  3. Principaux textes applicables • Loi du 28 juin 1966 (fermetures d’entreprise) • A.R. du 20 septembre 1967 (idem – « information préalable ») • CCT n° 9 du 9 mars 1972 (informations aux conseils d’entreprise) • CCT n° 10 du 8 mai 1973 (licenciements collectifs – indemnisation) • CCT n 24 du 2 octobre 1975 (licenciements collectifs) • A.R. du 24 mai 1976 (licenciements collectifs) • Loi du 13 février 1998 (« Loi Renault »)

  4. Remarques • CCT n° 62 du 6 février 1996 (Comité d’entreprise européen) • Loi du 19 mars 1991 (protection) • Directives Européennes (75/129, 92/56, 98/59, 2000/14) • CCT n° 32 bis du 7 janvier 1985 (version quinquies du 13 mars 2002) • Loi du 26 juin 2002 ?

  5. DEFINITIONS • Licenciement collectif • 10 % du personnel dans période 60 jours (remarque : notification ou rupture effective ?) • Entreprise = UTE > 20 personnes • « Loi Renault » : division d’entreprise ? • Personnel = moyenne de l’année civile précédente • Minimum 10 (6 pour indemnités) • 30 si entreprise > 300 travailleurs • Pas « licenciement motif(s) inhérent(s) à la personne du travailleur » Pas départs volontaires (démission) • Mais bien actes équipollents à rupture

  6. 2. Fermeture • Entreprise ou division d’entreprise • Entreprise = division d’UTE (entité « identifiable mais pas autonome ») • Minimum 20 travailleurs occupés • Arrêt définitif de l’activité principale • Personnel réduit en-dessous de 25 % • (Licenciements ?) • Possibilité de fermeture progressive • Assimilations (Comité de gestion des Fonds, en cas de déplacement, fusion, vente ou restructuration)

  7. Cumul de textes ? • Fermeture = loi spéciale ? NON (affaire Renault) • Licenciement collectif = loi la plus récente ? NON (« strates successives ») • Sanctions (et « verrou collectif ») de la loi Renault « couvrent-elles » le tout ? Cour du Travail de Liège, 2 octobre 2002 Interprétation • Déplacement d’activité (« rayon acceptable »)

  8. Procédure • CCT n° 9 • Article 3 : - informations et consultations préalables aux décisions; - échanges de vues en connaissance de cause; - formuler avis, suggestions, objections • Article 4 et suivants : - informations annuelles et trimestrielles; - perpectives générales – prévisions d’emploi • Article 7 : - licenciement collectif (« le plus tôt possible »; « préalablement à la décision » • Article 11 : - modification de structure pouvant influencer l’emploi; - en temps opportun et avant toute diffusion »; - « efffectivement et préalablement »

  9. 2.Licenciement collectif • 2 phases • Notification intention (représentation des) travailleurs CE-DS-AG Office de l’Emploi (Forem – Orbem VDAB)

  10. Déjà précisions : • Motifs • Critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier (Attention : discrimination !) • Nombre et catégories des travailleurs à licencier • Nombre et catégories de travailleurs habituellement occupés • Méthode de calcul envisagée pour toute indemnité éventuelle ne découlant pas de la loi • Période pendant laquelle les licenciements doivent être effectués

  11. Consultation • Eléments constitutifs : - rapport écrit - réunions - « poser des questions – formuler des arguments – faire des contre propositions » - examiner et y répondre • Objet : « Possibilités d’éviter ou de réduire le licenciement collectif ainsi que d’en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d’accompagnement visant notamment l’aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés ».

  12. Décision • Notification • Travailleurs • Office de l’Emploi (avec preuve consultation) • Affichage • Négociation Délai d’attente (30 j – 60 j)

  13. Quelques statistiques • 1ère phase = 40 jours/5 réunions 50 % < 30 jours 42 jours en Wallonie • Durée totale = 80 jours Liège = 86 jours Hainaut = 124 jours Wallonie = 100 jours

  14. 3. Fermeture • Idem, sauf • Notification supplémentaire (CP, Ministères, Fonds de fermeture, etc) • Notification postérieure (Fonds de fermeture) • Délai d’attente (pas prolongation)

  15. Questions particulières • Intention • Déjà audit – étude ? • Décisions « en amont » (économiques, circuits approvisionnement, …) • Pas de mesures d’exécution • Communication forcée de documents • Informations • Travailleurs concernés identifiables ? • « Méthode de calcul envisagée »

  16. Consultation • Répondre ≠ être d’accord (article 2.1. Directive 98/59) • Quid si paralysie procédure ? • Plusieurs réunions

  17. Clôture première phase • Quand ? • Valeur accord C.E. ? - destinataire de l’information - « verrou collectif » • Négociation • Pas d’obligation • Notification à l’Office de l’Emploi ?

  18. CE Européen • Compétence (« question concernant l’ensemble du groupe ou au moins deux établissements ») • Moment de l’information et de la consultation (« dans les meilleurs délais »; « à un moment où une information et consultation ont encore une signification ») • Contenu de l’obligation • Marchés financiers • Compatibilité • Sanctions

  19. Sanctions • Pénales • Civiles • Loi Renault • Réintégration – rémunération • Impraticabilité (Tribunal du Travail de Nivelles, 25 avril 2003) • Mais : - protestion collective (Unanimité – CNT 2 février 2000) - demande individuelle de réintégration • Validité (directives européennes) • Conséquences (autres sanctions possibles)

  20. Autres sanctions • Dommages et intérêts • Faute – Dommage spécifique – lien de causalité • Quelle faute ? • Limitation du risque • Clause « individuelle » dans les CCT • Validité • Formulation

  21. Procédures à craindre • Désignation administrateur provisoire ? • Référé « droit commun » (voie de fait). • Saisie conservatoire ? • Injonction du Forem (v. Manage) ? • Refus levée de protection ?

  22. Conclusions • Grande insécurité juridique • Rôle du législateur • Clarifier philosophie (collectif vs. Individuel) • Procédures d’urgence • « Secret professionnel » • Préparation dossier

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