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Le nouveau paysage de la formation

Le nouveau paysage de la formation. 4 lois, un accord interprofessionnel, des accords paritaires branche par branche. Une dynamique de co-décision entre les acteurs. des droits individuels garantis par la Loi des priorités collectives définies dans les branches

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Le nouveau paysage de la formation

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Presentation Transcript

  1. Le nouveau paysage de la formation • 4 lois, • un accord interprofessionnel, • des accords paritaires branche par branche

  2. Une dynamique de co-décision entre les acteurs • des droits individuels garantis par la Loi • des priorités collectives définies dans les branches • des choix partagés au niveau de l’entreprise

  3. 1- La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 droit à faire valider ses acquisd’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle transformation des certifications permettant leur accès soit après une formation, par le passage d’épreuves soit après VAE, par la constitution d’un dossier de preuves de compétences

  4. 2- L’accord national interprofessionnel du 5 –12- 2003 • Création du droit individuel à la formation(DIF) et réforme du plan de formation • Projet professionnel, entretien individuel et passeport formation • Allocation formation hors temps de travail • Contrat, Période de professionnalisation et fonction tutorale • Formation différée et accès à la VAE

  5. 3- La loi sur la formation tout au long de la vie du 5 mai 2004 • 1- création du DIF : « droit individuel à la formation » • 2- possibilité de suivre, en dehors du temps de travail, une formation au titre du plan de l’entreprise • 3-transformation des contrats en alternance en « contrats et périodes de professionnalisation » • 4- hausse des taux et nouvelles affectations des contributions des entreprises • 5- assouplissement des modalités d’accès au contrat d’apprentissage

  6. 4- la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 COMPÉTENCES TRANSFÉREES AUX RÉGIONS • Extension du PRDF à la formation des adultes sans emploi • Organisation du réseau d’information-conseil sur la VAE et assistance aux candidats VAE • Décentralisation du versement à l’employeur d’apprenti de l’indemnité compensatrice forfaitaire

  7. 5- projet de loi de cohésion sociale • « contrat d’accompagnement dans l’emploi » pour remplacer les CES et les CEC • « contrat d’avenir » pour les bénéficiaires de minima sociaux • Modernisation de l’apprentissage (contrat d’apprentissage de moins d’un an, contrats d’objectifset de moyens entre l’État, la Région et les professions

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