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1. www.bossons-fute.fr NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL NOUVEAUX ENJEUX DE LA PLURIDISCIPLINARITE POUR LES TPE/PME Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

2. DECRETS N°2012-135, N° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail et au fonctionnement des services de santé au travail • Décret pris en application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et modifiant le code du travail. • Publics concernés travailleurs employeurs soumis à la quatrième partie du code du travail. • Entrée en vigueur le 1er juillet 2012. • Objet : • pour le décret 135, il définit les missions et actions des services de santé au travail interentreprises, et notamment celles du médecin du travail et définit les actions et moyens des différents membres de l’équipe pluridisciplinaire, • pour le décret 137, il détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement des services de santé au travail . Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

3. Textes par ailleurs issus de la loi sur la réforme des retraites du 30 novembre 2010, prévoyant deux dispositifs intéressants les médecins du travail et les travailleurs • Le dossier médical en santé au travail évoqué dans l’article L.4624-2 retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, • La réalisation d’une fiche de prévention des expositions remplie par l’employeur qui la communique au service de santé au travail, qui lui-même la communique au médecin du travail (reconfirmée par le décret 2012-134 du 30 janvier 2012) Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

4. Loi du 20 Juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et modifiant le code du travail. Loi du 30 novembre 2010 sur la réforme des retraites . Décrets 2012-135 et 2012-137 30 janvier 2012 relatifs à l’organisation de la médecine du travail et au fonctionnement des services de santé au travail. Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

5. THEMES ABORDES • Les missions des services de santé au travail. • L’équipe pluridisciplinaire et ses membres. • Le suivi individuel de l’état de santé des salariés. • La gouvernance et le fonctionnement des services de santé au travail. Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

6. Les missions des services de santé au travail • Article L.4622-2 les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin: • Ils conduisent des actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs; • Assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge; • Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

7. L’équipe pluridisciplinaire • On passe avec la loi, du médecin du travail à celle d’une équipe pluridisciplinaire dont l’effectif maximal est fixé par l’agrément du service (DIRECCTE) • Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire, comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de service de santé au travail ASST, et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail (article L.4622-8). • L’équipe pluridisciplinaire inscrit son action dans le cadre d’un projet de service pluriannuel élaboré avec la commission médico technique qui répond aux missions des services de santé au travail. Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

8. Les missions de l’équipe pluridisciplinaire La visite des lieux de travail, L’étude de postes en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi, L’identification des risques professionnels, L’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise, La délivrance de conseils en matière d’organisation des secours et des services d’urgence , La participation aux réunions du comite d’hygiène de sécurité des conditions de travail, La réalisation de mesures métrologiques, L’animation de campagnes d’information et de sensibilisation aux questions de santé publiques en rapport avec l’activité professionnelle, 9. Les enquêtes épidémiologiques , 10. La formation aux risque spécifiques, 11. L’étude de tout nouvelle technique de production, 12. L’élaboration des actions de formations à la sécurité prévues à l’article L.4141-2 et à celle des secouristes. Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

9. L’équipe pluridisciplinaire comprend : • Le médecin du travail • L’infirmier du travail • L’intervenant en prévention des risques professionnels • L’assistant(e) de service de santé au travail Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

10. Médecin du travail • Ce qui change : disparition des seuils: nombre de salariés d’entreprises et d’examens médicaux. • Missions un peu modifiées avec l’ajout des sujets de la santé physique et mentale et de la préservation du maintien dans l’emploi des salariés. • Ce qui est nouveau: • Possibilité de collaborateurs médecins qui s’engagent à suivre une formation pour obtenir une qualification en médecine du travail auprès de l’ordre des médecins, • Accueil des internes et des étudiants du deuxième cycle d’études médicales, • Les internes peuvent remplacer un MDT dans certaines conditions, • Le médecin peut confier certaines activités sous sa responsabilité dans le cadre de protocoles écrits aux infirmiers, aux assistants ou aux membres de l’équipe pluridisciplinaire. Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

11. Infirmier en santé au travail L’infirmier est diplôme d’état, et recruté avec l’avis du médecin du travail. S’il n’a pas suivi la formation en santé au travail l’employeur l’y inscrit dans les douze mois qui suivent son embauche. Il peut réaliser des entretiens infirmiers protocolisés qui donnent lieu à une délivrance d’une attestation de suivi infirmier, il peut réaliser des examens complémentaires et participer à des actions collectives de prévention Assistant de service de santé au travail Il remplace le secrétaire médical l’article R.6423-6 est abrogé dans les SIST, il apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l’équipe pluridisciplinaire. Il contribue également à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail notamment dans les entreprises de moins de 20 salariés. Il participe à l’organisation, à l’administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail et des actions en entreprises. Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

12. Intervenant en prévention des risques professionnels • de la Il dispose de compétences technique ou organisationnelles en matière de santé et sécurité au travail R.4623-37 • II dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour remplir ses missions .il ne peut subir de discriminations en raison de ses activités de prévention • Dans un objectif exclusif de prévention ,il assure des missions de diagnostic, de conseil d ’accompagnement et d’appui et communique les résultats de ses études au médecin du travail R.4632-38 • Il n’ya plus d’habilitation d’IPRP mais un enregistrement auprès de la DIRECCTE renouvelé tous les cinq ans D.4644-6 et 8 Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

13. Aide à l’employeur pour la gestionde la santé et de la sécurité au travail L.4644-1l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient à leur demande d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L.4614-14 à L.4614-16 À défaut si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités l’employeur peut faire appel , après avis du CHSCT en son absence des délègues du personnel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail inter entreprisse auquel il adhère ou dument enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

14. Discussion • C’est à l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs • Répartition des rôles entre médecins et non médecins • N’ya t’il pas risque de confusions dans les lignes hiérarchiques • L ’indépendance de chacun étant clairement établie • La prévention technique doit elle être pilotée par le médecin? Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

15. Le suivi individuel des salariés • Examen d’embauche R.4624-10 à 12 • Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée bénéficient de cet examen avant l’embauche • L’examen d’embauche a pour finalité: • De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter • De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes • De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs • D’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire • De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

16. Le suivi individuel des salariés Examens périodiques R.4624-16 et 17 Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire Sous réserve d’assurer un suivi adéquat de la sante du salarié l’agrément du service peut prévoir une périodicité excédant 24 mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaire annuelles et lorsqu’elles existent en tenant compte des recommandations des bonnes pratiques existantes Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

17. Surveillance médicale renforcée R.4634-18 • Bénéficient d’une SMR: • les travailleurs âgés de moins de 18 ans • Les femmes enceintes • Les salariés exposés : • A l’amiante • Aux rayonnements ionisants • Au plomb • Au risque hyperbare • Au bruit • Aux vibrations • Aux agents biologiques des grappes 3 et 4 • Aux agents CMR de catégorie 1et 2 • Les travailleurs handicapés • Les travailleurs de nuit demeurent en visite tous les 6 mois Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

18. Sous réserve de périodicité des examens prévus aux articles 4624-16 et R.4451-84 le médecin du travail est juge des modalités de la SMR en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes Cette surveillance comprend au moins un ou deux examens de nature médicale selon une périodicité n’excédant pas 24 mois R.4624-19 Arrête du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée Notamment ce qui concerne l’arsenic ,la silicose, les lésions malignes de la vessie, le benzène, le bruit, le milieu hyperbare, les rayonnements ionisants la manutention manuelle de charges L’arrêté du 11 juillet 1977 Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

19. Visite de pré reprise • En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de trois mois une visite de pré reprise est organisée par le médecin du travail à l ’initiative du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale et ou du salarié R 4624-20 • Au cours de l’examen de pré reprise le médecin du travail peut recommander: • des aménagements et adaptations du poste de travail • des préconisations de reclassement • des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement professionnel du salarié ou sa réorientation professionnelle • À cet effet il s’appuie sur le service social du service ou sur celui de l’entreprise • Sauf opposition du salarié ,il informe l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

20. Visite de reprise • R4624-22 à 24 • le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail • Après un congé maternité • Après une absence pour cause de maladie professionnelle • Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel • l’examen de reprise a pour objet • De délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste • De préconiser l’aménagement ,l’adaptation du poste le reclassement du salarié • D’examiner les propositions d’aménagement d’adaptation du poste reclassement faites par l’employeur lors de la visite de pré reprise • Des que l’employeur a connaissance de la fin de l’arrêt de travail il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de 8 jours le médecin du travail est informé de tout arrêt d’une durée de moins de 30 jours pour accident de travail Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

21. Gouvernance des services de santé au travail • Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé • des représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes • des représentants des salariés des entreprises adhérentes designées par les organisations syndicales • Le président est élu parmi les représentants des employeurs, il doit être en activité • Le trésorier est élu parmi les représentants des salariés • Les représentants des employeurs au CA sont désignés par les entreprises après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel • La durée du mandat des membres du CA est de 4 ans Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

22. L’organisation et la gestion du service de santé au travail sont placé sous la surveillance d’une commission de contrôle composée pour 1/3 de représentants des employeurs et pour 2/3 de représentants des salariés. son président est élu parmi les représentants des salariés La durée de mandat des membres de la commission de contrôle est de 4 ans Une commission médico technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres Le service de sante élabore au sein de la CMT un projet pluriannuel qui définit les priorités d’action du service et qui s’inscrit dans le cadre du projet et de moyens (CPOM).Le projet est soumis àl’approbation du CA Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

23. La commission de contrôle • La CMT est constituée à la diligence du président et est composée: • du président ou de son représentant • Des médecins du travail ou de leur délégués • Des IPRP ou s’il ya lieu de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour 8 intervenants • Des infirmiers s’’il y a lieu de leurs délègues élus à raison d’un titulaire st d’un suppléant pour 8 intervenants • Des assistants de service de sante au travail s’il y a lieu de leurs délègues élus à raison d’un titulaire st d’un suppléant pour 8 intervenants • Des professionnels s’il y a lieu de leurs délègues élus à raison d’un titulaire st d’un suppléant pour 8 intervenants • Elle établit son règlement intérieur Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

24. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens • Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre chaque service de santé au travail ,la DIRECCTE (direction régionale de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi) et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale après avis du CRPRP • ( commission régionale de prévention des risques professionnels ) • Le CPOM définit des actions • Mettre en œuvre les priorités d’actions du projet de service pluriannuel et faire émerger les bonnes pratiques • Améliorer la qualité individuelle et collective de prévention des risques professionnels • Mettre en œuvre les objectifs régionaux définis dans les plans régionaux • Promouvoir une approche collective et concertées • Mutualiser y compris entre les services de sante au travail des moyens, des outils, des actions notamment en faveur des plus petites entreprises • Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles • Permettre le maintien dans l’emploi et lutter contre la désinsertion Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012

25. Le CPOM doit atteindre   » des objectifs chiffrés » Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans MERCI DE VOTRE ATTENTION AVEZ-VOUS DES QUESTIONS? Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012