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LA TARIFICATION A L’ACTIVITE

LA TARIFICATION A L’ACTIVITE. Présentation générale. 1. Le contexte de la réforme. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 1 - CONTEXTE. LES DEUX SYSTEMES DE FINANCEMENT au 31/12/2003. Hôpitaux publics et PSPH : système de la dotation globale Cliniques privées :

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LA TARIFICATION A L’ACTIVITE

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Presentation Transcript

  1. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE Présentation générale JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  2. 1. Le contexte de la réforme JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  3. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 1 - CONTEXTE LES DEUX SYSTEMES DE FINANCEMENT au 31/12/2003 • Hôpitaux publics et PSPH : • système de la dotation globale • Cliniques privées : • un système de tarification à la journée et à l’acteréalisé (encadré par l’OQN) JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  4. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 1 - CONTEXTE • Dans les deux systèmes :trèsfaible lien entre budget et activité réalisée.Conséquences …. • Constitution de rentes de situation pour certains • Insuffisance de financements pour les structures les plus actives • Le ralentissement des investissements •  Le montant des prestations pour le même acte dans le secteur sous OQN subit des variations sur l’ensemble du territoire. JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  5. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 1 - CONTEXTE DES CONSEQUENCES LOURDES D’ENJEUX  2 systèmes ni comparables, ni compatibles  frein aux coopérations entre les deux secteurs public et privé  frein à la recomposition du paysage hospitalier JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  6. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 1 – CONTEXTE LE PLAN « HOPITAL 2007 »  Allégerles contraintes et les procédures  Inciterles établissements de santé à plus d’efficience et d’initiatives  Harmoniserles modes de financement des secteurs public et privé  Adapterles ressources aux évolutions de l’offre de soins,grâce à plus d’émulation et de souplesse JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  7. 2. La finalité et les enjeux de la réforme JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  8. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 2 – FINALITE - ENJEUX LES BENEFICES ATTENDUS DE LA REFORME  une plus grande médicalisation du financement  une responsabilisation des acteurs et une incitation à s’adapter  une équité de traitement entre les 2 secteurs  le développement des outils de pilotage médico-économiques (contrôle de gestion et comptabilité analytique) JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  9. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 2 – FINALITE - ENJEUX LES PRINCIPES DE BASE DE LA REFORME • un schéma cible de rapprochement et de comparaison des 2 secteurs (hospitalisation de court séjour) • une entrée progressive dans la tarification à l’activité pour permettre aux acteurs et aux structures de s’adapter • une harmonisationdes modes de financement entre les 2 secteurs, en respectant les spécificités de chacun • une lisibilité et une visibilité accrue aussi bien pour les gestionnaires que pour les tutelles JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  10. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 2 – FINALITE - ENJEUX LES MODALITES PRINCIPALES DE LA REFORME • 2 échelles tarifairesmaintenues pendant la période de transition avec unobjectif de convergence (2012) • 1 seule enveloppe de régulation MCO commune aux 2 secteurs, avec une régulation de type prix / volume. • Des tarifs de prestations nationaux et prenant mieux en compte les activités spécifiques • Une meilleure connaissance des coûtspour un meilleur pilotage JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  11. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 2 – FINALITE - ENJEUX LES MODALITES PRINCIPALES DE LA REFORME POUR LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR PUBLIC ET PSPH: Une logique d’ajustement des ressources et des dépenses progressivement inversée…. Ce sont les recettes attendues au regard des prévisions d’activité qui déterminent le niveau de dépenses JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  12. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 2 – FINALITE - ENJEUX DANS UN OBJECTIF D’OPERATIONNALITE • Un dispositif réformé dès 2004 dans les deux secteurs hospitaliers • Une démarche progressive et pragmatique • Des modalités de mise en œuvre en cohérence avec les contraintes spécifiques des secteurs public et privé JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  13. 3. Le champ d’application de la réforme JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  14. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 3 – CHAMP D’APPLICATION LES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LA REFORME •  Tous les établissements publics et privés titulaires d’autorisations de médecine, chirurgie ou obstétrique • Seule la partie des activités Médecine-Chirurgie-Obstétrique (MCO) est concernée. JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  15. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 3 – CHAMP D’APPLICATION LES ETABLISSEMENTS EXCLUS DE LA REFORME • les hôpitaux locaux En 2004 : • les établissements faisant l’objet d’un processus de conversion de leurs autorisations de MCO en SSR • les établissements ne produisant pas de PMSI ( 3 établissements en Alsace devant être inclus au 01/01/2005 ) JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  16. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 3 – CHAMP D’APPLICATION LES ACTIVITES CONCERNEES PAR LA REFORME • toutes les activités de soins MCOquelles que soient leurs modalités : • hospitalisation avec ou sans hébergement(y compris les alternatives à la dialyse en centre) • hospitalisation à domicile • Pour le Secteur public et PSPHuniquement : • lesconsultations et actes externes JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  17. 4. Les modalités de financement JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  18. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 3 – CHAMP D’APPLICATION LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT LA TARIFICATION A L’ ACTIVITE N’EST PAS UNE TARIFICATION A L’ ACTE JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  19. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT 5 GRANDES MODALITES DE FINANCEMENT Autres financements (dotation) Financements directement liés à l’activité TARIFS PAR SEJOURS (GHS et suppléments) MISSIONS D’INTERET GENERAL ET D’AIDE A LA CONTRACTUALISATION (MIGAC) CONSULTATIONS ET ACTES EXTERNES, URGENCE, PO, HAD MEDICAMENTS, DM (PAYES EN SUS) FORFAITS ANNUELS (URGENCES, PO) JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  20. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT 3 MODALITES DE FINANCEMENT DIRECTEMENT LIE A L’ACTIVITE REALISEE TARIFS PAR SEJOURS (GHS et suppléments) CONSULTATIONS ET ACTES EXTERNES, URGENCE, PO, HAD MEDICAMENTS, DM (PAYES EN SUS) (A) (B) (C) Tarifs des GHS + suppléments Tarifs des prestations des activités non décrites par les GHS Tarifs de responsabilité des consommables payés en sus JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  21. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT A - LES TARIFS TARIFS PAR SEJOURS (GHS et suppléments) JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  22. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT LE PAIEMENT AU TARIF PAR SEJOUR : LES GHS PMSI T2A G.H.M.Groupes Homogènes de Malades G.H.S.Groupes Homogènes de Séjours  JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  23. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT LA POSSIBILITE DE FACTURER UN GHS  dès lors qu’un patient a été admis dans un lit d’hospitalisationcomplète ou une place d’hospitalisation de jour ou de nuitde médecine, chirurgie ou obstétrique.  les permissions accordées aux patients ne font que suspendre le séjour JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  24. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT DEUX TYPES DE GHS CAS GENERAL: 1 GHM = 1 GHS = 1 TARIF CAS PARTICULIERS: 1 OU PLUSIEURS GHS  1 GHM (= 1 OU PLUSIEURS TARIFS) JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  25. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT LES GHS ISSUS DES GHM • Support de la Classification des GHS : = version 9 de la classification des GHM 694 GHS hors séance • Modalités différentes de calcul des tarifs selon le secteur 2 échelles de tarifs  Secteur public Secteur privé et PSPH JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  26. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PRIVE » : LA FACTURATION AU GHS  Le GHS est un forfait tout compris,intégrant les prestations d’hébergement (PJ, FA1, SNS,…), d’environnement technique (FSO, ARE, FE,…)  Les honoraires et les forfaits techniques (scanner, IRM,…) restent facturés en sus du GHS JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  27. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PRIVE » : LES CHARGES DE STRUCTURES • Les tarifs fixés au plan national intègrent les coûts de structures (amortissements immobiliers et frais financiers notamment) JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  28. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PRIVE » : LES TARIFS DES GHS LE PRINCIPE : Un coefficient correcteur MCO est appliqué aux tarifs nationaux des GHS Coefficient MCO unique par établissement Prix de référence du GHS × TARIF APPLICABLE A L ’ETABLISSEMENT Échelle de tarifs (nationale) spécifique au secteur privé JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  29. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PRIVE » : LE COEFFICIENT MCO Coefficient correcteur composite fixé sur la base du niveau constaté de sur ou sous dotation Haute technicité Maintien des rémunérations perçues au titre du classement en soins particulièrement coûteux (SPC) jusqu’à application des SROS réanimat° Surcoûts structurels Prise en compte de surcoûts « objectifs » liés à l’implantation géographique Sur ou sous dotation (hors classement SPC et surcoûts structurels) à harmoniser progressivement Transition JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  30. Séjour 1 GHM 51 Séjour 2 GHM 540 Séjour n GHM n 10 502 000 euros 10 000 000 euros LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PRIVE » : CALCUL DU COEFFICIENT MCO CA réel (RSFA) CA théorique (tarif référence GHM) 1100 euros 1200 euros X euros 1049 euros 1150 euros X euros Coefficient MCO 1,0502 JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  31. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PRIVE » : DECOMPOSITION ET CONVERGENCE DU COEFFICIENT MCO JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  32. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PRIVE » : TRANSPARENCE DU CALCUL DU COEFFICIENT MCO • Production et diffusion de la méthodologie précise et de tableaux par établissement explicitant les calculs : •  détermination du champ des données PMSI •  nettoyage des données PMSI 2002 •  re-groupage en version 7.9 •  actualisation en tarifs 2003 •  calcul des coefficients MCO •  décomposition du coefficient MCO JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  33. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PUBLIC ET PSPH » : LES TARIFS DES GHS LE PRINCIPE : Un tarif national sans coefficient correcteur Coefficient correcteur géographique Prix de référence du GHS × TARIF APPLICABLE A L ’ETABLISSEMENT Échelle de tarifs (nationale) spécifique au secteur public JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  34. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PUBLIC ET PSPH » : LES TARIFS DES GHS • L’EXCEPTION : Un coefficient correcteur géographique • peut être appliqué aux tarifs nationaux des GHS ; • Pour 20045% pour la Corse • 10% pour Paris et la petite couronne • 25-30% pour les DOM JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  35. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PUBLIC ET PSPH » : LE COEFFICIENT CORRECTEUR GEOGRAPHIQUE • prendre en compte certaines spécificitésqui pèsent sur les coûts de fonctionnement (coût de la vie dont foncier) liées à la localisation géographique de certains l’établissements •  Travaux restent en cours JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  36. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PUBLIC ET PSPH » : LES CHARGES DE STRUCTURES • Les tarifs fixés au plan national intègrent les coûts de structures(amortissements immobiliers et frais financiers notamment) •  Possibilité pour les ARH d’allouer une partie de leur enveloppe MIGAC pour tenir compte de l’impactpotentiel de cette intégration des frais de structure dans les tarifs des GHS (crédits du Plan Hôpital 2007, COM) JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  37. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT LES TARIFS DES GHS : MINORATIONS ET SUPPLEMENTS JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  38. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT LES SEJOURS EXTREMES • Si la durée du séjour est inférieure à la borne basse, l’établissement doit appliquer un coefficient de minoration au tarif du GHS (0,5) •  Si la durée du séjour est supérieure à la borne haute, l’établissement facturera, en plus du GHS, chacune des journées au-delà de la borne haute affectée d’un coefficient (0,75) JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  39. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PRIVE » : LA REANIMATION AUTORISEE • après application des SROS réanimation : paiement d’unGHS issu d’un GHM+un supplément journalier facturable par jour de présence dans l’unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue. • Le tarif du supplément journalier dépend de la nature de l’autorisationou de la reconnaissance octroyée par l’ARH et mentionnée au contrat. • SECTEUR PRIVE : en2004: prise en compte à travers la composante « classement SPC » du coefficient correcteur jusqu’à application des SROS « réanimation » JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  40. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PUBLIC ET PSPH » : LA REANIMATION AUTORISEE • après application des SROS réanimation : paiement d’unGHS issu d’un GHM+un supplément journalier facturable par jour de présence dans l’unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue. • Le tarif du supplément journalier dépend de la nature de l’autorisationou de la reconnaissance octroyée par l’ARH et mentionnée au contrat. • SECTEUR PUBLIC ET PSPH: en2004: facturation d’un supplément journalier de réanimation uniquement, dès lors que le RSA comporte un acte marqueur et un IGS supérieur à un certain seuil JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  41. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT LES ECHANGES INTER-ETABLISSEMENTS • Transfert < 48 heures : •  Transfert  48 heures : FACTURE B = 1 SEUL GHS A A = 1 GHS B = 1 GHS + 1 GHS «BAS» JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  42. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT LES GHS « PARTICULIERS » (NE CORRESPONDANT PAS A UN GHM) JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  43. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT LA PRISE EN CHARGE DE L’INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE • des GHS particuliers, correspondants à desforfaits séanceset non à des GHM = création de 11 forfaits nationaux (récents décrets), facturables en sus d’un GHS issu d’un GHM  SECTEUR PRIVE: convergence vers les tarifs de référence (mise en œuvre par les ARH) •  SECTEUR PUBLIC ET PSPH: Pour2004 : facturation des séances de dialyse par GHM, sur la base d’un seul tarif de GHS. JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  44. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) • Système actuel maintenu : = 5 prestations • Non cumulables avec un GHS issu d’un GHM • Occasionnellement, en cas de complication : facturation (contrôlée) d’un GHS issu d’un GHM(à la place des tarifs de prestations) JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  45. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT LES SOINS PALLIATIFS • LE PRINCIPE : 1 GHM =2 GHS •  facturation limitée par les capacités fixées contractuellement de prise en charge de l’établissement (COM) création de la V9 selon que l’établissement dispose ou non de lits de soins palliatifs ou d’une unité mobile de soins palliatifs JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  46. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT B - LES TARIFS DES ACTIVITES NON DECRITES PAR LES GHS CONSULTATIONS ET ACTES EXTERNES, URGENCE, PO, HAD JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  47. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PUBLIC ET PSPH » : LES PASSAGES AUX URGENCES • un tarif au passage, valeur unique quelle que soit la prise en charge, 25 € en 2004 • non cumulable avec la facturation d’unGHS(non facturation des passages suivis d’une hospitalisation) • SECTEUR PUBLIC ET PSPH : non exclusif de la facturation des consultations (lettres C) et actes externes (lettres K, B et Z) JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  48. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT SECTEUR « PRIVE » : LES PASSAGES AUX URGENCES • un tarif au passage • prix national, valeur uniquequelle que soit la prise en charge • non cumulable avec la facturation d’unGHS(non facturation des passages suivis d’une hospitalisation) • SECTEUR PRIVE : Facturation des honoraires en sus JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  49. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT LES PRELEVEMENTS D’ORGANES • untarif national par donneur prélevé, quel que soit le nombre d’organes prélevés. • versé à l’établissement où a lieu le prélèvement • facturations inter-établissements si nécessaire JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

  50. LA TARIFICATION A L’ACTIVITE – 4 – MODALITES DE FINANCEMENT L’HOSPITALISATION A DOMICILE (HAD) • Principe d’un prix de journée variable selon le mode de prise en charge = des groupes tarifaires journaliers, fixés au niveau national • dépenses de médicaments onéreux ou innovants + autres dépenses de soins d’exception = facturables en sus • 2004 : s’applique au seul secteur « privé » ; • 2005 : extension au secteur « public et PSPH » JOURNEE D'INFORMATION DES DIRECTEURS DE SOINS

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