Mise en œuvre du dispositif PTMG

1. Mise en œuvre du dispositif PTMG

2. Sommaire • Objectif • Exercice du PTMG • Implantation territoriale • Rémunération • Montage juridique, calendrier

3. Sommaire • Objectif • Exercice du PTMG • Implantation territoriale • Rémunération • Montage juridique, calendrier

4. Objectif • Pacte territoire santé : lutter contre les déserts médicaux • En particulier, favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires fragiles • Engagement 3 du pacte : des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale 200 contrats signés dés 2013

5. Sommaire • Objectif • Exercice du PTMG • Implantation territoriale • Rémunération • Montage juridique, calendrier

6. Bénéficiaires • Médecin spécialisé en médecine générale • non encore installé ou installé depuis moins d’1 an • date d’installation = date de la 1ère inscription sur le tableau d’un conseil départemental au titre de sa résidence professionnelle habituelle

7. Statuts libéraux compatibles • Médecin collaborateur libéral • Médecin installé en cabinet libéral Remplaçant

8. Contrat • signé entre l’ARS et le praticien éligible au dispositif • durée maximum = 2 ans • Respect des tarifs opposables • Engagements individualisés du PTMG prévus au contrat

9. Modalités d’exercice • Temps plein ou temps partiel • Quotité < 9 ½ journées • Seuil plancher et plafond réduits de moitié • Par souci de simplification de gestion

10. Modalités d’exercice • 1 seul contrat/praticien  1 seule ARS • Exercice possible : • sur plusieurs sites • sur plusieurs territoires fragiles • avec un lieu principal d’exercice hors territoire fragile • Le cas échéant, mise à disposition de locaux et de moyens avec possibilité de redevance

11. Sommaire • Objectif • Exercice du PTMG • Implantation territoriale • Rémunération • Montage juridique, calendrier

12. Implantation territoriale • Territoires fragiles en termes d’offre, d’accès ou de continuité des soins, identifiés dans les SROS ou • Zones déterminées par l’ARS en application de l’arrêté zonage

13. Implantation territoriale • Répartition nationale des 200 postes • Concertation avec les ARS • Fongibilité nationale pour permettre les ajustements nécessaires

14. 2 9 7 8 7 8 15 3 7 8 13 12 6 5 9 6 4 24 5 8 12 5 5 5 4 3

15. Sommaire • Objectif • Exercice du PTMG • Implantation territoriale • Rémunération • Montage juridique, calendrier

16. Principes généraux de rémunération • Niveau de rémunération garanti • A partir d’un seuil minimal d’activité = condition d’entrée dans le dispositif • Un complément de rémunération versé dans la limite d’un montant plafond

17. Principes généraux de rémunération • Rythme de versement : • pendant les 6 1ers mois d’activité = versement mensuel • ensuite versement trimestriel • L’ARS ordonne, auprès de la CPAM, le paiement du complément de rémunération au praticien (cf. FUMG)

18. Niveau de rémunération garanti

19. Seuil minimal d’activité

20. Montant maximal du complément de rémunération

21. Assiette de calcul • non inclus : • revenus perçus au titre des aides conventionnelles, notamment l’option démographie et la ROSP • revenus issus de la permanence des soins organisée : honoraires (actes réalisés) et rémunérations forfaitaires au titre des astreintes et de la régulation non inclus

22. Assiette de calcul • inclus : • revenus issus de l’activité de PTMG • honoraires = actes et majorations associées . Formule : complément de rémunération = niveau de rémunération garanti (montant plafond) – honoraires perçus

23. Remplacement et congés • Pas d’interruption du dispositif pendant les congés • Complément de rémunération versé si les conditions sont remplies (seuil minimal) • Activité du remplaçant éventuel non prise en compte pour apprécier les seuils • Seule l'activité du PTMG au cours de la période est examinée.

24. Couverture maladie maternité • Levée de la condition d’entrée dans le dispositif • Forfaitisation du complément • 2 conditions : • être PTMG depuis au moins 3 mois • avoir réalisé au moins le seuil minimal d’activité, peu important l’atteinte éventuelle du plafond pendant le trimestre précédent l’arrêt de travail

25. Couverture maladie maternité • Maladie • déclenchement pour tout arrêt de travail strictement supérieur à 7 jours • montant forfaitaire = moitié de la différentielle de rémunération maximale (soit 1 536 € par mois, soit environ 800 € net) • durée de versement = 3 mois maximum par arrêt maladie

26. Couverture maladie maternité • Maternité • montant forfaitaire = le complément de rémunération maximal (soit 3072 € soit environ 1600€ net avec 47% de charges) • durée de versement = durée du congé de maternité • cumul avec les allocations forfaitaires des médecins PAMC et affiliées au RSI

27. Sommaire • Objectif • Exercice du PTMG • Implantation territoriale • Rémunération • Montage juridique, calendrier

28. Montage juridique • LFSS 2013 : article 46 • Projet de décret en Conseil d’Etat (finalisé) • Projet d’arrêté fixant la répartition des 200 contrats (finalisé) • Projet d’arrêté définissant le contrat type (finalisé) • Projet de circulaire (en cours d’élaboration) • Préparation d’un mini-vademecum pour lancer la campagne de recrutement 2013

29. Montage juridique • Projet de décret en Conseil d’Etat • Objet et durée du contrat • Conditions d’exercice • Principes d’implantation territoriale (répartition fixée par arrêté) • Principes généraux et particuliers de rémunération (montants fixés par arrêté)

30. Calendrier • Concertations institutionnelles • DG d’ARS : 21 juin 2013 • Référents installation des ARS : 21 juin 2013 • Conseil de l’Ordre : juin 2013 • Organisations représentatives • Syndicats de médecins libéraux : 26 juin 2013 • Jeunes médecins