CONTRATS D’ÉVALUATIONS

CONTRATS D’ÉVALUATIONS Forces et faiblesses

Mon objectif • La prolixité et l’obscurité notoires de la loi peuvent laisser supposer que toute tentative visant à la condenser, à la remanier ou à la reformuler en utilisant un langage profane constitue une entreprise utopique, qui prend des proportions chimériques.

Les contrats d’évaluation,c’est amusant! • Ce n’est pas que du jardon juridique! • Si vous avez une question, veuillez la poser à la fin de la présentation, lorsque vous aurez l’occasion de la poser à un des membres du groupe d’experts ou à moi. • Si vous avez une question concernant votre entreprise ou votre préoccupation, veuillez la prendre en note et me la poser après la séance. Afin de vous aider, et par le fait même de m’aider, veuillez noter le numéro de la diapositive situé dans le coin inférieur droit afin que nous puissions nous y référer. • Je ne serai pas timide, et je ne vous facturerai pas mon temps. Je travaille au bureau de l’ICE d’Ottawa et vous pouvez me joindre par téléphone ou par courriel.

Contrats d’évaluation • Pourquoi ce séminaire est-il important pour vous à titre d’expert en évaluation? • On vous a demandé de conclure un contrat pour la prestation de services d’évaluation. • Comprendre les services que vous fournirez. • Comprendre les services que vous ne pouvez peut-être pas fournir. • Comprendre vos responsabilités. • Comprendre la terminologie des contrats.

Et que… les experts en évaluation, qu’ils travaillent dans le secteur public ou qu’ils soient travailleurs autonomes, savent que, maintenant plus que jamais, il faut acquérir et maintenir des compétences plus complètes afin de susciter un intérêt continu et d’assurer sa place au sein du milieu de travail et du marché. • Et que cela comprend des compétences complètes à titre d’homme ou de femme d’affaires à la tête d’une entreprise rentable.

Contrats d’évaluation • Qu’est-ce qu’un contrat? • « Accord conclu entre au moins deux parties qui représente leur engagement à prendre ou à ne pas prendre une mesure particulière; lorsque le contrat concerne une propriété immobilière, entente datée, écrite et signée conclue entre au moins deux parties compétentes qui acceptent de poser ou non un geste légal, du point de vue juridique, dans un délai précis. » • Dictionary of Real Estate Appraisal

AVERTISSEMENT • Souvent, les parties n’accordent pas beaucoup d’attention au contenu des accords qu’elles ont conclus. • C’est à vos risques et périls. • Les tribunaux, en l’absence de preuves probantes d’injustice, ne sont pas préparés pour s’interposer entre les parties liées par le contrat. • Un contrat comporte une compréhension claire et mutuelle de la prestation des services professionnels. • Si les termes ne sont pas clairs, des différends au sujet de l’ambiguïté ou de l’incomplétude peuvent survenir.

Conseil • Réglez les préoccupations soulevées avant de signer le contrat. • Si vous estimez que vous n’avez pas de pouvoir, faites au moins savoir de façon officielle que vous avez certaines réserves à l’égard de certaines conditions du contrat. • Sans quoi, vous ne serez pas en mesure de vous plaindre ultérieurement.

Principaux concepts juridiques • Responsabilité • Responsabilité relative à votre conduite et à vos actions. En cas de non-respect du contrat, vous pourriez être tenu de verser une compensation financière à la personne ou à l’entreprise à laquelle vous avez fait du tort. • Responsabilité du fait d’autrui • Personne tenue responsable de la conduite d’une autre personne, sans égard à la turpitude morale ou à la faute. Essentiellement, le propriétaire de l’entreprise est responsable des actions de ses employés et de ses sous-traitants.

Principes juridiques • Responsabilité solidaire • Concept juridique selon lequel même si vous êtes responsable de 1 % des dommages causés, vous pourriez être tenu de payer la totalité des dommages puisque vous êtes un défendeur au portefeuille bien garni. • C’est une des raisons pour lesquelles vous avez souscrit une assurance contre les erreurs et omissions. • Ce principe sert à garantir que le jugement prononcé est intégral.

Concepts juridiques • Négligence : • Délit civil découlant d’un acte non intentionnel ayant causé des dommages ou des torts. Pour être déclaré négligent, il faut démontrer que vous n’avez pas agi de la même façon qu’une personne raisonnable et prudente aurait agi dans des circonstances semblables, ou que vous avez commis un acte qu’une telle personne n’aurait pas commis. • Il s’agit du concept fondamental qui sous-tend l’adoption de pratiques exemplaires au sein de votre société d’évaluation immobilière. Si vous croyez que vous ne prenez pas toutes les mesures raisonnables, effectuez des recherches pour trouver des pratiques exemplaires.

Caractère raisonnable • ÉVALUATEUR RAISONNABLE : signifie un évaluateur qui fournit des services d’évaluation, d’examen d’évaluation et de consultation fondés sur des hypothèses rationnelles et selon une expertise et une compétence acceptables. • RÈGLES 2010 et Règlements de l’ICE • Services professionnels : signifie des services d’évaluation immobilière, y compris les opinions ou les conseils, qui ont été fournis, ou qui auraient dû être fournis, par un membre ou une personne désignée. Au moment de la prestation des dits services, le membre ou la personne désignée était qualifiée et autorisée en vertu des règlements de l’Association à entreprendre… • Politique 2010 visant les erreurs et omissions des membres de l’ICE

Caractère raisonnable • Les faits et la loi appuient la conclusion suivante : l’évaluation immobilière est une question de jugement et non une science précise. Cependant, une personne qui se fie à une telle évaluation est néanmoins en droit de s’attendre à ce que le jugement soit fondé sur des hypothèses rationnelles, et rendu selon une expertise et une compétence acceptables. • Kokanee Mortgage MIC Ltd. v. Concord Appraisals Ltd. • 98 A.C.W.S. (3d) 734

Pratiques exemplaires • Sources : • Les RÈGLES : Respectez les exigences minimales énoncées dans les RÈGLES au moment de la rédaction de votre rapport. Le chapitre 12 s’avère particulièrement utile. • Guide sur les lignes directrices en matière de divulgation :La terminologie de cette publication de l’Institut peut être désuète, mais vous pouvez appliquer les principes dans votre pratique; ils sont aussi valides aujourd’hui qu’au jour où ils ont été rédigés. • Bulletins sur la prévention des réclamations : Mis à jour et publiés sur le site Web de l’ICE (voir également les études de cas, d’autres à venir) • Revue L’évaluation immobilière au Canada : Conseils donnés par les comités de l’ICE et des spécialistes de la profession. • Éducation : L’apprentissage est continu; il ne prend pas fin à la suite de l’obtention d’un titre.

Pratiques exemplaires • Mentors et autres professionnels : Demandez-leur conseil, mais soyez prudent : parfois, le conseil n’est pas exact. • Sites Web juridiques (www.canlii.org). Examinez les jugements pour voir ce que les tribunaux ont dit au sujet de votre profession et de vos pairs. • Tous les éléments présentés dans le cadre de la présentation d’aujourd’hui proviennent de ces sources.

Mesures simples pour prendre les choses en main • Voici cinq mesures simples à prendre pour comprendre les contrats : • Connaître les principales conditions de votre contrat. • Connaître vos qualifications et vos compétences. • Connaître la garantie de votre assurance contre les erreurs et omissions. • Recourir aux conditions limitatives. • Obtenir des conseils professionnels indépendants.

Mesures simples pour prendre les choses en main • Prendre le temps d’apprendre les principales clauses contractuelles et questions. • Adopter le point de vue d’un consommateur informé. • Prenons en considération les principales clauses :

Questions liées au contrat de travail • Accord de non-concurrence : De tels accords empêchent un employé de faire équipe avec un concurrent ou de mettre sur pied son entreprise concurrentielle pendant un certain temps à l’intérieur d’un territoire particulier (géographique ou autre). Ces accords sont devenus si communs que la plupart des gens en concluent sans trop porter attention à leur contenu. Ils commettent ainsi une erreur, et beaucoup d’entreprises paient chèrement pour avoir adopté une approche négligente. • Une clause de non-concurrence dont la durée s’avère anormalement longue, qui comprend un large éventail d’activités inutiles ou qui concerne un territoire dont la taille est excessive ne peut pas s’appliquer.

Clauses d’un contrat de travail • Clause de non-sollicitation : Les accords de non-sollicitation empêchent un ancien employé ou entrepreneur de solliciter les employés ou les clients de l’entreprise. Lorsqu’ils sont combinés à une entente ou disposition de confidentialité bien rédigée, les accords de non-sollicitation permettent d’obtenir de façon efficace les mêmes résultats que ceux liés aux accords de non-concurrence. • On ne peut insister assez sur l’importance des accords de non-sollicitation. En effet, certains tribunaux ne donneront pas effet à un accord ou à une clause de non-concurrence si une clause de non-sollicitation protège suffisamment les intérêts de l’employeur.

Exemple de clause de non-concurrence • [ La partie contractante] ne peut, directement ou indirectement, individuellement, à son compte ou à titre de partenaire, de mandataire, de directeur, d’actionnaire, d’agent, d’employé, de gestionnaire, de propriétaire, de conseiller ou de banquier, ou en étant affilié de quelque façon que ce soit à toute personne, société, association, entreprise ou société par actions, mener ou participer à des activités commerciales, avoir un souci ou un intérêt relatif à celles-ci, prêter de l’argent, garantir les dettes ou les obligations et permettre l’utilisation de son nom en tout ou en partie par toute personne, société, association, syndicat ou société par actions ayant un intérêt concernant des activités commerciales semblables aux activités concurrentielles de la société. Nonobstant ce qui précède, le présent article ne doit pas être interprété comme empêchant un tel actionnaire ou mandantde détenir moins de cinq p. cent (5 %) des titres d’une société par actions transigés publiquement à la bourse ou hors bourse.

Exemple de clause de non-sollicitation • Non-sollicitation de clients : L’employé ne doit pas, durant son emploi ou une période de douze (12) mois suivant son licenciement pour quelque raison que ce soit, y compris la démission, contacter ou solliciter directement ou indirectement les clients de la société ou de ses filiales avec lesquels il a fait affaire dans les dix-huit (18) mois précédant son licenciement afin de leur vendre des produits ou services identiques, essentiellement similaires ou concurrentiels aux produits et services offerts par la société ou ses filiales au moment du licenciement de l’employé.

Termes clés • Client : • À titre d’évaluateur, il est de la première importance de connaître votre client et de l’identifier. • Le nom du client doit être utilisé pour l’identifier. • Établir la relation évaluateur/client. • Le client vous donne des directives concernant l’évaluation/l’utilisation/la transmission du rapport. • Vous savez à qui téléphoner si vous avez des questions. • Le client vous donne la permission de pénétrer à l’intérieur d’une propriété ou des conseils sur la façon de l’obtenir. • Devoir de confidentialité envers le client. • Le rapport appartient au client (et non les droits d’auteur) • Il n’est pas recommandé d’identifier le client en faisant référence à une catégorie ou à un groupe, p. ex., prêteurs, etc. Chaque client doit être identifié par son nom.

Termes clés • Utilisateur visé • Sans égard à la personne qui, directement ou indirectement, commande un rapport d’évaluation, d’examen ou de consultation ou paie pour en obtenir un, un utilisateur visé : • i) Consiste en toute(s) autre(s) partie(s) qui, selon les directives du client, est : • a) identifiée par son nom à l’intérieur du rapport d’évaluation, d’examen ou de consultation, ou du rapport modifié; • b) désignée par écrit par l’évaluateur comme l’utilisateur visé si le rapport d’évaluation, d’examen ou de consultation a déjà été publié; • et • ii) A reçu une copie du rapport directement de l’évaluateur, conformément aux directives ou à l’autorisation du client. • Il n’est pas recommandé d’identifier les utilisateurs visés en faisant référence à une catégorie ou à un groupe, p. ex., prêteurs, etc. Chaque utilisateur visé doit être identifié par son nom. • L’utilisateur visé a le droit d’utiliser un rapport d’évaluation, d’examen ou de consultation conformément aux conditions limitatives, cependant la relation entre l’utilisateur visé et l’évaluateur ne constitue pas une relation client/évaluateur.

Condition limitative • Quelle est la différence entre une condition limitative et une clause de limitation de responsabilité dans un rapport d’évaluation?

Condition limitative • Une condition limitative exceptionnelle est une modification ou une dérogation nécessaire à une règle. Il incombe à l’évaluateur d’expliquer et de justifier cette nécessité dans son rapport et de s’assurer, avant d’accepter un contrat de service et d’invoquer une condition limitative exceptionnelle, que la portée de cette condition sur les travaux permettra d’élaborer des opinions et des conclusions crédibles. • Les RÈGLES - Commentaire 7.11.3

Clause de limitation de responsabilité • Clause d’un contrat ou d’un rapport d’évaluation limitant la responsabilité de l’évaluateur envers des personnes connues se fiant aux opinions/conclusions de l’évaluation à des fins que celui-ci a acceptées. • Sert à exclure la responsabilité à l’égard de certains gestes qui n’ont pas été posés ou services qui n’ont pas été fournis, p.ex., contamination de l’environnement.

Clauses de responsabilité • Les enjeux liés à ces clauses d’indemnisation injustes s’avèrent plus graves pour les évaluateurs puisque les responsabilités éventuelles qu’ils assument peuvent ne pas être visées par la garantie de leur assurance contre les erreurs et omissions actuelle. • Ces clauses ne modifieront pas la garantie ou annuleront pas l’assurance, cependant une réclamation individuelle peut faire l’objet d’un refus dans ces circonstances. • En fin de compte, si l’évaluateur assume ces nouvelles responsabilités éventuelles, il peut être tenu personnellement responsable de tous les coûts.

Termes clés • Clauses d’indemnisation (non-responsabilité) • En principe, ces clauses stipulent que l’évaluateur doit indemniser le client ou toute autre personne relativement à son utilisation du rapport lorsqu’un tel client veut obtenir une indemnisation. Bien que cela puisse sembler généralement vrai et que c’est la raison pour laquelle l’évaluateur souscrit une assurance contre les erreurs et omissions, le client tente d’accroître la responsabilité de l’évaluateur au-delà de la garantie de l’assurance. • Il existe également des clauses de protection des tiers dans les contrats. Ces clauses stipulent que l’évaluateur indemnisera toute personne relativement à tout ce qui découle de la prestation de services d’évaluation. • REMARQUE : En règle générale, les assurances contre les erreurs et omissions excluent ces clauses. L’évaluateur ne peut pas accroître sa responsabilité pour qu’elle inclut les tiers.

Exemple – Évaluation commerciale • Le prêteur, ses successeurs et ayants droits respectifs (y compris, sans s’y limiter, les investisseurs qui contractent le prêt hypothécaire ou qui possèdent des droits de participation dans le prêt hypothécaire et le fiduciaire d’une titrisation englobant le prêt hypothécaire), chaque agent serveur du prêt hypothécaire, et toutes les agences de notation ayant pris part à toute vente, titrisation ou syndication englobant le prêt hypothécaire peuvent utiliser le rapport d’évaluation et s’y fier, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de renseignements choisis tirés du rapport dans les notices d’offre (format électronique ou imprimé) concernant toute vente, titrisation ou syndication englobant le prêt hypothécaire. L’évaluateur accepte de répondre aux questions des parties susmentionnées ayant rapport à la vente, la titrisation ou la syndication, tel que communiqué par le prêteur, pourvu que l’évaluateur reçoive à l’avance des honoraires équivalant au taux horaire normal pour la prestation de tels services.

Exemple – Évaluation commerciale • Le prêteur, ses successeurs et ayants droits respectifs (y compris, sans s’y limiter, les investisseurs qui contractent le prêt hypothécaire ou qui possèdent des droits de participation dans le prêt hypothécaire et le fiduciaire d’une titrisation englobant le prêt hypothécaire), chaque agent serveurdu prêt hypothécaire, et toutes les agences de notation ayant pris part à toute vente, titrisation ou syndication englobant le prêt hypothécaire peuvent utiliser le rapport d’évaluation et s’y fier, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de renseignements choisis tirés du rapport dans les notices d’offre (format électronique ou imprimé) concernant toute vente, titrisation ou syndication englobant le prêt hypothécaire. L’évaluateur accepte de répondre aux questions des parties susmentionnées ayant rapport à la vente, la titrisation ou la syndication, tel que communiqué par le prêteur, pourvu que l’évaluateur reçoive à l’avance des honoraires équivalant au taux horaire normal pour la prestation de tels services.

Exemple – Évaluation commerciale • Le prêteur, ses successeurs et ayants droits respectifs (y compris, sans s’y limiter, les investisseurs qui contractent le prêt hypothécaire ou qui possèdent des droits de participation dans le prêt hypothécaire et le fiduciaire d’une titrisation englobant le prêt hypothécaire), chaque agent serveur du prêt hypothécaire, et toutes les agences de notation ayant pris part à toute vente, titrisation ou syndication englobant le prêt hypothécaire peuvent utiliser le rapport d’évaluation et s’y fier, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de renseignements choisis tirés du rapport dans les notices d’offre (format électronique ou imprimé) concernant toute vente, titrisation ou syndication englobant le prêt hypothécaire. L’évaluateur accepte de répondre aux questions des parties susmentionnées ayant rapport à la vente, la titrisation ou la syndication, tel que communiqué par le prêteur, pourvu que l’évaluateur reçoive à l’avance des honoraires équivalant au taux horaire normal pour la prestation de tels services.

Exemple – Évaluation commerciale • Le prêteur, ses successeurs et ayants droits respectifs (y compris, sans s’y limiter, les investisseurs qui contractent le prêt hypothécaire ou qui possèdent des droits de participation dans le prêt hypothécaire et le fiduciaire d’une titrisation englobant le prêt hypothécaire), chaque agent serveur du prêt hypothécaire, et toutes les agences de notation ayant pris part à toute vente, titrisation ou syndication englobant le prêt hypothécaire peuvent utiliser le rapport d’évaluation et s’y fier, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de renseignements choisis tirés du rapport dans les notices d’offre (en format électronique ou imprimé) concernant toute vente, titrisation ou syndication englobant le prêt hypothécaire. L’évaluateur accepte de répondre aux questions des parties susmentionnées ayant rapport à la vente, la titrisation ou la syndication, tel que communiqué par le prêteur, pourvu que l’évaluateur reçoive à l’avance des honoraires équivalant au taux horaire normal pour la prestation de tels services.

Exemple – Clause de limitation de responsabilité • Le contenu du rapport ne doit pas être divulgué en tout ou en partie à toute personne ou entité, autre que le client de l’évaluateur, par le biais de la publicité, de documents de sollicitation, de relations publiques, des nouvelles, des ventes, ou de tout autre média sans le consentement écrit et l’approbation des auteurs, en particulier en ce qui a trait aux conclusions de l’évaluation, à l’identité de l’évaluateur ou du cabinet d’évaluation pour lequel travaille l’évaluateur ou à toute référence à l’ICE ou au titre de l’évaluateur. En outre, l’évaluateur n’assume aucune obligation ni responsabilité envers des tiers. Si le rapport se trouve dans les mains de toute personne autre que le client, le client doit informer une telle partie de toutes les hypothèses et conditions limitatives relatives à l’évaluation.

Exemple – Clause de limitation de l’utilisation • Le contenu du rapport ne doit pas être divulgué en tout ou en partie à toute personne ou entité, autre que le client de l’évaluateur, par le biais de la publicité, de documents de sollicitation, de relations publiques, des nouvelles, des ventes, ou de tout autre média sans le consentement écrit et l’approbation des auteurs, en particulier en ce qui a trait aux conclusions de l’évaluation, à l’identité de l’évaluateur ou du cabinet d’évaluation pour lequel travaille l’évaluateur ou à toute référence à l’ICE ou au titre de l’évaluateur. En outre, l’évaluateur n’assume aucune obligation ni responsabilité envers des tiers. Si le rapport se trouve dans les mains de toute personne autre que le client, le client doit informer une telle partie de toutes les hypothèses et conditions limitatives relatives à l’évaluation.

Exemple – Contrat sur les CGE • L’évaluateur doit indemniser Quelqu’un et ses mandataires, directeurs, partenaires, associés, employés, agents et les personnes dont Quelqu’un est légalement responsable de toute réclamation, perte, coût, dommage-intérêt, dépense et dette (y compris les frais juridiques raisonnables) de quelque façon ou à quelque date qu’elles soient découlant, y compris, sans s’y limiter, de lésions corporelles ou d’un décès, de dommages matériels ou de toute autre perte ou préjudice de quelque nature que ce soit découlant d’actes ou d’omissions relatifs à la prestation de services d’évaluation par l’évaluateur, ses employés, ses mandataires ou ses sous-traitants.

Exemple – Contrat sur les CGE • L’évaluateur doit indemniser Quelqu’un et ses mandataires, directeurs, partenaires, associés, employés, agents et les personnes dont Quelqu’un est légalement responsable de toute réclamation, perte, coût, dommage-intérêt, dépense et dette (y compris les frais juridiques raisonnables) de quelque façon ou à quelque date qu’elles soient découlant, y compris, sans s’y limiter, de lésions corporelles ou d’un décès, de dommages matériels ou de toute autre perte ou préjudice de quelque nature que ce soit découlant d’actes ou d’omissions relatifs à la prestation de services d’évaluation par l’évaluateur, ses employés, ses mandataires et ses sous-traitants.

Exemple – Contrat sur les CGE • L’évaluateur doit indemniser Quelqu’un et ses mandataires, directeurs, partenaires, associés, employés, agents et les personnes dont Quelqu’un est légalement responsable de toute réclamation, perte, coût, dommage-intérêt, dépense et dette (y compris les frais juridiques raisonnables) de quelque façon ou à quelque date qu’elles soient découlant, y compris, sans s’y limiter, de lésions corporelles ou d’un décès, de dommages matériels ou de toute autre perte ou préjudice de quelque nature que ce soit découlant d’actes ou d’omissions relatifs à la prestation de services d’évaluation par l’évaluateur, ses employés, ses mandataires ou ses sous-traitants.

Exemple – Contrat sur les CGE • L’évaluateur doit indemniser Quelqu’un et ses mandataires, directeurs, partenaires, associés, employés, agents et les personnes dont Quelqu’un est légalement responsable de toute réclamation, perte, coût, dommage-intérêt, dépense et dette (y compris les frais juridiques raisonnables) de quelque façon ou à quelque date qu’elles soient, y compris, sans s’y limiter de lésions corporelles ou d’un décès, de dommages matériels ou de toute autre perte ou préjudice de quelque nature que ce soit découlant d’actes ou d’omissions relatifs à la prestation de services d’évaluation par l’évaluateur, ses employés, ses mandataires ou ses sous-traitants.

Comprend une annexe exposant en détail les modifications précises en plus du rapport modifié Clause de disculpation dans une lettre de rappel Exemple • Veuillez accepter le présent rapport modifié qui comprend les modifications énoncées dans l’annexe ci-jointe. En date du 1er mai, date à laquelle l’erreur a été portée à mon attention, je ne suis en aucun cas responsable de toute action découlant du fait de s’être fié au rapport original, ni de toute action découlant du fait qu’une personne ayant obtenu accès au rapport antérieurement à cette date s’y est fiée. Dans la mesure du possible, veuillez me transmettre le nom et les coordonnées de toutes les personnes qui possèdent une copie du rapport original afin que je puisse les informer immédiatement des modifications. Date à laquelle l’erreur a été portée à l’attention de l’évaluateur par le client ou que l’erreur a été portée à l’attention du client par l’évaluateur.

En pratique • Dans le contrat, comme dans le rapport d’évaluation, l’évaluateur doit nommer les personnes pouvant se fier au rapport et expliquer les fins auxquelles elles peuvent se fier au rapport : • p. ex., client : Genworth a/s Solidifi; ou client : Solidifi, et utilisateur visé : Banque TD. • p. ex., financement du premier prêt hypothécaire, ou refinancement du premier prêt hypothécaire, ou du deuxième prêt hypothécaire. Soyez précis de manière à limiter la responsabilité. • Voir: Grey Mortgage Investment Corp v. Campbell & Pound Ltd, 113 A.C.W.S. (3d) 741 • Plaignant : prêteur hypothécaire qui avance des fonds pour l’achat de la propriété. – Le plaignant se fie au rapport d’évaluation. – Le plaignant perd de l’argent et poursuit en justice l’évaluateur. – La demande est rejetée. – Le fait que le plaignant s’est fié au rapport ne constitue pas un motif raisonnable. – L’évaluateur n’a pas été embauché par le plaignant. – Le rapport contient des avertissements quant à la portée de la validité et au fait que le marché est volatile. • Il est recommandé que la condition limitative s’applique au rapport entier.

Clause d’indemnisation raisonnable • « L’évaluateur doit indemniser le client, ses cadres, mandataires et employés, de toute perte, réclamation, dette et dommage découlant de la négligence ou de l’omission de la part de l’évaluateur, des employés, mandataires ou sous-traitants de l’évaluateur dans le cadre de la prestation de services professionnels d’évaluation par l’évaluateur en vertu du présent accord. »

Termes clés • Ce que stipule votre police d’assurance contre les erreurs et omissions : • « L’assureur n’est pas tenu de verser des paiements en cas de pertes liées à toute réclamation : i) découlant de la responsabilité d’autres personnes assumée par l’assuré en vertu de tout contrat, sauf si une telle responsabilité aurait incombé à l’assuré même en l’absence d’un tel contrat. »

Termes clés • Renonciations : (client) • L’évaluateur convient qu’il fournit les services à ses propres risques. • L’évaluateur est entièrement responsable des blessures, pertes ou dommages pouvant découler de la prestation des services, bien que de telles blessures, pertes ou dommages soient attribuables à la négligence de Quelqu’un. • Par les présentes, l’évaluateur libère Quelqu’un, ses partenaires, associés, employés et mandataires des réclamations, pertes, dommages et coûts, y compris, sans s’y limiter, les blessures corporelles subies par une personne, les dommages causés à un bien ou la perte d’un bien, provoqués ou infligés à d’autres par l’évaluateur directement ou indirectement ou résultant des actes, oublis ou négligences de Quelqu’un.

Termes clés • Renonciations : (évaluateur) • EN CONTREPARTIE, l’évaluateur accepte également de ne faire aucune réclamation et de n’entamer aucune procédure contre toute personne ou corporation en droit de réclamer une contribution ou une indemnité auprès de la personne ou de la corporation exonérée par la présente renonciation. Les renonciateurs comprennent et acceptent que s’ils font une réclamation ou entament une procédure, et que les renonciations s’appliquent à une telle procédure de quelque manière que ce soit, qu’elle soit justifiée en droit ou non, ils mettront immédiatement un terme à une telle réclamation ou procédure, et ils assumeront les frais liés aux renonciations concernant une telle procédure sur une base avocat-client. La présente renonciation doit agir irréfutablement à titre de préclusion en cas de toute réclamation, action, plainte ou procédure future de la part des renonciateurs relativement aux questions visées par la présente renonciation. La renonciation peut être invoquée en cas de réclamation, action, plainte ou procédure afin de la rejeter de façon sommaire et les renonciateurs ne soulèveront aucune objection au cours de toute procédure ultérieure si les autres parties visées par celle-ci n’ont pas accès à l’information contenue dans la présente renonciation.

Termes clés • Mesures de rendement : De quelle façon votre évaluation et vos services seront-ils évalués? • En règle générale, un moteur de règles automatique procédera à un examen et vous informera des préoccupations ou pas. De plus, il peut rejeter votre évaluation s’il considère qu’elle ne répond pas aux attentes. • De faibles résultats peuvent entraîner une réduction de la charge de travail future ou le retrait de votre nom de la liste des évaluateurs approuvés. • Conseil : Assurez-vous d’être à l’aise avec le processus d’examen et de posséder une compréhension claire de la façon dont l’examen sera effectué.

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