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Assistance à la fusion d’EPCI existants et de 4 communes

Assistance à la fusion d’EPCI existants et de 4 communes. COPIL du 8 juillet 2013. Transition comptable et budgétaire. Le budget primitif doit être voté dans les 3 mois suivant la création du nouvel EPCI 31 mars 2014 au plus tard Il n’y aura pas de journée complémentaire en janvier 2014

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Assistance à la fusion d’EPCI existants et de 4 communes

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Presentation Transcript

  1. Assistance à la fusion d’EPCI existants et de 4 communes COPIL du 8 juillet 2013

  2. Transition comptable et budgétaire • Le budget primitif doit être voté dans les 3 mois suivant la création du nouvel EPCI • 31 mars 2014 au plus tard • Il n’y aura pas de journée complémentaire en janvier 2014 • seuls les titres et mandats émis avant la prise d’effet juridique de la dissolution peuvent continuer à être pris en charge par le comptable dans les comptes de la collectivité après cette date • Les comptes administratifs 2013 des Communautés • seront votés par le Conseil communautaire de la nouvelle Communauté

  3. Le périmètre d’intervention de la future CA • Il a été acté lors des dernières réunions • Le transfert de la compétence Petite Enfance à compter du 1/09/2014 • Le transfert des compétences eau / assainissement • Sans modifier les modes de gestion • Par la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats • Le transfert de la compétence hydraulique • mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution dans 2 syndicats (Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais et SIVU d’aménagement hydraulique du canton de Trévoux pour Jassans) • La restitution de la compétence scolaire à compter du 1/09/2014 • La création d’un service commun en matière d’urbanisme • Le transfert de la compétence érosion dont les contours restent à préciser • En matière culturelle • Le transfert de l’école de musique de Jassans-Riottier • La possibilité d’un transfert du musée DINI

  4. Préparation budgétaire Les données budgétaires et comptables devront être transmises à la Communauté (historique comptable, dossiers du personnel pour préparer les paies de janvier,…). Les contrats (emprunts, DSP, marchés, …) doivent être transférés à la Communauté et pourront faire l’objet d’avenants (changement d’entité contractante) Délibérations sur les tarifs, les régies…

  5. Conséquences fiscales • Un COPIL en septembre sera l’occasion de présenter • Les données fiscales actualisées • Les choix offerts et les conséquences en matière d’abattements de TH • Les conséquences de l’éventuelle institution de la TEOM sur le territoire de l’actuelle CCBNM au regard de la diminution du taux de TFB • L’impact de la généralisation du versement transport sur les entreprises

  6. Délibérations à prendre • La Communauté devra prendre les délibérations suivantes au cours de l’année de fusion (2014) : • TEOM (institution de la TEOM sur les communes de la CCBNM), création des zones et décision de lissage : avant le 15 janvier 2014 • A défaut, le régime (TEOM, REOM, budget) peut être maintenu pour 2 ans maximum • Abattements de TH : au 15 avril 2014 au plus tard (régime dérogatoire) • Obligation pour la mise en œuvre d’une période de lissage des taux • CFE (dont bases minimum et exonérations de CFE et/ou de CVAE ) : avant le 1er octobre • A défaut, certaines délibérations seront maintenues pour la 1ère année et d’autres jusqu’à l’échéance prévue par la délibération

  7. Rappel sur les modalités de calcul du coût moyen annualisé

  8. Rappel sur l’évaluation des coûts nets transférés Les dépenses et recettes de fonctionnement sont celles d’une année (N-1 ou moyenne N-3 par exemple) Concernant l’investissement, la méthode vise à lisser dans le temps (sur la durée de vie d’un équipement) le coût pour la collectivité

  9. Conséquences • Le calcul du coût moyen annualisé associé au transfert des emprunts en cours a pour conséquence • De permettre à la communauté de rembourser les emprunts qui lui sont transférés • De placer la communauté dans la situation dans laquelle se trouvait la commune avant le transfert • De laisser la commune dans la même situation que précédemment • La commune qui avait intégralement autofinancé l’équipement devra désormais verser une somme annuelle à la Communauté équivalente à la somme qu’elle a consacré en une fois lors de l’investissement • La commune qui avait emprunté n’aura plus à rembourser l’emprunt mais versera un montant correspondant à l’annuité de l’emprunt + la quote-part de son autofinancement

  10. Illustration • Valeur du gymnase = 1 500 K€ • Durée de vie évaluée à 20 ans • Financé par • Subvention • Autofinancement • Emprunt

  11. Illustration Le coût moyen annualisé correspond au coût résiduel actuel pour la commune et permet au minimum à la Communauté de rembourser l’annuité des emprunts qu’elle se voit transférés. Le seul préalable à ce raisonnement est le renouvellement des subventions reçues.

  12. Mickaël MARTIN Pauline LANDRY Contact 19, rue Jules Romain 69120 Vaulx en Velin Tel. : 04 37 45 19 00 Port: 06 83 52 19 08 Fax : 04 37 45 19 09 Email : contact@acticonseil.com Pour plus d'informations : www.acticonseil.com Etude réalisée par

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