INTRODUCTION

1. BASES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DE L ‘ACTION DU MEDECIN DU TRAVAIL EN MILIEU DE TRAVAIL MICHEL PERNINJDV NANCY 10,11,12 JUILLET 2006

2. INTRODUCTION • Article L.241-2 du Code du Travail énonce les missions du Médecin du Travail. • Rôle exclusivement préventif qui consiste à: • Éviter toute altération de la santé  des travailleurs du fait de leur travail. • Il effectue des examens médicaux. • Il mène des actions sur le milieu de travail.

3. CADRE REGLEMENTAIRE ARTICLE R 241-41 DU CODE DU TRAVAIL Le médecin du travail est le conseiller du chef d’entreprise ou de son représentant, des salariés,des représentants du personnel, des services sociaux, en ce qui concerne:

4. L’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise.L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine.La protection des salariés contre l’ensemble des nuisances (accidents de travail, utilisation de produits dangereux)L’hygiène générale de l’établissement.L’hygiène des services de restauration.La prévention et l’éducation sanitaires dans le cadre de l’établissement en rapport avec l’activité professionnelle

5. La mission unique du Médecin du Travail est celle de conseiller • Médecin de prévention, dont le rôle exclusif est la santé et la sécurité des travailleurs. • Aucun rôle répressif. • Il mène des actions sur le milieu de travail.

6. Actions au profit d’une ou plusieurs entreprises identifiées. • Doit posséder des compétences en hygiène, des connaissances plus ou moins approfondies en ergonomie, toxicologie et solliciter si nécessaire des intervenants internes ou externes. ( pluridisciplinarité). • Finalité: actions de prévention, de correction, d’amélioration des conditions de travail. • Communication aux établissements des divers documents.( rapports, résultats d’études, …). Le plan d’activité et la fiche d’entreprise font partie de ces documents.

7. Participation à des réunions (CHS-CT), enquêtes (AT), formation, information des salariés (produits dangereux), élaboration de plan d’organisation des secours. • Cette action peut s’intégrer dans le cadre de la pluridisciplinarité. • Elle est prioritaire et doit représenter pour un Médecin temps plein 150 demi-journées/an. • Le Médecin du Travail est aussi un acteur de santé publique (alinéa 6 de l’Art R.241-41 du Code du Travail). • Insertion des services de santé au travail dans une mission de santé publique (Plan santé- travail 2005-2009).

8. MOYENS DU MEDECIN DU TRAVAIL • Libre accès aux lieux de travail (Art.241-41-2). • Visites des entreprises ou établissements (demande du CHS-CT, de l’employeur..). • Prélèvements ou analyses (réalisés aux frais de l’employeur par des organismes agrées, CRAM, INRS…). Art R.241-44.

9. INFORMATION ET PARTICIPATION DU MEDECIN DU TRAVAIL • Le médecin du travail est obligatoirement associé (Art R. 241-42): • A l’étude de toute nouvelle technologie de production, à la formation à la sécurité, à la formation des secouristes. • Consulté, sur les projets, construction, aménagement des locaux…. • Informé sur les produits utilisés, les résultats d’examens, la vérification des contrôles lies à la sécurité.

10. Programme, résultats, compte rendus des actions • Le programme d’action se retrouve dans le plan d’activité (Art R.241-41-1). • La fiche d’entreprise répertorie les risques professionnels et les salariés exposés (Art R. 241-41-3). • Le rapport annuel rend compte des actions menées (Art R. 241-33 et R. 241-34)

11. CONCLUSION • Le médecin du travail est un conseiller de l’employeur et des salariés. • Pour remplir sa mission, il peut faire appel à des conseillers externes ou internes (pluridisciplinarité) et à des organismes de conseil, CRAM, INRS ….

12. Information en milieu de travail Cas concret portant sur le travail posté. • Origine de la demande: Madame l’Inspectrice du Travail à l’occasion d’un CHS-CT, suite à une modification des horaires de travail.( modification brutale, sans concertation). • Contexte de l’entreprise et problématique. • Travail pour la grande majorité des salariés en équipe alternante 2x8 (5h-13h et 13h-21h). • Une équipe travaillait uniquement de nuit.

13. Exposé de la situation par la Direction • Diminution de production du site impose une réduction du nombre de salariés nécessaires à la production de nuit. • Dix personnes sont affectées sur des postes de jour. • Choix à priori arbitraire, fait sans concertation. • Répercussions évidentes sur le plan psychologique et sur le plan matériel( perte de salaire).

14. Exemple • Un couple travaillait de nuit depuis des années. • Seule la femme est déplacée sur un poste de jour. • État anxio-dépressif réactionnel ( perturbations de la vie familiale, incidence financière, perte salaire, achat d’un deuxième véhicule….) • Déléguée du personnel, hasard?

15. Information sur le travail posté en CHS-CT • Exposé de principes généraux sur les bio-rythmes avec pour conclusion que le travail posté n’est pas physiologique. • Analyses totalement différentes des syndicats et de la Direction. • Pour les syndicats, pour répondre à la demande de production, il convient d’augmenter le nombre de machines. • La Direction évoque les problèmes de compétitivité… • Elle accepte de renoncer aux horaires aléatoires et de respecter un sens horaire de rotation.

16. Avantages, Inconvénients, aspect éthique • « Le Médecin du Travail est le conseiller du chef d’entreprise ou de son représentant, des salariés… » • Pas de lien de subordination vis à vis des deux parties. • Liberté de parole. • Attention: affirmation péremptoire, interprétation aléatoire. • Rôle de conseiller, avantage, inconvénient? • Pas de pouvoir décisionnel, pouvoir de conviction.

17. Aspect éthique • Le Médecin du Travail doit apporter une information objective qui repose sur des données scientifiques reconnues (littérature médicale, données épidémiologiques…) • Information intelligible et accessible à tous les acteurs de l’entreprise (aussi exhaustive que possible) • Donner des axes de réflexion et proposer des solutions adaptées à l’entreprise.