QUELLE REFORME EN 2010 ?

1. FEDERATION CGT DES CHEMINOTS RETRAITES QUELLE REFORME EN 2010 ? Mars 2010 (V2)

2. SOMMAIRE  Introduction  1° partie : Le système actuel  2° partie : Régimes à annuités et régimes à points  3° partie :La réforme de 2010 : paramétrique ou/et systémique ?  4° partie : Propositions CGT

3. Introduction Malgré les “efforts” imposés aux salariés actifs et retraités, les réformes précédentes n’ont rien réglé ! La précarisation légale des droits à la retraite provoque inquiétude et perte de confiance dans le système actuel…

4. Introduction Les gouvernements ont toujours refusé d’aborder les questions de financement La criseaccélère l’accroissement des déficits structurels Les droitsen cours d’acquisitionse réduisent La situation des pensionnésse dégrade…

5. Introduction La loi Fillon de 2003 prévoit une “revoyure” tous les 4 ans… Donc, après celle de 2008 qui a été marquée par le passage de la durée d’assurance à 41 ans, la nouvelle “revoyure” ne devait avoir lieu qu’en2012… Mais le Président de la république en a décidé autrement… élections obligent !

6. Introduction L’annonce de Sarkozy devant le congrès de Versailles le 22 juin 2009 est sans ambigüité : « 2010 sera un rendez-vous capital. Il faudra que tout soit mis sur la table : l’âge de la retraite, la durée de cotisation, la pénibilité. Toutes les options seront examinées. Les partenaires sociaux feront des propositions. Je n’ai pas l’intention de fermer le débat avant qu’il ne soit ouvert. Mais quand viendra le temps de la décision, à la mi 2010, je prendrais mes responsabilités»

7. Introduction Sarkozy s’appuie sur l’accord Arrco - Agirc signé entre le patronat et les OS CFDT, FO, CFTC et CGC : « Les parties signataires conviennent qu’un rendez-vous que les pouvoirs publics devront fixer en 2010 permettra le réexamen de l’ensemble des paramètres qui visent à pérenniser les régimes de retraite par répartition : il s’agit principalement de l’articulation entre l’âge de la retraite, la durée d’activité et de cotisation, le montant des cotisations et le niveau des pensions. »

8. Introduction Mais qu’elle réforme ? Le gouvernement a mis en place une stratégie nouvelle : jouer sur 2 tableaux en même temps ! 1 – Introduire l’idée d’une réforme “systémique” C’est le rôle assigné au COR par le Parlement…

9. Introduction Dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2009, il est écrit à l’article 75 : « Avant le 1er février 2010, le Conseil d’orien-tation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d’assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels… ».

10. Introduction Cette demande faite au COR vise non pas, comme précédemment à modifier les paramètres de calcul des retraites, mais à enclencher une réforme structurelle du système de retraites de français ! Tous les régimes, mais aussi tous les actifs et tous les retraités seraient concernés…

11. Introduction Pourpréparercetteréforme, le gouvernement s’appuie aussi :  sur le rapport Bozio – Piketty qui propose le remplacement de tousles régimes de base par un régime UNIQUE à “comptes notionnels”inspiré du système mis en place en Suède

12. Introduction 2 – Poursuivre les régressions engagées depuis 1993 en jouant sur les paramètresde calcul des droits  poursuite de l’allongement de la durée de cotisations et de la durée de calcul du salaire de référence  révision des éléments de solidarité et des droits familiaux  remise en cause de la retraite à 60 ans

13. 1ère partie LE SYSTEME DE RETRAITE ACTUEL Quelques rappels…

14. LA RETRAITE EN QUELQUES CHIFFRES  230 milliards d’euros versés En France, en 2007, les retraites c’est :  41,8 % des prestations sociales  12,1 % du PIB (5,4 % en 1960)  25 millions de cotisants  14,5 millions de retraités (D)  1,1 million de réversions (R)  139régimes de base obligatoires un “minimum vieillesse”

15. 230 milliards d’euros par an : Un pactole qui transite par les caisses de retraites… sans passer par les circuits financiers !  Voilà ce qui exaspère les banques et leurs actionnaires ! Avec la CAPITALISATION ce serait totalement différent…

16. Le système actuel Fruit de l’histoire et des luttes, le système de retraite français se caractérise par :  une mosaïque de régimes avec une retraite“àétages”(privé et non salariés)  une retraite solidaire fondée sur la technique de la répartition  des régimes“à prestations définies”  un financement de type“bismarkien” avec une solidaritéentre régimes

17. PAS d’unicité ! L’objectif du CNR de parvenir à un régime unique n’a pas été atteint : le système est constitué par une mosaïque de régimes!  Rég. d’entreprises (SNCF, RATP…) B A S E  Rég. professionnels (IEG…)  Rég. interprofessionnels(RG…)  Rég.complémentaires(ARRCO…)  Rég.supplémentaires  Rég. divers et Fonds (FSV, FRR…)

18. Retraite “à étages” (salariés du “privé” et non salariés) Retraite supplémentaire  étage facultatif Retraite complémentaire  étages obliga-toires Retraite de BASE 

19. Une mosaïque de régimes 2 régimes pour les salariés du privé 6 régimes pour les non salariés 139 régimes de base 126régimes spéciaux (12 ouverts) 3 régimes des assemblées 2 régimes territoriaux 9 régimes complémentaires

20. LA REPARTITION Ce système repose sur un pacte social intergénérationnel selon lequel les cotisations des ACTIFS Financent les pensions versées aux retraités Constitution de leurs droits à retraite Solidarité entre les générations

21. LA REPARTITION C’est aussi lasolidarité démographiqueentre professions(régimes interprofessionnels) Elle permet une solidarité entre affiliés: validation de périodesnoncontributives (maladie, chômage…), majorations enfants, minimum…

22. LA REPARTITION La répartition c’est la sécurité en matière de retraire assurée et garantie par unfinancement qui repose sur la masse salariale globale Le pacte social intergénérationnel doit sans cesseêtre confirmé en tenant compte de l’évolution du contexte

23. LA CAPITALISATION Dans un système par capitalisation chaque actif “cotise” strictement pour sa propre retraite  C’est chacun pour soi : pas de solidarité ! Le montant de la retraite ne dépend que de la masse des cotisations accumulées par chacun

24. LA CAPITALISATION L’argent des cotisations est placé sur les marchés financiers pour que sa valeur réelle augmente Le “rendement” de ces cotisations est indéterminé et soumis à la forte volatilité des marchés financiers La capitalisation est très aléatoire !

25. LA CAPITALISATION Le “rendement” de la capitalisation s’appuie sur la baisse du “coût du travail”(emploi, salaire, protection sociale, conditions de travail…) La capitalisation progresse en France sous couvert de “l’épargne retraite” : PERE, PERCO… Elle est encouragée fiscalement

26. Régimes à prestations définies Au travers des mécanismes du régime,il y a engagement sur le montant des pensions  Les cotisations sont ajustées pour assurer les engagements pris (équilibre financier)

27. Régimes à cotisations définies Un seul engagement : le taux de cotisation est bloqué !  il n’y a PAS d’engagement sur le montant des pensions  Lesprestationssont ajustées pour atteindre l’équilibre financier !

28. Niveau de vie  Recul de la pauvreté parmi les retraités : < 10 % contre ≈ 30 % au début des années 1970… alors que le nombre de retraités à presque doublé !  Le pouvoir d’achat moyen des retraités s’est approché de celui des actifs : ≈ - 10 %(hors revenus du patrimoine) contre - 38 % en 1970

29. Niveau de vie Mais il reste beaucoup debasses pensions…  notammentchezlesréversions SNCF : 25 % des P directes < 1 252 € 50 % des réversions < 636 € RG:5 millions (41,3 %) perçoivent leminimum contributif(590,33 €) et leur nombre est en hausse ces dernières années !

30. Inégalités Pension moyenne : 1 095 €(2007) Mais très grandes disparités :  Suivant durée de cotisation • Entre hommes etfemmes : 1 396 € / 799€ (- 43 %) • Suivant les générations : 65/69 ans  1 599 € ; + 85 ans 1 452 €  Suivant les régimes

31. Financement Au XXème siècle, notamment avec la création de la Sécurité sociale (1945), le système français est passé de la CAPITALISATION (réelle) à la REPARTITION  du “salaire différé” au “salaire socialisé”

32. Financement actuel Il est assuré essentiellement par les cotisationscomportant :  une part dite “salariale”  une part dite “patronale” appliquées à une même“assiette”(base liquidable) qui, suivant les régimes, peut êtreplafonnée(RG…)et comporter plusieurs tranches(ARRCO, AGIRC…)

33. Equilibre financier En répartition, les produitsdoivent équilibrer les charges COTISATIONS = RETRAITES Taux-assiettes Pensions Nb cotisants Nb retraités Rapport démographique

34. Autres financements L’existence d’une mosaïque de régimes et le déclin démographique de certaines professions ont conduit l’Etat à intervenir :  par la fermeturesde régimes  par l’intégrationde régimes dans le RG  par l’attributions de subventions  par la création de compensations entre les régimes  par la création de fondsde financement

35. Contributions de l’Etat L’Etat contribue financièrement à l’équilibre de certains régimes Directement SNCF RATP Mineurs Marins… Produits de taxes Agriculteurs Commerçants Artisans

36. Compensations Trois systèmes de compensations :  la compensation généralisée entre régime de salariés et de non salariés (Chirac 1974) lacompensationspécifique entre régimes spéciaux (Fabius 1985) dite surcompensation  la compensation ARRCO - AGIRC

37. Compensation généralisée Objectif Pas de régime unique = pas de solidarité globale = difficultés financières des régimes en déclin démographique créer solidarité financière entre les régimes pour éviter une cotisation plus élevée

38. Compensation généralisée Principe Regroupement de quasiment tous les régimesde base dans un régime unique fictif qui : verse aux retraités de droit direct de 65 ans et plus une pension uniforme(la plus faible des rég concernés) perçoit une cotisation uniforme pour financer la pension uniforme

39. Compensation généralisée la différence, régime par régime, entre cotisation fictive et pension fictive permet de dégager soit des excédents, soit des déficits L’Etat organise les transferts

40. CG : ceux qui versent Source : JO du 17 janvier 2009

41. CG : ceux qui reçoivent Source JO du 17 janvier 2009

42. Ce qui est important pour le futur retraité…  Age légal : 60 ans (maisâge très différent suivant les régimes)  Montantdelapension:ildépend du des paramètres de calcul Taux de remplacement

43. Le taux de remplacement  il résulte du rapport entre le montant de la retraite et celui du dernier salaire  il permet de mesurer la perte de ressourceslors du départ en retraite  il peut être réalisé en brut ou en net

44. Exemple de taux de R Cheminot: pos 16;éch10;cp2;IR1 annuités liquidab. 35 ans taux : 1,961 x 35 = 68,635% Retraite au 1/11/09 Sal. mens. imposable*:2 670,08€ Sal. mens. liquidable: 2 445,97€ Pension mensuelle : 1 678,79€ Taux R:1678,79/2670,08 = 62,87% * En 1/12ème annuel et avec 160 € d’indemnités et gratif

45. 2ème partie LES RÉGIMES A ANNUITÉS ET LES RÉGIMES A POINTS

46. Calcul de la pension En France, actuellement, il y a 2 types de régimes par répartition “à annuités” “à points” Règles différentes suivant le type de régime…

47. 1 - LES RÉGIMES A ANNUITÉS (base) Le paramètre déterminant pour calculer la pension est le nombred’ANNUITÉES*(cotisées + validées + majorées)retenuespour le calcul de la retraite * Décompte en trimestres

48. Caractéristiques  L’âge est le pivot central de l’organisation de la retraite : 60 ans pour l’ouverture des droits et 65 ans pour le taux plein  Mécanismes de redistribution  Solidarité à l’intérieur du régime Système àprestations définies… mais va vers un système àcotisations définies : depuis 20 ans les cotisations n’ont pas !

49. Régime à annuités : principe de calcul P Salaire x Taux x Durée =    Salaire de référence  (base de calcul de la pension) Taux théorique  taux plein ou décote (tous régimes) Nombreannuités  entière ou prorata (dans régime)

50. Salaire de référence * Partie du salaire (hors primes et indemnités) comptant pour la retraite