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LA DECHEANCE DE LA MARQUE Intérêt à agir et mise en oeuvre de l‘action Le droit allemand

LA DECHEANCE DE LA MARQUE Intérêt à agir et mise en oeuvre de l‘action Le droit allemand Présenté par Frank Hagemann Avocat au barreau d’Hambourg Cabinet FPS Fritze Paul Seelig fps-law.de. L‘intérêt à agir. réglementation en vigueur exception s ? aspects stratégiques.

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LA DECHEANCE DE LA MARQUE Intérêt à agir et mise en oeuvre de l‘action Le droit allemand

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Presentation Transcript

  1. LA DECHEANCE DE LA MARQUE Intérêt à agir et mise en oeuvre de l‘action Le droit allemand Présenté par Frank Hagemann Avocat au barreau d’Hambourg Cabinet FPS Fritze Paul Seelig fps-law.de FPS 7 août 2014

  2. L‘intérêt à agir • réglementation en vigueur • exceptions? • aspects stratégiques FPS 7 août 2014

  3. Réglementation en vigueur • art. 55 al. 2 : 1) L’action en radiation pour déchéance (art. 49) ou en raison de l‘existence de droits antérieurs (art. 51) est dirigée contre […] 2) Ont capacité pour agir : 1. toute personne, dans le cas d’une requête en radiation pour déchéance 2. […] • histoire • raisons FPS 7 août 2014

  4. Exceptions? • abus de droit? • homme de paille? • existence d‘autres droits sur le même signe? • étrangers? FPS 7 août 2014

  5. Aspects stratégiques • écarter une antériorité gênante • rachat d'une marque FPS 7 août 2014

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