Drac Rhône-Alpes Dispositifs solaires et protection du patrimoine

1. Drac Rhône-AlpesDispositifs solaires et protection du patrimoine Réunion de travail IERA/CAUE/SDAP du 3 juin 2008 Modification et compléments novembre 2008

3. 1. Textes • 2. Espaces protégés, à partir du cas de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de Romans • 3. Edifices majeurs

4. 1. Textes • Code de l’urbanisme • Code du patrimoine • source : legifrance.gouv.fr, codes

5. Code de l ’urbanisme • R421-17 : champ d’application de la déclaration préalable : changement d’aspect des bâtiments • R 423 - 59 : délais type réponse d’un mois ; l’absence de réponse vaut accord tacite • R 424 - 14 : recours sur déclarations préalables • R 423 - 68 : recours, instruction et décision du préfet

6. R421-17 • Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : • a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant

7. . • R 424 - 14 recours sur déclarations préalables • En cas de refus de permis ou d'opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du présent code, du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 ou du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision. • Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire et à l'autorité compétente en matière de permis. • Les dispositions des premier et deuxième et cinquième à septième alinéas de l'article R. 423-68 sont applicables au recours du demandeur. • Si le préfet de région, ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés en cas d'évocation, infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente doit statuer à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception du nouvel avis.

8. . • R 423 - 68 : recours, instruction et décision du préfet • Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet de région doit se prononcer sur un recours de l'autorité compétente contre l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France est de trois mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a été évoqué, dans ce délai, par le ministre chargé de la culture. • En l'absence de décision expresse du préfet de région avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, le recours est réputé rejeté. • Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France. • Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au demandeur, ainsi qu'au maire lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la saisine. • Le préfet de région émet après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. • L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le permis ainsi qu'au demandeur. • Dans la collectivité territoriale de Corse, les attributions conférées par le présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.

9. Code du patrimoine, abords des monuments historiques • L 621 - 31 : régime d’autorisation, faculté de recours • L 621 - 32 : instruction des travaux soumis à autorisation spéciale, nécessité d ’un accord express, recours hiérarchique

10. Code du patrimoine, zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager • L 642 - 2 : contenu des ZPPAUP • Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysages sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour les travaux mentionnés à l'article à l'article L. 642-3

11. L 642 - 3 autorisation de travaux • Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.

12. . • En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et au préfet de région pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat. • Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application du présent article.

13. 2. Romans sur Isère, ZPPAUP • Plan (ZPPAUP et opération Coup de soleil) • Règlement et exemples, par zones

14. Romans, bilan de l’opération Coup de soleil :La plupart des dispositifs solaires est en dehors de la ville ancienne (en rose) voire de la ZPPAUP, plus étendue (en rose, en bleu, en jaune et en vert )

16. SECTEUR ZP1, centre ancien de Romans, Intervention sur les bâtiments existants, page 14 : • Panneaux solaires thermiques ou voltaïques sont autorisés si la surface des capteurs est limitée à 30 % du pan de toit et si le dispositif est intégré dans le plan de la toiture (c'est à dire non saillant par rapport au plan de la toiture voire en dessous du niveau des tuiles en cas de tuiles canal). La pose formant un angle de pan de toit est interdite. Les capteurs seront rassemblés et positionnés près du faîtage, ils pourront être refusés si ils sont trop exposés à la vue depuis le domaine public.

17. Constructions nouvelles, page 25 : • Panneaux solaires thermiques ou voltaïques sont autorisés si la surface des capteurs est limitée à 30 % du pan de toit. • Le dispositif doit être intégré dans le plan de la toiture (c'est à dire non saillant par rapport au plan de la toiture voire en dessous du niveau des tuiles en cas de tuiles canal). La pose formant un angle de pan de toit est interdite. • Les capteurs seront rassemblés et positionnés près du faîtage, ils pourront être refusés si ils sont trop exposés à la vue depuis le domaine public.

18. Capteurs masqués : l ’étroitesse des rues et la hauteur des construction rend les toits invisibles

21. Exemple de vue depuis les toits (Grenoble, rue Très Cloître, ZPPAUP)

23. Vue tangentielle : enfilade (recul) et construction de moindre hauteur (installation en projet, soumise à effet de masque)

25. Variante possible de fourniture (capteurs sous vide)

27. Vue dégagée, implantation en crête

29. Autre exemple de vue dégagée : Mulhouse, quartier Francklin, implantation en crête avec forte pente et recul

30. Pose en crête, Genève, rue des Grottes

31. Genève, rue des Grottes, installation en crêteabsence de recul

32. Evora, portugal

35. Simulation d’implantation en crête avec vue plongeante, Moustiers-Sainte-Marie, Alpes de Haute Provence

36. Vue panoramique depuis Bourg-de-Péage : les capteurs, juste à droite du chevet de la collégiale Saint Barnard, classée, en troisième plan, ne se distinguent pas

38. Verrière en toiture, en crête (immeuble à gauche)

39. Autre exemple de vue panoramique (Viviers) : couverture photovoltaïque d’un atelier (à droite, en second plan)

40. SECTEUR ZP2, extension XIXe-XXe siècles de Romans, Intervention sur les bâtiments existants, page 35 : • Panneaux solaires thermiques ou voltaïques sont autorisés si la surface des capteurs est limitée à 30 % du pan de toit (elle n'est pas limitée pour les toits terrasse ou les toits en shed existants) et si le dispositif est intégré dans le plan de la toiture (c'est à dire non saillant par rapport au plan de la toiture voire en dessous du niveau des tuiles en cas de tuiles canal). La pose formant un angle avec le pan de toit est interdite. Les capteurs seront rassemblés et positionnés près du faîtage, ils pourront être refusés si ils sont trop exposés à la vue depuis le domaine public.

41. Constructions nouvelles, page 46 : • Les panneaux solaires sont autorisés si la surface des capteurs est limitée à 30 % du pan de toit (toute surface supérieure pourra être autorisée au cas par cas en fonction de l'intérêt du projet architectural, elle n'est pas limitée pour les toits terrasse) • Le dispositif doit être non saillant et intégré dans le plan de la toiture. La pose formant un angle de pan de toit est interdite. • Les capteurs seront rassemblés et positionnés près du faîtage, ils pourront être refusés si ils sont trop exposés à la vue depuis le domaine public.

42. Romans, quartier de la gare , ZP2 : ajout (noter la présence d’une verrière, à gauche du faîtage)

45. Romans, quartier de la gare, ZP2 : défilement

46. Romans, quartier de la gare, ZP2 :terrasse d’immeuble, reflets

48. SECTEUR ZP3, Cité Jules Nadi, Intervention sur les bâtiments existants, page 50 : • Panneaux solaires thermiques ou voltaïques sont autorisés si la surface des capteurs est limitée à 30 % du pan de toit et si le dispositif est intégré dans le plan de toiture (c'est à dire non saillant par rapport au plan de la toiture). La pose formant un angle avec le pan de toit est interdite. Les capteurs seront rassemblés et positionnés près du faîtage.

49. Position en crête ou en auvent pour des projets à venir Romans, ZP3, Cité Jules Nadi :