Lois Grenelle(s) de l’environnement et incidences en matière d’urbanisme

1. Lois Grenelle(s) de l’environnement et incidences en matière d’urbanisme Thierry LAFFONT Directeur Régional Adjoint ADEME Languedoc-Roussillon

2. Renforcer les objectifs globaux déjà assignés à l’urbanisme - Art. L.110 du CU Art. 7 de la loi Grenelle 1 • La LAURE en 1996  Les PDU et les liens urbanisme transports • La Loi SRU et ses « précisions »  La réflexion conjointe au nom du Développement Durable de l’urbanisme, des transports, de l’environnement • La Loi Grenelle 1  La réduction des émissions de gaz à effet de serre  La maîtrise de la demande d’énergie  L’économie des ressources fossiles  L’affirmation de la responsabilité de l’action des coll. locales en urbanisme dans le défi climatique

3. Loi Grenelle 1 : Titre I art. 2 • Imposer le facteur 4 à l’horizon 2050 pour limiter le réchauffement climatique de la planète • Lutter contre la dépendance énergétique : d’ici 2020 • - 20 % de GES • - 20 % de conso énergie • 20 % d’énergie renouvelable • Conjointement et en priorité la consommation d’énergie des bâtiments et les émissions de GES des transports et de l’industrie.

4. Souligner le rôle des territoires dans la lutte contre le réchauffementArt 7 de la loi Grenelle 1 • 1. Des PCET élaborés par conseils régionaux, généraux et communes de + 50.000 Habitants • 2. Le droit de l’urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants : • Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles : des objectifs chiffrés de consommation de l’espace • Lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie : revitalisation des centres villes, conditionnement des nouveaux quartiers à une desserte en TC, dans certaines zones seuils minimaux de densité ou de performances énergétiques • Concevoir l’urbanisme de façon globale : harmonisation des documents de planification • Préserver la biodiversité : continuités écologiques • Assurer une gestion économe des ressources et de l’espace : réexamen des dispositifs fiscaux et incitations financières au logement et à l’urbanisme • Permettre les travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation extérieure) • Créer unlien entre densité et desserte en transports en commun.

5. Projet de « loi Grenelle 2 »Adopté par le sénat le 9 octobre 2009« Chapitre II : Modification du code de l’urbanisme » : qu’en retenir ? Des incidences sur l’aménagement et le bâti : • Un permis de construire ne pourra plus être refusé parce qu’il utilise des énergies renouvelables, des matériaux écologiques d’isolation de façade ou de toitures végétalisées,(sauf en secteur sauvegardé ou périmètre de protection et avec possibilités des prescriptions d’intégration architecturale) • = Un grand pas vers la généralisation des bâtiments à basse consommation • Au contraire, la règle de bonification du COS + passe de 20 à 30% et prend en compte les règles de gabarit (hauteur, emprise au sol, densité)

6. Projet de « loi Grenelle 2 »Adopté par le sénat le 9 octobre 2009« Chapitre II : Modification du code de l’urbanisme » : qu’en retenir ? Vers une réforme du code de l’urbanisme… • Les documents « stratégiques » se transforment en documents « opérationnels » (SCOT) • Fixation d’objectifs chiffrés, de densité en fonction des TC • Conditionnalité d’urbanisation aux performances énergétiques • … • L’évaluation environnementale (imposée aux SCOT) est élargie aux PLUs • Vers une généralisation des PLU intercommunaux • Plus de cohérence territoriale en matière d’urbanisme, de transport, d’équipements commerciaux, culturels, touristiques… • Mise en place de continuités écologiques (trames vertes, …) • Création des SRCAE (Schémas régionaux Climat Air Énergie),

7. De nouveaux objectifs pour l’urbanismeArt. 7 de la « petite loi », 6 du projet de loi Grenelle 2 portant réforme l’article L110 du code de l’urbanisme

8. De nouveaux objectifs pour l’urbanismeArt. 7 de la « petite loi », 6 du projet de loi Grenelle 2 portant réforme l’article L110 du code de l’urbanisme

9. Les autres mesures afférentes (1) • La création des Schémas Régionaux Climat Air Énergie réformant les PRQA imposant liens • de compatibilité avec les PPA et PCT • Conformité avec les Schémas Régionaux de raccordement au réseaux EnR • Cohérence avec les ZDE réformée • La généralisation des bilans de GES, et rapport de DD en amont des budgets pour toutes les colle. de + de 50 000 hbt • Pas de subordination territoriale prévue • La programmation territoriale du développement des énergies renouvelables • Les Schéma régionaux de raccordement, • La réforme des ZDE et la conformité des SRCAE

10. Les autres mesures afférentes (2) • Le renforcement des enjeux de biodiversité • 2 politiques spécifiques : trames verte et bleue • Schémas régionaux de cohérence écologique pesant sur les doc d’urba et pouvant faire l’objet de projet d’intérêt général (PIG) et prétexte de refus des doc d’urba • La réaffirmation des enjeux sites et sols pollués • Dans les documents d’urbanisme (ef. Aux usages passés) • La définition de nouvelles pollutions • Pollution lumineuse (art. 66) et sonore (art. 67) • Qualité de l’air intérieur (art. 71) • Ondes électromagnétiques (art. 72)

11. Merci de votre attention !