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OECD – Good Governance for Development in Arab Countries

OECD – Good Governance for Development in Arab Countries. The UK Evolution in Using PPPs since 1991 : Regulation and Central Assistance, Sectors and Remaining Challenges 1 – Evolution and Assesment.

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OECD – Good Governance for Development in Arab Countries

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Presentation Transcript

  1. OECD – Good Governance for Development in Arab Countries The UK Evolution in Using PPPs since 1991 : Regulation and Central Assistance, Sectors and Remaining Challenges 1 – Evolution and Assesment Frédéric MARTYCNRS – GREDEG – University of Nice Sophia-Antipolis OFCE – Innovation and Competition Department Rabat (Maroc) – 20-21 May 008

  2. Deux exemples emblématiques de PFI • Le Pont Elisabeth II (1987) • Le contrat Skynet (2003) • Les grands principes • Quelques statistiques • Cadre juridique • Les organismes de soutien • Un développement spécifique ? Une comparaison France / Royaume - Uni

  3. Pont Elisabeth II

  4. PFI avant l’heure (1987 pour un lancement de la politique en 1992) • Suggestion (selon la légende) par un groupe de BTP français • 2 tunnels saturés pour traverser la Tamise entre Dartford et Thurrock – impossibilité de financer une 3ème infrastructure • un consortium privé s’engage à concevoir, financer, construire, exploiter un pont moyennant une concession de 20 ans (reprise parallèle des deux tunnels) • Rémunération via les péages des usagers (modèle proche de la DSP)

  5. Logique de contrat à durée endogène (fin de la concession après 20 ans ou dès que les capitaux sont récupérés) • Contentieux en 2002 lors de l’annonce de la reprise dans le secteur public • Question du contrôle de la rentabilité de l’exploitant • Question des incitations à l’investissement

  6. Skynet V Le service n’est plus vendu à des usagers mais directement au gouvernement – en l’occurrence des télécommunications sécurisées pour le ministère de la Défense britannique

  7. 1993 : Décision de renouveler à terme la constellation Skynet IV – 3 options (programme international, acquisition patrimoniale classique et PFI) envisagées Août 1998 : Abandon de la solution internationale Mars 1999 : Contrats d’études quant à la faisabilité d’une PFI Juillet 2000 : Invitation à négocier pour les deux industriels concernés Février 2002 : Paradigm (Astrium) désigné comme Preferred Bidder Octobre 2003 : Signature du contrat Décembre 2005 : Restructuration et refinancement du contrat 2020 : fin théorique du contrat.

  8. Le montage contractuel de Skynet V

  9. Caractéristiques générales de la politique de PFI (1992) • la PFI est une politique générale et non un contrat particulier • Elle constitue une option par défaut • Son véritable démarrage remonte à 1997 (après la Bates Review) • cadre comptable adapté • comparaison de coûts public-privé • standardisation des contrats • Entre 1997 et 2000, le nombre de contrats signés passe de 10 à 106

  10. Contrats de PFI en termes de capital Value (source HMT – February 2008)

  11. Contrats majeurs

  12. Les domaines concernés en montant d’investissement privé (base HMT juillet 2007)

  13. Questions liées à la réversibilité des choix… et la transférabilité des contrats

  14. Contrats en cours de négociation – source HMT 02/2008

  15. Contrats en cours de négociation – source HMT 02/2008

  16. La PFI ne représente que 10 à 15 % de l’investissement public britannique

  17. HM Treasury, Rapport « Meeting the Investment Challenge » (PPP signés et en service) Pour l’ensemble des ministères: • Plus de 80% des projets dans les délais • Plus de 70% ont respecté les coûts prévus • Mais les PFI entrent en phase opérationnelle, leur vraie performance se mesurera dans la durée

  18. Les PPP britanniques • Cadre juridique • Dispositifs de soutien • Aspects juridiques • La PFI ne désigne pas un contrat particulier mais une politique générale • Les contrats de PFI sont des contrats de droit privé • Ils sont adaptés au cas par cas mais une standardisation des contrats a été réalisée par le Trésor britannique dès 1999 pour réduire les coûts de transaction

  19. Aspects juridiques • Les modalités de mise en concurrence et la question des règles européennes • Pour les britanniques, les PFI sont des contrats de services et non de travaux •  recours à des procédures négociées • Une procédure de preferred bidder (traits communs avec l’approche du dialogue compétitif) •  Ses évolutions dans le temps (indemnisation des reserve bidders)

  20. Evolutions des pratiques • Rôle de l’évaluation et des cellules expertes • Evaluation par le National Audit Office (et l’Audit Commission) • Rôle de la Treasury Task Force et de Partnerships UK • Une construction réflexive des méthodes : évaluation du NAO et retours d’expériences capitalisés par le Trésor  notes techniques • 1997 : constitution au sein du Trésor, de la Treasury Task Force (compétences publiques et privées) • Face à l’enrichissement des missions, la Task Force se scinde en deux • Office of Government Commerce • Partnerships UK (lui-même un PPP)

  21. La diffusion des PPP pourrait être moindre en France qu’au Royaume-Uni. • Des potentiels de développements différents selon les systèmes juridiques… et l’éventail de contrats administratifs déjà disponibles • Une élément de réponse aux débats quant au lent décollage des CP français (27 contrats signés en février 2008… 4 ans après l’ordonnance créant le contrat de partenariat). 21

  22. Comparaison des réalisations britanniques et du potentiel de développement des CP français

  23. Le développement des CP • 27 contrats signés de juin 2004 à février 2008 (dont 20 par des collectivités territoriales) • Prudence de l’État et des collectivités territoriales: risque de contentieux, absence de jurisprudence, incertitudes sur la fiscalité et le traitement comptable • Longueur des procédures d’évaluation et de négociation (hélicoptères Dax : de novembre 2005 à janvier 2008) • - Concurrence d’autres contrats bien connus et établis (DSP) et de contrats dérogatoires lancés en 2002 et 2003

  24. Comparaison des réalisations britanniques et du potentiel de développement des CP français • Le CP ne recouvre pas l’ensemble des contrats administratifs qui ne sont ni des MP ni des DSP • Il demeure un contrat dérogatoire dont le choix doit être justifié • Les contraintes posées par le législateur ne s’appliquent pas aux différents PPP sectoriels lancés en 2002 / 2003 par la LOPSI, la LOPJI, la LPM et le Plan Hôpital 2007 • Le recours aux CP est ainsi relativement marginal

  25. PPP immobiliers: 35 projets de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH), représentant 1,6 Md€, 17 ayant été signés avant la fin de 2006 2 projets relatifs aux établissements pénitentiaires, concernant 7 prisons et totalisant 500M€ près de 300 M€ de baux emphytéotiques administratifs (BEA) concernant les casernes de gendarmerie, les commissariats de police etc.

  26. Comparaison des réalisations britanniques et du potentiel de développement des CP français

  27. Comparaison des réalisations britanniques et du potentiel de développement des CP français

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