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LES DROITS SYNDICAUX

LES DROITS SYNDICAUX. Circulaire n ° 2000-90 relative à l’amélioration des conditions d’exercice des droits syndicaux et du dialogue social au sein des services du ministère de l’équipement, des transports et du logement. Les droits syndicaux reconnus à l’ensemble du personnel.

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LES DROITS SYNDICAUX

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Presentation Transcript

  1. LES DROITS SYNDICAUX

  2. Circulaire n° 2000-90 relative à l’amélioration des conditions d’exercice des droits syndicaux et du dialogue social au sein des services du ministère de l’équipement, des transports et du logement

  3. Les droits syndicaux reconnus à l’ensemble du personnel

  4. Le droit de grève Tout agent (syndiqué ou non) peut faire grève L'administration ne peut utiliser la notion d'intérêt du service qu'exceptionnellement La règle du 1/30° indivisible

  5. Les réunions mensuelles d’information d'une heure pendant les heures de service Réservées aux organisations syndicales représentatives, totalisant au moins 10% des suffrages aux élections professionnelles au niveau du service Possibilité d'obtenir la tenue de plusieurs heures mensuelles d’information par organisation syndicale

  6. Les réunions se déroulent là où les agents exercent habituellement leur activité . Regroupement possible des heures mensuelles d’information sous réserve des nécessités du service. Une organisation syndicale peut tenir une réunion mensuelle d’informations pendant deux heures pour deux mois ou trois heures pour un trimestre.

  7. Les assemblées générales en dehors des heures de service Ce sont celles organisées par les organisations syndicales représentatives

  8. Les droits syndicaux reconnus aux adhérents d'une organisation

  9. Les réunions syndicales organisées au bénéfice des adhérents Une autorisation d'absence, dans la limite de deux journées par an, est accordée sous réserve des nécessités de service aux adhérents d'une section syndicale pour les assemblées générales. L’appartenance syndicale d’un agent ne peut être contrôlée à cette occasion

  10. Les décharges d’activité de service Tout agent dûment mandaté par son organisation syndicale peut bénéficier de décharges d'activité de service pour lui permettre de se consacrer pendant les heures de service à une activité syndicale. L’agent susceptible de bénéficier d’une décharge doit remettre le double feuillet signé d’un responsable syndical à son supérieur hiérarchique au moins 24 heures à l’avance

  11. Le congé pour formation syndicale C'est un congé fractionnable de 12 jours par agent et par an. Il est déposé un mois avant la date de la formation

  12. Les droits propres aux représentants syndicaux Le fait d’exercer un mandat syndical ou électif ne saurait en aucune façon porter préjudice à l’agent concerné sur quelque plan que ce soit.

  13. Le mandat syndical ouvre droit à des autorisations spéciales d’absence • 10 jours par an pour participer à des congrès ou réunions de structures syndicales (nationales, fédérales, confédérales, sections) • ou 20 jours par an pour participer aux réunions des organes directeurs des unions régionales et des unions départementales • délai de route en plus de la durée de la réunion • fractionnement possible en demi-journée • Position normale de travail lorsque l'administration provoque une réunion

  14. le mandat électif ou de représentation Les représentants aux CAP et CTP bénéficient d'autorisation d'absence particulières pour exercer leur mandat (durée égale à celle de la réunion augmentée des délais de route

  15. Les moyens de fonctionnement des organisations syndicales La distribution de documents - Possible dans les locaux sans déranger le service- Celui qui distribue ne doit pas être en service

  16. La collectes des cotisations syndicales Possible dans les locaux administratifs sans déranger le serviceCelui qui collecte ne doit pas être en service

  17. L'affichage Panneaux pour chaque syndicat de dimensions suffisantes et dans un lieu approprié(à négocier) L'affiche ou le tract doit être signé par l'organisation syndicale La loi doit être respectée (diffamation, propos racistes...)

  18. Les locaux réservés aux organisations syndicales représentatives Chaque organisation syndicale représentée au sein du comité technique paritaire spécial peut obtenir un local distinct Chaque organisation syndicale représentative peut réserver une salle de réunion

  19. Les moyens matériels et bureautiques réservés aux organisations syndicales représentatives au plan local - ordinateur, télécopieur, et répondeur, - raccordement de leurs micro-ordinateurs au réseau informatique du service et aux services offerts par ce réseau - une boîte aux lettres informatique particulière pour communiquer avec leurs instances ou envoyer des messages au personnel

  20. L'utilisation des véhicules de service Aucune disposition réglementaire ne permet d’autoriser un représentant du personnel ou syndical à utiliser un véhicule de service en qualité de chauffeur ou de passager dans le cadre d’un déplacement à caractère uniquement syndical.

  21. ConclusionOn peut faire beaucoup de choses !

  22. Se Syndiquer est un droit • L'activité syndicale aussi • Participer à des congrès • Rencontrer l'administration

  23. Afficher • Distribuer des tracts • Aller voir les agents • Collecter les cotisations

  24. Organiser des réunions avec les agents • Manifester • Faire grève

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