LES PRESTATIONS FAMILIALES

1. LES PRESTATIONS FAMILIALES Filière IDE 1 ère Année Module gynéco-obstétrique Réalisée par D. DOS SANTOS Coordinatrice filière PUÉRICULTURE

2. L’ENFANT A CHARGE Cette notion implique que l’enfant est : A la charge financière effective et permanente La responsabilité affective et éducative

3. L’enfant considéré à charge est : • L’enfant jusqu’à 6 ans sans condition • De 6 à 16 ans, avec obligation scolaire • De 16 à 20 ans sans activité ou si son revenu est inf. à 55% du SMIC

4. PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ou PAJE LE NOUVEAU DISPOSITIF AU 01.01.2004

5. La PAJE comporte : • PRIME A LA NAISSANCE OU A L'ADOPTION • ALLOCATION DE BASE • COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE • COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITE

6. PRIME A LA NAISSANCE OU A L'ADOPTION • LES CONDITIONS • Pour une grossesse Déclarer la grossesse (Caf et CPAM) primaire dans les 14 premières semaines. • Pour une adoption enfant moins de 20 ans. confié en vue d'adoption par structures agrées

7. LES LIMITESCalculées à partir des revenus de 2007 pour les prestations de 2009 Majorée si le parent vit seul ou si les revenus professionnels sont inferieureLE MONTANTVersée au cours du 7ème mois de grossesse et, en cas d'adoption

8. Les démarches Déclaration de grossesse à la CAF Justificatif concernant l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption

9. ALLOCATION DE BASE LES CONDITIONS Pour un enfant de moins de 3 ans

10. LE MONTANT Le montant mensuel de l'Allocation de base est de 177,95 € par famille. Pour le premier mois, ce montant varie en fonction du jour de naissance Cumulation possible si naissance multiple

11. DUREE DE VERSEMENT Du jour de naissance de l'enfant au mois précédant son 3ème anniversaire.  Elle est versée pendant 3 ans

12. LES DEMARCHES A la naissance: Adresser à Caf la photocopie des pages du livret de famille, ou de l'extrait de son acte de naissance Pour l'enfant adopté: Versement automatique si a bénéficié de la Prime à la naissance ou à l’adoption

13. COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE LES CONDITIONS • Avoir au moins un enfant âgé de -de 6 ans • gardé par une assistante maternelle ou une garde d'enfant à domicile.

14. LE MONTANT il diffère selon le mode de garde, les ressources, l'âge de l'enfant et  le statut de la personne employée

15. LES LIMITES • La Caf prend en charge des cotisations sociales • Totalité des cotisations sociales si c’est une Assmat agrée • 50% des cotisations sociales dues si c’est une garde à domicileavec des limites selon les âges

16. LES DEMARCHES • Faire la demande au plus tôt. • Débute à partir du mois de la demande.

17. COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D'ACTIVITE (CLCA) LES CONDITIONS • Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans Avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel • Justifier d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle

18. Ne pas recevoir : • Le complément optionnel de libre choix d'activité • Une pension d'invalidité, de retraite • des indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail • Une allocation de chômage • Des congés payés

19. LE MONTANT Il dépend de la situation et du droit à l’allocation de base de la PAJE Varie selon le nombre d'enfants entre 6 mois et 35 mois Si reprise d’un travail à temps plein ou à temps partiel entre le 18ème mois et le 29 ème mois de l'enfant = maintien de ce complément pendant 2 mois.

20. LES DEMARCHES Remplir un formulaire de demande de Paje - complément de libre choix d'activité.

21. ALLOCATIONS FAMILIALES LES CONDITIONS Avoir au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans.

22. LE MONTANT • Chaque mois (Montants valables jusqu'au 31/12/09) : • si 2 enfants  123,92 € • 3 enfants  282,70 € • par enfant en plus  158,78 € • Une majoration de : • 34,86 € par enfant de 11 à 16 ans • 61,96 € par enfant de plus de 16 ans.