État des lieux avant réforme

1. Réforme de la formation professionnelle Quels changements dans l’environnementdes professionnels de la formation? Cabinet Boumendil & Consultants – mai 2014

2. État des lieux avant réforme • Le financement global de la FPC (Source : « jaune » budgétaire 2013) • Entreprises : 13,1 Md € • entreprises < 10 salariés 0,5 M€ • gestion par OPCA et OPACIF 6,3 Md€ • État : 4,7 Md € • Régions : 4,4 Md € • Autres adm. publ./Unédic/Pôle emploi : 1,8 Md € • Ménages : 1,1 Md € • A ce jour (Source : « jaune » budgétaire 2013) • Plus de 6 millions de salariés formés chaque année • durée moyenne de formation = 30 h • Environ 55 000 prestataires de formation déclarés • 20 OPCA et 28 OPACIF couvrant l’ensemble des entreprises et du territoire • 147 OCTA Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

3. Pourquoi une nouvelle réforme ? Cabinet Boumendil & Consultants – Mai 2014

4. 12 IMPACTS DE LA LOI DE 2014 COPINEF Partenaires Sociaux (nationaux / interpro) 9 - Gouvernance POUVOIRS PUBLICS Paritaire COPINEF/ COPIREF Listes CPF Etat Régions Mixte CNEFOP / CREFOP Listes CPF 8 - Représentativité patronale 7 - Agrément et fonctionnement Financement de la démocratie OPCA sociale ( versement d’une 10 - Contrôle 6 - Suppression 2483 Agrément OCTA FPSPP contribution entreprise à un - fonds de l’apprentissage (CFA / OCTA) simple information sur modalités Révision COM na tional) Fonds paritaire - FPC : actions du champ L 63313 - 1 d’accès à la formation Mission qualité Glissement de l’imputabilité vers éligibilité 5 sections et 4 sous sections OPCA ? Assimilation FAF/ OPCA Fin du « preciput » 11 - Modification Péréquation 12 - Maintien de la Recentrage sur CP réglementation du marché de Maintien appels à projets ? formation ? Sur les 3 secteurs ENTREPRISES Refinancement PF <10 du marché ? 5 - Adhésion O ORGANISMES DE FORMATION OPCA unique Centres de bilan et de VAE CPNE P 4 - Contribution unique 0.55% <10 1% >10 (ou 0.8%) C Listes CPF 2 - Entretien professionnel 1 - CPF Abondement correctif CPF A Toute personne - vie active « Opposabilité » pour salarié et COPIREF DE articulation avec CIF, PP, POE Partenaires Sociaux (régionaux / interpro SALARIES / DE ex COPIRE) 3 - CEP (contrats, périodes de professionnalisation, Plan de formation, CPF, CIF, VAE, bilan de FONGECIF compétences, CEP ) Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

5. La Genèse • Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 => cadrage de la négociation par le Gouvernement • Négociation très rapide et sous tension => conclusion de l’ANI le 14/12/2013 • Transposition dans la loi en mars 2014 et mise en œuvre progressive en 2014, 2015 et 2016 • … Le pari du Gouvernement : • démontrer que la démocratie sociale est un levier puissant de transformation de la société • restreindre le rôle de l’État en matière de formation en : • Confiant des responsabilités nouvelles aux acteurs du monde du travail (partenaires sociaux à tous échelons, entreprises, salariés…) • Achevant la décentralisation en direction des régions • Misant sur la coordination des interventions des acteurs publics et privés en faveur de la sécurisation professionnelle Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

6. Impact sur le rapport employeur/salarié : les entretiens professionnels • L’entreprise, quel que soit son effectif doit organiser avec chaque salarié : • tous les 2 ans, un entretien professionnel : perspectives d’évolution professionnelle (prospectif) • tous les 6 ans, un « état des lieux récapitulatif » (garantie formation) • Objectif : bilan de l’évolution analysé via 3 éléments : • Suivi d’une action de formation • Progression salariale ou professionnelle • Acquisition de certification par la formation ou la VAE • Enjeux dans les entreprises de 50 salariés et plus : si, au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 éléments ci-dessus => abondement automatique de 100 heures de CPF (130 h pour les salariés à temps partiel) => versement par l’employeur d’une somme forfaitaire à l’OPCA (décret à venir). A défaut, versement au TP d’une somme égale à 100 % ou 130 % (pour les salariés à temps partiel) de l’insuffisance constatée. • L’entretien + l’état des lieux récapitulatif donnent lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié • Cet entretien remplace les divers entretiens existants (seconde partie carrière, entretiens de retour de congé parental, congé de maternité…) Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

7. Impact sur le rapport employeur/salarié : le Compte Personnel de Formation (CPF) • Acquisition des heures • Le salarié acquiert 24h / an jusqu’à atteindre 120 hpuis 12h / anles années suivantes jusqu’à 150 h(plafond) • Calcul au prorata du temps de travail (possibilité de majorer - par accord d’entreprise, de groupe ou de branche - l’acquisition pour les temps partiels) • Heures DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 utilisables selon les règles applicables au CPF jusqu’au 01/01/2021 au plus tard • Ouverture du Compte le 01/01/2015 (compteur probablement à 0 h en 2015… ?) • La Caisse des Dépôts et Consignations tient les comptes et met en œuvre un système d’information (avec liste des formations accessibles et information sur les abondements complémentaires mobilisables) • Actions éligibles = Formations certifiantes ou à visée qualifiante : • Qualification: RNCP, CQP, y compris les actions aboutissant à une certification partielle dès lors que cette partie de certification est reconnue comme telle et identifiée au RNCP (capitalisation progressive dans le cadre d’un parcours) • Compétences certifiées : Socle de connaissances et de compétences (à définir par décret) et inventaire CNCP (habilitations personnelles, compétences transversales et transférables) • Accompagnement VAE Inscription sur des listes établies par les partenaires sociaux (COPINEF, COPIREF, CPNE, accord constitutif d’OPCA interprofessionnel) Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

8. Impact sur le rapport employeur/salarié : le Compte Personnel de Formation (CPF) (suite) • Mobilisation et financement Salariés : • sur temps de travail : accord employeur sauf abondement « correctif » de 100 heures, « socle », accord d’entreprise ou de branche, accompagnement VAE • hors temps de travail : sans accord employeur et sans paiement de l’allocation de formation • prise en charge par l’OPCA ou l’entreprise • dans le cadre d’une suspension du contrat de travail : articulation possible avec le CIF (refinancement FPSPP des coûts pédagogiques) Demandeurs d’emploi : • sans accord de Pôle emploi à hauteur des heures acquises sur le compte • avec accord de Pôle emploi si heures insuffisantes (abondement) • prise en charge Pôle emploi ou OPACIF (CIF-CDD) avec refinancement FPSPP (pour les coûts pédagogiques et frais annexes) • le bénéficiaire de CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) peut mobiliser son CPF • Abondements possibles (non inscrits au CPF): employeur, OPCA (par articulation de dispositifs), OPACIF, bénéficiaire, Pôle emploi, État, Région, AGEFIPH, CNAV (« compte pénibilité »), autres… Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

9. Impact sur le « salarié-acteur » : le Conseil en Evolution Professionnelle • Rénovation du service public de l’orientation (coordonné par le Conseil régional) : information, conseil et accompagnement des personnes, notamment lorsqu’elles envisagent de mobiliser leur CPF + mise en place du Conseil en Évolution Professionnelle • Création d’un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : • cahier des charges (fixé par arrêté => cf travaux de l’IGAS), • gratuit • mis en œuvre par OPACIF, APEC, Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales, organismes désignés par les Conseils régionaux • Les signataires de l’ANI du 14/12/2013 ont prévu de travailler l’articulation du bilan de compétences avec la nouvelle prestation de CEP… Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

10. Impact financier : la « contribution unique de l’entreprise » • Applicable à MSB 2015 / collecte début 2016 • Entreprise de < 10 salariés : inchangée à 0,55 % MSB • Entreprises de 10 salariés et + : ramenée à 1 % au lieu de 1,6 % • Versement intégral à l’OPCA : glissement de « l’imputabilité» à « l’éligibilité », plus de dépense directe de l’entreprise ni déclaration fiscale 2483 • Extinction du mécanisme de franchissement de seuil de 20 salariés mais maintien pour le seuil de 10 • Une contribution complémentaire au financement de la formation, conventionnelle ou volontaire, peut être versée à l’OPCA… Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

11. Impacts sur les OPCA AVANT : 20 OPCA + 54 OCTA nationaux + 93 OCTA régionaux + 26 FONGECIF APRES réforme (au plus tard 31/12/2015) : 20 OPCA / OCTA (nationaux) + 26 OCTA régionaux inter consulaires + 26 FONGECIF • OPCA Collecteur unique et exclusif A défaut de versement à l’OPCA, versement de la contribution unique de l’entreprise (0,55% ou 1 %) au Trésor public, avec majoration • Agrément OCTA • Enrichissement de l’offre de services : outils pour l’entretien professionnel, ingénierie qualité (référentiel défini par décret en Conseil d’État) , ingénierie financière (co-financements, combinaison de dispositifs…), ingénierie de certification (qualification / compétences), services spécifiques en contrepartie des versements complémentaires, autres missions confiées par la branche • Les sections financières de l’OPCA: • 5 sections distinctes : FPSPP / CIF / CPF / Professionnalisation / Plan de formation (dont 4 sous sections : < 10 / 10 - moins de 50 / 50 - moins de 300 / « éventuellement » >300) • plus une section spécifique OCTA Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

12. Impacts sur l’entreprise • La contribution unique est versée à un OPCA unique (incluant le CIF/CIF-CDD) • Plus de dépenses directes « imputables » sur l’obligation de financement Remplacement de la 2483 par la transmission « d’informations à l’administration concernant les modalités d’accès à la FPC des salariés » • Défiscalisation de la contribution plan de formation des entreprises > 10 salariés • Gestion directe du CPF : un accord collectif triennal peut prévoir que l’entreprise consacre au moins 0,2 % au CPF et à son abondement => pas de versement à l’OPCA ni bénéfice de la mutualisation à ce titre , mais adresse à l’OPCA une déclaration relative à ses dépenses CPF (information transmise à l’administration). Au terme des 3 ans, les fonds CPF non consommés sont reversés à l’OPCA (décret) sous peine de sanction (versement majoré au Trésor public) • Financements complémentaires Plan de formation : • Par accord de branche : mutualisation dès réception • Versement volontaire : possibilité, à confirmer, de création d’un compte d’entreprise au sein de l’OPCA Dans les 2 cas, suivi comptable distinct par l’OPCA de ces contributions complémentaires. En revanche, l’entreprise reste assujettie aux obligations suivantes : • Information et consultation des IRP sur le plan de formation (y compris CPF) • Adaptation des salariés à l’évolution du poste / de l’emploi, avec « garantie formation » Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

13. Impacts sur le FPSPP • Collecte : environ 900 M€ (en février 2016) • Modification de la péréquation : exclusivement sur Contrats de professionnalisation (exit Périodes de Prof., CIF et DIF portable) • Nouvelles affectations financières : • Refinancement des OPACIF et Pôle emploi au titre du CPF • Refinancement des OPCA au titre du plan de formation des TPE => proportionnel au nombre d’entreprises < 10 parmi les adhérents de l’OPCA • Reversement d’une partie des disponibilités excédentaires des OPCA en direction des entreprises de 10 à 49 salariés • Quid des « appels à projets » (AAP) ? La loi maintient la mission de « financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi »… En revanche les modalités de mise en œuvre de cette mission (AAP) pourraient être modifiées… Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

14. Impact sur le marché (OF) • Qualité OF : La loi (art. 8) précise que les OPCA, les OPACIF, l’État, les Régions, Pôle emploi, l’Agefiph « s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 (OF) à dispenser une formation de qualité ». • Marché scindé en 3 segments : commande publique / demande paritaire (fonds mutualisés) / demande libre entreprise (secteur défiscalisé) • Glissement de « l’imputabilité » à « l’éligibilité au financement OPCA » ? Suppression probable de l’imputabilité au moins pour les actions financées hors de la participation légale • Ciblage renforcé des fonds mutualisés sur les formations certifiantes (qualification, compétences transversales et transférables), défiscalisation de l’obligation d’adaptation au poste… • Politique qualité /prix mise en œuvre par les OPCA et OPACIF Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

15. Impacts sur les « dispositifs » de FPC • Recentrage des périodes de professionnalisation sur la formation qualifiante ou certifiante(RNCP, CQP, « socle », inventaire…), durée minimale définie par décret, articulation possible avec CPF • Tutorat obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation, gratuité du contrat pour le jeune • Financement de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) sur les fonds gérés par l’OPCA au titre de la PRO/CPF • Création d’une nouvelle prestation « d’accompagnement VAE » en plus des 24 h de VAE éligible au financement de la FPC (décret fixant nature et durée de la prestation) Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

16. Autres volets contenus dans la loi • Gouvernance : concertation partenaires sociaux /pouvoirs publics (CNEFOP, CREFOP) et concertation paritaire (COPINEF, COPIREF) • Décentralisation : nouvelles missions des régions • Création d’un Fonds paritaire pour le financement du paritarisme : créé par un ANI soumis à agrément du ministre chargé du Travail, il sera notamment alimenté par une contribution des entreprises et une subvention de l’État • Réforme de la représentativité patronale Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

17. Calendrier de mise en œuvre • Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 publiée au JO du 6 mars 2014 • Mise en œuvre de la CU surMSB 2015 • Publication de 34 décrets courant 2014 • Adaptation nécessaire des accords de branche : courant 2014 et 2015 • Élaboration des listes CPF par CPNE, COPINEF, COPIREF, OPCA interprofessionnels (courant 2014) • Activation de l’inventaire CNCP par COPINEF et CPNE (fin 2014 et 2015) Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014