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Confrence de presse 12 dcembre 2002. Historique de la loi du 2 aot 2002. Le Luxembourg prcurseur en matire de protection des donnesPremire loi ds 1979 rglementant l'utilisation des donnes nominatives dans les traitements informatiques. Des efforts intervenus sur le plan internationa
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1. Confrence de presse
12 dcembre 2002
2. Confrence de presse
12 dcembre 2002 Contenu Historique de la loi du 2 aot 2002
Une loi-cadre avec un large champ dapplication
Objectif de la loi : le juste quilibre entre la socit de linformation et la protection de la vie prive
Une nouvelle autorit pour veiller lapplication de la loi
Devoirs pour les responsables de banques de donnes
Droits pour les personnes dont les donnes sont traites
Dmarche de la Commission nationale
Lindividu traqu et rpertori dans sa vie quotidienne
Questions & rponses
Adresse et contacts
3. Confrence de presse
12 dcembre 2002 Historique de la loi du 2 aot 2002 Le Luxembourg prcurseur en matire de protection des donnes
Premire loi ds 1979 rglementant l'utilisation des donnes nominatives dans les traitements informatiques
4. Confrence de presse
12 dcembre 2002 Une loi-cadre avec un large champ dapplication La loi du 2 aot 2002 sapplique lEtat et aux fichiers publiques de donnes tout comme aux entreprises, professions librales, associations,
5. Confrence de presse
12 dcembre 2002 Objectif de la loi : le juste quilibre entre la socit de linformation et la protection de la vie prive La balance entre les intrts des responsables de traitements de donnes et les liberts et droits fondamentaux des personnes concernes
6. Confrence de presse
12 dcembre 2002 Une nouvelle autorit pour veiller lapplication de la loi Composition et statut de la Commission nationale qui vient de prendre ses fonctions
3 membres effectifs temps plein (3 supplants) et un personnel propre
Ressources et moyens adquats (dotation annuelle prvue au budget dEtat)
Forme juridique dun tablissement public
7. Confrence de presse
12 dcembre 2002 Devoirs pour les responsables de banques de donnes Principe
Tout oprateur dun traitement de donnes devra dsormais le notifier (ou obtenir une autorisation pralable) pour collecter, enregistrer, utiliser, des donnes caractre personnel
Le traitement ne pourra se faire que dans les conditions prvues par la loi
8. Confrence de presse
12 dcembre 2002 Droits pour les personnes dont les donnes sont traites
9. Confrence de presse
12 dcembre 2002 Dmarche de la Commission nationale Soutien actif aux administrations et aux entreprises et associations afin de leur permettre de se mettre en conformit avec la nouvelle loi
10. Confrence de presse
12 dcembre 2002 Lindividu traqu et rpertori dans sa vie quotidienne La camra dans une grande surface surveillant les clients du magasin
11. Confrence de presse
12 dcembre 2002 Questions & rponses
Vos questions ?
12. Confrence de presse
12 dcembre 2002 Adresse et contacts
Commission Nationale pour la Protection des Donnes
MM. Grard Lommel (prsident)
Edouard Delosch & Pierre Weimerskirch (membres effectifs)
Mmes Josiane Pauly et Vronique Wagener et M.Franois Thill (membres supplants)
68, rue de Luxembourg
L-4221 Esch-sur-Alzette
Tl.: 26 10 60 - 1
Fax.: 26 10 60 - 29
E-Mail: info@cnpd.lu
www.cnpd.lu
13. Confrence de presse
12 dcembre 2002