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Confrence de presse 12 dcembre 2002. Historique de la loi du 2 aot 2002. Le Luxembourg prcurseur en matire de protection des donnesPremire loi ds 1979 rglementant l'utilisation des donnes nominatives dans les traitements informatiques. Des efforts intervenus sur le plan internationa

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Presentation Transcript

    1. Confrence de presse 12 dcembre 2002

    2. Confrence de presse 12 dcembre 2002 Contenu Historique de la loi du 2 aot 2002 Une loi-cadre avec un large champ dapplication Objectif de la loi : le juste quilibre entre la socit de linformation et la protection de la vie prive Une nouvelle autorit pour veiller lapplication de la loi Devoirs pour les responsables de banques de donnes Droits pour les personnes dont les donnes sont traites Dmarche de la Commission nationale Lindividu traqu et rpertori dans sa vie quotidienne Questions & rponses Adresse et contacts

    3. Confrence de presse 12 dcembre 2002 Historique de la loi du 2 aot 2002 Le Luxembourg prcurseur en matire de protection des donnes Premire loi ds 1979 rglementant l'utilisation des donnes nominatives dans les traitements informatiques

    4. Confrence de presse 12 dcembre 2002 Une loi-cadre avec un large champ dapplication La loi du 2 aot 2002 sapplique lEtat et aux fichiers publiques de donnes tout comme aux entreprises, professions librales, associations,

    5. Confrence de presse 12 dcembre 2002 Objectif de la loi : le juste quilibre entre la socit de linformation et la protection de la vie prive La balance entre les intrts des responsables de traitements de donnes et les liberts et droits fondamentaux des personnes concernes

    6. Confrence de presse 12 dcembre 2002 Une nouvelle autorit pour veiller lapplication de la loi Composition et statut de la Commission nationale qui vient de prendre ses fonctions 3 membres effectifs temps plein (3 supplants) et un personnel propre Ressources et moyens adquats (dotation annuelle prvue au budget dEtat) Forme juridique dun tablissement public

    7. Confrence de presse 12 dcembre 2002 Devoirs pour les responsables de banques de donnes Principe Tout oprateur dun traitement de donnes devra dsormais le notifier (ou obtenir une autorisation pralable) pour collecter, enregistrer, utiliser, des donnes caractre personnel Le traitement ne pourra se faire que dans les conditions prvues par la loi

    8. Confrence de presse 12 dcembre 2002 Droits pour les personnes dont les donnes sont traites

    9. Confrence de presse 12 dcembre 2002 Dmarche de la Commission nationale Soutien actif aux administrations et aux entreprises et associations afin de leur permettre de se mettre en conformit avec la nouvelle loi

    10. Confrence de presse 12 dcembre 2002 Lindividu traqu et rpertori dans sa vie quotidienne La camra dans une grande surface surveillant les clients du magasin

    11. Confrence de presse 12 dcembre 2002 Questions & rponses Vos questions ?

    12. Confrence de presse 12 dcembre 2002 Adresse et contacts Commission Nationale pour la Protection des Donnes MM. Grard Lommel (prsident) Edouard Delosch & Pierre Weimerskirch (membres effectifs) Mmes Josiane Pauly et Vronique Wagener et M.Franois Thill (membres supplants) 68, rue de Luxembourg L-4221 Esch-sur-Alzette Tl.: 26 10 60 - 1 Fax.: 26 10 60 - 29 E-Mail: info@cnpd.lu www.cnpd.lu

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