L’avortement au Québec Accès pour les étudiantes étrangères

1. L’avortement au QuébecAccès pour les étudiantesétrangères

2. La FQPN est un organisme communautaire constitué de groupes de femmes et de personnes préoccupées par la santé sexuelle et reproductive. Elle existe depuis 1972. Son mandat est de sensibiliser, d’informer et d’encourager la réflexion critique en santé sexuelle et reproductive et de promouvoir le libre choix face à la maternité. La FQPN s’adresse à toutes les femmes. Elle travaille sur ces questions dans une perspective féministe, de promotion de la santé et de justice sociale. La FQPN anime un réseau de veille et de mobilisation surl’avortementregroupantprestataires de services, syndicats, groupescommunautaires, associations étudiantes et militants et militantes. Un des enjeuxprioritaires de l’annéeestl’accès aux services d’avortement pour les personnes à statutprécaire, notamment les étudiantesétrangères. Pour devenirmembreousuivre les activités de ceréseau, visitez www.fqpn.qc.ca

3. L’avortement en quelques dates Première loi pénale canadienne anti-avortement Nombre record d’hospitalisations à cause d’un avortement clandestin: 57 617 L’avortement clandestin : la principale cause d’hospitalisation des femmes au Canada LaLoi Omnibus (C-150) autorisant l’avortement sous certaines conditions Comités d’avortement thérapeutique 1869 1962 1966 1969 1970-1988

4. Histoire des luttes Le droit à l’avortement, une lutte exemplaire, un entretien avec Louise Desmarais par NesrineBessaïh dans À Bâbord! « Militante de longue date pour le droit à l’avortement, Louise Desmarais publie en 1998 La lutte pour le droit à l’avortement, histoire d’une bataille inachevée. Elle présente ici les principales caractéristiques et les moments forts, selon elle, de la lutte pour le droit à l’avortement au Québec. » http://www.ababord.org/spip.php?article195

5. Le jugementMorgentaler, 1988 Suite à la contestation du Dr Morgentaler et deux de ses collègues, la Cour suprême du Canada abolit les deux articles qui portaient sur l’avortement dans le Code criminel L’avortement est donc DÉCRIMINALISÉ, c’est-à-dire qu’il n’est plus un acte criminel. Mais il n’est pas LÉGALISÉ, c’est-à-dire qu’il n’est pas garanti ou encadré par la loi. C’est un ACTE MÉDICAL dont la pratiqueestencadrée par les médecins qui la pratiquent Et çafonctionnetrèsbiencommeça!

6. Le jugement Daigle, 1989 Chantal Daigle, enceinte, quitte son partenaire. Il intente alors une action contre elle et obtient de la Cour d’appel du Québec une injonction qui lui interdit d’avorter. S’ensuit une saga humaine et judiciaire durant laquelle Mme Daigle part avorter clandestinement aux États-Unis. Finalement, la Cour suprême du Canada reconnait que le corps des femmes n’est pas la propriété d’autrui et que seule la femme peut décider de l’issue d’une grossesse.

7. Aujourd’hui au Canada L‘avortementestdécriminalisé au niveaufédéral MAIS l’accèsesttrèsinégalselon les provinces; iln’existe pas de point de service aux Iles du Prince Édouard par exemple et l’accèsesttrèslimité au Nouveau Brunswick. Depuis 1988, il y a eu plus de 45 tentatives au fédéral pour recriminaliserou limiter le droit à l’avortement Il y a de plus en plus de centre d’aide à la grossesse anti-choix au pays (200) Bref, le combat n’est pas terminé!

8. L’avortement au Québec La sociétéquébécoiseesttrèsmajoritairement en faveur du libre-choix Le Québec est la province oùil y a le plus de points de service Depuis2008 les avortementssontgratuitspartout; dans les hopitaux, les CLSC, les centres de santé des femmes et les cliniques à gestionprivée On recense 20-30 centres d’aide à la grossesse anti-choix et quelquesgroupes de pressionopposés à l’avortement Bref, au Québec, c’est pas si mal…

9. L’accès pour toutes? Avoir le droit d’utiliser un service n’engarantit pas forcementl’accès. Il existe de nombreuses barriers, par exemple: • La non-accessibilitédu service aux fauteuils roulant • La possibilitéd’avoirou pas un service d’interprétariat en LSQ (langue des signes Québécoise) • la couverture et le remboursement du service par des assurances médicales…

10. L’accès pour toutes? Au Québec, l’avortementestgratuit pour • les femmes qui sontcouvertes par l’assurancemaladie (carte Soleil) • les immigrantesreçues en délai de carence • les réfugiées et demandeusesd’asile. MAIS ilestpayant pour • les femmes sans statut, • les femmes qui ontperduou pas renouvelléleur carte d’assurancemaladie • les canadiennesd’uneautreprovince • certainesétudiantesétrangères…

11. Les étudiant.e.sétrangèr.e.sau Quebec En 2011, 30 500personnes Principauxpays d’origine: France, États-Unis, Chine, Iran, Maroc, Inde, Tunisie, Sénégal, Cameroun… Principalementdans les universitésde Montréal et de Québec Les étudiant.e.sétrangèr.e.soriginaires de France, Luxembourg, Belgique, Danemark,Portugal, Norvège, Suède, Finlande et Grèceontaccès à la RAMQ Les autresdoiventsouscrire à une assurance privéedont le contratestnégocié par leurétablissementscolaire

13. Les assurances privées Desjardins, Croix- bleue, RSA ouSunlifeassurent environ 16 000 étudiant.e.s Couvrentla contraception, le suivi de grossesse, l’accouchement et l’avortementthérapeutique…mais ne couvrent pas l’interruptionvolontaire de grossesse- à part Sunlife qui assure les étudiantes de HEC Doncenviron 8 000 étudiantes ne sont pas couvertespar leur assurance siellessouhaitentinterrompreunegrossesse non planifiée A noter: suite à notre interpellation, certainscontratssont en trains d’être re-négociés

14. Impacts et conséquences Difficultéd’accès aux services: ilpeutêtre plus difficile de trouver un service ouune information adéquatelorsquel’on ne possède pas de Carte Soleil Difficultéouimpossibilité de payer pour le service: suivant le type de resource, le nombre de semaines de grossesse et la region, les couts pour un avortementvarient de 200$ à 5000$ Précarisation- Renoncement à obtenir la procédure. Peut-on parler de libre-choix? Inégalité: deux femmes dans la même institution n’ont pas les mêmes droits

16. Que faire? Information et référence Connaitre les différentesréalités des femmes et l’impactsurl’accès aux soins de santé Connaitre les ressourcesaccessibles aux femmes qui n’ont pas de couverturemédicale (services gratuitsou à moindrecout). La FQPN dispose de ces informations. Contacter le 514 866 3721 Mettre en place dansnos milieu un réseau de militantessolidaires pour informer, accompagneret héberger les femmes qui doivent se déplacerdansuneautre region afin d’ obtenir un avortement à moindrecout.

17. Que faire? Dénoncercetteréalité Documenter les cas et les impacts quecette situation a sur les femmes Informer les étudiantes, les associations étudiantes, l’administration de l’établissementscolaire etc. Se mobiliser pour defendre le droit et l’accès à des services d’avortementadaptés, de qualité et gratuits pour TOUTES

18. Que faire? Changer les choses Obtenirune modification des services couverts par les assurances privées- sans augmentation du cout de la cotisation- en faisantpressionsur les personnesqui participentà la négociation. C’estceque font actuellement la FQPN et le Réseau de veille et de mobilisation surl’avortement Mobiliser la communautéétudianteautour de cetenjeu (contacterl’administration, organiser un atelier, un café rencontre, un kiosque, une projection de film…Le centre de documentation virtuel de la FQPN fourmille de ressources…)

19. Continuer à militer pour le librechoix pour toutes!

20. Des ressources • www.fqpn.qc.ca / centre de documentation • www.fqpn.qc.ca / trouver un service • Le droit à l’avortement, 25 ans de reconnaissance officielle, Conseil du statut de la femme, 2013 • Interruption volontaire de grossesse- Une brochure du Centre de santé des femmes de Montréal pour expliquer comment se déroule un avortement dans leur clinique