DINSMORE & SHOHL LLP

2. Cabinet d'avocats présent au niveau régional et national Bureaux: Ohio, Kentucky, Pennsylvania et West Virginia 300 Avocats (40 en Propriété Intellectuelle, 160 en Contentieux, 100 en droit des Affaires/Fiscalité, etc.) Clients: 60 Sociétés étrangères, installées aux USA Clients: 60 Sociétés qui vendent aux USA, installées en dehors des USA Président: Groupe International de Dinsmore & Shohl Vice-Président: Chambre de Commerce Franco-Americaine 2005-2006: Vente d’une société avec une sous filiale tchèque qui faisait EDM, US $20,000,000 Apport d'un brevet pour une chambre de combustion avec US $11,000,000 pour les essais de la technologie On a redigé contrats pour les essais des chambres de combustion sur des turbines de tailles differentes Plusieurs autres contrats des turbines, etc. DINSMORE & SHOHL LLP

3. Harvey Jay Cohen, Esq. harvey.cohen@dinslaw.com Téléphone 1-513-977-8144 Facsimile 1-513-977-8423 Resumé Carrière A Dinsmore & Shohl depuis plus de 20 ans Georgetown University A.B. Cum Laude 1982 Columbia University, Maîtrise d'Affaires Internationales, Magna Cum Laude 1984 University of Cincinnati, Juris Doctor, Highest Honors 1987 N'hesitez pas à poser vos questions pendant la présentation et après par e-mail ou par téléphone

4. Principales Questions pour les Francais faisant des Affaires aux USA Beaucoup de services sont moins onéreux (mais aussi plus faciles et rapides) aux USA ... Avocats Comptables Banques Enregistrement auprès du gouvernement et administration Cadre réglementaire encadrant les produits moins contraignant dans de nombreux domaines (ceci variant grandement selon le type de produits concernés et selon que ces produits sont destinés à des consommateurs ou à des entreprises) La distribution des produits, même sur un vaste marché Les impôts, l'assurance chômage

5. Principales Questions pour les Francais faisant des Affaires aux USA (suite) La concurrence est moins réglementée La possibilité de mettre fin ou d'annuler des contrats avec ses revendeurs ou ses représentants sans craindre de dommages-intérêts. Ceci varie grandement selon les états Le travail est généralement moins syndiqué Les procédures de licenciement sont moins complexes et onéreuses Des éléments moins positifs : la tendance légaliste (recrudescence des procès) Le coût des assurances - produits

6. Conseils d'ordre général Toujours avoir recours à un avocat local, et non pas à un avocat délocalisé sur les côtes (NY, etc...) Il n'est pas nécessaire de créer une société au Delaware, etc., mais une telle opération reste possible et courante pour nous De trés grandes sociétés telles Procter & Gamble ou Fifth Third Bank sont très heureuses de leur choix d'installation dans l'Ohio Recourir à un avocat new-yorkais et créer une société au Delaware représente un coût elevé et non nécessaire. On réservera les cabinets new-yorkais seulement pour les très grandes opérations de cession de sociétés (>US $250,000,000)

7. Premières étapes Demander un Conseil Fiscal, procéder à l'enregistrement des marques et des brevets, et régler les formalités d'immigration Créer une filiale française pour gérer les ventes américaines, afin d'isoler plus efficacement la société mère en cas d'engagement de la responsabilité de la fililale americaine

8. LaQuestion des lois des Etats et du gouvernement fédéral Uniform Commercial Code (lois de ventes, etc.) Chacun des 50 états possède ses propres lois comme pour les sociétés, les ventes, etc. Pourtant, chaque Etat présente une législation propre dans certains domaines

9. Concurrence Les régles de concurrence sont libérales Bien entendu, on ne peut jamais s'entendre sur les prix

10. Creánces Il est plus difficile de recouvrer ses créances, les lois fédérales comme celles des Etats favorisant plutôt le débiteur, notamment en cas de faillite (bankruptcy)

11. Il faut se protèger Utiliser un intérêt rétenu pour les ventes d'inventaire et de l'équipement Envisager une assurance sur créances Se fier aux contrats, à la réserve de propriété et à une structure de paiments serrée Il est généralement possible de demander des intérêts annuels s'élevant au maximum à 18%, selon la loi de l'Etat choisi

12. Responsabilité du fait des produits On dit souvent que c'est un grand problème aux USA, et c'est vrai Les avocats des victimes ne sont pas payés à l'heure, mais prennent 33% des dommages - intérêts qu'ils gagnent L'assurance responsabilité du fait des produits est donc indispensable De même, comme mentionné ci-dessus, il est important de filialiser son activité pour minimiser le risque

13. Le droit commercial La Convention des Nations Unies sur les Ventes Internationales de Marchandises (CISG) s'applique aux USA. Il faut y faire attention. En effet, si la clause de loi applicable d'un contrat désigne la loi française ou d'un Etat américain (UCC) sans exclure explicitement l'application de la CISG, c'est cette dernière qui s'appliquera, car elle se substitue alors automatiquement au droit local. Il faut donc faire attention à expressement en exclure l'applicabilité. L‘exclusion est très importante

14. La juridiction compétente Dans les contrats, il est possible de ne pas mentionner de juridiction compétente de désigner soit un tribunal français, soit le tribunal d'un Etat américain de choisir la médiation de choisir l'arbitrage

15. Forme des Contrats Exiger des contrats écrits en bonne et due forme, refuser les contrats verbaux ou redigés de façon informelle Il est possible aux Etats-Unis d'exclure l'application de différentes lois dans les contrats, ou aussi de choisir l'application de lois plus favorables Conclusion : la liberté contractuelle est de mise aux Etats-Unis, il faut donc en profiter et l'utiliser à son avantage

16. Clauses Contractuelles Il est possible de limiter le risque à la valeur des produits livrés ou achetés Il est aussi possible de limiter les garanties (ex : la garantie minimum que le produit fonctionne conformément aux spécifications) Il est possible de limiter les formes de demandes légales -- on peut éviter voire éliminer les dommages - intérêts pour dommages indirects (incidental, conséquential ou punitif) Il est possible de limiter le lancement des actions en justice à un an suivant la survenance de l'évènement en cause (delai de prescription contractuelle) Il est possible d'exclure toute autre garantie que les garanties exprimées dans le contrat, voire même vendre sans garantie, et vendre sans garanties en certains cas

17. Les revendeurs et les représentants Un contrat écrit, et écrit soigneusement Une durée de contrat courte Pas de renouvellement tacite des contrats Enregistrement des marques et des brevets Les clauses de non-concurrence sont obligatoires, et continuent de s'appliquer au delà du terme du contrat (bien définir la durée d'applicabilité de la clause) Ventes à valeur minimum pour continuer un territoire exclusif Possibilité d’avoir une liste des obligations objectives, dont la non exécution ouvre droit à la résiliation du contrat Possibilité de résilier/annuler un contrat avec un revendeur ou un représentant plus facilement sans se soucier des dommages - intérêts. Cela depend de la loi en vigueur dans l’Etat concerné

18. Formes sociales Société anonyme (Corporation) Société à responsibilité limitée (LLC) Association (Partnership) Branche/agence (Branch)

19. Certificat de Constitution de la société Toutes les formes sociales décrites ci-dessus existent dans chaque Etat. De manière générale, les formes sociales américaines sont plus libres, moins réglementées, et moins rigides, surtout la LLC (quasiment aucune contrainte dans la rédaction des statuts) Société à responsabilité limitée Le capital social de départ peut être minimal Il n'est pas nécessaire de faire procéder a un audit annuel L'identité des mandataires sociaux est en principe secrète Les résultats fiscaux sont en principe secrets

20. Conclusion En régle générale, il est donc plus simple, plus rapide, moins contraignant et moins cher de faire des affaires aux USA Si vous devez créer une société, il est préférable de faire appel à nos services le plus tôt possible, en amont de votre initiative

21. Harvey Jay Cohen, Esq • Harvey.Cohen@dinslaw.com • Téléphone 1-513-977-8144 • Facsimile 1-513-977-8423 • 1324171v1