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Formation Technofutur3 : Votre site web est-il conforme à la loi ? Vendredi 28 mai 2004

Formation Technofutur3 : Votre site web est-il conforme à la loi ? Vendredi 28 mai 2004 . Etienne Wéry Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris Janice Dervaux Avocat au barreau de Bruxelles http://www.ulys.net. PLAN SOUS FORME DE TABLEAU DES RISQUES JURIDIQUES.

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Formation Technofutur3 : Votre site web est-il conforme à la loi ? Vendredi 28 mai 2004

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  1. Formation Technofutur3: Votre site web est-il conforme à la loi ? Vendredi 28 mai 2004 Etienne Wéry Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris Janice Dervaux Avocat au barreau de Bruxelles http://www.ulys.net

  2. PLAN SOUS FORME DE TABLEAU DES RISQUES JURIDIQUES • Probabilité de réalisation du risque ? Conséquences de la réalisation du risque ? 3 TITRE OBJECTIF SUBJECTIF CRITERE RETENU

  3. A. RISQUES JURIDIQUES LIÉS À LA CRÉATIONDU SITE 3 TITRE

  4. B.RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUCONTENUDU SITE 3 TITRE

  5. C.RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUXTRANSACTIONS. 3 TITRE

  6. D.RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUXFICHIERSCLIENTÈLES OU PROSPECTS. 3 TITRE

  7. E. CONCLUSIONSSUR LES RISQUES JURIDIQUES • Mécanismes de sécurisation • supplémentaires: • Labellisation • Mécanismes alternatifs de résolution des conflits • Clause arbitrale dans le contrat • Clause attributive de compétence 3 TITRE

  8. A.La création du site web 3 TITRE

  9. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. • DEUX CATÉGORIES DE DROIT : • A.La Propriété Littéraire et artistique: Droit d’auteur et droits voisins (protection de l’auteur à travers sa création) B.La Propriété industrielle : Marque, brevet, dessins et modèles (protection de l’investissement économique réalisé) 3 TITRE

  10. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. Droit d’auteur : A.1.a (Loi du 30 juin 1994) Les œuvres protégées : les créations mises en formes (Pas les “idées”, “concepts” - Aucune formalité nécessaire )  les créations “originales”  textes, images, sons, vidéo, … 3 TITRE

  11. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. Droit d’auteur : A.1.a Deux types de droits conférés :  Les droits patrimoniaux : l’auteur autorise la reproduction et la communication au public de son œuvre.Rémunération  Les droits moraux :l’auteur a droit au respect son œuvre.indication du nom de l’auteur et respect de l’intégrité de l’œuvre 3 TITRE

  12. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. Droit d’auteur : A.1.a Des exceptions : •Copie privée :« usage privé du copiste » •Parodie, pastiche,caricature •La reproduction à des finsd ’illustration, d ’enseignement ou de recherche scientifique •Communication gratuite dans le cercle de famille •Compte-rendu d ’actualité •Courtes citations 3 TITRE

  13. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. Droit d’auteur : A.1.a DES ŒUVRES SPÉCIFIQUES : Programmes informatiques :Loi du 30 juin 1994 3 TITRE •Autorisation de copie de sauvegarde •Présomption de cession des droits à l’employeur

  14. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. Droit d’auteur : A.1.a DES ŒUVRES SPÉCIFIQUES : Bases de données: Loi du 31 août 1998 3 TITRE •Sur le contenant : droit d’auteur •Sur le contenu : droit du fabricant de la base de données d’interdire l’extraction et la réutilisation des données. tableau

  15. Contenant Contenu Original Non original Original droit d’auteur (régime général) droitsui generis (si investissement) droit d’auteur (régime de la directive) droit d’auteur (régime général) droitsui generis (si investissement) pas de droit d’auteur concurrence déloyale ? Non original droit sui generis (si investissement) droit d’auteur (régime de la directive) droit sui generis (si investissement) pas de droit d’auteur concurrence déloyale ? MODES DE PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

  16. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. Droit d’auteur : A.1.a SUR L’INTERNET La presse électronique: Affaire “Central Station” : Bruxelles, 28 octobre 1997 3 TITRE •Une banque de données d’articles de presse alimentéequotidiennement par les journeaux du groupe. •Une mise en lignesans l’accorddes journalistes auteurdesarticles.  La diffusion sur l’internet est une nouvelle exploitation, différente de celle sur journal “papier” initialement convenue, qui requiert l’accord des journalistes.  Cf. Accords sectoriels en France

  17. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. Droit d’auteur : A.1.a SUR L’INTERNET Les fichiers en format MP3 : Affaire “IFPI / SKYNET” : •Un internaute qui crée un site contenant uneliste de lienshypertextesvers des fichiers MP3 situés sur des sites étrangers. •Unfournisseur d’hébergementqui ne suspend pas l’accès vers le site Web de son abonné. 3 TITRE  Condamnation de l’hébergeur par le tribunal (Président).  Décision réformée par la Cour d’appel de Bruxelles (absence de faute)

  18. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. Droit d’auteur : A.1.a EVOLUTION Directive2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information 3 TITRE • •cadre juridique de la protection des oeuvres à l'heure • du multimédia. • Transposition en droit belge dans le courant de 2003 => ?

  19. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. Marques A.1.b Conditions : Dépôt+ caractère distinctif+disponibilité (+ usage) 3 TITRE

  20. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. Marques A.1.b Deux principes • A.Principe de territorialité : protection de la marque dans le seul territoire pour lequel elle a fait l’objet d’un dépôt. • B.Principe de spécialité : protection de la marque aux seuls produits et services pour lesquels elle a été déposée. 3 TITRE

  21. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. Marques A.1.b Droit du titulaire de la marque : Notamment: « Droit exclusif de s ’opposer à tout usage qui, dans la vie des affaires, serait fait de la marque pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée » (art. 13. A. 1 a de la LUB) 3 TITRE

  22. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. Marques A.1.b MARQUE RENOMMÉE : Protection renforcée : « Interdiction d ’utiliser une marquerenommée ou un signe ressemblant quand cette utilisation permet de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou lui porte préjudice » (art. 13 A. 1 c LUB) 3 TITRE

  23. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. Marques A.1.b SUR L’INTERNET L’usagepublicitaired’une marque sur un site Web à vocation commerciale constitue une exploitation effective de la marque.  Il n’estpas nécessaireque le site propose directement unecommercialisationdes produits ou services relatifs à la marque. 3 TITRE

  24. LES NOMS DE DOMAINE A.2. •Une adresse IP : 195.129.67.91 •Un nom de domaine : www.droit-technologie.org 3 TITRE visibilité et mémorisation facilitée

  25. LES NOMS DE DOMAINE A.2. NOMS DE DOMAINE GÉNÉRIQUES : .comactivités commerciales .orgorganisation à but non lucratif .netinfrastructure du réseau .eduinstitutions d ’éducation américaines .govautorités gouvernementales américaines .milautorités militaires américaines .info • gestion par l ’ICANN (structure privée sans but lucratif) principe : « premier arrivé, premier servi » •  réforme : nouveaux suffixes: « .biz » (business) ; « .pro » (sites professionnels) ; « .museum » ; « .aero » (voyages); « .name » et « .coop »

  26. LES NOMS DE DOMAINE A.2. NOMS DE DOMAINE GEOGRAPHIQUE: •  Gestion par l ’association sans but lucratif DNS Belgium. Distribution par entreprises privées. principe : Actuellement: premier arrivé, premier servi Auparavant: preuve du droit sur le nom demandé et exclusion des personnes physiques

  27. LES NOMS DE DOMAINE A.2. LES LITIGES •Opposition entre titulaires de droits concurrents :  Droit des marques ex : Affaire Roland Corporation : Com. Audenarde (pdt), 23 Septembre 1999 Nom commercial ex : Affaire Alice : TGI Paris (réf.), 12 mars 1998 et Paris, 4 décembre 1998 Nom patronymique Nom géographique ex : Affaire Elancourt : TGI Versailles (réf.), 22 octobre 1998 et Versailles, 29 mars 2000

  28. LES NOMS DE DOMAINE A.2. LES LITIGES •DOMAIN NAME GRABBING  Droit des marques ex : Affaire D’ieteren : Com. Bruxelles, 15 septembre 1999 Nom patronymique ex : Affaire Amélie Mauresmo : TGI Nanterre (réf.), 13 mars 2000 => Belgique : Loi du 26 juin 2003 sur l’enregistrement abusif de noms de domaine

  29. L’HÉBERGEMENT A.3. •Contrat d’hébergement •Garantie quant aux disfonctionnement ? •Risque d’annulation ou de résiliation du contrat 3 TITRE

  30. ATTAQUES EXTERNES A.4. • •Prévoir une clause dans le contrat d’hébergement • •Loi sur la criminalité informatique (code pénal) : • Faux en informatique • Fraude informatique • Accès non autorisé (hacking interne et externe) • Sabotage de données et/ou de système 3 TITRE

  31. DECLARATION PREALABLE A.5. • •La déclaration préalable à la Commission de la protection de la vie privée • •Déclaration préalable <> autorisation préalable • •La déclaration porte sur : • - un traitement • - une finalité • •Qui doit déclarer – Que déclarer ? • http://www.privacy.fgov.be/textes_normatifs.htm 3 TITRE

  32. B. Le contenu du site 3 TITRE

  33. LES METATAGS B.1. • EX : VIEW / SOURCE 3 TITRE

  34. LES METATAGS B.1. LES METATAGS • •Lorsque les "metatags" contiennent la marque d'un concurrent, le préjudice pourra consister en une dilution de la marque si les résultats des moteurs de recherche sont faussés artificiellement au détriment du titulaire légitime. • •Certainsusages peuvent être justifiés:(juste motif) • Ex: Playboy c. Terry Welles • •Termes génériques • Ex: Rollerblade: www.4gravity.com

  35. LA PUBLICITE B.2. •IAB – Belgium •LPC 3 TITRE

  36. LA PUBLICITE B.2. PUBLICITE SUR L’INTERNET • •A. Les sites • - commerciale ? (cf.. cour d ’appel de Rennes) • - Communication • - Bannering et autres techniques • • B. Les messages interstitiels ou superstitiels • •C. Le référencement par des outils de recherche (meta tags etc…) • •D. Les hyperliens • - communication commerciale ? 3 TITRE

  37. LA PUBLICITE B.2. PUBLICITE PAR COURRIER ELECTRONIQUE •Communication privée / publique •Le Spamming 3 TITRE

  38. LA PUBLICITE B.2. LES AUTRES ESPACES PUBLICITAIRES • •A. Les forums de discussion et les chats • - Newsgroups – chats - ftp 3 TITRE

  39. LA PUBLICITE B.2. LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE • La publicité doit être identifiable comme telle • •A.Principe général. • - article 6 de la directive sur le commerce électronique • - article 13 loi commerce électronique • - article 23,5° LPC • •B.Cas particulier : la publicité reçue par courrier électronique ou« spamming» • - article 6 de la directive sur le commerce électronique • - article 23,5° LPC complété par la loi du 25 mai 1999. • - article 14 loi sur le commerce électronique (opt-in) • + exceptions : AR 4/04/2003 3 TITRE

  40. LA PUBLICITE B.2. LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE La publicité doit être transparente et loyale • •A.La directive sur le commerce électronique • •B.Les législations nationales • Article 13 Loi sur le commerce électronique • Articles 22 ets. LPC 3 TITRE

  41. LA PUBLICITE B.2. LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE • La publicité trompeuse •Directive du 10 septembre 1984. (84/450/CE) •Article 23, 1° à 4 LPC 3 TITRE

  42. LA PUBLICITE B.2. LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE La publicité comparative •Directive 97/55/CE du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative. •Article 23bis LPC 3 TITRE

  43. LES HYPERLIENS B.3. 3 TITRE

  44. LES HYPERLIENS B.3. Qu'est-ce qu'un lien hypertexte ? •Code HTML permettant l'indication interactive de la coordonnée d'une page web, d'une image, d'un endroit spécifique à l'intérieur d'une page web ou de tout autre document numérisé. (ex: fichier mp3) •Ex:Le site « droit & nouvelles technologies » •En html:<a href= "http://www.droit-technologie.org" > Le site « droit & nouvelles technologies</a> 3 TITRE

  45. LES HYPERLIENS B.3. Licence implicite d’établir des liens hypertextes simples •La "netiquette" et ladoctrineconsidèrent que tout opérateur de site web est réputé avoirautorisé tacitementles autres opérateurs du réseau à établir un lien hypertexte simple avec la page d'accueil de son site,sous réserved'atteintes spécifiques à certains droits subjectifs. •Les autres techniques de liens hypertextes (liens profonds, inlining, framing) requerraientl'autorisation du responsable du site lié. 1)Premier fondement : le droit des contrats 2)Second fondement : le droit d'auteur ex:CIPertexte 3 TITRE

  46. LES HYPERLIENS B.3. L’utilisation illicite d’hyperliens L’inlining et le framing •Fondements. •Droit exclusif de reproduction et de communication au public. •Droit à l'intégrité de l'oeuvre. (Droit moral) •Loi sur les pratiques du commerce. • Ex:Washington Post c. Total News 3 TITRE

  47. LES HYPERLIENS B.3. L’utilisation illicite d’hyperliens Le deep linking ou lien profond •Fautif(illégal) si "appropriation" du contenu d'un site web (concurrence déloyale et/ou contrefaçon) Ex: Ticketmaster c. Microsoft / Cadremploi c. Keljob •Preuve d'unpréjudicematérialisé dans la perte de trafic vers le site web du plaignant ou dans une diminution de son chiffre d'affaires ? •Futuredontics Inc. c. Applied Anagramics Inc. •Leslie A. Kelly c. Arriba Soft Corp. 3 TITRE

  48. LES HYPERLIENS B.3. L’utilisation illicite d’hyperliens Droit des marques • Atteinte à la marque: (ex : article 13 A 1 d Loi uniforme Benelux) Ex : Un lien hypertexte renvoie vers un site pornographique en utilisant la marque d'un concurrent pour ternir son image. • Concurrence déloyale. Ex : Un distributeur non agréé de voitures place un lien sur son site renvoyant vers le site web du fabriquant afin de donner l'illusion qu'il appartient au réseau de distribution sélective de ce dernier " 3 TITRE

  49. LES HYPERLIENS B.3. L’UTILISATION ILLICITE D’HYPERLIENS Les associations déshonorantes ou attentoires à l’honneur. •Diffamation •Pratiques du commerce •Droit moral de l'auteur 3 TITRE

  50. LES HYPERLIENS B.3. L’UTILISATION ILLICITE D’HYPERLIENS Responsabilité délictuelle et complicité pénale en raison du contenu du site lié. 3 TITRE • Le webmaster peut être déclaré responsable lorsqu'il n'a pas agi pour supprimer le lien hypertexte alors qu'il savait que le site lié était illégal. • Ex:IFPI c. Beckers(Liens vers des fichiers MP3 illégaux)LDS Church c. Utah Lighthouse Ministry(complicité de contrefaçon)

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