L’AECG et le juriste canadien et québécois Faculté de droit de l’Université de Montréal,

1. L’AECG et le juriste canadien et québécois Faculté de droit de l’Université de Montréal, le 30 mars 2012 Les marchés publics canadiens et québécois et l’AECG: Aspects juridiques internationaux par Richard Ouellet Professeur titulaire de droit international économique, Faculté de droit et directeur des programmes à l’Institut québécois des hautes études internationales (HEI), Université Laval

2. L’Union européenne a clairement indiqué, dès le début des négociations de l’AECG, qu’elles faisaient de l’accès aux marchés publics canadiens l’un de ses principaux objectifs de négociation. Chaque année, au Canada, les marchés publics passés par les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux valent quelque part entre 100 et 180 milliards $. La plus grande partie de ces contrats est passée par les provinces et les villes. Les marchés publics et l’AECG Introduction

3. L’AECG a été présenté comme étant le premier accord économique international qui couvrira de façon permanentedes marchés publics passés par les municipalités canadiennes. L’AECG couvrira des marchés publics passés par les provinces canadiennes et par des entités des gouvernements provinciaux qui ne sont pas couverts en ce moment par des accords économiques internationaux. Les marchés publics et l’AECG Introduction

4. Des inquiétudes sont soulevées au Canada. Des municipalités se demandent à quoi elles seront tenues aux termes de l’accord. D’autres se demandent si l’octroi de contrats de gré à gré sera encore possible. (ex. contrat à Bombardier-Alstom pour les voitures du métro de Montréal) Une partie de la société civile craint une perte de souveraineté ou de contrôle sur un pan important de notre économie. Les marchés publics et l’AECG Introduction

5. Le 25 janvier dernier, la Presse canadienne rapportait que le premier ministre du Québec disait que les villes devaient s’attendre à devoir ouvrir leurs marchés publics. Le même jour, le bureau du premier ministre du Québec indiquait que les contrats d’Hydro-Québec resteraient hors du cadre de l’accord. Les marchés publics et l’AECG Introduction

6. Décrire et expliquer sommairement le cadre juridique international actuel liant le Canada, ses provinces et ses villes quant à la passation de marchés publics Anticiper le contenu et les effets juridiques de l’AECG quant à la passation de marchés publics au Canada Les marchés publics et l’AECG Objectifs de cette conférence

7. Définition Qu’est-ce qu’un marché public? La définition qui est la mieux reçue en droit international économique est sans doute celle qu’on peut tirer de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC: « marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics(…) de marchandises, de services, ou d’une combinaison des deux (…) qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ni pour servir à la production ou à la fourniture de marchandises ou de services destinés à la vente ou à la revente dans le commerce. » Les marchés publics et l’AECG

8. Trois critères sont à considérer pour savoir un marché public est couvert par un accord de libéralisation L’entité qui passe le marché Le type de contrat La valeur du marché Au surplus, des exceptions s’appliquent. On constate qu’elles sont nombreuses quant il s’agit de marchés publics. Les marchés publics et l’AECG

9. Le traitement national et le traitement NPF pour les produits, services et fournisseurs L’interdiction des opérations de compensation L’absence d’obstacles techniques Le suivi d’un processus d’appel d’offres transparent Le traitement impartial des soumissions L’ouverture de recours en cas de contestation de l’adjudication du contrat Les principales règles relatives aux marchés publics dans les accords économiques internationaux

10. L’AMP existe sous différentes formes depuis 1987. L’AMP tel qu’on le connait est entré en vigueur en 1996. Cet accord est un accord plurilatéral. Il ne lie à ce jour que 42 Membres de l’OMC dont le Canada, la Corée, le Japon, les États-Unis et l’Union européenne. L’AMP est actuellement révisé. Une réunion au niveau ministériel du Comité des marchés publics a confirmé le 15 décembre dernier un accord de principe autour du texte d’un AMP révisé. Ce nouvel accord doit être adopté en Comité demain après consultation par les membres signataires dans leur capitale respective. L’Accord sur les marchés publics de l’OMC

11. Depuis l’ «Accord entre le gouvernement du Canada et les États-Unis d’Amérique en matière de marchés publics » de février 2010, l’AMP s’applique à des marchés passés par les provinces et des entités provinciales. Les valeurs de seuil sont à 560 300$ pour les marchés de produits et de services et à 7 800 000$ pour les contrats de construction. Les engagements canadiens pris sous l’AMP ne traite pas des municipalités. L’Union européenne a pris d’importants engagements sous l’AMP. Elle songe à les revoir. L’Accord sur les marchés publics de l’OMC

12. Le Parlement canadien devrait ratifier l’AMP révisé dans les prochains mois. Le Québec, par un vote à l’Assemblée Nationale devra se déclarer lié. Pour les Parties ayant déposé leurs instruments d’acceptation, l’AMP révisé entrera en vigueur 30 jours suivant la date du dépôt. Au Québec, la mise en œuvre sera assurée par le Conseil du Trésor. L’Accord sur les marchés publics de l’OMC

13. Le chapitre 10 de l’ALÉNA porte sur les marchés publics. Ce chapitre était originellement conçu pour couvrir non seulement les marchés publics mais aussi les provinces et leurs entités. Les annexes devant préciser les entités provinciales ou étatiques couvertes n’ont jamais fait l’objet d’une entente. Ce chapitre est toujours en vigueur mais est partiellement désuet. Il est dommage qu’il n’ait pas servi de base pour les négociations Can-US de 2010. L’ALÉNA et les marchés publics

14. Il est important de préciser que les municipalités sont couvertes par l’Accord sur le commerce intérieur (annexe 502.4) Les valeurs de seuils y sont très basses. (100 000$ pour les produits et services, 250 000$ pour la construction) Les municipalités sont donc déjà forcées, dans plusieurs cas, d’ouvrir leurs marchés publics à d’autres fournisseurs que leurs fournisseurs locaux. L’Accord sur le commerce intérieur

15. Le premier engagement international du Québec en matière de marchés publics: l’Accord intergouvernemental Québec- New York de 2001. L’Entente Québec- Ontario sur la mobilité de la main-d’œuvre (…) dans la construction (2006) L’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (2008) L’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (2009) Des accords touchant les marchés publics conclus par le Québec

16. Cet accord a été négocié par le Canada en réaction à l’inclusion d’une clause Buy American dans le Plan de relance de 2009 de l’administration Obama. Cet accord comprend des engagements permanents inscrits dans les annexes de l’AMP ainsi que des engagements qui étaient temporaires et qui ont pris fin le 30 septembre 2011. Pour le Canada soit exempté de l’application de la clause, les USA ont exigé que les marchés publics des provinces et des grandes municipalités soient ouverts aux fournisseurs états-uniens. Les 15 plus grandes municipalités du Québec étaient couvertes. L’Accord Canada- USA en matière de marchés publics (2010)

17. L’Accord UE-Mexique: la libéralisation des marchés est prévue mais reste à faire L’Accord UE-Corée: l’article 9 prévoit la libéralisation des marchés publics. Les annexes dictant les valeurs de seuils et les entités couvertes sont négociées et incluses dans l’Accord. Les grandes villes coréennes sont visées. Il convient de préciser que la Corée est partie à l’AMP et à l’AMP révisé. Les récents accords signés par l’Union européenne touchant les marchés publics

18. La teneur des textes sera très voisine de celle de l’AMP révisé ou de l’Accord UE-Corée. Les deux textes sont de toute façon près l’un de l’autre. L’AMP révisé est plus précis. Les entités provinciales seront visées. On peut penser que la liste des entités provinciales canadiennes visées ressemblera fort à celle qu’on trouve à l’AMP révisé. Les municipalités seront visées. On peut penser que les municipalités visées seront celles qui faisaient l’objet des engagements temporaires de l’Accord Can-US. Ce qu’on peut anticiper du contenu de l’AECG quant aux marchés publics

19. Les valeurs de seuils seront sans doute les mêmes que celles inscrites dans les annexes à l’AMP révisé. Hydro-Québec ne sera sans doute pas couverte. Ce qu’on peut anticiper du contenu de l’AECG quant aux marchés publics

20. Merci . Conclusion