A. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique ?

1. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Les principes d’action de l’État A. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique ? 1) Un diagnostic partagé sur la santé en France module 1 2) Les principes d’action de l’État module 2 B. L’organisation des acteurs de la santé 1) De la Nation à la Région : une démarche commune module 3 2) Le niveau National module 4 3) Le niveau Régional module 5 C. La politique de santé : une logique de résultats 1) Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans module 6 2) Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France module 7 D. Agir dans la duréemodule 8 A-II-1

2. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Les principes d’action de l’État Il est proposé aux acteurs de santé de partager avec l’État un principe cardinal et cinq principes opératoires : • un principe cardinal (ce qui guide l’action) : l’action se juge sur l’amélioration de la santé de la population • cinq principes opératoires : les cinq R - Responsabilité - Rationalisation - Réseau - Région - Résultats A-II-2

3. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Les principes d’action de l’État L’action de l’État (et de ses partenaires) se juge sur l’amélioration de la santé de la population. Cette amélioration porte en priorité sur l’accès à la prévention et aux soins des populations fragilisées A-II-3

4. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Les principes d’action de l’État Responsabilité  • Tous les 5 ans, la loi définit les objectifs de la politique de santé publique, • Dans un rapport annexé à la loi, le Gouvernement précise - les objectifs de sa politique de santé - ses principaux plans d’actions • Le Parlement • - débat, amende et vote la loi • - peut évaluer à tout moment son application en tout ou partie A-II-4

5. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Les principes d’action de l’État • Objectifs clairement énoncés et, chaque fois que possible, quantifiés • Portant sur l’amélioration de la santé de la population • Evalués tous les 5 ans (avec suivi annuel) Résultats A-II-5

6. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Les principes d’action de l’État Rationalisation • Affirmer la notion de Santé Publique : inscrite dans l’intitulé même de la loi • Clarifier le rôle de l’État : - fixe les objectifs pluriannuels, - est garant des résultats, - impulse les actions nécessaires (en particulier, la coordination des acteurs) • Préciser les structures d’expertise, de concertation, de décision et de mise en oeuvre • Organiser les niveaux d’action : au niveau national, au niveau régional • Programmer les actions : plans stratégiques nationaux pluriannuels, plans, programmes nationaux et régionaux A-II-6

7. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Les principes d’action de l’État Région • La région est un niveau privilégié de la planification des actions et de la coordination des acteurs • La loi prévoit les outils nécessaires à la mise en œuvre régionale des objectifs de santé - Consultation : Conférence régionale de santé - Décision : Plan Régional de Santé Publique - Mise en œuvre : Groupement Régional de Santé Publique A-II-7

8. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Les principes d’action de l’État Réseau • L’État favorise la culture de réseau, en organisant le partenariat des acteurs • Il vise le rapprochement du monde de la Santé Publique, du monde des soins et du monde médico-social A-II-8

9. Pourquoi une Loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Les principes d’action de l’État • Fixation d’un cadre de référence pour des actions organisées et concertées • Définition d’objectifs relevant de la responsabilité de l’État • Organisation du partenariat des acteurs La LPSP : les fondations d’une « maison commune » A-II-9