La famille

1. La famille Droits des femmes Hiver 2009

2. Les femmes dans la famille • Conquête de la personnalité juridique • Reconnaissance de la validité du consentement • Capacité de contracter et d’ester en justice • Capacité d’administrer ses biens • Droit de témoigner en justice Hiver 2009

3. Art. 177 du Bas Canada «La femme, même non commune, ne peut donner ou accepter, aliéner ou disposer entre vifs, ni autrement contracter, ni s’obliger, sans le concours du mari,…» 1965: amendement de l’art. 177 «La femme, même non commune, peut donner ou accepter, aliéner ou disposer entre vifs, contracter, s’obliger, sans le concours du mari,..» La conquête de la personnalité juridique Hiver 2009

4. La conquête de la personnalité juridique • 1980 • l’âge de la capacité juridique de la femme est ramené à 21 ans • L’art. 243 du code civil du B.C est abrogé (autorité parentale appartient au père) • L’art. 174 du c. c. B.C. est aboli (la femme doit obéissance à son mari) Hiver 2009

5. La notion de famille • «La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.» Voir les extraits des conventions internationales • En droit international • Absence de définition • Dans le mariage ou en dehors • Ne peut pas être polygame Hiver 2009

6. La notion de famille au Québec • La notion traditionnelle • Mariage • Entre un homme et une femme • Famille nucléaire • Réforme du code civil: (1985-1992) • Reconnaît l’existence de l’union libre • Qui est laissé libre des contraintes de la loi sur le patrimoine familiale et le régime entre époux • Abolit la distinction entre enfants ‘légitimes’ et enfants ‘illégitimes’ Hiver 2009

7. Notion de famille au Québec • 2002: l’union civile • Capacité aux conjoints de même sexe de s’unir • L’adoption pour les couples de même sexe • L’autorité parentale aux deux parents de même sexe  Révolution: Abandonne la vision hétérosexuelle de la famille et nucléaire Hiver 2009

8. L’entrée dans le mariage • En droit international • L’âge du mariage • Le libre choix • L’âge • L’âge nubile (??) (art. 16.1) DUDH) • Évolution de la notion : l’âge de la capacité à donner son libre et plein consentement (Commentaire n. 19 CEDEF) • La réaction des États Européens Hiver 2009

9. Le consentement au mariage • Le mariage forcé • Consentement donné sous la contrainte physique ou morale • Consentement consenti pour des raisons sociales, culturelles et religieuses • Le pluralisme juridique • La coexistence du droit coutumier et du droit civil • La réglementation de la polygamie • Les raisons économiques sous-jacentes Hiver 2009

10. Le droit international en matière de mariage • La convention des NU sur l’âge du consentement au mariage et leur enregistrement • La convention relative à l’abolition de l’esclavage et des pratiques similaires • La convention sur la reconnaissance des mariages conclus à l’étranger Hiver 2009

11. Les droits des époux • Au Québec • Art. 392-400 Code civil du Québec • 1980: reconnaissance de la pleine égalité juridique des époux • 1989: création du patrimoine familial • Historiquement • Situation juridique de la femme en Common Law • Situation juridique de la femme au bas Canada Hiver 2009

12. Les droits des époux selon le droit international • Égalité de droits • La nationalité • Égalité contractuelle • L’autorité parentale • Le droit de conserver son nom • Les droits sur le patrimoine familial • La part successorale Hiver 2009

13. La rupture du lien matrimonial au Québec • 1985: Unique cause de divorce: l’échec du mariage • Auparavant • Avant 1930: adultère • 1930: Adultère + abandon • 1970: Adultère + abandon + cruauté • 1989: Loi sur le patrimoine familial Hiver 2009

14. La rupture en droit international • Le droit au divorce en tant que tel n’est pas consacré • Égalité des droits dans la séparation • Dans les conditions pour demander le divorce • Répudiation v. divorce conditionnel (voir l’art. sur le divorce en Egypte) • Dans les règles de partage et d’attribution de la garde des enfants Hiver 2009

15. La conciliation travail-famille • Une nécessité dans le contexte contemporain • Augmentation du nombre des familles monoparentales • Prolifération du travail atypique notamment des femmes (- de 55 % de la population canadienne a un emploi permanent à temps plein) • Augmentation de la pauvreté chez les familles monoparentales dont les femmes sont les chefs de famille • Taux de chômage important chez les femmes (50% des prestataires de l’assurance emploi en 2004 sont des femmes) Hiver 2009

16. L’intervention de l’État • 1997: nouvelle politique familiale • Protection de la famille • Couverture des besoins de base des enfants de – 18 ans • Aide supplémentaire pour les enfants (familles à faibles revenus) • Remboursement partiel des frais de garde • Mesures fiscales • Crédit d’impôt pour enfants mineurs à charge • TVQ Hiver 2009

17. L’intervention de l’État (2) • Les risques de la grossesse liés à l’emploi • Loi sur la santé et la sécurité au travail • Affectation à des tâches sécuritaires • Cessation de travail, rémunération: 90% salaire net • Programme des garderies à 5$ • Congés de maternité et de paternité • Congé de maternité avec garantie de réintégration au poste occupé à salaire identique: 18 semaines • Congé de maternité: versement d’une indemnité par le fédéral : 15 semaines Hiver 2009

18. L’intervention de l’État (3) • Congé parental:jusqu’à 52 semaines • Conditions de retour au travail selon la durée du congé • Parents adoptant: versement d’une prestation fédérale pendant 10 semaines • Congés pour évènements familiaux • 5 jours par année • 5 jours à la naissance ou à l’adoption (pour le Papa). Seuls les 2 premiers jours sont rémunérés Hiver 2009