Accords d’entreprises transnationaux. ( ATE)

1. Accords d’entreprises transnationaux. ( ATE) Andrée DEBRULLE, service d'études de la CSC. Ces accords sont ils utiles ? Nécessaires ? Quelles en sont les limites?

2. L’illustration du thème par une méthode déductive… Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC. Où , ce qui s’est passé en Suède , dans une multinationale, va nous permettre de visualiser les vraies questions , en relation avec le thème de ce débat.

3. UNI Syndicatmondial et Elanders, le groupesuédois de l’imprimerie et de l’édition, ontsignéaujourd’hui un accord mondial qui garantit les normesinternationales du travail et le droit des salariés à la syndicalisation, et établitune nouvelle norme pour les conditions de travail et les droits au travail dans le secteur de l’impression et de l’édition. Adriana Rosenzvaig, chef du secteurd’UNIgraphique, Tommy Andersson du syndicatsuédois de l’impression, Grafiska, et le PDG d’Elanders, Patrick Holm, ontsignél’accord au sièged’Elanders à Göteborgdevant les membres du Comitéd’entrepriseeuropéen (CEE) et unedélégationd’UNIGraphiquecomposée de représentants du syndicatsuédoisGrafiska, du syndicatallemandVer.di, du syndicataméricain Teamsters GCC, du syndicatpolonaisSolidarnosc, du syndicatbrésilienFetigesp, et du syndicatbritannique Unite. L’entreprise a égalementsignéce jour un accord visant à créer un Comitéd’entrepriseeuropéen. Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

4. Elanderss’estengagé à adopter une attitude positive à l’égard des efforts de recrutement des syndicats, du libreaccès aux travailleurs et de la surveillance de l’interaction entre entreprise et syndicat pour s’assurerquel’accordestrespecté. C’estaussi la première foisqu’uneentreprise et un syndicatontétabliune relation forte entre le CEE et sa coordination syndicalemondiale. Cet accord mondialestune nouvelle étapedansl’élaboration de règles du travail pour les multinationalesdans le monde et représenteune des clés du succès du recrutementdans des pays comme les Etats-Unis, oùcet accord contribuera à renforcer la lutte des syndicatsaméricains pour faire adopter la Loisur le librechoix des salariés et garantir les droitsfondamentaux à adhérer à un syndicat. Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

5. Toutes les questions sont bel et bien posées ! • Il existe bel et bien des ATE : dans les faits , pas dans le droit, ce qui ne veut pas dire que ces accords n’ont jamais d’effets . • Quel en est le champ d’application ? • Quels en sont les thèmes ? • Quels en sont les acteurs ? Du côté patronal ? Du côté des travailleurs ? • Quid au niveau de la mise en œuvre ? • Articulation avec le dialogue social classique européen ou national ? Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

6. Toutes les questions sont bel et bien posées ! • Il existe bel et bien des ATE…. Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

7. Pourquoi ce « besoin » d’ATE ? • L’impact de la globalisation ! Les entreprises s’internationalisent, les facteurs de production bougent , notions d’entreprises en réseaux… • Les entreprises se restructurent au niveau européen ou mondial. • Des outils existent au niveau européen mais pas seulement pour fonder la réflexion : CEE, implication des travailleurs dans les différentes formes de personnes morales au niveau européen et règles de l’OIT et de l’OCDE au niveau mondial. Pour les travailleurs, des aspirations à plus de dialogue social pour appréhender les phénomènes et pour les employeurs, un climat de « confiance » outre l’effet image qui démarque des concurrents !! Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

8. Importance numérique des accords. • Ces accords se développent depuis 2000, aux niveaux européen et mondial. • Actuellement, plus de 150 accords dans près de 100 entreprises et plus de la moitié ont un champ européen; • En 2007, couvraient plus de 7, 5 millions de travailleurs… • Les accords mondiaux sont en outre le fait d’entreprises ayant leur siège dans l’UE et ayant aussi parfois une origine américaine. Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

9. Toutes les questions sont bel et bien posées ! • Il existe bel et bien des ATE : dans les faits , pas dans le droit, ce qui ne veut pas dire que ces accords n’aient jamais d’effets. • Quel en est le champ d’application ? Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

10. Définitions selon Eurofound • Les accords cadres internationaux sont des accords bilatéraux relatifs à une entreprise donnée et conclus entre une fédération syndicale mondiale( GUFs) et la direction centrale . • Les accords cadres européens sont des accords transnationaux d’entreprises signés par une fédération européenne , un CEE et/ou un/des syndicat(s) nationa(ux)l et la direction centrale et ayant un champ d’application européen. Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

11. Champs d’application différents : • Les ACI s’appliquent à l’entreprise et à ses filiales mais les définitions sont souvent peu précises; • Ils contiennent souvent des encouragements envers les sous traitants mais peu de définitions des « chaines » de sous traitance. Ex. du textile : HM et Better Factories Cambodia. • Thèmes très liés aux conventions de l’OIT, à la déclaration universelle des droits de l’homme, aux lignes directrices de l’OCDE sur les EMN soit des thèmes comme les droits sociaux fondamentaux, liberté syndicale, HS, SIDA, relations avec les populations locales, rémunérations, temps de travail et la protection de l’environnement ! Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

12. “Better Factories Cambodia aims to improve working conditions in Cambodia’s export garment factories. It combines independent monitoring with finding solutions (through suggestions to management), training, advice and information.” Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

13. FIOM. • Le changement climatique est un sujet d’inquiétude qui nous touche de plus en plus. La preuve que l’activité humaine possède un impact partout dans le monde est maintenant évidente. La FIOM demande l’adoption d’un accord mondial solide, juridiquement contraignant et complet, capable d’assurer une réduction ambitieuse des émissions de gaz à effet de serre et comportant des politiques à long terme de justice sociale et d’emploi, en tant qu’élément intégral d’une politique climatique. Grâce à leurs activités en faveur du changement climatique, la FIOM et ses affiliés apportent leur contribution aux efforts menés dans le monde pour réduire les émissions et transformer les emplois. Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

14. Toutes les questions sont bel et bien posées ! • Il existe bel et bien des ATE : dans les faits , pas dans le droit, ce qui ne veut pas dire que ces accords n’aient jamais d’effets. • Quel en est le champ d’application ? • Quels en sont les thèmes ? Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

15. Contenu des ATE européens. • Souvent sur un thème spécifique : • Restructuration en général ou spécifique avec des sous aspects tels la LLL, procédures d’informations et de consultations, • Dialogue social. • Droits fondamentaux; • HS • RH • RSE • Sous traitance. • Protection des données • Intéressement. • Participation aux résultats; On voit ici poindre le conflit potentiel entre la soft law et la hard law et déjà se poser des questions juridiques importantes ! Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

16. Exemple : belgo belge ? Plus tout a fait ! • In early November 2009, the management of ArcelorMittal and the European Metalworkers’ Federation signed a European framework agreement on the management and anticipation of change at ArcelorMittal. The agreement places social dialogue as a lever for the anticipation of change and contains commitments to maintain facilities and safeguard employment levels. • The agreement will apply to the 115,000 workers employed by ArcelorMittal in Europe. • The agreement includes provisions aiming to safeguard employment at ArcelorMittal and maintain workers’ purchasing power. ArcelorMittal states that, despite the economic crisis that has led to reduced activity and to the idling of blast furnaces and industrial sites, it does not plan to shutdown any of its European steel plants. The world’s largest steelmaker intends to use all possible means to maintain its current workforce. The group also agrees not to resort to compulsory dismissals. If dismissals are envisaged, the company commits to enter into negotiations with the trade unions to reach socially responsible solutions to ensure the future of the employment basins. Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

17. Toutes les questions sont bel et bien posées ! • Il existe bel et bien des ATE : dans les faits , pas dans le droit, ce qui ne veut pas dire que ces accords n’aient jamais d’effets. • Quel en est le champ d’application ? • Quels en sont les thèmes ? • Quels en sont les acteurs ? Du côté patronal ? Du côté des travailleurs ? Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

18. Acteurs de la négociation ATE. • Du côté patronal : souvent la direction de la maison mère, qui va dès lors engager les filiales. • Du côté syndical , situation plus diversifiée : • Fédérations syndicales internationales ( GUFs) ou européennes (FSE). • Une représentation des travailleurs du groupe et… de ses sous traitants; • Les CEE; • Les syndicats nationaux; • Les délégations syndicales du groupe et de ses filiales. De toute façon, une situation complexe qui pose la question de la formation du mandat et donc de la légitimité des acteurs à conclure des accords et créer des effets ( plus ou moins )juridiques . Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

19. Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

20. Toutes les questions sont bel et bien posées ! • Il existe bel et bien des ATE : dans les faits , pas dans le droit, ce qui ne veut pas dire que ces accords n’aient jamais d’effets. • Quel en est le champ d’application ? • Quels en sont les thèmes ? • Quels en sont les acteurs ? Du côté patronal ? Du côté des travailleurs ? • Quid au niveau de la mise en œuvre ? Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

21. La mise en œuvre. • Elle est fonction de la volonté des parties à différents niveaux : • A-t-on voulu créer de simples facultés ou des rapports de type juridique droits/obligations ? Est on dans le pur volontarisme ? • A-t-on voulu prévoir des mécanismes de suivi et/ou d’évaluation ? • A-t-on prévu des mécanismes d’interprétation ? • A-t-on voulu prévoir des sanctions en cas de non respect des objectifs ? Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

22. La mise en œuvre ( suite) • Au-delà de la volonté, se pose les questions suivantes : • Comment est diffusé l’accord et à qui est il distribué ? • Comment les travailleurs ( aussi ceux des sous traitants? ) revendiqueront - ils l’application de l’accord ? • Mécanismes de plaintes : internes ou externes? • Auprès des syndicats nationaux • Par les signataires de l’accord ? • Auprès des tribunaux de l’ordre judiciaire ? • Questions sur l’application dans le temps et selon quel périmètre ? Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

23. Toutes les questions sont bel et bien posées ! • Il existe bel et bien des ATE : dans les faits , pas dans le droit, ce qui ne veut pas dire que ces accords n’aient jamais d’effets. • Quel en est le champ d’application ? • Quels en sont les thèmes ? • Quels en sont les acteurs ? Du côté patronal ? Du côté des travailleurs ? • Quid au niveau de la mise en œuvre ? • Articulation avec le dialogue social classique européen ou national ? Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

24. Articulation avec les systèmes existant de négociation collective ? • A priori aucune et certainement pas de façon automatique ! • Pour devenir du droit belge, il faudrait une traduction en une CCT d’entreprise belge via la DS. • Pas d’incorporation dans le contrat de travail non plus… • Au niveau européen, la négociation en entreprises est le chaînon manquant et malgré une initiative de la commission européenne plusieurs fois renouvelée, les organisations européennes d’employeurs n’en veulent pas ( pas vrai pour les entreprises à taille européenne) Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

25. Il faut en effet légiférer !!! • Et ce au niveau le plus adéquat , càd le niveau européen • et compléter le système du dialogue social européen par un outil juridique qui définirait ( éventuellement de façon optionnelle): • le cadre des ATE • en résolvant les questions de mandat, • d’interprétation, • d’exécution forcée, • d’intégration dans les ordres juridiques nationaux…. • A défaut de ce cadre, les ATE doivent eux-mêmes répondre à ces questions ce qui leur donnera à tout le moins la valeur d’un contrat de droit privé ! Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

26. Les ATE sont utiles ! Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC. Il ya en tout cas une demande …aux niveaux mondial et européen !

27. Selon une étude menée par la C.E. en 2006 [En Europe]pour l'ensemble des acteurs interrogés dans l'étude de cas, les raisons principales pour s'engager dans le processus de négociation transnationale sont le besoin d'accompagner les évolutions de structure de l'entreprise, la volonté de développer le dialogue social, le besoin de faire face aux processus de restructuration et de traiter des éléments sociaux majeurs dans l'entreprise et le souhait de répondre à certains besoins spécifiques en matière de santé-sécurité, participation financière, protection des données,... Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

28. Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

29. Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

30. Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

31. Utiles ? • Ils sont reconnus comme utiles et ce par les deux bancs, syndicats et entreprises… • La limite à placer est celle – tout comme en matière de RSE – que les accords : • ne remplacent pas la loi, • ils la complètent, • la rendent plus concrète, • plus efficace, • y suppléent • et s’imposent quand les obligations liées à la loi ont déjà été respectées dans une recherche de progrès qualitatif; Utiles donc mais pour un mieux ! Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

32. Les ATE , sont ils toujours et partout nécessaires ? Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

33. Nécessaires ? • Oui certainement là : • où la loi n’existe pas • et là où existant, elle ne règle pas un problème • Où un problème neuf, ou ignoré des autorités ou une réalité non encore efficacement rencontrée par la loi se pose • Ce qui exige un rapport de forces favorable aux syndicats , à des syndicats formés et conscients des pièges de ce type d’accords ( voir slides précédents ) et armés pour mener un monitoring des ATE ou aidés à le faire par des experts indépendants ( monde des ONG ???) ou des outils institutionnels ( OIT à ce stade !), quid pour l’environnement ? Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

34. La parole est à vous. Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC. Merci de votre attention !