Centre International de Formation

1. Centre International de Formation de la Profession Bancaire Brevet Bancaire 1ère année d’études La Fiscalité des Particuliers et des Professionnels Journée d’animation n°2 Siège Social : Angle Rue Acharif Ameziane et Nationale – Casablanca – Maroc Tél. : 022 26 27 24 / 022 20 00 92 – Fax : 022 29 45 10 – E-mail : cifpb@menara.ma R.C.  : 873392 – I.F. : 1032409 – Patente : 33205626 – C.N.S.S. : 1094838

2. Brevet Bancaire Bienvenue journée d'animation n°2

3. Brevet Bancaire Correction du travail préparatoire journée d'animation n°2

4. Brevet Bancaire 1.  A quelles opérations s’applique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? La taxe sur la valeur ajoutée s’applique : • Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc. • Aux opérations d’importation. 2. A quels revenus s’applique l’impôt général sur le revenu (IGR) ? L’impôt général sur le revenu s’applique : • Aux revenus professionnels. • Aux revenus provenant des exploitations agricoles. • Aux revenus salariaux et revenus assimilés. • Aux revenus et profits fonciers. • Aux revenus et profits de capitaux mobiliers. 3. Déterminer la territorialité de l’impôt général sur le revenu (IGR). Il porte sur : • D’une part le revenu global de source marocaine et étrangère, pour les personnes physiques ayant leur résidence habituelle au Maroc. • D’autre part le revenu global de source marocaine pour les personnes physiques qui n’ont pas leur résidence habituelle au Maroc. journée d'animation n°2

5. Brevet Bancaire 4. Déterminer la territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une opération est réputée faite au Maroc : • Pour les ventes : lorsque celles-ci sont réalisées aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc. • Pour toute autre opération : lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. 5. Quel est le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à quels types d’opérations s’applique t-il ? Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%, il concerne tous les produits et services assujettis à la TVA et non soumis à l’un des taux réduits ou spécifiques. 6. Existe-t-il d’autres taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Oui, il existe d’autres taux réduits : • Taux réduit de 7% avec droit à déduction (concerne les hydrocarbures, les gaz de pétrole, les huiles, le riz usiné, etc.). • Taux réduit de 7% sans droit à déduction (concerne les opérations effectuées par les avocats, les notaires, les interprètes, etc.).(le projet de LF 2006 prévoit l’augmentation de ce taux a 10% ) • Taux réduit de 10% avec droit à déduction (concerne la restauration, les hôtels, etc.). • Taux réduit de 14% avec droit à déduction (concerne le thé, l’énergie électrique, etc.). • Taux réduit de 14% sans droit à déduction (concerne les commissions de courtage et démarchage dans le domaine des assurances). • Taux spécifiques : pour le vin, or, argent et platine. journée d'animation n°2

6. Brevet Bancaire 7. Définir les droits d’enregistrement. L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ». L’enregistrement a pour effet d’assurer la conservation des actes et de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur le « registre des entrées ». « Au regard du trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date ». Il est réputé exact seulement en ce qui concerne la désignation des parties et l’analyse des clauses de l’acte et ce jusqu’à preuve du contraire. journée d'animation n°2

7. Brevet Bancaire 8. Citer brièvement les actes et conventions obligatoirement assujettis aux droits d’enregistrement. Sont obligatoirement assujettis aux droits d’enregistrement : - toute convention portant : • mutations entre vifs, • bail, cession bail, • baux à rente perpétuelle de biens immeubles, • cession d’un droit au bail, etc. - tout acte sous seing privé ou authentique portant : • constitution ou mainlevée d’hypothèque ou de nantissement, • constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés, • partage de biens meubles ou immeubles, • nantissement de biens immeubles. - les actes d’adouls et des notaires hébraïques portant : • inventaires après décès, • titres constitutifs de propriété, • renonciations au droit de retrait en cas de vente sefqa, • renonciations au droit de chefâa, • mainlevées d’oppositions en matière immobilière, etc. - les décisions de justice, les actes judiciaires, les actes extra-judiciaires des greffiers. - les ventes des produits forestiers. journée d'animation n°2

8. Brevet Bancaire 9. Quelles sont les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés ? Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : • Toutes « les sociétés quels que soient leur forme et leur objet ». • Tous « les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ». Sont exclues de l’impôt sur les sociétés : • Les sociétés en nom collectif. • Les sociétés en commandite simple. • Les associations en participation. • Les sociétés de fait. • Les sociétés immobilières transparentes à capital divisé en parts sociales ou actions nominatives. • Les groupements d’intérêts économiques. • 10. Quelles sont les charges déductibles de l’Impôt sur les Sociétés ? Sont déductibles de l’IS : Les achats, les frais de personnel, les frais généraux, les frais d’établissement, les impôts et taxes, les amortissements, les provisions, les dons, les frais financiers et les pertes. journée d'animation n°2

9. Brevet Bancaire 11. A quel taux sont soumis les produits de placement à revenu fixe ? Les produits de placement à revenu fixe versés ou inscrits en compte des sociétés ayant au Maroc, leur domicile fiscal ou un établissement stable auquel se rattachent les produits servis, sont soumis à la retenue à la source au taux de 20%. Les produits de placements à revenu fixe susvisés s’entendent des intérêts et autres produits similaires : • des obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou toute personne physique, • des dépôts, à terme ou à vue auprès des organismes bancaires et de crédit, publics et privés, • des prêts et avances consentis par des personnes morales autres que les organismes bancaires et de crédit, à toute autre personne passible de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt général sur le revenu selon le régime du résultat net réel, • des prêts consentis, par l’intermédiaire d’organismes bancaires et de crédit, par les sociétés et autres personnes morales à d’autres personnes. • 12. Déterminer la territorialité de l’impôt sur les sociétés ? • Il s’agit des bénéfices et revenus se rapportant à : • des biens possédés au Maroc, • des activités exercées au Maroc, • des opérations lucratives réalisées au Maroc . • Et ce, par toutes les sociétés qu’elles aient ou non leur siège au Maroc. journée d'animation n°2

10. Brevet Bancaire Rappel théorique des thèmes de la journée • L’impôt sur les sociétés • La taxe sur la valeur ajoutée • La patente • Les droits d’enregistrement journée d'animation n°2

11. Brevet Bancaire Objectifs des thèmes de la journée • Permettre aux participants de connaître les catégories de revenus imposables sur les différents revenus. • Procurer aux participants une culture fiscale, générale et centrée sur les éléments fondamentaux des impôts. • Connaître le fonctionnement, l’exigibilité, la déduction et la régularisation de la fiscalité tant à la TVA, l’IGR qu’aux autres impôts. • Familiariser les participants aux contraintes fiscales applicables à la clientèle des particuliers et des professionnels. • Aider les participants à mieux comprendre les problèmes et les difficultés fiscaux. journée d'animation n°2

12. Brevet Bancaire L’impôt sur les sociétés (IS) • Les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés • Les personnes exclues de l’impôt sur les sociétés • Territorialité de l’impôt sur les sociétés • Exonérations • Détermination de la base imposable : • Le résultat fiscal : • Le résultat d’exploitation, • Le résultat net comptable, • Le résultat net fiscal. journée d'animation n°2

13. Brevet Bancaire L’impôt sur les sociétés (IS) • Les produits imposables • Le chiffre d’affaires     • Les produits accessoires • Les produits financiers • Les travaux relatifs à des biens immobilisés • Les profits et gains exceptionnels • Les indemnités perçues pour transfert de clientèle • Les indemnités perçues pour cessation totale ou partielle d’activité • Les plus-values réalisées sur cession d’éléments d’actifs • Les subventions • Les charges déductibles • Les achats, les frais de personnel, les frais généraux, les frais d’établissement, les impôts et taxes, les amortissements, les provisions, les dons, les frais financiers et les pertes. journée d'animation n°2

14. Brevet Bancaire L’impôt sur les sociétés (IS) • Taux de l’impôt sur les sociétés • 35% • 39,6% • 8% • 8,75% • Taux pour les retenues à la source • 10% • 20% journée d'animation n°2

15. Brevet Bancaire La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) • Champs d’application de la TVA • Territorialité • Les opérations imposables • Les opérations obligatoirement assujetties à la TVA. • Les opérations imposables par option. • Exonération et régime suspensif de la TVA • Exonération avec droit à déduction. • Régime suspensif de la TVA. • Les taux de la TVA • Les taux AD Valorem. • Taux normal, • Taux réduits. • Les taux spécifiques. • Le remboursement de la TVA journée d'animation n°2

16. Brevet Bancaire L’impôt des patentes  • Champ d’application • Les personnes imposables à l’impôt des patentes • Les personnes soumises au droit minimum des patentes • Exonérations • Assiette de l’impôt des patentes • Détermination de la base imposable • Mode de calcul de la taxe journée d'animation n°2

17. Brevet Bancaire Les Droits d’enregistrement   • Définition • Champ d’application • Détermination de la base imposable • Calcul des droits d’enregistrement : • Les droits proportionnels de l’enregistrement, • Les droits fixes de l’enregistrement. journée d'animation n°2

18. Brevet Bancaire Correction des cas journée d'animation n°2

19. Brevet Bancaire Cas n°1 Exercice 1 Le résultat avant impôt de la société anonyme RIHAB a été de 275.000 dhs. • Sachant qu’elle a comptabilisé un achat de matière première sans document justificatif (facture) 24.000 dhs. • Des dividendes reçus de 23.000 dhs. • Une amende fiscale de 10.200 dhs. • Travail à faire : Déterminer le résultat fiscal et l’impôt sur les sociétés à payer. journée d'animation n°2

20. Brevet Bancaire Cas n°1 Exercice 1 • Correction : • Résultat fiscal = 309.200 – 23.000 = 286.200 dhs. • Impôt exigible (IS) = 286.200 x 35% = 100.170 dhs. • IS net à payerest de 100.170 dhs. journée d'animation n°2

21. Brevet Bancaire Cas n°1 Exercice 2 Les comptes de la société «ZETA-SA » au capital de 4.000.000 dhs, libéré entièrement font apparaître un bénéfice net comptable avant impôt de 500.000 dhs au titre de l’exercice 2004, le chiffre d’affaires s’élève à 20.000.000 dhs TTC. L’examen des opérations effectuées au cours de l’exercice et la consultation des documents comptables vous permet de collecter les renseignements suivants :  I- Charges et pertes 1- Impôts et taxes 2- Autres charges journée d'animation n°2

22. Brevet Bancaire Cas n°1 Exercice 2 • 3- Charges financières • Deux associés ont fait des avances en compte courant a la société, pendant l’année 2004 (Le taux fixé par arrêté pour 2004 est de 3,54%) • II – Dans les produits comptabilisées on relève • Travail à faire : • Procéder à la détermination du résultat fiscal, en motivant chaque réponse. • Déterminer l’IS au titre de l’exercice 2004 sachant que la base de la cotisation minimale est de 22.000.000 dhs. journée d'animation n°2

23. Brevet Bancaire Cas n°1 • Correction : journée d'animation n°2

24. Brevet Bancaire Cas n°1 • Correction (suite): Le résultat fiscal = 500.000 + (123.260 – 127.000) = 496.260 Impôt sur la société (IS) = 496.260 x 35% =173.691 Cotisation Minimale (CM) = 22.000.000 x 0,5% = 110.000 L’IS exigible = 173.691 car > 110.000 journée d'animation n°2

25. Brevet Bancaire Cas n°2 • Enoncé : La société «BIO-SA» est soumise au régime des encaissements et à la déclaration mensuelle. Au cours des mois de janvier et de février 2005, elle a réalisé les opérations suivantes : journée d'animation n°2

26. Brevet Bancaire Cas n°2 • Enoncé (Suite) • Travail à faire : • Déterminer la TVA nette à payer (ou crédit de la TVA) au titre du mois de février 2005 sachant que le crédit de la TVA au titre du mois de janvier 2005 s’élève à 58.000,00 dhs. journée d'animation n°2

27. Brevet Bancaire Date Recette Date Dépense Commentaires Commentaires 06/02/2005 02/01/2005 50% exonérés avec droit à déduction et 50% non encore encaissés TVA déductible = (18.000 x 7) / 107 = 1.177,57 dhs 09/02/2005 06/01/2005 Exonérée avec droit à déduction TVA déductible = (115.000 x 20) /120 = 19.166,66 dhs 16/01/2005 10/02/2005 TVA déductible = ([13.800 x 7] / 107) x 50% = 451,40 dhs TVA collectée = (150.000 x 20) / 120 soit 25.000 dhs 21/01/2005 13/02/2005 Non encore encaissée N’ouvre pas droit à déduction 22/01/2005 16/02/2005 Non encore encaissée TVA déductible = ([360.000 x 20] /120) x 15% x 50% = 4.500,00 dhs 26/02/2005 03/02/2005 TVA collectée = (32.000 x 20) / 120 soit  5.333,33 dhs N’ouvre pas droit à déduction 17/02/20045 ([400.000 x 20 ] / 120) x10% = 6.666,67 dhs 27/02/2005 ([25.000 x 20] /120) x 50% = 2.083,33 dhs 28/02/20045 N’ouvre pas droit à déduction Cas n°2 • Correction : ·Détermination du montant de la TVA collectée : Soit une TVA collectée égale à 30.333,33 dhs. ·Détermination du montant de la TVA déductible : journée d'animation n°2

28. Brevet Bancaire Cas n°2 • Correction (suite): • Soit une TVA déductible égale à 34.045,63 dhs. • Détermination de la situation de la TVA à fin février 2005 : • A fin janvier 2005, nous avons donc un crédit de TVA d’un montant de : • 30.333,33 – 34.045,63 – 58.000,00 = crédit de 61.712,30 dhs. journée d'animation n°2

29. Brevet Bancaire Vos Questions journée d'animation n°2