Obligations et droits des fonctionnaires de l’ Education Nationale

1. Obligations et droits des fonctionnaires de l’ Education Nationale Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

2. A. Obligations des fonctionnaires de l’Education Nationale • 1. Obligation fondamentale: veiller à la permanence des principes du système éducatif français (laïcité, neutralité politique ou religieuse, gratuité…) • 2. Obligation de neutralité: les fonctionnaires doivent s’interdire toute manifestation de leurs opinions dans le cadre de leurs fonctions. • 3. Obligation de réserve et de discrétion: les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. • 4. Obligation de secret professionnel: les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal, en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

3. 5. Obligation d’effectuer les tâches confiées et d’assurer son service: tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont données par le supérieur hiérarchique. • 6. Obligation d’obéissance hiérarchique: le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. • 7. Obligation d’information au public: toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont imposées. • 8. Obligation de signalement: tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit doit en aviser sans délai son supérieur hiérarchique.

4. B. Droits des fonctionnaires de l’Education Nationale • 1. Liberté d’opinions politique, syndicale, philosophique ou religieuse. • 2. Droit syndical: il est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. • 3. Droit de grève: inscrit dans le préambule de la constitution de 1958, il est reconnu aux fonctionnaires qui l’exercent dans le cadre des lois qui le règlementent. • 4. Droit à la protection: les fonctionnaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations. • 5. Droit à la formation continue.

5. 6. Droit de participer aux décisions les concernant: les personnels élisent leurs représentants aux commissions administratives départementales CAPD et nationales CAPN. • 7. Droit à la sécurité de l’emploi. • 8. Droit à l’hygiène et à la sécurité. • 9. Droit d’accès au dossier: tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. • 10. Droit d’accès à la notation: les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. • 11. Droit à congé: congés de maladie, congés pour formation syndicale, congés pour accident du travail, congés facultatifs, mi-temps, congés pour formation.

6. 12. Droit à rémunération: les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération. • 13. Droit au régime disciplinaire: toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Les sanctions interviennent en cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles, d’une infraction de droit commun, d’un délit ayant entraîné une condamnation avec inscription au casier judiciaire. • 14. Cessation de fonctions: admission à la retraite, démission, licenciement, révocation.

7. C. Textes qui régissent la carrière des fonctionnaires de l’Education Nationale et liens utiles • La carrière des fonctionnaires est régie par un statut fixé par des lois et des textes. Les deux lois principales sont la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. • www.fonction-publique.gouv.fr • www.legifrance.gouv.fr • Obligations et droits du fonctionnaire de l’Education Nationale