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Partenariats public – privé et SEC 95

Partenariats public – privé et SEC 95. Un moyen au service d’un endettement maîtrisé. Quelques rappels relatifs aux PPP. La notion de PPP. Absence de définition générale, de régime propre en Belgique et en RW Les PPP existants : Les marchés de promotion de travaux

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Partenariats public – privé et SEC 95

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Presentation Transcript

  1. Partenariats public – privé et SEC 95 Un moyen au service d’un endettement maîtrisé

  2. Quelques rappels relatifs aux PPP

  3. La notion de PPP • Absence de définition générale, de régime propre en Belgique et en RW • Les PPP existants : • Les marchés de promotion de travaux • Les concessions de travaux et de services publics • La formule plus générale des DBFM • PPP et interventions de Régies autonomes

  4. Distribution des risques dans les contrats de commande publique

  5. 1. PPP et SEC95 : l’enjeu de la déconsolidation Les conditions et limites à déconsolider une opération réalisée en PPP

  6. L’allocation des risques : critère déterminant pour le SEC95 • Décision Eurostat du 11 février 2004 (référence pour l’ICN) : le PPP est déconsolidant si le partenaire privé supporte: • Le risque de construction : date de mise à disposition, coût et qualité de la construction ; • ET Le risque de disponibilité (PPP type DBFM) : mise à disposition et maintien de la disponibilité avec pénalités • OULe risque de demande (PPP type concession) : variation de l’utilisation du bien par les usagers • Critères complémentaires : sort des actifs à l’issue du contrat

  7. Les limites des critères du SEC95 • Recours à d’autres critères par l’IFRIC et l’IPSAS Board : examen des conditions de contrôle de l’actif • Propriété de l’infrastructure • Compétence pour arrêter le tarif • Sort de l’infrastructure à l’issue du contrat • Limites tenant à la sous estimation du coût budgétaire implicite des PPP

  8. Conclusions relatives aux critères d’Eurostat • Appréciations des critères et requalifications possibles • Quelles évolutions face à la comptabilité générale et aux critiques • Incite à la prudence : • La déconsolidation ne doit être la finalité exclusive du PPP • Et ce d’autant moins que les conditions posées ne sont pas incontestables

  9. 2. PPP et SEC95 : la déconsolidation n’est pas une fin Une survalorisation de l’objectif de déconsolidation présente des risques

  10. Déconsolidation et mauvaise allocation des risques • L’objectif de déconsolidation peut emporter un report excessif de risques à la charge du partenaire privé, une sous estimation des risques • Ce report renchérit le PPP et ne garantit pas l’exécution optimale du projet : • Coût du crédit accru • Partenaire privé se prémunissant par une offre de prix élevée, innovation limitée • Risques subsistant de mauvaise exécution

  11. Déconsolidation et prestations sans rapport avec les besoins • Le PPP est un contrat global (construction, financement, maintenance, exploitation…) qui suppose un besoin global à satisfaire • Le risque : bâtir une solution permettant la déconsolidation moyennant une prestation mal dimensionnée pour le besoin • Les conséquences : coût beaucoup plus élevé pour une solution globale inutile

  12. Déconsolidation et urgence à réaliser les travaux • Le PPP permet de réaliser d’importants volumes de travaux que préfinance le partenaire privé • Mais suppose du temps de préparation amont pour définir le besoin… • Un montage opérationnel solide permet de réaliser des opérations dans un pas de temps moindre moyennant un important travail en amont

  13. Conclusion : pourquoi les PPP ? • Pas uniquement pour surmonter les contraintes du SEC 95 : l’ICN, la Cour des Comptes et Eurostat y veillent • Les gains de coûts (réels), d’efficacité, de qualité supposent de tenir compte : • Du contexte budgétaire contraint ; • De la volonté ou de la nécessité de recourir à de l’innovation, des réponses à des besoins complexes ; • D’une recherche d’allocation optimale des risques

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