Échéancier de la réglementation

1. Statut réglementaire des professions liées au counseling – Une tournée pancanadienne avec escale en Ontario Présentation à la Section de la Région de la capitale nationale de l'Association canadienne de counseling et de psychothérapie Novembre 2012

2. Échéancier de la réglementation QUÉBEC Titre réservé « conseiller d'orientation » Législation (1963) COLOMBIE-BRITANNIQUE Préparations, consultations, mise au point d'un profil de compétences (1995 – à ce jour) Î.-P.-É. Législation en cours d'élaboration (2009) QUÉBEC Loi régissant la psychothérapie (2012) ALBERTA Amendement à la Loi sur la santé –aucune réglementation du counseling (2008) NOUVELLE-ÉCOSSE Réglementation promulguée (2011) MANITOBA Amendement à la Loi sur la santé –aucune réglementation du counseling (2009) Î.-P.-É. Consultations (2007) 2008 2009 2007 1963 1973 1995 2004 2010 2011 2012 NOUVELLE-ÉCOSSE Législation (2008) QUÉBEC Titre réservé et loi sur l'exercice de la profession : psychothérapie/activités réservées/évaluation de la santé mentale (2009) QUÉBEC Profil de compétence partagée (ordres professionnels, universités – pour l'admission à la pratique et l'exercice de la profession (2004) QUÉBEC Création de 4 ordres professionnels : pour les professions régies par agrément QUÉBEC Code des professions du Québec (1973) ONTARIO Réglementation (Projet de loi 171) Conseil transitoire en vigueur (2009) NOUVEAU-BRUNSWICK Début des débats sur la législation (1994) NOUVEAU-BRUNSWICK Discussions sur la législation (2009) NOUVEAU-BRUNSWICK Projet de loi en préparation pour réglementation créée (2010)

3. ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA Aucune intervention dans le dossier de la réglementation

4. ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA Discussions sur les préalables et la législation 1995 - à ce jour

5. ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA Aucune intervention dans le dossier de la réglementation

6. ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA Amendement de la Loi sur la santé en 2008 Aucune intervention dans le dossier de la réglementation

7. ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA Aucune intervention dans le dossier de la réglementation

8. ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA Aucune intervention dans le dossier de la réglementation

9. ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA Amendement de la Loi sur la santé en 2009 Aucune intervention dans le dossier de la réglementation

10. ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA Législation 2007 Conseil transitoire instauré en 2009 Réglementation anticipée en 2014

11. ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA Réglementation du titre réservé en 1969 Amendements 1973, 2004 Réglementation sur l'exercice de la profession en 2009 4 ordres de professions réglementées en 2009 Loi de 2012 sur la psychothérapie

12. ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA Aucune intervention dans le dossier de la réglementation

13. ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA Législation en cours 2009

14. ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA Première lecture du projet de loi élaboré (2013)

15. ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA Législation 2008 Promulgation 2011

16. Escale en Ontario

17. Le contexte en Ontario • L'Ontario travaille à établir un titre protégé et des activités réservées aux psychothérapeutes autorisés (PA) et aux thérapeutes autorisés en santé mentale (TASM). • Le Conseil transitoire de l'Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale est le corps dirigeant d'un nouvel ordre professionnel de réglementation de la santé • L'organisme réglementaire (Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l'Ontario) n'est pas encore formé. • Les Règlements sur l’inconduite professionnelle ont été rédigés et approuvés par le gouvernement ontarien – le 24 octobre 2012 • Les Règlements sur l’assurance qualité sont à l'étape de la version préliminaire et ont été soumis à l'étude du gouvernement ontarien.

18. Le contexte en Ontario • Le Conseil a approuvé en mai 2012 les Profils de compétence d'admissibilité à la pratique pour les TASM et les PA. • La liste des compétences requises des personnes qui débutent dans la profession a porté principalement sur la pratique sécurisée, efficace et éthique dans divers milieux. • Le Projet de réglementation de l'inscription définit les critères d'inscription de cinq catégories de membres, y compris les modalités provisoires de reconnaissance des droits acquis des PA et des TASM. • Le Cadre d'évaluation de la formation, servant à examiner et à reconnaître les programmes d'études et de formation qui préparent les étudiants à acquérir les compétences d'admissibilité définies dans le Projet de réglementation de l'inscription, est actuellement en préparation. • Une liste des programmes reconnus destinée à rationaliser le processus d'inscription - les demandes de candidats ayant réussi un programme reconnu seront traitées en priorité. Les demandes d'inscription de candidats ayant réussi un programme non évalué seront traitées au terme d'un examen plus détaillé dudit programme, notamment des relevés de notes, des descriptions de cours, etc.

19. Le contexte en Ontario – Définitionshttp://www.collegeofpsychotherapists.on.ca/pages/Home/Info_for_Applicants • Psychothérapeute autorisé • pratique essentiellement centrée sur la psychothérapie; • prestation de thérapie individuelle, de couple ou de groupe; • thérapie s'échelonnant souvent sur de longues périodes (mois ou années); • souvent travailleur autonome (en cabinet privé); • formation et études poussées en psychothérapie. • Thérapeute autorisé en santé mentale • la psychothérapie fait partie de sa pratique ou peut y être imbriquée complètement; • prestation d'une gamme de services, dont des formes de counseling qui pourraient ne pas être considérées comme étant de la psychothérapie; • interventions thérapeutiques généralement de plus courte durée; • travaille principalement au sein d'organismes ou autres milieux supervisés; • études et formation dans une autre discipline de services sociaux (counseling en toxicomanie, services à l'enfance et à la jeunesse, services juridiques, etc.).

20. Le contexte en Ontario • Outil d'évaluation des apprentissages antérieurs (PLAR, Prior Learning Assessment and Recognition) : • Critères et processus d'évaluation des candidatures en vue d'une inscription temporaire, d'un cheminement particulier vers l'inscription dans le cas de praticiens établis en Ontario (aussi bien pour les psychothérapeutes autorisés que pour les thérapeutes autorisés en santé mentale). C'est ce qu'on appelle aussi la reconnaissance des droits acquis. • Possibilité offerte pendant les deux années suivant la promulgation du règlement. • Comporte de nombreux éléments qui sont évalués en fonction d'une échelle. • Certains éléments peuvent être l'objet d'exemptions, d'autres non. • Pour les praticiens ontariens qui souhaitent faire reconnaître des droits acquis, il importe de démontrer qu'ils sont à jour. • Pour être admissible à une reconnaissance de droits acquis, le praticien doit avoir exercé la profession au cours des trois années précédant la promulgation : • pendant 500 heures en Ontario et • pendant 250 heures supplémentaires sur tout territoire de compétence. • Les nouveaux candidats trouveront des renseignements à l'adressehttp://www.collegeofpsychotherapists.on.ca/pages/Home/Info_for_Applicants

21. Où en est-on maintenant? • Deux groupes de travail du Conseil transitoire sont en train de terminer : • les structures de l'outil d'évaluation des apprentissages antérieurs (PLA), qui servira à recueillir l'information provenant des candidats à la reconnaissance des droits acquis • la recherche d'un cadre d'évaluation de la formation devant servir à la reconnaissance par l'Ordre ou le Conseil transitoire des programmes d'études et de formation qui en font la demande. • Le gouvernement de l'Ontario examine • le projet de réglementation de l'inscription • le projet de réglementation de l'assurance qualité • On a embauché des consultants pour aider aux tâches associées au Cadre d'évaluation de la formation et au processus de reconnaissance des droits acquis. • Examens : • On a créé un module de formation sur la jurisprudence, qui est en train d'être terminé (plateforme en ligne) • Un examen sur la pratique professionnelle a été créé (plateforme en ligne) pour la catégorie des PA • Un examen de pratique professionnelle pour la catégorie des TASM est en attente des commentaires du gouvernement sur le projet de règlements d'inscription

22. Qu'advient-il ensuite? • Le gouvernement de l'Ontario approuve ou rejette les projets de réglementation de l'inscription et d'assurance qualité, ou réclame qu'on les modifie. • Une fois que le gouvernement a approuvé ce qu'il reste du projet de réglementation et que les programmes ou processus qui subsistent du processus de réglementation sont en place, la Loi sur la psychothérapie 2007 peut être promulguée. • La préinscription aura lieu avant la promulgation de la Loi sur la psychothérapie (peut-être dès 2013) • Une fois que la Loi sur la psychothérapie 2007 aura été promulguée, l'Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l'Ontario entre en vigueur et : • L'inscription au tableau de l'ordre débute (peut-être dès 2013) • La période de reconnaissance des droits acquis débute • Les candidats commencent à soumettre leurs demandes http://www.collegeofpsychotherapists.on.ca/pages/Home/Info_for_Applicants

23. J'ai le titre de CCC : Dois-je m'inscrire? • Si votre travail tombe sous le Champ d'exercice de la psychothérapie, tel que défini dans la Loi sur la psychothérapie, 2007, et que vous n'êtes pas déjà inscrit au tableau d'un autre ordre professionnel du domaine de la santé dont les membres sont autorisés à exercer la psychothérapie, vous devriez songer à devenir membre du nouvel Ordre.   • Champ d'exercice La pratique de la psychothérapie concerne l'évaluation et le traitement des troubles émotionnels ou comportementaux par des moyens psychothérapeutiques, dont la prestation s'effectue en ayant recours à une relation thérapeutique fondée principalement sur la communication verbale et non verbale. (Loi sur la psychothérapie, 2007, article 3)

24. J'ai le titre de CCC : Dois-je m'inscrire?http://www.collegeofpsychotherapists.on.ca/pages/Home/Info_for_Applicants • Si, dans le cadre de votre travail, vous êtes appelé à accomplir une activité contrôlée/autorisée de psychothérapie (également définie comme l' Acte), vous devez être inscrit, sans quoi vous risquez d'exercer en contravention de la loi.  La décision de vous inscrire ou non dépend de la nature de votre travail et si celui-ci implique l'accomplissement d'activités contrôlées ou autorisées de psychothérapie – qui ne figurent pas dans votre titre de poste actuel ou dans le secteur dans lequel vous travaillez.  • Activité contrôlée Lorsqu'il s'engage dans la pratique de la psychothérapie, un membre est autorisé, suivant les modalités, conditions et restrictions imposées dans son certificat d'agrément, à traiter par une technique psychothérapeutique prodiguée au moyen d'une relation thérapeutique les troubles graves d'un patient qui concernent la pensée, la capacité cognitive, l'humeur, la maîtrise des émotions, la perception ou la mémoire, ces troubles pouvant nuire sérieusement au jugement, à la perspicacité, au comportement, à la communication ou au fonctionnement social du patient. (Loi sur la psychothérapie, 2007, article 4)

25. Et maintenant... LA GRANDE QUESTION

26. Pourquoi être membre de l'ACCP ET de l'Ordre professionnel?

27. Pourquoi être membre de l'ACCPET de l'Ordre professionnel? MANDAT DE L'ORDRE PROFESSIONNEL : Centré sur le public - • Protéger le public contre des préjudices potentiels MANDAT DE L'ACCP : Centré sur vous - • Vous protéger (le praticien) contre des préjudices potentiels • Promouvoir et défendre la profession • Offrir des possibilités permanentes de perfectionnement professionnel • Offrir une assurance responsabilité à prix abordable • Effectuer des recherches et du développement concernant la profession _______

28. Pourquoi être membre de l'ACCPET de l'Ordre professionnel? Appartenance à l'Ordre professionnel + Appartenance à l'Association professionnelle = pratique exemplaire Vous vous protégez en tant que professionnel et vous protégez les personnes que vous desservez

29. Coordonnées et contacts importants • Courriel info@collegeofpsychotherapists.on.ca • Le site web www.collegeofpsychotherapists.on.ca • Téléphone Conseil transitoire de l'Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale 416 862-4801 | 888 661-4801

30. Coordonnées et contacts importants • Courriel info@ccpa-accp.ca • Le site web www.ccpa-accp.ca • Téléphone Association canadienne de counseling et de psychothérapie 613-237-1099 | 877-765-5565

31. Questions?