La réforme de la Formation Professionnelle Continue

1. La réforme de la Formation Professionnelle Continue 2009 - 2010 CRB Octobre 2009

2. Le processus législatif depuis 2003 • A.N.I. de 2003 • Loi de 2004 • Accords de branche (2004-2005) • A.N.I de 2009 • Loi de 2009 - Accords de branche (2010-2011) CRB Octobre 2009

3. La loi adoptée le 14 octobre reprend l’ANI du 7 janvier 2009 • à une exception majeure près : la formation initiale différée dont le principe est de doter chaque jeune sortant sans qualification de formation initiale d’une seconde chance d’accéder à une formation qualifiante, dans le cadre d’une responsabilité partagée entre les entreprises et l’Etat. Le gouvernement et la majorité parlementaire ont refusé de l’inscrire dans la loi. CRB Octobre 2009

4. Les parlementaires ont pris encompte certaines des propositions CGT et ont amélioré l’ANI sur deux points : • amélioration de la « portabilité » du DIF mais limitée à deux ans, • création d’un droit à l’information et à l’orientation professionnelle et d’un service public de l’orientation tout au long de la vie, même si le premier se résume pour le moment à la seule information et le second à un service dématérialisé gratuit. CRB Octobre 2009

5. Préambule  Avant : Art L 6111-1 du code du travail • La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale… (formation initiale dont l’apprentissage, formation professionnelle continue, VAE) CRB Octobre 2009

6. Ajout :      "Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle » CRB Octobre 2009

7. Création d’un droit à l’information et à l’orientation • Art. L.6314-1 « Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s’y engage a droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelle » CRB Octobre 2009

8. ou encore • Art. L.6111-3 « Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle professionnelle » CRB Octobre 2009

9. Les moyens • un service public de l’orientation tout au long de la vie (délivrera une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations etc) • un Délégué à l’information et l’orientation rattaché au 1er ministre • un service dématérialisé gratuit (site Internet) CRB Octobre 2009

10. Les moyens (suite) • le bilan d’étape professionnel • l’entretien en milieu de carrière • le passeport orientation – formation • la préparation opérationnelle à l’emploi CRB Octobre 2009

11. Sommaire • Première partie : les dispositifs de formation • Deuxième partie : l’information et l’orientation • Troisième partie : les financements / le FPSPP CRB Octobre 2009

12. 1/ Modifications concernant les dispositifs de formation • le  plan de formation : 2 catégories au lieu de 3 • la portabilité du DIF • CIF hors temps de travail • possibilité d’imputer le salaire des tuteurs CRB Octobre 2009

13. 2/ information et orientation •  lepasseport orientation-formation •  le bilan d’étape professionnel (BEP) • l’entretien en milieu de carrière •  la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) • inaptitude du salarié (nouveau rôle du médecin du travail) CRB Octobre 2009

14. 1.1 / Présentation du Plan de Formation CRB Octobre 2009

15. Le plan de formation sera présenté désormaisen 2 catégories au lieu de 3 : Catégorie 1 : • les actionsd’adaptation du salarié à son poste de travail+ celles liées àl’évolution et au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, elles sont assimilées à du temps de travail effectif , rémunérées comme telles CRB Octobre 2009

16. Les actions de catégorie 1 relèvent de l’obligation de l’employeur CRB Octobre 2009

17. Présentation du Plan de Formation (suite) Catégorie 2 : • les actions de développement des compétences du salarié, • elles se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d’une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette CRB Octobre 2009

18. Catégorie 2 (suite) • Les actions de catégorie 2 se déroulant hors du temps font l’objet d’un accord écrit entre salarié et employeur CRB Octobre 2009

19. Catégorie 2 (suite) Article L 6321-8 du Code du travail « Lorsque, en application des disposition de la présente sous-section, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. CRB Octobre 2009

20. Article L 6321-8 (suite) Les engagements de l'entreprise portent sur : 1°/ Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d'un an, à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé ; 2°/ Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. » CRB Octobre 2009

21. 1.2/ Portabilité du DIF L’ANI de 2003 avait prévu la transférabilité : • en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde • en cas de démission CRB Octobre 2009

22. Article L 6314-1 • Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme CRB Octobre 2009

23. certains accords de branche précisaient cette notion de transférabilité du DIF, d’une entreprise à l’autre, dans la branche CRB Octobre 2009

24. La portabilité • elle permet au salarié d’utiliser ses droits à formation après son départ de l’entreprise • le montant des droits acquis est converti en une somme d’argent : n. d’h. x 9,15 € (forfait horaire actuel de droit commun ) • les crédits permettent de couvrir le coût d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation (en tout ou partie). CRB Octobre 2009

25. Cas n°1salariés licenciés (sauf faute lourde) • la demande doit être faite avant la fin du préavis • lorsque l’action de formation est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. CRB Octobre 2009

26. cas n° 2 : démission • mêmes conditions que le cas n° 1, mais il faut que l’action soit commencée pendant le préavis CRB Octobre 2009

27. cas n° 3 : rupture du contrat de travail ou fin de CDD Situation a : il y a un nouvel employeur • la portabilité est possible pendant les 2 ans qui suivent l’embauche, • l’OPCA de la nouvelle entreprise finance (soit après accord de ce dernier, soit sans son accord lorsque l’action relève des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise) CRB Octobre 2009

28. rupture du contrat de travail ou fin de CDD (suite) Situation b : la personne est au chômage • La mobilisation des crédits du DIF a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par l’assurance chômage, après avis du référent chargé de son accompagnement. • l’OPCA de la nouvelle entreprise finance CRB Octobre 2009

29. La portabilité est exclue en cas de départ à la retraite. CRB Octobre 2009

30. licenciement démission rupture du contrat/fin de CDD financement par l’employeur (ou son OPCA) financement par l’employeur (ou son OPCA) embauche financement par l’OPCA du nouvel l’employeur chômage financement par l’OPCA de l’ancien employeur demande à faire pendant le préavis demande à faire dans les 2 ans CRB Octobre 2009

31. à l’expiration du contrat de travail… …l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis au titre du DIF par le salarié, ainsi que l’OPCA compétent pour verser la somme prévue (les droits acquis sont également mentionnés sur la lettre de licenciement) CRB Octobre 2009

32. 1.3/ C.I.F. hors temps de travail • Les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent désormais, s’ils le demandent, bénéficier d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les Opacif (FONGECIF par exemple) CRB Octobre 2009

33. C.I.F. hors temps de travail (suite) • Pendant la formation, le salarié bénéficie de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Un décret fixera la durée minimum de la formation ouvrant droit à la prise en charge par l’Opacif. CRB Octobre 2009

34. 1. 4 - Rémunération des tuteurs • À titre expérimental, et jusqu’au 31/12/ 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant : – à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l’entreprise ; – aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés. CRB Octobre 2009

35. Tuteurs (suite) • Un décret détermine les modalités d’application du présent article. • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30/09/2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l’accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l’emploi, à la formation et à la qualification. CRB Octobre 2009

36. 2 - Information et orientation CRB Octobre 2009

37. 2.1 /Bilan d’étape professionnel (BEP). CRB Octobre 2009

38. Bilan d’étape professionnel (BEP). • Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté peut bénéficier à sa demande d’un BEP, dont l’objet est de réaliser un diagnostic sur ses capacités professionnelles et d’identifier ses besoins de formation. • Le bilan est renouvelé tous les cinq ans. • Un ANI étendu déterminera les conditions d’application de ce dispositif. CRB Octobre 2009

39. BEP (suite) • « Le bilan d’étape professionnel a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences, et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. » CRB Octobre 2009

40. 2.2 - L’entretien en milieu de carrière • dans les entreprises et groupes d’entreprises employant au moins 50 salariés, • chaque salarié doit bénéficier, dans l’année qui suit son 45e anniversaire, d’un entretien professionnel au cours duquel il doit être informé de ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. CRB Octobre 2009

41. 2.3 - Passeport orientation et formation • Il permet de rassembler en un seul document tout votre « capital » de qualifications et de compétences, acquises dans l’activité professionnelle ou personnelle CRB Octobre 2009

42. Le passeport recense : • tout ou partie des informations recueillies à l’occasion d’un entretien professionnel, d’un bilan de compétences ou d’un bilan d’étape professionnel, • les actions de formation prescrites par Pôle emploi, et celles mises en œuvre par l’employeur ou relevant de l’initiative individuelle, • les expériences professionnelles acquises lors de stage ou de formation en entreprise, les activités bénévoles • les qualifications obtenues, - les habilitations, etc CRB Octobre 2009

43. 2.4 - La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) • Art. L. 6326-1. – La préparation opérationnelle à l’emploi permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi • L’offre d’emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d’accès à l’emploi du demandeur d’emploi. CRB Octobre 2009

44. POE (suite) • À l’issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l’entrée dans l’entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l’employeur et le demandeur d’emploi est un CDI, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. CRB Octobre 2009

45. 2.5 - Inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle • Dans le cadre de l’obligation de reclassement par l’employeur, la loi assigne une nouvelle mission au médecin du travail. • Ainsi, dans les entreprises de 50 salariés et plus, il formule des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté. CRB Octobre 2009

46. Le FUP se transforme en FPSPP • Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels CRB Octobre 2009

47. 0,2 % + excédents E FONGECIF (CIF…) 0,2 E E 5 à 10% + excédents E FUP OPCA (plan) 0,9 E E OPCA (professionnalisation) 0,5 E E excédents CRB Octobre 2009

48. Le FUP • était un organisme paritaire • garantissait une péréquation nationale des fonds collectés • finançait des projets (ex : lutte contre l’illettrisme) • faisait des avances de trésorerie aux OPCA engageant plus de fonds qu’ils n’avaient collecté CRB Octobre 2009

49. Les organisations syndicales (et patronales) n’ont plus la garantie de pouvoir, par la gestion paritaire, abonder les financements des politiques de formation des branches professionnelles ou de l’interprofessionnel. CRB Octobre 2009

50. Les OPACIF recevaient plus qu’ils ne collectaient E FONGECIF (CIF…) 0,2 E E E FUP OPCA (plan) 0,9 E E 0,5 E OPCA (professionnalisation) E Pour bénéficier des financements du FUP il faut que :- 50% de l’enveloppe soient consacrés aux contrats jeunes et- que le coût moyen des contrats ne dépassent pas 6 800 € CRB Octobre 2009