Imposition

1. Imposition Imposition comparée des entreprises en Hongrie

2. Entrepreneur individuel • (egyéni vállalkozó) • Impôt sur les revenus au taux de 25% • Rémunération de l’exploitant • Charges sociales comme un salaire • Impôt progressif comme un salaire • Le Fisc contrôle le caractère raisonnable de la rémunération de l’exploitant • Qui ne doit pas être ridiculement faible • Taxe industrielle locale

3. Entreprise individuelle • (egyéni cég) • Imposée comme une société, Bt, Kft • Impôt sur les bénéfices 19% • Taxe industrielle locale • Obligation de préparer des comptes annuels • L’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité simplifiée, ne doit pas établir de comptes annuels

4. EVA Imposition simplifiée des entrepreneurs • Pour les entrepreneurs individuels ou les sociétés, ou entreprises individuelles • Demande expresse (gratuite) • Entre le 1er et 20 décembre N-1 • 2 années d’existence sans infraction fiscale • CA inférieur à MHUF 25 en N-1 et N-2

5. EVA • Conditions • Tous les associés sont des personnes physiques • Pour les sociétés, pas d’entrée dans le capital de plus de 50% (1 ou plusieurs nouveaux associés) • Sauf succession • Exclus: alcool, tabac et autres activités soumises aux taxes d’accise • Exclus: entreprises en liquidation

6. EVA • Base imposable: CA TTC (avec la TVA) • Taux 30% (depuis 2010) • Taux 50% pour la partie du revenu excédant la limite de MHUF 25 • Impôt payable chaque trimestre • le 12 du mois suivant • Complément le 20 décembre • Sous peine d’une amende de 20% si l’écart >90% • Fait générateur • Appliquer les règles comptables • Les Bt et Kkt peuvent opter pour la loi comptable ou bien pour la tenue de la comptabilité simplifiée de l’entrepreneur individuel

7. EVA • Corrections de la base imposable • Les avances sont imposées l’année de leur encaissement • Le chiffre d’affaires constaté l’année suivante n’est pas imposé une 2e fois • Les revenus d’entreprises liées sont doublées pour le calcul de la base imposable • Les indemnités d’assurance reçues ne sont pas imposables

8. EVA • Déclaration fiscale annuelle • 25 février pour les entrepreneur tenant une comptabilité simplifiée • 31 mai pour les sociétés soumises à la loi comptable • En cas de perte du statut d’EVA • Déclaration à remettre dans les 30 jours • Délai de 150 jours pour les sociétés soumises à la loi comptable

9. EVA – TVA • La TVA n’est pas déductible sur les achats hongrois • La TVA est due sur les importations de biens et services • D’origine EU: déclaration et paiement le 20 du mois suivant • Importation extra-EU: dédouanement • La TVA est due sur les services EU • Quand la TVA est due par le preneur

10. EVA – Autres impôts • L’EVA remplace • L’impôt sur les véhicules • L’impôt sur le revenu • L’impôt sur le bénéfice des entrepreneurs • L’impôt sur le bénéfice des sociétés • La taxe formation est remplacée par employé, par • 1,5% du double du salaire minimum

11. EVA - taxe industrielle locale • On a le choix • Imposition simplifiée • Base 50% du revenu EVA • Taux 2% ou taux communal spécifique • Imposition traditionnelle • CA net hors TVA • Moins le coût d’achat des marchandises vendues, des services refacturés sans transformation, des matières et fournitures consommées • Obligation de tenir une comptabilité normale

12. Merci de votre attention