3si - BtoC

1. 3si - BtoC Questions retraite : Âge de la retraite Rachat de trimestres Cotisations AGIRC & ARRCO pendant la période de chômage Fiscalité des indemnités

2. La retraite à taux plein • L'âge légal pour bénéficier d'une retraite de la sécurité sociale : • 60 ans pour les participants nés avant le 1er juillet 1951 • 60 ans et 4 mois pour les participants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 • 60 ans et 9 mois pour les participants nés en 1952 • 61 ans et 2 mois pour les participants nés en 1953 • 61 ans et 7 mois pour les participants nés en 1954 • 62 ans pour les participants nés à compter du 1er janvier 1955 • Le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein : • 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949 • 161 trimestres pour les assurés nés en 1949 • 162 trimestres pour les assurés nés en 1950 • 163 trimestres pour les assurés nés en 1951 • 164 trimestres pour les assurés nés en 1952 • 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 • 165 trimestres pour les assurés nés en 1954 • 166 trimestres pour les assurés nés en 1955 • 166 trimestres pour les assurés nés en 1956.

3. La retraite à taux plein • L’âge auquel la retraite est attribuée à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres : • Personne née avant le 01/07/1951 : 65 ans • Du 01/07/1951 au 31/12/1951 : 65 ans et 4 mois • En 1952 : 65 ans et 9 mois • En 1953 : 66 ans et 2 mois • En 1954 : 66 ans et 7 mois • A partir de 1955 : 67 ans

4. Retraite dans le privé : âge minimum de départ à la retraite • Départ à la retraite avant 60 ans Possibilité de retraite de manière anticipée : • si atteint d'une incapacité permanented'au moins 80% ou d'un handicap de niveau comparable, soit reconnu travailleur handicapé (sous conditions de durée d'assurance durant cette période), • ou si bénéfice d'un départ anticipé pour carrière longue(à condition de justifier d'une durée d'assurance qui varie en fonction de l'âge de départ à la retraite envisagé).

5. La retraite à taux plein • Les carrières longues • Pour un départ à la retraite anticipée avant 60 ans : réunir au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile du 16ème ou 17ème anniversaire (4 trimestres en cas de naissance au cours du dernier trimestre) et la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein augmentée de 4 ou 8 trimestres. • Pour un départ à la retraite anticipée à compter de 60 ans : réunir au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile du 20e anniversaire (4 trimestres en cas de naissance au cours du dernier trimestre) et la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein. • Ne sont pris en compte que les trimestres cotisés : cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ; rachat de cotisations ; validation gratuite pour activité en Algérie avant 1962 ; congé de formation ; stage de la formation professionnelle ; versement pour la retraite demandé avant 2006 au titre du taux et de la durée d’assurance ; versement pour la retraite demandé entre le 01/01/2006 et le 12/10/2008 pour les périodes avant la fin de l’année civile des 17 ans ; éventuellement périodes à l’étranger. • Certaines périodes peuvent être retenues comme trimestres cotisés : périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres ; périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres ; périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, maternité, accidents du travail dans la limite de 6 trimestres (le nombre total des périodes de maladie et d’accidents du travail ne peut pas dépasser 4 trimestres).

6. Source : CARCAT, tableau récapitulatif des conditions d’ouverture à la retraite anticipée longue carrière à compter du 1ernovembre 2012

7. Retraite dans le privé : âge minimum de départ à la retraite • Départ à la retraite à 60 ans Possible de partir à la retraite dès l'âge de 60 ans si né avant le 1erjuillet 51. Un départ à la retraite anticipée est également possible dès l'âge de 60 ans dans les conditions suivantes : • justification de la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein, • justification d'une durée d'assurance de 5 trimestres minimum à la fin de l'année des 20 ans (ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans si né au cours du dernier trimestre). Il est possible, également, de partir à la retraite dès l'âge de 60 ans (quelle que soit la date de naissance) si vous apporter la justification d'une incapacité permanente d'au moins 10% liée à la pénibilité du travail, sous conditions.

8. Retraite dans le privé : âge minimum de départ à la retraite • Départ à la retraite entre 60 ans et 4 mois et 62 ans Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite varie en fonction de la date de naissance, dans les conditions précisées dans le tableau suivant : • À noter : le départ à la retraite à partir de 62 ans s'applique donc uniquement si né à partir du 1er janvier 1955.

9. Les pénalités de décote • En choisissant de partir à la retraite à l’âge légal minimum, les salariés risquent de faire face à des pénalités de décote. Celles-ci touchent les salariés qui ne justifieraient pas d’une durée de cotisation complète. La décote s’appliquera alors au nombre de trimestres n’ayant pas été validés. • La pénalité de décote est calculée en fonctiond’un coefficient de minoration, défini selon l’année de naissance. • Pour calculer les pénalités de décote en fonction de la situation, il faut tout d’abord connaître le nombre de trimestres sur laquelle la décote va s’appliquer. • Ces trimestres peuvent être calculés de deux manières différentes : soit au nombre de trimestres séparant le salarié de l’âge de départ à taux plein automatique (relevé progressivement de 65 à 67 ans par la réforme pour les salariés et les fonctionnaires sédentaires et de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires de catégorie active), soit au nombre de trimestres le séparant de la durée de • cotisation requise (selon l’année de naissance). • La décote sera appliquée au nombre de trimestres le plus avantageux pour le salarié. • Montant de la décote = nombre de trimestres manquants x coefficient de minoration • Le résultat, en pourcentage, sera ensuite déduit du taux de liquidation à taux plein, soit 50%. • Le calcul de la décote étant limité à 20 trimestres, le taux de pension «plancher» est donc de 37,5%.

10. Retraite dans le privé : durée d'assurance • La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres permettant d'acquérir des droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'assurance (trimestres directement cotisés à l'assurance vieillesse en tant que salarié), les périodes assimilées et toute situation ouvrant droit à majoration de trimestres. • La durée d'assurance permet, d'une part, de déterminer le droit au bénéfice d'une pension à taux plein sans attendre l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique et, d'autre part, de calculer le montant de la pension. • La durée d'assurance pour le taux plein est prise en compte tous régimes confondus (régime général de la sécurité sociale et tout autre régime obligatoire auquel on cotise en tant que non salarié ou salarié agricole). La durée d'assurance pour le calcul de la pension est prise en compte uniquement au régime général. • Périodes d'assurance : On cotise des trimestres à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale dès lors que l’on est salarié. Cependant, il est nécessaire d'avoir versé des cotisations sur la base d'un salaire annuel minimum pour valider une période d'assurance.

11. Retraite dans le privé : les différentes catégories de trimestres Les trimestres servent de base de calcul pour la durée d’assurance (nombre de trimestres à valoir pour une retraite à taux plein) et le montant de la future retraite. Il existe différents types de trimestres qui diffère selon la manière dont il ont été acquis et n’ont pas le même impact sur la retraite : • Trimestres cotisés : un trimestre cotisé est acquis sur les périodes travaillées et donc durant laquelle ont été versées des cotisations à la caisse de retraite. • Trimestres assimilés : les trimestres assimilés n’ont pas donné lieu à des cotisations, mais sont néanmoins pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance. En effet, certains statuts permettent de valider (sous conditions) des trimestres sans travailler et donc sans cotiser. C’est le cas par exemple des périodes de chômage, congé maternité, ITT (incapacité temporaire de travail), maladies, trimestres accordées aux femmes par enfant élevé… Ces trimestres sont bels est bien validés même si pas cotisés personnellement et s’ajoutent aux trimestres retenus, ce sont les trimestres d’assurance. Les montants perçus pendant ces périodes ne pourront pas servir pour le calcul du salaire de base déterminant le montant de la retraite même s’ils font partie des meilleurs années de rémunération. • Trimestres validés ou retenus: ensemble des trimestres cotisés ou assimilés qui sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance.

12. Retraite dans le privé : périodes assimilées Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes d'assurance, à condition d'être assuré social. Il s'agit des périodes suivantes : • périodes de maladie indemnisées (un trimestre validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation), • en cas de maternité (un trimestre validé durant le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement), • en cas d'invalidité (un trimestre validé pour chaque trimestre civil au cours duquel la pension d'invalidité a été versée), • les périodes indemnisées, pour cause d'accident du travail, au titre de l'incapacité temporaire ou ayant entraîné le versement d’une rente pour incapacité permanente au moins égale à 66%, • les périodes de rééducation professionnelle prévues à la suite d'un accident du travail (depuis le 1er janvier 2000), • les périodes de chômage (un trimestre validé par période de 50 jours de chômage), dans des limites qui varient selon que le chômage est indemnisé ou non, • le congé de reclassement (un trimestre validé pour chaque période de 50 jours indemnisés), • le service militaire, • la détention provisoire (un trimestre validé par période de 50 jours, dans la mesure où ces jours ne s'impute pas sur la durée de la peine), • les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (un trimestre validé par période d'inscription de 90 jours).

13. Retraite dans le privé : rachat de trimestres • Les trimestres rachetés permettent également de valider une période d'assurance, de même que les périodes de congé de formation au cours desquelles l'employeur n'a pas versé de rémunération, et les cotisations versées tardivement par l'employeur (les cotisations arriérées). • Le salarié n’ayant pas cotisé suffisamment et souhaitant augmenter le nombre de trimestres d’assurance validés pour la retraite peut, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements pour la retraite. • Le rachat de trimestres est ouvert à toute personne ayant entre 20 et 66 ans inclus à la date à laquelle elle présente sa demande de remboursement. • Le salarié peut racheter des trimestres soit au titre du taux seul (qui permet de réduire seulement la décote), soit au titre du taux et de l’augmentation de la durée d’assurance. Le choix fait par le salarié dans sa demande est irrévocable. • Le salarié ne peut racheter plus de 12 trimestres, que ce soit pour racheter : • soit uniquement des années d'études, • soit uniquement des années incomplètes, • soit des années d'études et des années incomplètes.

14. Barème de rachat de trimestres 2013

15. Retraite dans le privé : rachat de trimestres Périodes concernées • Années d'études • Le salarié peut racheter des trimestres au titre des années d'études supérieures. Ces études doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires à ces écoles. • Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme (l'admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme). • Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte. • Durant ces années d’études, le salarié ne devait être affilié à aucun régime obligatoire de retraite (français ou de l'un des États membres de l'Union européenne). • Années incomplètes • Le salarié peut racheter des trimestres au titre des années pour lesquelles il a cotisé moins de 4 trimestres. Durant cette période, le salarié devait être affilié au régime général.

16. Retraite dans le privé : rachat de trimestres • Calcul du montant à verser L’évaluation du montant du versement est déterminée, pour chaque trimestre ouvert au rachat, selon une formule de calcul prenant en compte : • l'option de versement choisie par le salarié, • ses revenus d'activité salariée et non salariée, • ainsi que son âge à la date de présentation de sa demande. Il est possible d'effectuer une estimation du montant à verser sur le site de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV).

17. Retraite dans le privé : rachat de trimestres • Paiement de la somme Si le salarié ne rachète qu’un seul trimestre, le salarié doit verser en une seule fois le montant dû. Si le salarié rachète plusieurs trimestres, il peut soit payer l’intégralité du montant dû en un seul versement, soit échelonner le paiement, par prélèvements mensuels d’égal montant. En cas d’échelonnement, la durée du paiement varie en fonction du nombre de trimestres à racheter :

18. Cotisations AGIRC & ARRCO pendant la période de chômage • Principe Les régimes de retraite Arrco et Agirc accordent des droits à la retraite pour les périodes indemnisées de chômage, sous certaines conditions. • Conditions Deux conditions sont nécessaires : • la période de chômage doit suivre une période pour laquelle le salarié a obtenu des points de retraite. Il s'agit des périodes d'activité salariée dans le secteur privé ou des périodes d'incapacité de travail indemnisées par la Sécurité sociale. • Le chômeur doit être indemnisé par le Pôle emploi. (1)

19. Cotisations AGIRC & ARRCO pendant la période de chômage • (1) Le salarié doit avoir perçu une des allocations suivantes : • Régime d’assurance chômage • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) • Allocation spécifique de reclassement (ASR) • Dispositif spécifique • Allocation de transition professionnelle (ATP) • Régime de solidarité • Allocation de solidarité spécifique (ASS) • Allocation équivalent retraite (AER) • Allocation au titre de la préretraite progressive (PRP) • Allocation sociale du fonds national de l’emploi (ASFNE) • Indemnisation au titre des congés de conversion visés à l’article R.5111-2 4° du C Travail

20. Cotisations AGIRC & ARRCO pendant la période de chômage • Modalités d'attribution Les points de retraite sont attribués pour chaque jour indemnisé par le Pôle emploi. Seules les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte sans condition de durée jusqu’à l’âge de 65 ans. Les périodes de carence et de différé d’indemnisation ne permettent donc pas l’acquisition de points de retraite complémentaire. • Justificatifs Le Pôle emploi informe la caisse de retraite complémentaire des périodes qu’elle indemnise. Le Pôle emploi remet au salarié, après le paiement du mois de décembre, une attestation récapitulant les périodes que doit prendre en compte la caisse de retraite. Si la mention « transmis » à la caisse de retraite n’apparaît pas sur l’attestation, il faut la transmettre à la caisse de retraite.

21. Cotisations AGIRC & ARRCO pendant la période de chômage • Calcul des points : l’assiette de cotisation fictive La caisse de retraite utilise le salaire journalier de référence, notifié par le Pôle emploi, comme assiette de cotisation fictive. Cette assiette fictive est découpée en tranches de la même façon que celle retenue pour les salariés en activité. Le salaire journalier de référence détermine le montant de l’indemnisation chômage. Il correspond (en principe) au salaire des douze derniers mois de travail divisé par 365 jours. • Calcul des points : le taux d'acquisition des points pour la période de chômage Pour les bénéficiaires des allocations du régime d’assurance chômage, le taux d’acquisition des points Arrco est de 6 % sur la tranche 1 des salaires et de 16 % sur la tranche 2. Le taux Agirc depuis janvier 2006 est de 16,24 % sur la tranche B des salaires. Pour les bénéficiaires des allocations du régime de solidarité, le taux d’acquisition des points Arrco est de 4 % sur la tranche 1 des salaires et la tranche 2. Le taux Agirc est de 8 % (indemnisation au titre d’une entreprise créée avant 1981) ou 12 % sur la tranche B des salaires (indemnisation au titre d’une entreprise créée après 1980). Pour les personnes en préretraite progressive ou congés de conversion, les points sont calculés sur un salaire reconstitué. C'est le salaire qui aurait été perçu si le salarié avait continué à travailler dans des conditions identiques. Le taux de cotisation Arrco est de 4 %, le taux de cotisation Agirc est de 8 % (indemnisation au titre d’une entreprise créée avant 1981) ou 12 % (indemnisation au titre d’une entreprise créée après 1980).

22. Cotisations AGIRC & ARRCO pendant un congé de reclassement ou de mobilité • Les bénéficiaires d'un congé de reclassement visé à l'article L. 1233-71 du code du travail, ou d’un congé de mobilité, visé à l’article L. 1233-77 dudit code, qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, participent au régime institué par l'Accord du 8 décembre 1961, peuvent obtenir des points dans le cadre de la présente délibération moyennant le versement de cotisations. Cela vaut pour la durée du congé qui excède celle du préavis et dans la limite des 9 premiers mois de ce congé. • La décision d'utiliser la faculté offerte à l'alinéa précédent doit être prise par accord au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par l’un des congés susvisés. • Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. Source : TEXTES DE BASE POUR LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO V01X07 (Campagne 2013 salaires 2012)

23. Exonérations de cotisations sociales • En-deçàd'un certain montant, l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS (l'exonération de CSG-CRDS est plafonnée, en terme d'assiette, au plus petit des deux montants suivants : la part exonérée de cotisations sociales ou le montant de l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective). • En matière decotisations sociales, l'indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 74 064 € en 2013), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants (rupture intervenant en 2013) : • soit la totalité du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, dans la limite de deux fois le plafond annuel SS • soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement, dans la limite de deux fois le plafond annuel SS • soit 50 % du montant de l'indemnité perçue, dans la limite de deux fois le plafond annuel SS • Attention : lorsque l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 370 320 € en 2013), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.

24. Exonérations de cotisations sociales • Exemple A : M. Martin a perçu 250 brut au cours de l'année N. Il perçoit en N+1 une indemnité de licenciement de 600 alors que l'indemnité conventionnelle est égale à 50 . Les plafonds a et b atteignent respectivement 300 et 500. L'indemnité est exonérée à hauteur de 500 . • Exemple B : M. Martin a perçu 200 brut au cours de l'année N. Il perçoit en N+1 une indemnité de licenciement de 600 alors que l'indemnité conventionnelle est égale à 500. Les plafonds a et b atteignent 300 et 400, seuils inférieurs à l'indemnité conventionnelle. L'indemnité est également exonérée à hauteur de 500.

25. Exonérations fiscales • L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu, sous conditions. • La part exonérée de l’indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui avantage le salarié : • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 218 232 € pour les indemnités encaissées en 2012 • 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 218 232 € pour les indemnités encaissées en 2012. • L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si le salarié n‘est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

26. Exonérations fiscales • Sommes exonérées : • indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE"), • indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée), • indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

27. Exonération des indemnités de départ en retraite et préretraite • Plafond d'exonération en cas de départ à l'initiative de l'employeur La part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui avantagele salarié : • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant, • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant la mise à la retraite, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 181 860 € pour les indemnités encaissées en 2012, • 50 % de l'indemnité perçue, dans la même limite de 181 860 € pour les indemnités encaissées en 2012.

28. Exonération des indemnités de départ en retraite et préretraite Sommes exonérées : • indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE) • indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif pré-retraite amiante • indemnité reçue dans le cadre de la pré-retraite licenciement du Fonds national de l’emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement. • La fraction imposable des indemnités de départ à la retraite peut faire l'objet d'un étalement. A la demande du contribuable, l'imposition peut être étalée sur l'année en cours et les trois suivantes. Elle peut aussi, comme la fraction imposable de l'indemnité de licenciement, bénéficier du système du quotient (consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant. L’impôt relatif au revenu exceptionnel est donc payé en une seule fois et évite la progressivité de l’impôt).

29. Traitement fiscal et social des indemnités

30. Traitement fiscal et social des indemnités

31. Traitement fiscal et social des indemnités

32. Traitement fiscal et social des indemnités

33. Traitement fiscal et social des indemnités

34. Exemple 1 • On suppose que l’indemnité de licenciement est versée en 2013, quelle que soit la date de notification. 

35. Exemple 2 • On suppose que l’indemnité de licenciement est versée en 2013, quelle que soit la date de notification.  2 PASS Indemnité conventionnelle

36. Exemple 3 • On suppose que l’indemnité de licenciement est versée en 2013, quelle que soit la date de notification.  2 PASS Indemnité conventionnelle

37. Exemple 4 • On suppose que l’indemnité de licenciement est versée en 2013, quelle que soit la date de notification. Dépasse les 10 PASS (370 320 €) 6 PASS

38. Indemnités imposables • Quel que soit le mode de la rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), les indemnités suivantes sont soumises à l'impôt sur le revenu : • indemnité compensatrice de congés payés • indemnité compensatrice de préavis (versée à un salarié dispensé d'effectuer son préavis) • indemnité de non-concurrence • indemnités versées à la fin d'un CDD ou d'une mission d’intérim • primes annuelles versées au prorata de la durée de présence dans l'entreprise, • les indemnités versées en cas de rupture anticipée par l'employeur d'un contrat à durée déterminée